Réglementation

Inondations à Lunel : la perte d'exploitation des commerçants suspendue à l'arrêté CatNat

Après 200 millimètres de pluie les 19 et 20 octobre, Lunel demande la reconnaissance de catastrophe naturelle. Pour les commerçants inondés, l'arrêté conditionne l'indemnisation de la marge perdue, après trois jours ouvrés de franchise.

Rédacteur en chef, France Épargne
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Rideaux métalliques baissés sur une avenue commerçante bordée de platanes dans le sud de la France, après les inondations de Lunel

La maire de Lunel, Paulette Gougeon, a engagé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle après les inondations des 19 et 20 octobre 2026, qui ont envahi caves, boutiques et réserves dans l'est de l'Hérault. Pour les commerçants sinistrés, cet arrêté interministériel conditionne l'indemnisation des dégâts des eaux et, pour ceux qui l'ont souscrite, celle de leur perte d'exploitation, soit la marge perdue pendant la fermeture.

La Ville, Lunel Agglo et la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Hérault annoncent un accompagnement commun des sinistrés dans leurs démarches. La procédure laisse à l'État deux mois à compter du dépôt des demandes en préfecture pour publier l'arrêté au Journal officiel.

Jusqu'à 200 millimètres en quelques heures sur le Lunellois

L'épisode méditerranéen a culminé dans la nuit de lundi à mardi, entre 2 heures et 5 heures. Le secteur de Lunel a reçu jusqu'à 200 millimètres de pluie, et certaines rues se sont retrouvées sous un mètre d'eau. Météo-France a relevé des cumuls de 90 à 130 millimètres dans le Gard, avec des pointes à 220 millimètres vers Aigues-Mortes, Vauvert et Saint-Dionisy. Aimargues a reçu 260 millimètres en deux jours.

Les pompiers du Gard ont mené 99 interventions pendant la nuit, dont 41 mises en sécurité de personnes. À Lunel, 23 sinistrés ont été accueillis au gymnase Arnassan. L'autoroute A9 a été fermée dans les deux sens entre Nîmes et Gallargues, plus de 30 routes et ponts étaient coupés dans le Gard à 6h30, et le trafic ferroviaire a été interrompu entre Montpellier et Nîmes le 20 octobre, puis entre Lunel et Nîmes les jours suivants.

Le sud du Gard et l'est de l'Hérault avaient déjà connu des inondations en septembre.

Stocks noyés et matériel hors d'usage dans le quartier du Pont de Vesse

Le quartier du Pont de Vesse compte parmi les plus touchés de la commune. Mercredi 21 octobre, la maire, le président de Lunel Agglo Jérôme Boisson et les services de la CCI ont visité les commerces de l'avenue du Général de Gaulle, où le nettoyage se poursuivait.

Chez un caviste de l'avenue, 40 à 60 centimètres d'eau ont pénétré dans la boutique. « Tout notre stock en bas est perdu, des cartons, des étiquettes... C'est la première fois que ça nous arrive aussi fortement. On est en train de faire l'inventaire de ce qu'on a perdu », a déclaré son gérant, Hubert Lavotte.

« On espère que vous pourrez faire pression auprès des assurances pour envoyer un expert le plus vite possible. »

Bruno Hermabessière, gérant d'une agence immobilière voisine, aux élus venus constater les dégâts

Dans une agence d'intérim voisine, 30 centimètres d'eau ont abîmé parquet et murs. « Le matin, on a vu toutes les alertes sur nos téléphones, et quand on a vu la photo de la rue, on savait qu'on ne pourrait pas ouvrir », ont expliqué deux salariées, Charlène et Cécilia. La gérante d'un salon de beauté du quartier, inondé pour la troisième fois en peu de temps, a résumé : « Il va falloir du courage… »

Le phénomène dépasse l'Hérault. À Raphèle, près d'Arles, une coiffeuse a trouvé 1,50 mètre d'eau dans sa cave : « J'ai perdu une journée de travail et ma réserve. » La CCI du Pays d'Arles a ouvert une cellule d'appui aux entreprises sinistrées dès le 20 octobre.

Ce que l'arrêté change pour la marge perdue

L'article L. 125-1 du Code des assurances fixe la règle : tout contrat qui garantit les dommages aux biens couvre aussi les effets des catastrophes naturelles, et cette garantie s'étend aux pertes d'exploitation si l'assuré est couvert contre ces pertes, dans les conditions de son contrat.

Les commerçants dépourvus d'une assurance perte d'exploitation ne toucheront rien pour leurs jours de fermeture, même si l'arrêté reconnaît leur commune. Leur contrat multirisque indemnisera les aménagements, le mobilier et le stock assurés, sous déduction de la franchise réglementaire.

Trois jours ouvrés à la charge de l'entreprise

Pour les biens professionnels, la franchise catastrophe naturelle atteint 10 % des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 euros par établissement et par événement. Pour un établissement de 300 mètres carrés au plus, une franchise contractuelle plus élevée peut s'appliquer, dans la limite de 10 000 euros.

Sur la perte d'exploitation, l'article A. 125-6-5 laisse à la charge de l'assuré l'équivalent de trois jours ouvrés d'interruption ou de réduction d'activité, avec un minimum de 1 140 euros. La franchise du contrat s'applique à la place si elle est plus élevée.

Prenons une boutique dont la marge brute atteint 500 euros par jour ouvré et qui reste fermée dix jours ouvrés. Sa perte s'élève à 5 000 euros. La franchise de trois jours représente 1 500 euros, un montant supérieur au plancher de 1 140 euros, et l'indemnité tombe à 3 500 euros. Fermée deux jours, la même boutique perd 1 000 euros et ne reçoit rien, puisque la franchise dépasse la perte. Le contrat fixe en outre la base de calcul et la durée maximale d'indemnisation.

Une route coupée ne suffit pas à déclencher la garantie

La garantie perte d'exploitation de base suppose un dommage matériel garanti sur les biens assurés. Un commerce resté sec mais privé de clients par la fermeture de l'A9 ou la coupure des trains n'en relève que si son contrat prévoit une extension pour impossibilité d'accès ou carence d'un fournisseur. Ces clauses figurent dans certains contrats et en sont absentes dans d'autres.

L'arrêté reste par ailleurs indispensable. Le régime couvre les dommages matériels directs non assurables causés par l'intensité anormale d'un agent naturel. Sans reconnaissance de la commune, l'extension catastrophe naturelle de la perte d'exploitation ne joue pas. Saint-Laurent-d'Aigouze, coupée du reste du département pendant la crue, a également annoncé son intention de déposer une demande.

Allianz chiffre le sinistre moyen à plus de 850 000 euros

Allianz Commercial a publié le 8 octobre 2026 une étude portant sur 7 888 sinistres de perte d'exploitation, pour un montant total d'environ 6,74 milliards d'euros entre 2021 et 2025. Le sinistre moyen dépasse 850 000 euros, environ 70 % de plus que le dommage matériel moyen associé, proche de 500 000 euros. La valeur moyenne des sinistres a progressé de plus de 30 % par an sur les deux dernières années, alors que la fréquence est restée relativement stable.

Les catastrophes naturelles constituent la cause la plus fréquente de ces sinistres, avec 26 % des dossiers, et la deuxième en valeur, avec 34 % du montant total. L'assureur observe aussi un allongement des règlements : deux ans après l'ouragan Helene de septembre 2024, de nombreux dossiers restaient ouverts parce que les entreprises touchées n'avaient pas fini de se rétablir.

Thomas Lillelund, directeur général d'Allianz Commercial, estime que l'ampleur des dégâts physiques ne détermine plus à elle seule le coût final d'une interruption d'activité. Les montants de l'étude dépassent de loin ceux d'un commerce de proximité, dont la perte se mesure en jours de marge brute.

Les délais à respecter

  • Déclaration du sinistre : dès la connaissance du dommage, dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sans attendre l'arrêté.
  • Après l'arrêté : la déclaration au titre de la catastrophe naturelle doit intervenir au plus tard trente jours après sa publication au Journal officiel.
  • Côté assureur : un mois pour indiquer les modalités de la garantie et ordonner une expertise, un mois pour faire une offre après le rapport définitif, puis 21 jours pour payer une fois l'offre acceptée.
  • Preuves : photos, inventaire du stock perdu, factures et relevés de chiffre d'affaires des exercices précédents servent au chiffrage de la marge.

L'article L. 125-2, dans sa version issue de la loi du 26 mai 2026, prévoit qu'une seule franchise s'applique en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte, dans des conditions qu'un décret doit préciser. Pour les commerces inondés à plusieurs reprises cet automne, la portée de cette disposition dépendra de ce texte d'application.

Sources

  • Objectif Sud, « FAIT DU JOUR Après les inondations, l'heure est aux réparations », 23 octobre 2026, objectifsud.fr
  • Objectif Sud, « EN DIRECT Jusqu'à 220 mm de pluie, 23 sinistrés à Lunel et une vigilance orange maintenue pour les crues », 20 octobre 2026, objectifsud.fr
  • Objectif Sud, « FAIT DU SOIR Plusieurs villes inondées : le jour d'après », 20 octobre 2026, objectifsud.fr
  • InfOccitanie, « Lunel : après les intempéries, la Ville aux côtés des commerçants », 22 octobre 2026, infoccitanie.fr
  • Toutmontpellier, « Épisode méditerranéen : Lunel inondée, l'autoroute A9 coupée entre l'Hérault et le Gard », 20 octobre 2026, toutmontpellier.fr
  • Toutmontpellier, « Intempéries : le trafic des trains interrompu entre Montpellier et Nîmes », 21 octobre 2026, toutmontpellier.fr
  • CCI Hérault, « Entreprises et commerces impactés dans le lunellois : les démarches à engager », 21 octobre 2026, herault.cci.fr
  • Code des assurances, articles L. 113-2, L. 125-1, L. 125-2, D. 125-5-8, D. 125-6, A. 125-6-1, A. 125-6-2 et A. 125-6-5, version consolidée, codes.droit.org
  • Allianz Commercial, « Companies experience sharp increase in business interruption losses », communiqué du 8 octobre 2026, commercial.allianz.com
  • Insurance Journal, « Business Interruption Claims Approach $1M Average, Says Allianz », 14 octobre 2026, insurancejournal.com

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À propos de l'auteur

Emmanuel d'Ibelin

Rédacteur en chef, France Épargne

Emmanuel d'Ibelin dirige la rédaction de France Épargne. Juriste de formation, titulaire d'un master de droit des affaires, il analyse au quotidien les annonces des banques centrales, les évolutions réglementaires et les opportunités d'investissement pour les épargnants français.