Apprentissage : le budget 2027 vise 788 000 contrats et réduit de 18,7 % les paiements d'aides

Le projet de loi de finances pour 2027 fixe une cible de 788 012 nouveaux contrats d'apprentissage en 2027, puis le même niveau en 2028 et en 2029. C'est 59 149 contrats de moins que les 847 161 démarrés en 2025, soit un recul de 7 %. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale rend son avis et vote sur ces crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux le mercredi 4 novembre à 9h30.

Le même document budgétaire inscrit une baisse des crédits de paiement consacrés aux aides aux employeurs d'apprentis : 2 003,2 millions d'euros en 2027, contre 2 463,8 millions votés pour 2026. L'écart atteint 460,5 millions d'euros, soit 18,7 %.

Les crédits d'aide aux employeurs d'apprentis en 2027

Le projet annuel de performances de la mission formule ainsi l'engagement du gouvernement.

« En 2027, l'État réaffirme son soutien à l'apprentissage en maintenant les aides aux employeurs. »

Le texte annonce la création d'un fonds national de soutien aux centres de formation d'apprentis (CFA) et la possibilité de majorer les coûts contrat pour des formations jugées prioritaires, comme l'intelligence artificielle, et pour les métiers en tension.

Dans le détail, engagements et paiements évoluent en sens inverse. Les autorisations d'engagement de la ligne « Aides aux employeurs d'apprentis » progressent de 6,2 %, à 2 393,5 millions d'euros. Les crédits de paiement, qui mesurent les sommes réellement décaissées dans l'année, reculent en revanche de 18,7 %. Les exonérations liées à l'apprentissage, compensées par l'État, passent de 1 360,4 à 1 228,7 millions d'euros, soit une baisse de 9,7 %.

Le barème en vigueur en 2026 sert de référence. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'aide atteint 5 000 euros pour un diplôme de niveau 3 ou 4 (CAP, baccalauréat), 4 500 euros pour le niveau 5 et 2 000 euros pour les niveaux 6 et 7. Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, les montants tombent à 2 000, 1 500 et 750 euros. Ce barème est fixé par décret. Le décret du 6 mars 2026 réserve l'aide exceptionnelle aux contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et commencés avant le 1er janvier 2027.

Un premier recul des entrées en 2025

L'année 2025 a marqué une rupture. Avec 847 200 contrats démarrés dans les secteurs privé et public, l'apprentissage a reculé de 5 % par rapport aux 890 100 contrats de 2024. Le ministère attribue cette baisse à une « normalisation du dispositif après plusieurs années de forte montée en charge », à la conjoncture et aux mesures de régulation budgétaire adoptées depuis 2022.

La répartition par niveau de diplôme a changé. En 2025, 59 % des apprentis préparaient un diplôme ou un titre de niveau 5 ou plus, contre 39 % en 2018. Les contrats de niveaux 3 et 4 ont tout de même progressé de 77 % sur la même période, de 195 500 à 346 100. Le gouvernement indique vouloir orienter les fonds vers ces premiers niveaux de qualification et vers les très petites et petites entreprises.

La cible de 788 012 contrats « se met en cohérence avec le niveau observé », écrit le ministère, et tient compte d'aides qui préservent les niveaux 3 et 4. Une nouvelle procédure d'actualisation des niveaux de prise en charge des coûts contrat a par ailleurs été engagée à l'été 2026.

La CSG des apprentis dans le PLFSS 2027

Les députés ont par ailleurs débattu de la CSG des apprentis lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le 12 octobre, la commission des affaires sociales a adopté un amendement du rapporteur général Thibault Bazin (Droite républicaine) qui supprimait le seuil de 50 % du Smic en dessous duquel la rémunération des apprentis échappe à la CSG et à la CRDS. Les deux contributions, au taux cumulé de 9,7 %, auraient été prélevées dès le premier euro pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2027.

« On ne change rien à la rémunération des apprentis actuels », a assuré Thibault Bazin devant la commission.

Le rapporteur chiffre le rendement de la mesure à 1,2 milliard d'euros par an en régime de croisière et invoque l'équité avec les étudiants salariés et les stagiaires. Plusieurs députés de gauche défendaient au contraire un retour à l'exonération totale. En séance, des amendements des groupes GDR et LFI visant à supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus des apprentis ont été déposés.

Le 23 octobre, l'Assemblée a rejeté la deuxième partie du PLFSS, consacrée aux recettes. Le scrutin a recueilli une voix pour, 115 contre et 22 abstentions. Le texte part au Sénat dans la version du gouvernement. Les amendements votés par les députés ne le suivent pas. Les sénateurs doivent l'examiner en séance à partir du 9 novembre.

La question avait déjà divisé le Parlement en 2025. Le 21 novembre 2025, le Sénat avait voté par 175 voix contre 121 la suppression de l'exonération de cotisations sociales des apprentis.

« Il semble difficile de justifier un dispositif d'exonération de cotisations sociales alors que les apprentis peuvent bénéficier de prestations sociales contributives », avait défendu la rapporteure Élisabeth Doineau.

La couverture AT/MP des stagiaires

Le régime général protège les stagiaires, qui n'ont pas le statut de salarié, contre les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), que le stage soit obligatoire ou non. Le partage de la charge dépend de la gratification. Lorsqu'elle ne dépasse pas la franchise de 4,50 euros par heure de stage, c'est l'établissement d'enseignement signataire de la convention qui affilie le stagiaire et paie la cotisation.

Depuis le 1er janvier 2026, cette cotisation forfaitaire s'élève à 1,98 euro par élève de l'enseignement technique et à 0,21 euro par élève du secondaire. Lorsque la gratification dépasse la franchise, l'organisme d'accueil reprend l'affiliation et applique son propre taux AT/MP à la part de gratification qui dépasse le seuil. En cas d'accident, l'entreprise doit transmettre sans délai à l'établissement une copie de la déclaration envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie.

Côté fiscal, la dépense est stable. L'exonération d'impôt sur le revenu du salaire des apprentis et des gratifications des stagiaires coûte 702 millions d'euros en 2026 et 717 millions en 2027, pour 1 309 081 foyers bénéficiaires recensés en 2025.

Les dommages causés à des tiers, hors du régime AT/MP

Le régime AT/MP indemnise le dommage corporel du jeune. Il ne règle pas les dommages que le stagiaire ou l'apprenti peut causer à un client, à un tiers ou au matériel d'un chantier. Pour un artisan ou une PME, un apprenti de 16 ans qui manipule un outil chez un particulier soulève une question de responsabilité civile distincte de la protection sociale. Les contrats d'assurance stagiaire et apprenti sont conçus pour ce type de risque et complètent la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise d'accueil.

Les prochaines échéances

• 3 novembre : examen pour avis de la mission Santé par la commission des affaires sociales de l'Assemblée.
• 4 novembre : avis du rapporteur Théo Bernhardt et vote de la commission sur les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, qui portent les aides à l'apprentissage.
• 9 novembre : début de l'examen en séance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 au Sénat, dans la version initiale du gouvernement.
• 1er janvier 2027 : fin de la fenêtre ouverte par le décret du 6 mars 2026 pour l'aide exceptionnelle, faute de nouveau texte.

L'aide exceptionnelle des contrats commençant à partir du 1er janvier 2027 suppose un nouveau décret. Le projet de loi de finances n'en tient pas lieu, même si le gouvernement annonce le maintien des montants de 2026.