Voitures brûlées le 17 octobre : sans garantie incendie, l'assureur ne paie pas

France Assureurs a annoncé lundi 19 octobre trois mesures exceptionnelles pour les victimes des violences urbaines du samedi 17 octobre : un délai de déclaration de sinistre porté à 30 jours, des expertises accélérées et des acomptes facilités. Pour un particulier dont la voiture a brûlé ou dont le logement a été dégradé, le montant versé dépend toutefois des garanties inscrites dans son contrat avant les faits. L'assureur n'indemnise pas une voiture couverte par la seule responsabilité civile. La réforme qui rendra la garantie émeutes obligatoire, votée en février 2026, n'entrera en vigueur qu'après une décision de la Commission européenne et la publication d'un décret.

Trois engagements de la profession après les violences du 17 octobre

Le délai de déclaration passe de 5 jours ouvrés, la durée prévue dans la plupart des contrats, à 30 jours pour les dommages liés aux violences. La fédération recommande à chaque assuré de déposer plainte, puis de déclarer le sinistre par téléphone, courriel, SMS ou courrier. Les assureurs s'engagent à organiser plus vite les visites d'expertise et à traiter en priorité les situations les plus sensibles.

« Les assureurs sont pleinement mobilisés pour accompagner leurs assurés et leur apporter des réponses concrètes. Les mesures annoncées aujourd'hui témoignent de l'engagement collectif de la profession pour simplifier et accélérer l'indemnisation. »

Florence Lustman, présidente de France Assureurs, 19 octobre 2026

Le même jour, à l'issue d'une cellule interministérielle de crise, le Premier ministre Sébastien Lecornu a déclaré qu'« une discussion est démarrée avec les assurances » pour « accélérer les expertises » et « verser des acomptes ». Il a ajouté : « C'est avant tout ceux qui ont cassé qui doivent payer. » Axa France a ouvert un fonds de solidarité pour ses assurés dont le contrat ne contient pas la garantie adaptée au sinistre subi. L'assureur annonce la suppression de la franchise pour ses clients particuliers, sur les dommages couverts par le contrat habitation et sur les véhicules incendiés, sous réserve d'un dépôt de plainte.

Voiture incendiée : garantie incendie, dommages tous accidents et recours à la CIVI

La responsabilité civile automobile (la seule garantie auto obligatoire, qui paie les dommages causés à autrui) ne couvre pas le véhicule de l'assuré. Une voiture brûlée est indemnisée lorsque le contrat comporte la garantie incendie, facultative. Une voiture dégradée sans être incendiée relève de la garantie dommages tous accidents, facultative elle aussi. Le montant versé suit la base d'indemnisation choisie au contrat (valeur vénale ou valeur à neuf), diminuée de la franchise.

Le propriétaire assuré au tiers simple dispose d'un recours public plafonné. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui siège dans chaque tribunal judiciaire, indemnise la destruction par incendie d'un véhicule à hauteur de 4 857 euros au plus en 2026. Pour une personne seule, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 29 149 euros, plafond relevé pour chaque personne à charge. Il prouve que la voiture était en règle avec l'attestation d'assurance, le certificat d'immatriculation et le procès-verbal de contrôle technique.

Lors des émeutes de l'été 2023, le ministère de l'Intérieur avait compté 12 031 véhicules incendiés du 27 juin au 5 juillet. Les assureurs n'avaient enregistré que 7 150 sinistres automobiles. La mission d'information du Sénat attribue cet écart à l'absence de déclaration d'une partie des victimes, en particulier les propriétaires de véhicules anciens, et au nombre de véhicules publics non assurés.

Logement et biens privés : la clause émeutes du contrat

L'article L121-8 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur, dispose que l'assureur « ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ». La couverture d'un logement ou d'un bien privé repose sur une clause expresse du contrat, la garantie émeutes et mouvements populaires. France Assureurs affirme que la plupart des contrats couvrant les immeubles et les commerces la prévoient. Le même article met à la charge de l'assureur la preuve que le sinistre résulte d'une émeute lorsqu'il invoque l'exclusion.

Lorsque le contrat ne joue pas, l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». La victime adresse une demande préalable au préfet, puis saisit le tribunal administratif en cas de refus. L'assureur qui a payé son client exerce le même recours contre l'État.

Blessures corporelles : la GAV et le fonds de garantie

L'assureur indemnise une victime blessée lorsqu'elle détient une garantie des accidents de la vie (GAV), un contrat individuel accidents ou une garantie complémentaire incapacité et invalidité. Le marché comptait plus de 30 millions de contrats GAV à fin 2022. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a contrôlé un quart de ce marché en 2023. Elle a relevé des seuils de déclenchement de l'incapacité permanente allant de 1 % à 10 %, des exclusions importantes et des prestations réduites ou supprimées à partir d'un certain âge, 65 ans dans certains contrats.

Sans assurance, ou en complément, la victime saisit la CIVI, qui transmet le dossier au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). L'indemnisation est intégrale en cas de décès, d'incapacité permanente ou d'incapacité totale de travail d'au moins un mois. En dessous d'un mois d'incapacité totale de travail, elle est plafonnée et soumise à conditions de ressources.

Le calendrier de la garantie émeutes obligatoire

L'article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 crée une garantie émeutes obligatoire sur le modèle du régime des catastrophes naturelles. Tout contrat couvrant l'incendie ou les dommages aux biens situés en France, ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur, devra garantir les effets des émeutes, sans pouvoir excepter aucun des biens couverts. Une provision sur l'indemnité devra être versée dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des pertes. Un assuré refusé pourra saisir le bureau central de tarification.

Le dispositif repose sur un fonds de mutualisation confié à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ou à l'une de ses filiales. Ce fonds prendra en charge au moins 90 % des dommages que les assureurs lui céderont. La garantie de l'État accordée au fonds est plafonnée à 4 milliards d'euros par an. Une contribution de solidarité d'au plus 1,5 % s'appliquera aux primes d'assurance des véhicules, des biens des particuliers et des professionnels non agricoles. Le texte entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard douze mois après la décision de la Commission européenne sur sa conformité aux règles des aides d'État. Quentin Charluteau, avocat en droit des assurances chez Simmons & Simmons, résume la situation : « les décrets d'application n'ont pas été pris ».

Les assureurs préviennent que leur capacité d'absorption a des limites. Les émeutes de 2023 leur avaient coûté 793 millions d'euros pour 16 400 sinistres, dont 46 % de dommages aux véhicules. Thomas Buberl, directeur général d'Axa, a déclaré : « Si ça se passe une fois, on peut aider à réparer, mais si ça se répète, l'assurance n'est plus là pour protéger. »

Le devoir de conseil dans la durée en assurance dommages

Depuis le 31 décembre 2025, la recommandation 2024-R-03 de l'ACPR étend le devoir de conseil à la durée de vie des contrats d'assurance dommages. Elle demande aux distributeurs de recontacter leurs clients à une échéance périodique adaptée au produit pour vérifier que les garanties correspondent toujours à leur situation. Pour l'assurance habitation, le texte cite l'exemple d'un contact tous les cinq ans, conformément à un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 23 mai 2023. Avant la souscription, le distributeur doit expliquer l'étendue des garanties et leurs restrictions : exclusions, franchises, plafonds et délais de carence.

Après les violences du 17 octobre, quatre points du contrat sont à vérifier pour un particulier : la présence de la garantie incendie et de la garantie dommages tous accidents sur chaque véhicule, la clause émeutes et mouvements populaires du contrat habitation, le montant des franchises et l'existence d'une couverture des dommages corporels. Lors d'un audit de protection, le conseiller relit ces garanties contrat par contrat. Deux échéances modifieront ensuite la couverture de base des ménages : la décision de la Commission européenne sur la garantie émeutes, puis son décret d'entrée en vigueur.

Sources

• France Assureurs, « Violences urbaines : les assureurs se mobilisent pour accompagner leurs assurés et accélérer l'indemnisation », communiqué du 19 octobre 2026, franceassureurs.fr
• France Assureurs, « L'indemnisation des dégâts matériels provoqués par des violences urbaines », fiche mise à jour le 18 octobre 2026, franceassureurs.fr
• France Assureurs, « Véhicules incendiés : les modalités et possibilités d'indemnisation », fiche mise à jour le 18 octobre 2026, franceassureurs.fr
• Journal officiel, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 171, JO du 20 février 2026, legifrance.gouv.fr
• ACPR, recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour l'exercice du devoir de conseil, acpr.banque-france.fr
• ACPR, « Enseignements des contrôles menés sur les contrats Garanties Accidents de la Vie (GAV) », 5 juillet 2024, acpr.banque-france.fr
• Sénat, commission des lois, rapport d'information n° 521 « Émeutes de juin 2023 : comprendre, évaluer, réagir », avril 2024, senat.fr
• franceinfo, « Chômage partiel, fonds de soutien… Sébastien Lecornu annonce plusieurs mesures pour les commerçants victimes de pillages durant le week-end », 19 octobre 2026, franceinfo.fr
• AFP, « Violences urbaines en France : qui va payer la facture ? », 19 octobre 2026, boursorama.com
• L'Argus de l'assurance, « Suppression des franchises, rallongement du délai de déclaration... Les mesures annoncées par les assureurs suite aux violences du 17 octobre », 19 octobre 2026, argusdelassurance.com
• BFM TV, « Banques et assurances au secours des commerces », 20 octobre 2026
• Le Figaro, « "Il ne faut pas que ça se reproduise" : le patron d'Axa prévient que les assureurs ne pourront pas supporter de nouveaux week-ends de violences », 20 octobre 2026
• L'Argus de l'assurance, « Violences du 17 octobre : l'indemnisation des victimes reste très incertaine, en attendant la réforme de la garantie émeutes », octobre 2026, argusdelassurance.com