Émeutes : le Sénat vote la loi casseurs-payeurs, 0,8 % prévu sur les multirisques des restaurants

Le Sénat a adopté dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre 2026 le projet de loi dit « casseurs-payeurs », par 229 voix contre 105. Le texte rend toute personne ayant sciemment participé à un groupement violent solidairement responsable des dégâts, dans la limite de 10 000 euros par personne. Au même moment, le gouvernement prépare le financement du futur régime d'assurance des émeutes : des projets de décrets et d'arrêtés fixent à 0,8 % la contribution prélevée sur les primes d'assurance dommages à partir du 1er janvier 2027.

Les hôteliers, cafetiers et restaurateurs sont concernés des deux côtés. Leurs établissements figurent parmi les commerces dégradés le 17 octobre, et leurs contrats multirisques entreront dans l'assiette de la nouvelle contribution. Pour un hôtel ou un restaurant, le contrat d'assurance hôtellerie-restauration réunit en général la multirisque des locaux, la responsabilité civile et, en option, la perte d'exploitation. Le nouveau régime modifie la multirisque et la perte d'exploitation.

Un texte adopté par 229 voix contre 105

Le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public a été déposé au Sénat le 16 septembre 2026, après les violences qui avaient suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions en mai. Les pillages du 17 octobre ont changé la portée du débat. Son article 1er crée un article L. 211-9-1 du Code de la sécurité intérieure : toute personne ayant sciemment participé à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations est tenue solidairement à la réparation des dommages, jusqu'à 10 000 euros. La même règle vise les personnes restées volontairement dans un attroupement après les sommations de dispersion.

L'article 2 permet à l'État, lorsqu'il a indemnisé des victimes au titre de sa responsabilité pour les dégâts commis par des attroupements, d'exercer une action récursoire (un recours pour se faire rembourser) contre ces participants. L'État pourra transiger avec eux contre des travaux d'intérêt général. Les sénateurs ont ajouté la saisie d'une part des allocations familiales, des aides personnelles au logement et du revenu de solidarité active pour recouvrer les sommes dues. Le texte part maintenant à l'Assemblée nationale.

« La réponse ne peut se limiter à la seule sanction pénale, ceux qui dégradent et détruisent doivent aussi payer et réparer, c'est une question de bon sens. »

Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, au Sénat le 27 octobre 2026

La gauche sénatoriale a voté contre. L'écologiste Mélanie Vogel a résumé l'objection : « Ce texte ne résout pas le problème des casseurs, il désigne des payeurs de substitution. »

Combien l'État a récupéré après les précédentes émeutes

L'étude d'impact du gouvernement chiffre les sommes réclamées aux auteurs lors des épisodes passés. Pour les manifestations des gilets jaunes, l'État a obtenu 1 202 401 euros sur 50 dossiers, pour environ 250 millions d'euros de dommages assurés. Pour les émeutes de l'été 2023, il a sollicité 8 006 686 euros sur six dossiers, pour environ 800 millions d'euros de dommages assurés. Le document reconnaît que ces remboursements « ne sont que partiellement recouvrés ».

Le plafond de 10 000 euros par participant fixe l'ordre de grandeur du recouvrement possible. Couvrir les 793 millions d'euros payés par les assureurs en 2023 demanderait 79 300 participants condamnés au maximum et solvables. Pour un restaurant dont la salle a été saccagée, le premier payeur reste son assureur, à condition que le contrat couvre les émeutes.

L'article L. 121-8 et la clause émeutes

Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime, l'article L. 121-8 du Code des assurances, inchangé depuis 1976, s'applique : « L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. » Pour les dégâts du 17 octobre, l'indemnisation d'un établissement dépend de la clause émeutes et mouvements populaires de son contrat multirisque.

« Nos établissements ne sont pas des défouloirs. Nos professionnels ne peuvent pas être, manifestation après manifestation, ceux qui paient la facture des violences. »

Franck Chaumès, président confédéral de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih), 18 octobre 2026

Une contribution de 0,8 % sur les primes dès 2027

L'article 171 de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a créé une garantie émeutes obligatoire, sur le modèle du régime des catastrophes naturelles. Tout contrat qui couvre l'incendie ou d'autres dommages aux biens situés en France devra couvrir les effets des émeutes, sans exclure aucun bien assuré. Un fonds de mutualisation géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), le réassureur public, prendra en charge au moins 90 % des dommages que les assureurs lui cèdent. L'État garantit ce fonds dans la limite de 4 milliards d'euros par an.

La loi plafonne la contribution de solidarité à 1,5 % des primes nettes. Les projets de textes transmis mi-octobre au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) retiennent 0,8 %, après des pistes à 5 % puis à 2 %. Ce taux doit permettre de réunir environ 400 millions d'euros. Bercy annonce vouloir mettre en œuvre le dispositif tel que la loi de finances l'a adopté et précise que le sujet reste en discussion.

L'assiette couvre les primes d'assurance des biens des professionnels non agricoles et des pertes d'exploitation. Les assureurs versent la contribution, et la loi ne leur interdit pas de la répercuter sur leurs tarifs. Sur une prime nette annuelle de 3 000 euros pour un restaurant, 0,8 % représente 24 euros par an. Pour un hôtel qui paie 10 000 euros, la charge atteint 80 euros.

Quels seuils déclencheront le fonds ?

Les projets de décrets définissent l'émeute comme une action collective motivée par des revendications politiques ou sociales. Le fonds jouera si trois conditions sont réunies :

• un nombre suffisant de participants ;
• un préjudice économique au-delà d'un seuil : 700 000 euros de sinistres assurés, 300 000 euros de dégâts sur des bâtiments publics, ou au moins trente sinistres de plus de 10 000 euros chacun ;
• des mesures importantes de maintien de l'ordre.

Une commission de qualification des émeutes, saisie dans les trois mois suivant les faits, se prononcera dans les deux mois. Elle réunira le directeur général du Trésor, le directeur du Budget, un membre du Conseil d'État, un expert de la sécurité intérieure, un expert en assurance et un représentant de la CCR.

Perte d'exploitation, franchise et refus d'assurer

Le futur article L. 12-11-1 étend la garantie émeutes aux pertes d'exploitation, c'est-à-dire la marge perdue pendant la fermeture, mais seulement si l'assuré a déjà souscrit cette garantie. La couverture porte sur les dommages matériels directs. Un hôtel intact dont les clients annulent leur séjour reste hors du champ.

Trois autres règles touchent les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration :

• une provision sur l'indemnité est versée dans les deux mois qui suivent la remise de l'état estimatif des pertes ;
• un établissement refusé par les assureurs en raison de son exposition peut saisir le Bureau central de tarification, qui impose à un assureur de le couvrir ;
• un décret encadrera les franchises et les plafonds d'indemnisation, que les assureurs avaient fortement relevés après 2023.

La facture provisoire du 17 octobre

CCI France, la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, a recensé 2 488 commerces et entreprises touchés le 17 octobre, dont 1 161 lourdement détruits. Dix jours plus tard, 643 établissements restaient fermés. Avec la journée du 24 octobre, le total atteint 2 538. Le réseau consulaire avance un coût supérieur au milliard d'euros, sur la foi des premiers retours des assureurs.

La Fondation iFRAP retient une estimation haute de 1,1 milliard d'euros : 910 millions de dommages matériels et 190 millions de pertes d'exploitation. Morningstar DBRS prévoit des pertes assurées inférieures à 1,2 milliard d'euros, en l'absence de nouvelles violences. En 2023, les émeutes avaient coûté 793 millions d'euros aux assureurs pour 16 400 sinistres.

Les défaillances de restaurants au troisième trimestre

Altares a compté 1 694 défaillances dans la restauration au troisième trimestre 2026, en hausse de près de 10 % sur un an : 764 dans la restauration rapide et 880 dans la restauration traditionnelle.

Le calendrier à suivre

Les projets de décrets passent devant le Conseil d'État, puis doivent être publiés au Journal officiel. La loi de finances confie à un décret la date d'entrée en vigueur du régime, au plus tard douze mois après la décision de la Commission européenne sur sa conformité aux règles des aides d'État. Le projet de loi casseurs-payeurs doit être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. D'ici là, les sinistres d'octobre 2026 relèvent de la clause émeutes de chaque contrat.

Avant le renouvellement de leur contrat, les exploitants ont intérêt à vérifier trois points : la présence de la clause émeutes et mouvements populaires, le montant de la franchise qui lui est attachée et l'existence d'une garantie perte d'exploitation.