Réglementation

Allianz Commercial classe le bris de machines troisième cause des pertes d'exploitation

Le bris de machines pèse 6 % des 6,74 milliards d'euros de pertes d'exploitation analysés par Allianz Commercial entre 2021 et 2025. Le sinistre moyen dépasse 850 000 euros, à 85 jours de l'entrée en application du règlement européen sur les machines.

Rédacteur en chef, France Épargne
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Presse hydraulique et centres d'usinage dans un atelier de métallurgie, équipements exposés au bris de machines et aux pertes d'exploitation

Le bris de machines (dommage matériel soudain et accidentel qui met un équipement hors d'usage : casse mécanique, court-circuit, fausse manœuvre) se classe au troisième rang des causes de pertes d'exploitation dans l'étude publiée par Allianz Commercial le 8 octobre 2026, puis diffusée en France le 22 octobre. Il représente 6 % de la valeur des 7 888 sinistres analysés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, soit environ 400 millions d'euros sur un total de 6,74 milliards. Ces chiffres paraissent à 85 jours de l'entrée en application du règlement européen sur les machines, fixée au 20 janvier 2027.

La perte d'exploitation (manque à gagner et frais supplémentaires d'une entreprise contrainte de ralentir ou d'arrêter son activité après un dommage) coûte plus de 850 000 euros en moyenne par sinistre dans ce portefeuille. Ce montant dépasse d'environ 70 % celui du sinistre moyen de dommages aux biens, proche de 500 000 euros. La fréquence des déclarations est restée stable. Leur coût moyen a progressé de plus de 30 % par an au cours des deux dernières années.

Le classement des causes de pertes d'exploitation entre 2021 et 2025

L'incendie et l'explosion concentrent 42 % de la valeur analysée, soit environ 2,9 milliards d'euros. Les catastrophes naturelles suivent avec 34 %. Le classement par valeur s'établit comme suit :

  • incendie et explosion : 42 % ;
  • catastrophes naturelles : 34 % ;
  • bris de machines : 6 % ;
  • dégâts des eaux : 3 % ;
  • effondrement : 3 % ;
  • autres causes : 11 %.

En nombre de dossiers, les catastrophes naturelles arrivent en tête (26 %), devant les dégâts des eaux (25 %) et l'incendie (21 %). Le bris de machines occupe la quatrième place avec 6 % des déclarations, devant le vol et le vandalisme (4 %). Les causes étrangères aux catastrophes naturelles produisent 74 % des sinistres et 66 % de leur valeur totale.

Allianz Commercial précise que son portefeuille ne représente pas l'ensemble du marché. Les montants retenus correspondent à 100 % de chaque sinistre et incluent la part des autres assureurs présents sur les mêmes risques.

Un bris de machines américain parmi les dix événements les plus lourds

Neuf des dix événements hors catastrophes naturelles les plus coûteux de la période sont des incendies ou des explosions. L'exception est un bris de machines survenu aux États-Unis en février 2025. Il pèse 2 % des 4,45 milliards d'euros de sinistres sans lien avec une catastrophe naturelle, soit de l'ordre de 90 millions d'euros pour un seul événement. Le rapport ne nomme ni le site touché ni l'équipement en cause.

En France, les catastrophes naturelles sont la première cause de perte d'exploitation en valeur, avec 46 % du total. La grêle de juin 2022 représente à elle seule 7 % des sinistres liés aux catastrophes naturelles dans le portefeuille mondial étudié.

Délais de remplacement des équipements spécialisés

Le rapport relie la hausse des montants au temps de remplacement des équipements spécialisés. Dans de nombreux secteurs, la reprise dépend du délai nécessaire pour remplacer une machine, rétablir la capacité de production, satisfaire aux exigences réglementaires et requalifier les produits et les procédés. La réparation elle-même pèse moins lourd dans le coût final.

« L'ampleur des dommages matériels ne détermine plus, à elle seule, le coût final d'une perte d'exploitation. Même un incident relativement circonscrit peut avoir des répercussions sur les réseaux de production, les clients et les marchés. »

Thomas Lillelund, PDG d'Allianz Commercial

Sarah Versavaud, responsable mondiale de la pratique pertes d'exploitation au sein de la direction des sinistres d'Allianz Commercial, observe que les pertes les plus lourdes surviennent dans les industries aux procédés très spécialisés. Quand les carnets de commandes sont pleins et qu'aucune capacité de secours n'existe, une interruption courte suffit à produire un sinistre important.

Alberto Barani, responsable des pertes d'exploitation au sein du conseil en risques d'Allianz Commercial, relie cette fragilité à la production en flux tendus (organisation qui réduit les stocks au minimum). Il cite le cas des entrepôts automatisés : la panne du système qui pilote l'automatisation empêche de déplacer le stock. Il ajoute que la prévention reste le levier le plus efficace et que des investissements modestes réduisent l'impact d'un arrêt. Le rapport nuance ce constat : depuis la pandémie de Covid-19, les améliorations concrètes des sites (protection incendie, stocks tampons) sont restées limitées et inégales d'une entreprise, d'un secteur et d'un pays à l'autre.

L'indice bris de machines à 1 361,8 au 1er octobre 2026

L'indice bris de machines (indice composite trimestriel, base 100 au 1er janvier 1971, utilisé pour réévaluer les montants inscrits dans les contrats bris de machines) s'établit à 1 361,8 au 1er octobre 2026. Il gagne 2,5 % sur un an, contre 1 328,5 au 1er octobre 2025. France Assureurs (fédération des sociétés d'assurance), qui le met à jour chaque trimestre, a publié cette valeur le 1er septembre 2026.

Sur cinq ans, la hausse atteint 17 %, l'indice valant 1 163,3 au 1er octobre 2021. Sa progression annuelle avait culminé à 9,7 % au 1er janvier 2023. Elle était ensuite devenue légèrement négative au premier semestre 2024 (moins 0,5 % au 1er janvier et au 1er avril).

La règle proportionnelle en cas de capital insuffisant

Un capital assuré qui ne suit pas la valeur des équipements expose l'entreprise à la règle proportionnelle de capitaux. L'article L121-5 du Code des assurances la formule ainsi : « S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. »

Prenons une presse évaluée à 500 000 euros au jour du sinistre, assurée pour 400 000 euros, qui subit un dommage de 100 000 euros. L'indemnité tombe à 80 000 euros (100 000 × 400 000 / 500 000). L'entreprise conserve 20 000 euros à sa charge, avant application de la franchise.

Le règlement (UE) 2023/1230 applicable le 20 janvier 2027

Le règlement machines (règlement (UE) 2023/1230, qui fixe les exigences de santé et de sécurité des machines vendues dans l'Union européenne) remplacera la directive 2006/42/CE le 20 janvier 2027. Il s'applique directement dans chaque État membre, sans transposition. Les machines mises sur le marché avant cette date restent soumises à la directive. La version consolidée du texte au 27 juillet 2026 maintient cette échéance.

Les États membres devaient notifier à la Commission européenne, au plus tard le 20 octobre 2026, leur régime de sanctions. L'article 50 exige des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives », qui « peuvent être de nature pénale pour les infractions graves ».

La première liste de normes harmonisées (normes européennes dont le respect vaut présomption de conformité) au titre du règlement reste en préparation à la Commission. Elle doit reprendre la grande majorité des plus de 800 normes citées au titre de la directive et paraître avant la fin de 2026. Des restrictions sont prévues lorsque les nouvelles exigences ne sont pas couvertes.

Logiciel, cybersécurité et intelligence artificielle

Le règlement définit la modification substantielle comme une modification d'une machine « par des moyens physiques ou numériques » après sa mise sur le marché, non prévue par le fabricant, qui crée un nouveau danger ou augmente le risque existant. Son article 18 considère l'auteur d'une telle modification comme un fabricant, soumis aux obligations correspondantes pour la machine concernée.

Le 19 janvier 2026, plusieurs fédérations industrielles, dont le CEMA (association européenne des fabricants de machines agricoles), ont demandé le report des exigences de protection contre la corruption des logiciels et de fiabilité des systèmes de commande. Elles proposent de les aligner sur le CRA (Cyber Resilience Act, règlement européen sur la cybersécurité des produits numériques), applicable le 11 décembre 2027. Elles chiffrent le coût de mise en conformité à plus de 1 million d'euros par architecture de plateforme. Le texte consolidé ne prévoit aucun report de ces exigences.

Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'intelligence artificielle (IA), est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il transfère dans le règlement machines les exigences techniques applicables aux systèmes d'intelligence artificielle à haut risque qui assurent une fonction de sécurité. La Commission doit les y intégrer par un acte délégué au plus tard le 2 août 2028.

Garanties et obligations de déclaration de l'assuré

L'assurance bris de machines couvre les équipements de production pendant leur fonctionnement comme à l'arrêt. Le contrat d'AXA, par exemple, rembourse la valeur à neuf en cas de sinistre total et propose en option la prise en charge des pertes d'exploitation consécutives. Une autre option couvre les frais supplémentaires engagés pour poursuivre l'activité, comme la location d'un engin de remplacement. Parmi les causes garanties figurent le dommage électrique, la fausse manœuvre, le défaut de conception et l'incident d'exploitation (déréglage, vibration, grippage).

Lorsqu'une transformation d'équipement aggrave le risque assuré, l'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux ». Le délai est de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. Le même article fixe à cinq jours ouvrés au minimum le délai contractuel de déclaration d'un sinistre.

Les échéances jusqu'en 2028

  • Avant la fin de 2026 : publication attendue de la première liste de normes harmonisées au titre du règlement machines.
  • 1er janvier 2027 : nouvelle valeur trimestrielle de l'indice bris de machines.
  • 20 janvier 2027 : application du règlement (UE) 2023/1230 et fin de la directive 2006/42/CE pour les machines mises sur le marché à partir de cette date.
  • 11 décembre 2027 : application du Cyber Resilience Act.
  • 2 août 2028 : date limite de l'acte délégué intégrant les exigences sur l'IA dans le règlement machines.

Le calendrier réglementaire et la hausse du coût moyen des arrêts concernent le même parc d'équipements industriels. Trois éléments d'un contrat bris de machines sont en jeu avant le 20 janvier 2027 : la valeur assurée des machines, l'option pertes d'exploitation et la déclaration des modifications apportées aux équipements.

Sources

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À propos de l'auteur

Emmanuel d'Ibelin

Rédacteur en chef, France Épargne

Emmanuel d'Ibelin dirige la rédaction de France Épargne. Juriste de formation, titulaire d'un master de droit des affaires, il analyse au quotidien les annonces des banques centrales, les évolutions réglementaires et les opportunités d'investissement pour les épargnants français.