Assurance habitation
CIDE-COP
Convention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété
La CIDE-COP répartit la prise en charge d'un dégât des eaux en copropriété entre l'assureur de l'occupant, qui indemnise les embellissements, et l'assureur de l'immeuble, qui indemnise les parties immobilières. Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI règle les sinistres jusqu'à 5 000 euros HT et la CIDE-COP ceux qui dépassent ce montant. Les recours entre assureurs restent ouverts.
À retenir
- Champ : dégâts des eaux dans un immeuble en copropriété
- Seuil : sinistres de plus de 5 000 euros HT
- Embellissements à la charge de l'assureur de l'occupant, parties immobilières à celle de l'assureur de l'immeuble
- Hors champ : locaux professionnels et immeubles en indivision