Annulations d'hôtels après les violences : la perte d'exploitation exige un dommage matériel

La préfecture du Rhône a reconduit dimanche 25 octobre le couvre-feu instauré le lundi 19 octobre sur une partie de la Presqu'île de Lyon. De 23 heures à 6 heures, la circulation des personnes et les regroupements y restent interdits jusqu'au lundi 26 octobre au matin. Les bars, les restaurants, les cinémas et les salles de spectacle gardent le droit d'accueillir du public. Pour les hôteliers et les restaurateurs, le coût des violences urbaines se mesure désormais en réservations perdues : le Groupement des Hôtelleries & Restaurations de France (GHR) annonce 27 % de réservations annulées pour les séjours du 19 au 25 octobre.

Ces pertes sans vitrine brisée posent une question d'assurance précise. La garantie perte d'exploitation des contrats professionnels classiques indemnise la marge perdue après un dommage matériel. Un hôtel intact qui voit ses clients annuler ne remplit pas cette condition.

Une deuxième journée de mobilisation moins destructrice

Le ministère de l'Intérieur a compté 410 000 manifestants en France le samedi 24 octobre, dont 110 000 à Paris, en recul par rapport au 17 octobre. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé près de 1 000 interpellations. La préfecture du Rhône a recensé jusqu'à 10 000 participants à Lyon, 36 interpellations, 22 blessés dont 18 policiers ou gendarmes, et trois commerces dégradés.

Ailleurs, la préfecture d'Indre-et-Loire a dénombré neuf commerces dégradés à Tours, où une agence bancaire a été incendiée. À Marseille, quelques commerces ont été pillés en fin de journée, dont un supermarché où 17 personnes ont été interpellées. Le bilan reste loin de celui du 17 octobre : le gouvernement avait alors recensé au moins 3 000 commerces touchés. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) évalue entre 200 et 300 le nombre de cafés, hôtels et restaurants (CHR) dans ce total.

Les chiffres des annulations depuis le 17 octobre

Le GHR a mesuré une chute de 47 % des nouvelles réservations hôtelières sur la seule journée du 18 octobre. Sur la quinzaine écoulée, la baisse atteint 20 % par rapport à la même date de 2025. Un restaurant parisien du 3e arrondissement, adhérent du GHR Île-de-France, chiffre à plus de 10 000 euros le chiffre d'affaires perdu le soir du 17 octobre, après une fermeture dès 18 heures et l'annulation de réservations de groupes.

L'Umih avance un taux d'annulation de 30 à 40 % dans l'hôtellerie, sans en préciser le périmètre. Son recensement auprès des structures départementales avait reçu entre 300 et 400 réponses le 21 octobre. Pascal Mousset, président du GHR Île-de-France, décrit un recul des réservations internationales :

« Tous les hôteliers ont enregistré des annulations sur Paris. Cela ralentit tout de suite. Les Américains ne prennent plus de billets d'avion. »

Pascal Mousset, président du GHR Île-de-France

Valentin Prudon, vice-président de l'Umih, situe le risque principal en fin d'année : « Pour les jours à venir, les semaines à venir, en particulier pour les fêtes de fin d'année. »

Quelle garantie paie une chambre annulée ?

La perte d'exploitation est la garantie qui compense la baisse de chiffre d'affaires et permet de payer les charges fixes pendant l'arrêt ou le ralentissement de l'activité. Dans sa forme classique, elle joue à la suite d'un dommage matériel subi par les biens assurés et causé par un événement prévu au contrat : incendie, explosion, dégât des eaux, bris de machine dans certaines polices. Cette garantie est facultative. En 2020, une entreprise française sur deux l'avait souscrite.

La perte d'exploitation sans dommage couvre les arrêts d'activité survenus sans atteinte aux biens de l'assuré : défaillance d'un fournisseur, accès aux locaux rendu impossible par un événement dans le voisinage, fermeture imposée par l'autorité. Cette option figure dans peu de contrats. Pendant la crise sanitaire, 2,6 % des polices incendie et pertes d'exploitation couvraient les pertes liées à l'épidémie de Covid-19. Claire Roussel-Zizine, responsable juridique de l'assureur L'Auxiliaire, résumait en 2020 la situation visée par ces clauses : « l'entreprise ne subit aucun dommage matériel, mais elle ne peut plus travailler ».

Le couvre-feu lyonnais ne déclenche pas non plus une clause de fermeture administrative. L'arrêté préfectoral autorise les bars et les restaurants à rester ouverts et prévoit des dérogations pour rejoindre ou quitter son domicile, son hôtel ou son lieu de travail.

La clause émeutes, condition préalable à toute indemnisation

Pour les établissements dont la façade ou la salle a été dégradée, l'indemnisation dépend d'abord de la clause émeutes. L'article L121-8 du Code des assurances pose une exclusion légale : « L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. » Le même article met à la charge de l'assureur la preuve que le sinistre résulte d'une émeute lorsque le contrat exclut ce risque.

Franck Chaumès, nouveau président de l'Umih, reconnaît qu'une partie des professionnels n'a pas souscrit cette garantie : « Ce n'est pas un réflexe qu'on a. » Il a annoncé une « boîte à outils » pour accompagner les adhérents dans leurs démarches d'assurance et de chômage partiel.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) prévoit, dans son article 171, une garantie contre les émeutes inscrite aux articles L. 12-11-1 à L. 12-11-4 du Code des assurances. Au 25 octobre 2026, Légifrance affiche la nouvelle rédaction de l'article L121-8 avec la mention « À venir, date non précisée ». Un décret doit fixer son entrée en vigueur, au plus tard douze mois après la décision de la Commission européenne sur sa conformité aux règles des aides d'État. Les sinistres des 17 et 24 octobre relèvent de la rédaction actuelle de l'article L121-8.

Les engagements des assureurs et de l'État

France Assureurs, la fédération des sociétés d'assurance, a annoncé le 19 octobre plusieurs mesures pour les entreprises sinistrées :

• un délai de déclaration des sinistres porté à 30 jours ;
• un traitement prioritaire des situations les plus sensibles ;
• le versement d'acomptes immédiats ;
• la prise en charge de la mise en sécurité des locaux endommagés ou détruits.

Axa et Assurances du Crédit Mutuel ont annoncé la suppression des franchises pour ces sinistres. Pour les autres contrats, l'assuré interroge son assureur sur les modalités applicables. Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, a réuni le 20 octobre à Bercy un Conseil des entreprises exceptionnel avec les fédérations de l'assurance, de la banque, du commerce et de l'hôtellerie et de la restauration.

« Nous devons tous travailler ensemble pour que les indemnisations soient les plus rapides possibles. »

Roland Lescure, ministre de l'Économie, le 20 octobre 2026

Le gouvernement a ouvert un prêt à taux zéro de Bpifrance jusqu'à 50 000 euros sur trois ans, réservé aux entreprises qui ont déclaré leur sinistre à leur assureur. L'État prend en charge la totalité de l'activité partielle : les salariés empêchés de travailler perçoivent 60 % de leur rémunération brute, 100 % au niveau du Smic. Les Urssaf accordent un report jusqu'à douze mois des cotisations patronales des trois prochains mois. Un fonds réservé aux entreprises de moins de 50 salariés versera une aide forfaitaire calculée en pourcentage du chiffre d'affaires, avec des plafonds dont les montants n'ont pas encore été publiés.

Les demandes de l'Umih et du SDI

L'Umih demande un fonds de soutien exceptionnel pour les établissements exclus des indemnisations, faute de garantie émeutes ou de perte d'exploitation. Le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) a écrit le 22 octobre à Sébastien Lecornu et aux ministres Serge Papin et Roland Lescure. Il réclame la couverture des préjudices économiques justifiés, après déduction des indemnités d'assurance, « y compris lorsque les garanties contractuelles ne couvrent pas les pertes d'exploitation ».

Le SDI demande un interlocuteur départemental pour coordonner les démarches auprès des assureurs, des banques et des administrations. Il demande l'annulation des charges sociales en fonction de la perte de chiffre d'affaires. Son baromètre du troisième trimestre, réalisé avant les violences auprès de 1 378 dirigeants, relevait une baisse du chiffre d'affaires chez 61 % des répondants et une baisse de trésorerie chez 66 %. Pour 42 % d'entre eux, les réserves ne couvraient pas plus de trois mois d'activité.

La fédération du commerce spécialisé Procos évalue entre 20 000 et 80 000 euros le préjudice d'un commerce dont la façade a été dégradée sans pillage. Pour un commerce pillé ou détruit, elle l'estime entre 250 000 et 500 000 euros, réfection, stock volé et perte d'exploitation jusqu'à Noël compris. Les restaurants détiennent moins de stock que ces commerces.

Un secteur déjà fragilisé avant le 17 octobre

La restauration a enregistré 1 694 défaillances au troisième trimestre 2026, en hausse de près de 10 % sur un an, contre une hausse de 0,5 % pour l'ensemble des entreprises françaises (14 652 procédures collectives). La restauration rapide compte 764 procédures et la restauration traditionnelle 880. Le cabinet Altares range l'hébergement parmi les activités dépendantes de la consommation des ménages qui restent sous pression.

Les clauses à vérifier dans un contrat d'hôtel ou de restaurant

Dans un contrat d'assurance hôtellerie-restauration, cinq clauses décident de l'indemnisation des pertes liées aux violences urbaines :

1. la clause émeutes et mouvements populaires, sans laquelle l'article L121-8 exclut ces dommages ;
2. les garanties vandalisme et bris de glace, qui couvrent les vitrines et les devantures ;
3. la perte d'exploitation après dommage, avec sa période d'indemnisation et sa franchise ;
4. les extensions sans dommage, pour l'impossibilité d'accès, la fermeture administrative ou la carence d'un fournisseur ;
5. le délai de déclaration, que les assureurs ont porté à 30 jours pour les sinistres des 17 et 18 octobre.

La lecture des conditions particulières indique quelles garanties sont acquises. Elle donne le montant des franchises et des plafonds avant toute discussion avec l'assureur ou l'expert.

Les échéances des prochaines semaines

L'arrêté lyonnais en vigueur court jusqu'au lundi 26 octobre à 6 heures. Toute prolongation demande une nouvelle décision de la préfecture du Rhône. Le gouvernement doit publier les critères, les plafonds et le calendrier du fonds destiné aux entreprises de moins de 50 salariés. Les hôteliers suivront les réservations des fêtes de fin d'année, la période que l'Umih et le GHR désignent comme la plus exposée. Pour la garantie émeutes de la loi de finances pour 2026, l'entrée en vigueur attend toujours la décision de la Commission européenne et le décret d'application.

Sources

• LyonMag, « Après le 24 octobre, la préfecture reconduit encore le couvre-feu à Lyon », 25 octobre 2026, lyonmag.com
• LyonMag, « Manifestation du 24 octobre à Lyon : 10 000 participants, 36 interpellations et 22 blessés », 24 octobre 2026, lyonmag.com
• CNews avec l'AFP, « Mobilisation du 24 octobre : Laurent Nuñez annonce près de 1.000 interpellations partout en France ce samedi », 24 octobre 2026, cnews.fr
• LSA, « Emeutes du 17 octobre : l'addition va être salée pour les restaurateurs », 23 octobre 2026, lsa-conso.fr
• L'Écho touristique, « Émeutes : l'Umih s'inquiète des annulations de séjours pour les fêtes de fin d'année », 21 octobre 2026, lechotouristique.com
• Au cœur du CHR, « Dégradations : "L'Umih ne laissera aucun professionnel seul face aux difficultés" », octobre 2026, aucoeurduchr.fr
• Au cœur du CHR, « Restaurants sinistrés : quelles aides pour faire face aux dégradations ? », octobre 2026, aucoeurduchr.fr
• Au cœur du CHR, « Dégradations : le SDI adresse une lettre à Sébastien Lecornu », lettre du SDI du 22 octobre 2026, aucoeurduchr.fr
• Umih, « Violences en marge des manifestations : les commerçants, hôteliers, cafetiers et restaurateurs ne doivent plus être les victimes collatérales », communiqué du 18 octobre 2026, umih.fr
• Ministère de l'Économie, « Des mesures de soutien pour les commerçants touchés par les dégradations », 19 octobre 2026, economie.gouv.fr
• L'Argus de l'assurance, « Violences du 17 octobre : France Assureurs présente à Bercy ses mesures de soutien aux commerces », 20 octobre 2026, argusdelassurance.com
• Code des assurances, article L121-8, version en vigueur depuis le 21 juillet 1976, legifrance.gouv.fr
• Code des assurances, article L121-8 dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, « À venir, date non précisée », consulté le 25 octobre 2026, legifrance.gouv.fr
• L'Auxiliaire, « La garantie des pertes d'exploitation "sans dommage" », 14 octobre 2020, auxiliaire.fr
• Altares, « Défaillances d'entreprises 3ème trimestre 2026 : la hausse des faillites ralentit », 13 octobre 2026, altares.com