PLFSS 2027 au Sénat : la pension de réversion entre dans le seuil de 1 260 euros

La commission des affaires sociales du Sénat examine ce mercredi 4 novembre à 8 h 30 son rapport sur le PLFSS 2027 (projet de loi de financement de la sécurité sociale), avant l'ouverture des débats en séance publique le lundi 9 novembre à 15 heures. Les sénateurs travaillent sur la version initiale du gouvernement, puisque l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes le 23 octobre et que le texte est considéré comme rejeté. Deux articles touchent les conjoints survivants : l'article 35 compte la pension de réversion dans le seuil de 1 260 euros qui décide de la revalorisation des retraites en 2027, et l'article 34 remplace la majoration de 10 % pour trois enfants par un forfait d'environ 35 euros par mois sur la réversion.

Le calendrier du texte au Palais du Luxembourg

Les sénateurs ont jusqu'au vendredi 6 novembre à midi pour déposer leurs amendements de séance. La commission les examinera le lundi 9 novembre au matin, puis la discussion générale s'ouvrira l'après-midi même. L'ordre du jour du Sénat réserve la discussion des articles aux 10, 12, 13, 14, 16 et 17 novembre. Une séance supplémentaire reste possible le dimanche 15 novembre.

Le Sénat examine le texte déposé le 1er octobre. Les modifications votées par les députés n'y figurent pas. Pour un conjoint survivant, ce texte agit sur deux montants : la revalorisation de la réversion déjà servie en 2027 et la majoration pour enfants des réversions qui prendront effet à partir du 1er juillet 2027.

Article 35 : la réversion comptée dans le seuil de 1 260 euros

L'article 35 déroge pour la seule année 2027 à l'indexation automatique des pensions de base sur l'inflation. Le texte fixe le seuil à partir du « montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé » servies par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, base et complémentaire réunies. Le droit dérivé désigne la pension de réversion. Une veuve dont la retraite personnelle reste sous 1 260 euros franchit le seuil dès que sa réversion porte son total au-dessus.

Sous 1 260 euros par mois, les pensions suivent l'inflation. La loi interdit au gouvernement d'y déroger. Entre 1 260 et 1 281 euros, quatre paliers de lissage s'appliquent. Au-delà de 1 281 euros, un décret fixe la hausse, entre zéro et le taux d'inflation. Un second palier commence à 2 000 euros et se lisse jusqu'à 2 034 euros. Tant qu'aucun décret n'est publié, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2027, le coefficient reste fixé à un pour les pensions au-dessus du seuil. Elles restent alors au niveau de 2026.

• 6,1 millions de retraités ont une pension totale inférieure à 1 260 euros par mois.
• 5,2 millions se situent entre 1 260 et 2 000 euros.
• 7,0 millions dépassent 2 000 euros.

Le gouvernement chiffre le rendement à 4,0 milliards d'euros en 2027 si seules les pensions sous 1 260 euros suivent l'inflation. Les régimes obligatoires de base en tirent 3,0 milliards. Dans son hypothèse illustrative (demi-inflation entre 1 260 et 2 000 euros, gel au-delà), 33 % des retraités seraient revalorisés en totalité, 28 % à moitié et 38 % pas du tout, pour un rendement de 3,4 milliards d'euros.

Une veuve de 70 ans perçoit 1 000 euros de retraite personnelle, base et complémentaire, et 400 euros de réversion. Seule, sa retraite personnelle resterait sous le seuil et suivrait l'inflation. Avec la réversion, son total atteint 1 400 euros. Elle bascule dans la tranche dont la hausse dépend du décret, soit la moitié de l'inflation dans l'hypothèse du gouvernement. Dans le tableau joint à l'exposé des motifs, le gouvernement retient une inflation hors tabac de 2,0 % pour 2026.

Article 34 : un forfait d'environ 35 euros remplace les 10 % pour trois enfants

La majoration de pension pour enfants devient un montant fixe pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Aujourd'hui, la réversion de l'Assurance retraite est majorée de 10 % lorsque le conjoint survivant a eu au moins trois enfants. Cette majoration ne descend pas sous le dixième de la réversion minimum. L'évaluation préalable de l'article annonce, pour les bénéficiaires d'une réversion dans les régimes de base de droit commun, « un forfait spécifique de l'ordre de 35 € par mois », fixé par décret et revalorisé comme les pensions. Le plancher actuel disparaît.

Pour les droits propres, le forfait se situera entre 105 et 110 euros par mois pour une carrière complète. Le gouvernement justifie l'écart par le taux de réversion : la majoration actuelle porte sur une réversion égale à 54 % de la pension du défunt, une base plus faible que la pension elle-même. Les régimes complémentaires gardent leur majoration proportionnelle. Un forfait de 35 euros équivaut à la majoration actuelle de 10 % pour une réversion de 350 euros par mois. Au-dessus de ce montant, la majoration des nouvelles réversions baisse.

Le gouvernement et les syndicats de retraités face à face

Dans l'exposé des motifs de l'article 35, le gouvernement invoque la hausse de l'épargne des retraités après la revalorisation de 5,3 % de janvier 2024 : « Cette situation justifie de solliciter de l'ensemble de la population, pensionnés compris, une participation à l'effort de rétablissement des comptes publics. » Il appuie sa mesure sur le comité de suivi des retraites, l'instance chargée d'émettre chaque année un avis sur le système, qui recommande une sous-indexation de deux points en cumulé d'ici 2030. Le déficit de la branche vieillesse et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) a atteint 6,8 milliards d'euros en 2025.

La CFDT Retraités et l'UNSA Retraités appellent à manifester ce jeudi 5 novembre. Leur appel commun qualifie la mesure : « la désindexation des retraites au-delà de 1 260€ est une mesure brutale contraire au principe de la retraite contributive ». Sur l'article 34, la CFDT Retraités défend le principe d'un forfait, mais elle conteste la méthode : « Le gouvernement a ajouté cette réforme dans le projet de loi selon ses modalités, sans concertation. »

Réversion du régime général : 54 %, 55 ans et un plafond de ressources

La réversion de l'Assurance retraite obéit à trois conditions cumulatives en 2026. Le conjoint survivant doit avoir été marié avec le défunt, car le Pacs et le concubinage n'ouvrent aucun droit. Il doit avoir au moins 55 ans. Ses ressources annuelles brutes doivent rester sous 25 001,60 euros s'il vit seul, ou 40 002,56 euros s'il vit en couple. La pension atteint 54 % de la retraite de base du défunt. Elle ne descend pas sous 334,92 euros par mois lorsque le défunt justifiait de 60 trimestres au régime général.

Fin 2024, 4,4 millions de personnes étaient titulaires d'une pension de réversion, tous régimes confondus. Les femmes représentent 87 % des bénéficiaires. Avant 55 ans, le régime général ne verse aucune réversion, même au parent qui élève des enfants. Après 55 ans, un conjoint survivant sans retraite et âgé de moins de 67 ans reçoit en plus 113,59 euros par mois et par enfant à charge.

Rentes éducation et de conjoint : 120,5 millions d'euros versés par l'OCIRP en 2025

Avant 55 ans, un contrat de prévoyance prend le relais de la réversion absente. La rente éducation et la rente de conjoint versent un revenu régulier aux enfants et au partenaire survivant après le décès de l'assuré. Ces garanties relèvent du contrat : le texte de l'article 35 vise les pensions de vieillesse des régimes obligatoires, et une rente de prévoyance n'entre ni dans le calcul du seuil, ni dans la sous-indexation.

L'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union paritaire spécialisée dans ces rentes, assure plus de six millions de personnes et verse plus de trente mille rentes. Son rapport annuel 2025 détaille les deux garanties.

• Rente éducation : 135,3 millions d'euros de cotisations (en baisse de 1,6 %), 79,3 millions d'euros de prestations contre 74,5 millions en 2024. Les bénéficiaires ont 20 ans en moyenne et touchent 1 152 euros par trimestre.
• Rente de conjoint : 42,4 millions d'euros de cotisations (en baisse de 11 %), 41,2 millions d'euros de prestations. Les bénéficiaires ont 70 ans en moyenne et touchent 836 euros bruts par trimestre.

La rente de conjoint de l'OCIRP couvre le partenaire marié, pacsé ou concubin. Son versement se poursuit en cas de remariage. Ces deux points la distinguent de la réversion du régime général, réservée aux époux et soumise à un plafond de ressources.

Les échéances à surveiller

• 4 novembre : examen du rapport par la commission des affaires sociales du Sénat.
• 5 novembre : journée de mobilisation des retraités.
• 6 novembre à 12 heures : clôture du dépôt des amendements de séance.
• 9 novembre : ouverture des débats en séance publique.
• 1er janvier 2027 : revalorisation annuelle, fixée par décret au-dessus de 1 260 euros si l'article 35 est adopté.
• 1er juillet 2027 : entrée en vigueur du forfait pour enfants sur les nouvelles réversions, sous réserve du décret.

Le vote du Sénat sur les articles 34 et 35 fixera la version soumise ensuite à la commission mixte paritaire, l'Assemblée n'ayant pas examiné la partie dépenses en première lecture. Pour un foyer dont un parent apporte l'essentiel du revenu, deux paramètres se vérifient dès maintenant : le montant de réversion auquel le conjoint aurait droit et l'âge d'ouverture de ce droit, fixé à 55 ans au régime général.