Fiscalité
Fiscalité et législation fiscale
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Assurance vie : les députés refusent de débloquer par rachat l'abattement de 152 500 euros
Vendredi 16 octobre, l'Assemblée a rejeté deux amendements permettant de racheter une assurance vie pour donner jusqu'à 152 500 € sans droits. Les députés ont aussi refusé de taxer davantage les contrats transmis au décès.
Apport-cession : les députés taxent certaines donations de holdings et épargnent les successions
L'Assemblée nationale a adopté le 16 octobre, par 25 voix contre 23, l'article 5 du PLF 2027 réécrit par le rapporteur général. Les successions échappent à l'impôt sur la plus-value d'apport en report, et certaines donations de holding y restent soumises, apports anciens compris.
Abondement PEE et PEI : le PLFSS 2027 rouvre mardi le débat sur les allègements de charges
Les députés examinent dès le 20 octobre l'article 7 du PLFSS 2027, qui intègre intéressement, participation et abondement PEE ou PEI au calcul des allègements patronaux. Rendement visé : 3,7 milliards d'euros. L'épargne salariale atteint 250,8 milliards.
Comptes sur livret : les députés maintiennent la flat tax à 31,4 % et le plafond du Livret A
Le 16 octobre, l'Assemblée a rejeté la hausse du prélèvement forfaitaire unique et le relèvement du plafond du Livret A à 30 000 euros. Les intérêts des comptes sur livret restent taxés à 31,4 %, pour un taux moyen de 0,79 % brut en août.
Arrêts maladie : les députés refusent d'imposer les indemnités ALD des salariés et des indépendants
Par 109 voix contre 37, les députés ont retiré du budget 2027 l'imposition à 50 % des indemnités journalières ALD, qui visait aussi les gérants et indépendants. Les prestations d'un contrat Madelin restent imposables.
Livret A à 30 000 euros : la mesure votée en commission doit repasser en séance
Le plafond du Livret A à 30 000 euros, voté le 7 octobre en commission des finances, ne figure pas dans le budget 2027 examiné en séance dès le 13 octobre. Les insoumis ont redéposé la mesure, que la FBF combat.
Budget 2027 : Roland Lescure garde les ordonnances en « glissière de sécurité »
Roland Lescure « préférerait éviter » les ordonnances pour le budget 2027. Ouvertes le 10 décembre par l'article 47, elles reprendraient le projet initial : sous-plafond de 3 000 € pour les retraités et prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence.
Assurance vie luxembourgeoise : le budget 2027 conditionne l'avantage fiscal à trois critères
Le budget 2027 retire le régime fiscal de l'assurance vie aux contrats alimentés en titres ou adossés à un fonds dédié détenant des actifs du souscripteur. Les contrats ouverts depuis le 1er octobre sont concernés. Fin 2025, les Français avaient 123,1 milliards d'euros au Luxembourg.
PEAC : le budget 2027 ne chiffre toujours pas le coût de ses exonérations fiscales
Le projet de loi de finances pour 2027 classe « non chiffrables » les deux exonérations d'impôt du plan d'épargne avenir climat pour 2025 à 2027. Le nombre de titulaires reste « non déterminé », 27 mois après le lancement.
APL étudiantes : le budget 2027 oblige les familles aisées à choisir entre l'aide et la demi-part
L'article 78 du PLF pour 2027, déposé le 1er octobre, prive d'APL dès septembre 2027 les étudiants rattachés à un foyer dont le revenu par part dépasse la deuxième tranche de l'impôt (30 200 euros dans le barème proposé). Économie attendue : 72 millions d'euros.
Budget 2027 : le taux de 6 % réservé aux dons d'argent, les héritiers restent au barème
Le PLF 2027 présenté le 1er octobre limite le taux de 6 % aux dons d'argent du premier semestre 2027. Le barème des successions, jusqu'à 45 %, ne change pas. Le crédit de paiement fractionné coûte 2 % en 2026.
Assurance vie : aux Assises de l'Afer, sept camps présidentiels promettent le statu quo fiscal
Devant l'Afer, sept candidats ou représentants de candidats à la présidentielle ont exclu mardi de remettre en cause la fiscalité de l'assurance vie. Leurs propositions divergent sur la capitalisation, les donations et la taxation des héritages.
