Réglementation
Actualités réglementaires et législatives affectant l'épargne et l'investissement
Derniers articles
PLFSS 2027 au Sénat : la pension de réversion entre dans le seuil de 1 260 euros
Le Sénat examine dès le 4 novembre le budget de la Sécu pour 2027. Le texte compte la réversion dans le seuil de 1 260 euros qui décide de la revalorisation des retraites et remplace les 10 % pour trois enfants par un forfait d'environ 35 euros.
Garantie accidents de la vie : la Cour de cassation impose la nullité pour contester un expert
La Cour de cassation a rejeté le 8 octobre 2026 le pourvoi d'assurés GAV qui contestaient l'impartialité de l'expert judiciaire sans avoir demandé la nullité de son rapport. L'expertise médicale fixe pourtant le taux d'invalidité qui déclenche l'indemnisation.
Apprentissage : le budget 2027 vise 788 000 contrats et réduit de 18,7 % les paiements d'aides
Le PLF 2027 fixe une cible de 788 012 nouveaux contrats d'apprentissage, 7 % sous 2025, et réduit de 18,7 % les crédits de paiement des aides aux employeurs. La commission des affaires sociales vote ces crédits le 4 novembre.
Gandrange : trois mois après l'incendie Seveso, la préfecture écarte toute contamination
La préfecture de la Moselle a levé le 27 octobre ses recommandations sanitaires autour du site de déchets dangereux de Gandrange, où un incendie s'est déclaré le 2 août. L'exploitant, filiale de Suez, a reçu une mise en demeure après les constats de l'inspection.
Émeutes : le Sénat vote la loi casseurs-payeurs, 0,8 % prévu sur les multirisques des restaurants
Le Sénat a adopté le 28 octobre la loi casseurs-payeurs, qui plafonne à 10 000 euros la responsabilité de chaque participant. Les projets de décrets du fonds émeutes fixent à 0,8 % la contribution sur les multirisques des hôtels et restaurants dès 2027.
Allianz Commercial classe le bris de machines troisième cause des pertes d'exploitation
Le bris de machines pèse 6 % des 6,74 milliards d'euros de pertes d'exploitation analysés par Allianz Commercial entre 2021 et 2025. Le sinistre moyen dépasse 850 000 euros, à 85 jours de l'entrée en application du règlement européen sur les machines.
Fièvre catarrhale ovine : Bruxelles supprime le statut indemne à partir du 1er novembre
Le 1er novembre 2026, la fièvre catarrhale ovine passe en catégorie D+E dans le droit européen : fin du statut indemne et des programmes d'éradication. La France compte 1 201 foyers de sérotype 3 depuis juin. Aucune aide publique n'est annoncée pour les pertes.
Annulations d'hôtels après les violences : la perte d'exploitation exige un dommage matériel
La préfecture du Rhône a reconduit le couvre-feu de Lyon le 25 octobre. Le GHR annonce 27 % de séjours annulés du 19 au 25 octobre. Sans dommage matériel, ces pertes échappent à la garantie perte d'exploitation classique des hôtels et des restaurants.
Tempête Austen : les plaisanciers sinistrés dépendent de la garantie tempête de leur contrat
La tempête Austen a couché des voiliers au Crouesty dans la nuit du 22 au 23 octobre. Avec 135 km/h au maximum, ce vent échappe au régime CatNat : la garantie corps du contrat plaisance indemnise. Le voisin ne répond qu'en cas de faute prouvée.
Inondations à Lunel : la perte d'exploitation des commerçants suspendue à l'arrêté CatNat
Après 200 millimètres de pluie les 19 et 20 octobre, Lunel demande la reconnaissance de catastrophe naturelle. Pour les commerçants inondés, l'arrêté conditionne l'indemnisation de la marge perdue, après trois jours ouvrés de franchise.
Irak : les États-Unis infligent 425 000 dollars d'amende à Air France et KLM
Le département américain des Transports inflige 105 000 dollars à Air France et 320 000 dollars à KLM pour plus de 130 vols sous code Delta dans l'espace aérien irakien interdit par la FAA entre 2022 et 2025. Une partie des sommes reste suspendue pendant un an.
Voitures brûlées le 17 octobre : sans garantie incendie, l'assureur ne paie pas
France Assureurs porte à 30 jours le délai de déclaration après les violences du 17 octobre. L'assureur n'indemnise pas une voiture couverte par la seule responsabilité civile. La CIVI verse alors au plus 4 857 euros. La garantie émeutes obligatoire n'est pas encore en vigueur.
