Garantie accidents de la vie : la Cour de cassation impose la nullité pour contester un expert

La Cour de cassation a rejeté le 8 octobre 2026 le pourvoi d'un couple qui réclamait l'indemnisation d'un genou blessé au titre d'une garantie des accidents de la vie (GAV), le contrat qui indemnise les dommages corporels subis dans la vie privée en l'absence de tiers responsable. Les assurés reprochaient à l'expert judiciaire un manque d'impartialité. La deuxième chambre civile leur a répondu que ce grief passait par une demande de nullité du rapport d'expertise, qu'ils n'avaient pas formée. L'arrêt, rendu sur le pourvoi n° 25-11.833, est publié au Bulletin.

Dans une GAV, le rapport du médecin expert fixe le taux d'invalidité permanente qui déclenche, ou non, le versement. En 2025, les contrats GAV ont représenté 4 % des dossiers recevables en assurance de personnes traités par la Médiation de l'Assurance, le médiateur de la consommation du secteur, qui examine gratuitement les litiges entre assurés et assureurs.

Un genou blessé et une garantie refusée

Mme W. a ressenti des douleurs au genou droit à la suite de plusieurs chutes. Son époux avait souscrit à son bénéfice une garantie « accident de la vie » auprès d'Allianz IARD. L'assureur a refusé sa garantie. Le couple l'a alors assigné devant un tribunal judiciaire pour obtenir l'application du contrat et l'indemnisation de ses préjudices.

La cour d'appel de Colmar a débouté les assurés le 19 décembre 2024 en retenant les conclusions de l'expert judiciaire. Devant la Cour de cassation, le couple soutenait que l'expert avait manifesté son hostilité : quelques heures avant le dépôt de son rapport définitif, il leur avait transmis une pièce décisive sans indiquer comment il l'avait obtenue. L'envoi portait la mention « expert qui apprécie fort peu le certificat concernant les suites de son examen clinique ». Le pourvoi reprochait aux juges d'appel de ne pas avoir recherché si ce comportement privait le rapport d'objectivité.

La règle posée par la deuxième chambre civile

L'article 237 du code de procédure civile impose au technicien désigné par le juge d'accomplir sa mission « avec conscience, objectivité et impartialité ». La Cour de cassation renvoie la sanction des irrégularités de l'expertise à l'article 175 du même code, qui les soumet au régime de nullité des actes de procédure. Elle écrit :

« Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire sanctionner des irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise en sollicitant la nullité du rapport ».

Les assurés invoquaient le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour estime que l'exigence d'une demande de nullité « ne constitue pas une formalité procédurale de nature à restreindre le droit d'accès à un tribunal », car elle laisse au juge l'examen des prétentions des parties. Faute de demande d'annulation, la cour d'appel « n'avait pas à procéder à une recherche sur le manquement allégué de l'expert à son obligation d'impartialité ». Le pourvoi est rejeté et les dépens restent à la charge du couple.

Le taux d'AIPP et le seuil de déclenchement

Dans une GAV, le médecin expert évalue les séquelles à la consolidation, date à laquelle l'état de santé ne connaît plus d'évolution notable. Il fixe le taux d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique), qui mesure l'invalidité permanente. Si ce taux reste sous le seuil prévu au contrat, l'assuré n'est pas pris en charge. Le rapport d'expertise sert ensuite de base au calcul de l'indemnisation proposée par l'assureur.

Le label GAV, créé par la Fédération française des sociétés d'assurances (devenue France Assureurs), fixe un socle minimal : un seuil de déclenchement de 30 % au maximum, un plafond d'au moins un million d'euros par victime, une indemnisation selon les règles du droit commun et une offre dans les cinq mois qui suivent la consolidation ou le décès. Les contrats contrôlés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le superviseur des assureurs, retiennent des seuils compris entre 1 % et 10 %.

Pour les blessures courantes, l'écart entre ces seuils est déterminant : la perte d'un doigt correspond à une AIPP de 1 à 5 %, la perte de l'audition d'une oreille à 5 à 10 % et une paralysie du visage à 15 à 20 %. Avec un seuil de 30 %, aucune de ces séquelles n'ouvre droit à indemnisation. Le seuil d'intervention figure parmi les premières clauses à comparer avant de souscrire une garantie accidents de la vie. Face à un tiers responsable, l'assurance de responsabilité civile de celui-ci indemnise sans seuil minimal d'invalidité.

La définition de l'accident devant le médiateur et l'ACPR

La Médiation de l'Assurance a reçu 46 830 saisines en 2025, en hausse de 28 % sur un an, et 60 000 sur les douze mois précédant la publication de son rapport annuel, le 2 septembre 2026. Les assurés ont obtenu satisfaction, en tout ou partie, dans 55 % des cas. Dans ce rapport, le médiateur Arnaud Chneiweiss cible les définitions contractuelles de l'accident, dont une formule répandue exige un événement à la fois soudain, imprévisible, non intentionnel et dû à une cause extérieure. Il donne cet exemple : « tomber d'une échelle ou d'un escabeau peut ne pas être considéré comme un accident si aucune cause extérieure à la personne n'a causé la chute ».

« J'appelle assureurs et courtiers à prendre le temps, au moment de la souscription, d'expliciter ces notions aux prospects et assurés. »

Arnaud Chneiweiss, médiateur de l'assurance

Le médiateur souhaite que la profession reconnaisse comme accidents « tomber de l'échelle ou du toit, la noyade », « par exemple via un engagement déontologique ». Catherine Julien-Hiebel, présidente du conseil d'administration de la Médiation, écrit dans le même rapport : « Je garde espoir que nous progressions sur la clarté des contrats. »

L'ACPR a mené en 2023 des contrôles sur place couvrant un quart du marché de la GAV. Elle a relevé des taux de refus de prise en charge pouvant atteindre 80 %, des ratios sinistres sur primes de 40 à 50 % et environ 18 000 réclamations par an. Le 31 mars 2026, le superviseur a présenté une enquête sur 176 publicités GAV diffusées par 15 organismes au premier semestre 2025 : 75 % d'entre elles n'étaient pas conformes au code des assurances (article L. 521-1). L'ACPR qualifie le plafond « jusqu'à 1M€/2M€ » mis en avant dans ces annonces de « très rarement atteignable ».

Les plus de 65 ans face aux chutes et à l'effet de l'âge

En 2024, 174 824 hospitalisations liées à une chute ont concerné des personnes de 65 ans et plus. La même année, 20 148 personnes de cet âge sont décédées en lien avec une chute. Entre 2019 et 2024, le taux standardisé d'hospitalisation a progressé de 20,5 % et le taux de mortalité de 18 %. Ces taux sont plus élevés en hiver qu'en été.

Dans les contrats qu'elle a examinés, l'ACPR a constaté la réduction ou la suppression de certaines prestations à un âge donné, 65 ans dans la plupart des cas. Les refus augmentent avec l'usure du corps liée à l'âge, au motif d'un antécédent médical ou de l'exigence d'un lien exclusif entre le dommage et l'accident. L'ACPR demande aux assureurs de signaler cet effet de l'âge à la souscription puis en cours de contrat, par exemple dans l'avis d'échéance.

Comment contester une expertise médicale en GAV ?

Trois recours s'offrent à l'assuré qui conteste les conclusions d'un médecin expert :

• Au stade amiable, se faire assister par son propre médecin lors de l'examen, puis demander une contre-expertise si le taux retenu paraît sous-évalué.
• Devant le médiateur, la saisine par lettre suspend la prescription biennale, le délai de deux ans pour agir contre l'assureur, dès lors que celui-ci adhère à la charte de la Médiation et que le contrat ne prévoit rien de contraire. La deuxième chambre civile l'a jugé le 12 février 2026 (n° 24-14.531, publié au Bulletin).
• Devant le juge, une irrégularité de l'expertise judiciaire, y compris un défaut d'impartialité de l'expert, se traite par une demande de nullité du rapport, conformément à l'arrêt du 8 octobre 2026.