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Loi Madelin et prévoyance : déduire ses cotisations de TNS
Un travailleur non salarié imposé au réel déduit de son bénéfice ses cotisations de prévoyance Madelin jusqu'à 3,75 % de ce bénéfice plus 3 364,20 €, sans dépasser 11 534,40 € en 2026. Pour un bénéfice de 60 000 €, le plafond atteint 5 614,20 € par an.
Votre écart en cas d'arrêt
Indemnités d'arrêt et reste à charge
Votre caisse
Revenu annuel (bénéfice)
60 000 €
Durée de l'arrêt
Reste à votre charge
9 066 €
- SSI, jours 4 à 90
- 5 728 € · 65,84 €/jour
- Revenu perdu sur 3 mois
- 14 795 €
Partie 01
Principe de la loi Madelin
La loi Madelin, instaurée en 1994, permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des contrats d'assurance de groupe de prévoyance, de santé et de retraite. Le dispositif figure à l'article 154 bis du code général des impôts.
Les 4 types de contrats Madelin :
Le mécanisme fiscal :
Les cotisations versées sur l'exercice viennent en déduction du bénéfice imposable (BIC ou BNC). Le bénéfice retenu est celui de l'exercice auquel les cotisations se rattachent, et le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) est celui de l'année de clôture de cet exercice.
Exemple concret :
Partie 02
Qui peut bénéficier de la déduction ?
Bénéficiaires éligibles :
Conditions à remplir :
Cas particuliers :
Partie 03
Plafond de déduction Madelin : 3,75 % du bénéfice plus 7 % du PASS
Plafond prévoyance complémentaire 2026 :
La formule de calcul :
Le total est plafonné à 3 % de 8 PASS, soit 11 534,40 € au maximum. Ce maximum est atteint à partir d'un bénéfice de 217 872 €.
Le PASS 2026 est fixé à 48 060 €.
Exemples de plafonds selon le bénéfice :
| Bénéfice imposable | Calcul | Plafond déductible |
|---|---|---|
| 30 000 € | 1 125,00 € + 3 364,20 € | 4 489,20 € |
| 60 000 € | 2 250,00 € + 3 364,20 € | 5 614,20 € |
| 100 000 € | 3 750,00 € + 3 364,20 € | 7 114,20 € |
| 150 000 € | 5 625,00 € + 3 364,20 € | 8 989,20 € |
| 250 000 € | Plafond de 3 % de 8 PASS | 11 534,40 € |
Calcul pour un bénéfice de 60 000 € : 3,75 % de 60 000 € donne 2 250,00 €. En ajoutant 3 364,20 € (7 % du PASS), le plafond atteint 5 614,20 € pour l'année.
Une seule enveloppe pour la santé et la prévoyance : le plafond s'applique au total des cotisations de prévoyance complémentaire de l'exercice, qui comprennent le contrat d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès, la complémentaire santé Madelin et la garantie dépendance.
Partie 04
Calculer votre économie d'impôt
L'économie réalisée dépend de votre Tranche Marginale d'Imposition (TMI).
Barème 2026 de l'impôt sur le revenu (revenus de 2025) :
| Revenu imposable par part | TMI |
|---|---|
| Jusqu’à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % |
Formule de l'économie :
Économie = Cotisation Madelin × TMI, tant que la déduction ne fait pas changer de tranche.
Exemples pratiques :
Cas 1 : Artisan, bénéfice 40 000 €
Cas 2 : Médecin, bénéfice 120 000 €
Cas 3 : Consultant, bénéfice 60 000 €
Les trois cotisations restent sous le plafond Madelin que nous calculons pour chaque bénéfice et pour une part de quotient familial.
Partie 05
Comment mettre en place un contrat Madelin
Étape 1 : Choisir le bon contrat
Vérifiez que le contrat porte la mention "loi Madelin" ou "article 154 bis CGI". Un contrat de prévoyance individuel hors de ce cadre ne donne droit à aucune déduction.
Étape 2 : Souscrire le contrat
Étape 3 : Transmission à votre comptable
Donnez à votre expert-comptable :
Étape 4 : Déclaration fiscale
Votre comptable déduit les cotisations de votre bénéfice imposable dans la liasse fiscale (2035 pour les BNC, 2031 pour les BIC).
Points de vigilance :
Partie 06
Les pièges à éviter
1. Dépasser le plafond
La fraction de cotisation au-delà du plafond n'est pas déductible. Une déduction excessive expose à un redressement fiscal : faites le calcul avec votre comptable.
2. Oublier de déclarer
Les cotisations non déclarées ne sont pas déduites. Transmettez chaque année les documents à votre comptable.
3. Contrats non éligibles
Un contrat de prévoyance souscrit hors du cadre Madelin n'ouvre aucune déduction. Vérifiez la mention avant de signer.
4. Mutuelle et prévoyance dans le même plafond
La complémentaire santé Madelin consomme le même plafond que le contrat de prévoyance. Additionnez les deux cotisations avant de choisir le montant des garanties.
5. Impôt sur les prestations
Les indemnités journalières versées pendant un arrêt sont imposées dans la catégorie du revenu qu'elles remplacent, BIC ou BNC. Les rentes d'invalidité sont imposées comme des pensions. Les remboursements de frais de santé sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les prestations sont soumises aux prélèvements sociaux : intégrez cet aspect dans votre réflexion.
6. Résiliation en cours d'année
Si vous résiliez en cours d'année, vous déduisez les cotisations versées jusqu'à la résiliation.
Questions fréquentes
Uniquement s'il quitte le régime micro pour un régime réel d'imposition. Au régime micro, le bénéfice imposable est le chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité, sans déduction des charges réelles. Les cotisations Madelin n'y sont pas déductibles, que l'auto-entrepreneur ait opté ou non pour le versement libératoire.
Oui. Vous pouvez adhérer à un contrat de prévoyance, à une complémentaire santé et à une assurance perte d'emploi Madelin. La prévoyance et la santé partagent le même plafond, égal à 3,75 % du bénéfice plus 3 364,20 € et limité à 11 534,40 € en 2026. L'assurance perte d'emploi dispose de son propre plafond de 1,875 % du bénéfice.
Oui. Les indemnités journalières d'un contrat Madelin sont imposées dans la catégorie du revenu qu'elles remplacent, BIC ou BNC. Les rentes d'invalidité sont imposées comme des pensions, que les cotisations aient été déduites ou non. Seuls les remboursements de frais de santé de la complémentaire Madelin sont exonérés d'impôt sur le revenu.
5 614,20 € en 2026. Le calcul additionne 3,75 % du bénéfice, soit 2 250,00 €, et 7 % du PASS, soit 3 364,20 €. Ce plafond couvre ensemble la prévoyance et la complémentaire santé Madelin. Avec une TMI de 30 %, une cotisation déduite jusqu'à ce plafond réduit l'impôt de 30 % de son montant.
Adapter ce guide à votre profession
Chaque caisse verse des prestations différentes. Les montants de votre caisse et les garanties à viser figurent sur la fiche de votre métier.
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