Fiscalité
Fiscalité et législation fiscale
Dernières actualités
📡 Flux RSSTransmission : 41 % des ménages ont hérité mais l'Insee révèle des héritages très inégaux
Selon l'Insee, 41 % des ménages français avaient déjà hérité début 2024 et 20 % reçu une donation. Mais 15,4 % seulement des héritages dépassent 100 000 euros. Ces données alimentent le débat de juillet 2026 sur la fiscalité des successions.
Girardin logement social : le taux de 50 % préservé par la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 maintient la réduction d'impôt de 50 % du Girardin logement social, alors qu'un projet visait à raboter d'environ 25 % les taux de l'investissement productif outre-mer. Un dispositif préservé jusqu'au 31 décembre 2029.
FIP en 2026 : seuls les fonds Corse et Outre-mer conservent la réduction d'impôt de 30 %
La loi de finances pour 2025 a supprimé l'avantage fiscal des FIP classiques de métropole au 1er janvier 2026. Seuls les FIP Corse et Outre-mer ouvrent encore droit à une réduction de 30 %, dans la limite du plafond des niches fiscales de 10 000 euros.
Familles recomposées : l'abattement succession des beaux-enfants passe de 1 594 à 15 932 euros
La loi de finances 2026 multiplie par dix l'abattement sur les droits de succession des beaux-enfants, porté à 15 932 euros. Une avancée ciblée pour les familles recomposées, mais soumise à des conditions strictes de prise en charge et sans révision du barème.
Don familial de 100 000 € exonéré : six mois pour saisir la fenêtre avant fin 2026
Le don familial exonéré de l'article 790 A bis du CGI permet de transmettre jusqu'à 100 000 € par donateur pour financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif ferme le 31 décembre 2026, laissant six mois aux familles pour agir.
Aix 2026 : le Cercle des économistes veut lier les avantages de l'assurance vie à la tech souveraine
À la clôture des Rencontres d'Aix le 4 juillet, le Cercle des économistes propose de conditionner une partie des avantages fiscaux de l'assurance vie à des placements dans les technologies stratégiques. Une piste qui vise les 2 162 milliards d'euros du placement préféré des Français.
Lecornu propose de flécher les grands héritages vers des fonds de souveraineté
Aux Rencontres économiques d'Aix, le Premier ministre a lancé un « chiche » aux grandes fortunes : orienter volontairement une part de leurs transmissions vers des fonds dédiés à la souveraineté, plutôt qu'une nouvelle taxe. Une piste inspirée du prix Nobel Philippe Aghion.
GPA à l'étranger : la Cour de cassation impose la reconnaissance de la filiation
Le 3 juillet 2026, l'assemblée plénière de la Cour de cassation impose la reconnaissance par exequatur de la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger. Une décision aux effets patrimoniaux directs, de la succession à l'autorité parentale.
Hauts patrimoines : le Sénat dénonce une « boîte noire » fiscale
Le rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 17 juin 2026, décrit une « boîte noire » fiscale : l'administration peine à mesurer la richesse réelle des plus fortunés, alors que 13 335 foyers redevables de l'IFI n'ont acquitté aucun impôt sur le revenu en 2024.
PER 2026 : la fin de la déduction après 70 ans rebat les cartes de l'épargne retraite
La loi de finances 2026 supprime la déduction fiscale des versements faits sur un PER à partir du 70e anniversaire et porte de trois à cinq ans le report des plafonds inutilisés. Une réforme qui modifie la stratégie patrimoniale des épargnants français.
Statut du bailleur privé : l'amortissement Jeanbrun redessine l'investissement locatif neuf
Entré en vigueur le 21 février 2026, le statut du bailleur privé issu de la loi de finances remplace le Pinel par un mécanisme d'amortissement logé dans l'article 31 du CGI. Jusqu'à 5,5 % par an et hors plafond des niches fiscales, mais l'avantage se rembourse à la revente.