Glossaire de l'assurance habitation
35 termes clés expliqués simplement, avec article du Code, exemple chiffré et liens vers les outils du hub.
Abandon de recours
Clause par laquelle l'assureur renonce à exercer un recours subrogatoire contre un tiers responsable.
ConventionsAggravation du risque
Toute circonstance nouvelle qui modifie à la hausse l'exposition de l'assureur. À déclarer sous quinze jours.
RéglementationAssistance habitation
Prestations de services déclenchées après un sinistre rendant le logement temporairement inhabitable : intervention d'urgence, relogement, gardiennage.
GarantiesAttestation d'assurance
Attestation d'assurance habitationDocument délivré par l'assureur certifiant qu'un contrat est en vigueur et couvre les risques locatifs ou la RC.
RéglementationAvis d'échéance
Document annuel par lequel l'assureur informe son client de la reconduction du contrat et de la date limite de résiliation.
Expertise
Capital mobilier
Valeur totale déclarée des biens à couvrir. Fixe le plafond maximal d'indemnisation en cas de sinistre.
ProfilsCatNat
Catastrophe naturelleRégime d'indemnisation des dommages causés par un événement naturel d'intensité anormale reconnu par arrêté interministériel.
SinistresCIDRE
Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à RecoursAncienne convention dégât des eaux entre assureurs en vigueur de 1968 à 2018, remplacée par IRSI.
Conventions
Effraction
Forcement, dégradation ou destruction d'un dispositif de fermeture protégeant l'accès d'un local. Condition d'activation de la garantie vol.
SinistresExpert d'assuré
Professionnel mandaté par le sinistré pour contre expertiser le rapport de l'expert d'assurance et défendre ses intérêts.
Expertise
ICI
Convention Inter CopropriétésConvention qui règle les sinistres dégât des eaux et incendie entre copropriétés voisines distinctes.
ConventionsIndice FFB
Indice Fédération Française du BâtimentIndicateur trimestriel mesurant le coût de construction d'un immeuble neuf. Sert à indexer prime et capitaux.
ProfilsIRSI
Convention d'Indemnisation et Recours des Sinistres ImmeublesAccord interprofessionnel qui organise depuis 2018 la gestion des dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif jusqu'à 5 000 euros HT.
Conventions
Loi ALUR
Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme RénovéLoi du 24 mars 2014 qui réforme les rapports locatifs et rend obligatoire la PNO en copropriété.
RéglementationLoi Châtel
Loi de 2005 qui oblige l'assureur à informer son client de la date limite de résiliation par avis d'échéance.
RéglementationLoi Hamon
Loi du 17 mars 2014 qui permet de résilier son contrat à tout moment après douze mois, sans frais ni motif.
Réglementation
MRH
Multirisque habitationContrat qui regroupe en une seule police les garanties protégeant un logement, son contenu et la responsabilité civile des occupants.
GarantiesMulti habitations
Contrat multi habitationsFormule unique qui couvre plusieurs résidences détenues par le même assuré : principale, secondaire, locatives.
Profils
PNO
Propriétaire non occupantContrat souscrit par le propriétaire d'un logement qu'il n'habite pas, qu'il soit loué, prêté ou vacant.
ProfilsPrescription biennale
Règle propre au droit des assurances qui fixe à deux ans le délai pour agir en justice contre son assureur.
RéglementationProtection juridique
Protection juridique habitationGarantie qui prend en charge frais d'avocat, expertises et accompagnement juridique en cas de litige de la vie quotidienne.
Garanties
RC locative
Responsabilité civile locativeResponsabilité du locataire envers son bailleur pour les dommages matériels causés au logement loué pendant le bail.
GarantiesRC vie privée
Responsabilité civile vie privéeGarantie prenant en charge les conséquences financières des dommages que l'assuré ou son foyer causent à autrui dans la vie quotidienne.
Garanties
Valeur à neuf
Garantie optionnelle qui indemnise un bien sinistré sans déduction de vétusté, généralement plafonnée à 25 pour cent de la valeur de remplacement.
SinistresValeur d'usage
Valeur réelle d'un bien au jour du sinistre : valeur à neuf diminuée de la vétusté. Base d'indemnisation par défaut.
SinistresVétusté
Dépréciation d'un bien liée à son âge, son usage et son entretien. Se traduit par un abattement sur l'indemnisation.
SinistresVillégiature
Garantie villégiatureExtension de la MRH qui couvre la responsabilité civile locative pendant un séjour en location saisonnière de courte durée.
GarantiesVisale
Visa pour le Logement et l'EmploiCaution locative gratuite proposée par Action Logement. Alternative à la GLI pour les profils éligibles.
Expertise
35 termes affichés
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