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Réglementation

Irak : les États-Unis infligent 425 000 dollars d'amende à Air France et KLM

Le département américain des Transports inflige 105 000 dollars à Air France et 320 000 dollars à KLM pour plus de 130 vols sous code Delta dans l'espace aérien irakien interdit par la FAA entre 2022 et 2025. Une partie des sommes reste suspendue pendant un an.

Rédacteur en chef, France Épargne
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Avion de ligne en croisière dans le ciel d'une plaine désertique traversée par un fleuve, le jour où Washington met à l'amende Air France et KLM

Le département américain des Transports (DOT) a infligé vendredi 23 octobre 2026 une amende de 105 000 dollars à Air France et de 320 000 dollars à KLM, soit 425 000 dollars au total (environ 380 000 euros). Les deux compagnies ont fait voler des avions portant le code de leur partenaire Delta Air Lines dans une portion de l'espace aérien irakien interdite aux opérateurs américains par l'Administration fédérale de l'aviation (FAA).

Les deux transporteurs ont accepté des ordonnances de règlement amiable (consent orders), signées par l'Office of Aviation Consumer Protection du DOT et notifiées le jour même. Elles leur ordonnent de cesser toute infraction similaire. Chaque ordonnance devient définitive dix jours après sa notification, sauf recours.

Plus de 130 vols sous code Delta dans le ciel de Bagdad

L'enquête du DOT porte sur la région d'information de vol de Bagdad (ORBB FIR), où la réglementation spéciale SFAR 77 interdit aux compagnies et aux pilotes américains de voler sous le niveau de vol 320, soit environ 32 000 pieds (9 750 mètres). La FAA a modifié et prolongé cette interdiction le 16 octobre 2020, puis l'a reconduite jusqu'au 26 octobre 2027.

  • Air France a opéré plus de 30 vols portant le code DL dans cette zone entre avril 2022 et novembre 2025.
  • KLM en a opéré plus de 100 entre janvier 2022 et mai 2025.

L'infraction tient au partage de code : l'autorisation qui permet à Air France et à KLM d'afficher le code de Delta sur leurs vols impose que ce code ne soit jamais porté sur un vol qui entre, sort ou transite dans un espace aérien frappé d'une interdiction de la FAA. En la violant, les deux transporteurs ont, aux yeux du DOT, assuré du transport aérien sans l'autorité requise, en infraction à l'article 41301 du titre 49 du Code des États-Unis.

« Sous l'administration Trump, si vous volez avec un code américain, respecter nos règles de sécurité n'est pas facultatif. Nous n'hésiterons pas à tenir pour responsable toute compagnie qui ne respecte pas la réglementation. La sécurité des passagers passe en premier, sans exception. »

Sean P. Duffy, secrétaire américain aux Transports

Une partie des amendes reste suspendue

Les montants annoncés ne seront pas tous encaissés. Air France doit verser 65 000 dollars dans les 60 jours, et les 40 000 dollars restants ne deviendront exigibles que si la compagnie enfreint l'ordonnance dans l'année qui suit. Pour KLM, 200 000 dollars sont dus sous 60 jours et 120 000 dollars restent suspendus aux mêmes conditions. Les paiements passent par Pay.gov, au profit du Trésor américain.

Le DOT a aussi examiné des vols d'Air France sous code Delta dans l'espace aérien somalien, en descente vers l'aéroport de Djibouti, avant octobre 2022. Il a renoncé à poursuivre ce volet : la FAA a assoupli depuis la règle concernée (SFAR 107) pour autoriser ces trajectoires, et le ministère considère désormais l'affaire comme sans objet.

Les compagnies invoquent le contrôle aérien irakien

Dans les deux ordonnances, Air France et KLM présentent une défense identique. Les vols avaient été planifiés au niveau 320 ou plus haut, mais les contrôleurs aériens locaux ont, en raison du trafic, ordonné aux équipages de descendre ou refusé de les laisser monter. Les compagnies affirment que leurs pilotes ont suivi ces instructions sans écart, comme la loi les y oblige, qu'ils sont remontés dès que le contrôle l'a permis et que ni les passagers ni les équipages n'ont été mis en danger. Elles soutiennent que ces vols relèvent de l'exception pour situation d'urgence prévue au paragraphe (d) de la SFAR 77.

Le DOT rejette cet argument. Il précise que la sanction vise les compagnies et laisse hors de cause les équipages, tenus d'obéir au contrôle aérien en vol. Il reproche aux compagnies de n'avoir pris, pendant trois ans, aucune mesure préventive, comme dérouter les vols ou retirer le code Delta, alors qu'elles savaient ou auraient dû savoir que le contrôle irakien faisait régulièrement descendre les appareils sous le niveau 320 sur ces routes.

Un précédent : Emirates sanctionnée en 2024

Les deux ordonnances citent le cas d'Emirates. En juin 2024, le DOT avait infligé à la compagnie de Dubaï une amende de 1,8 million de dollars, dont 1,5 million exigible immédiatement, pour des vols portant le code de JetBlue dans la même zone de Bagdad entre décembre 2021 et août 2022. Emirates avait avancé la même défense fondée sur les instructions du contrôle aérien. Elle avait déjà été sanctionnée en octobre 2020, à hauteur de 400 000 dollars dont la moitié suspendue, pour des vols sous code JetBlue dans des zones interdites près de l'Iran.

Air France et KLM forment avec Delta et Virgin Atlantic une coentreprise transatlantique qui repose sur ce partage de code. Les deux ordonnances laissent ces autorisations en place et se limitent à une amende assortie d'une injonction.

Ce que les investisseurs peuvent retenir

Pour les actionnaires de la maison mère, cotée à Paris et à Amsterdam, l'enjeu financier immédiat se limite à 265 000 dollars payables sous 60 jours pour les deux filiales réunies. Le risque porte surtout sur l'année qui vient : une nouvelle infraction rendrait exigibles les 160 000 dollars suspendus et exposerait les deux transporteurs à d'autres poursuites. La question des routes reste ouverte, car la SFAR 77 s'applique jusqu'en octobre 2027 et toute trajectoire vers l'Asie ou le Golfe passant par l'Irak sous code Delta devra se maintenir au niveau 320 ou plus haut, être déroutée ou perdre ce code.

Sources

Tags :

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À propos de l'auteur

Emmanuel d'Ibelin

Rédacteur en chef, France Épargne

Emmanuel d'Ibelin dirige la rédaction de France Épargne. Juriste de formation, titulaire d'un master de droit des affaires, il analyse au quotidien les annonces des banques centrales, les évolutions réglementaires et les opportunités d'investissement pour les épargnants français.