Tempête Austen : les plaisanciers sinistrés dépendent de la garantie tempête de leur contrat

La tempête Austen, une dépression creusée très rapidement qui a traversé le nord-ouest de la France dans la nuit du 22 au 23 octobre 2026, a laissé des voiliers couchés les uns sur les autres dans plusieurs ports de plaisance. Au Port-du-Crouesty, à Arzon (Morbihan), deux voiliers se sont retrouvés superposés après avoir rompu leurs amarres. La rafale la plus forte relevée jusqu'au 23 octobre à 13 heures a atteint 135 km/h à Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor). Pour les propriétaires, l'indemnisation passe désormais par leur propre contrat et par la garantie tempête qu'il contient.

L'enjeu concerne une flotte de 1 063 088 navires de plaisance enregistrés en eaux maritimes en métropole au 31 août 2024, dont 262 525 en Bretagne et 103 308 en Normandie.

Des voiliers couchés au Crouesty, des amarres vérifiées dans le Calvados

Au Port-du-Crouesty, les équipes de la capitainerie sont intervenues vers 11 heures le 23 octobre sur un voilier poussé par le vent sur un autre bateau pendant la nuit. Sur le port à sec, une entreprise de levage a grué deux voiliers. Le mât d'un bateau a été brisé. Les tentes du salon nautique Les Mille Sabords, prévu du 29 octobre au 1er novembre sur le même port, ont été détruites, et certaines sont tombées à l'eau.

Dans le Calvados, le gestionnaire Port du Calvados, qui exploite Grandcamp-Maisy, Port-en-Bessin, Courseulles-sur-Mer, Dives-sur-Mer, Deauville-Trouville et Honfleur, avait fait le tour de ses sites avant l'arrivée de la dépression. Guillaume Poitevin, responsable pêche de Port du Calvados, résumait la consigne donnée aux usagers :

« Le seul conseil qu'on a à donner à l'intégralité de nos usagers, qu'ils soient issus de la pêche ou de la plaisance, c'est de vérifier leurs amarres, qu'elles soient assez solides pour résister aux différents coups de vent et potentielles vagues qui pourraient heurter nos ports. »

Guillaume Poitevin, responsable pêche, Port du Calvados

À terre, le bilan humain et matériel s'est alourdi au fil de la journée du 23 octobre. La préfecture de la Manche a annoncé la mort d'un homme de 62 ans à Helleville et deux personnes prises en charge en urgence absolue. Enedis comptait 242 000 foyers privés d'électricité à 18 heures, dont 82 100 en Normandie et 65 800 en Bretagne.

Pourquoi le vent d'Austen échappe au régime des catastrophes naturelles ?

Le vent d'Austen relève de la garantie tempête des contrats d'assurance. Le régime CatNat (catastrophes naturelles, ouvert par arrêté interministériel commune par commune) ne le couvre pas. L'article L. 122-7 du Code des assurances réserve ce régime aux événements cycloniques dont les vents ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Avec un maximum relevé de 135 km/h, Austen se situe nettement en dessous du seuil.

Pour un bateau, la question se règle en deux articles. L'article L. 171-5 du même code écarte les contrats de navigation de plaisance du régime de l'assurance maritime et les soumet aux règles des assurances terrestres. Parmi ces règles, l'article L. 122-7 impose à tout contrat garantissant des dommages à des biens situés en France de couvrir les effets du vent dû aux tempêtes. Un voilier amarré à Arzon ou à Honfleur et assuré pour les dommages à sa coque bénéficie ainsi d'une garantie tempête prévue par la loi.

Cette garantie tempête suppose une garantie corps, c'est-à-dire la couverture des dommages subis par le bateau lui-même. Une formule limitée à la responsabilité civile couvre les seuls dommages causés aux tiers. Elle laisse à la charge du propriétaire les réparations de son propre bateau, qu'il s'agisse d'un mât brisé ou d'une coque enfoncée contre un ponton.

Le bateau voisin et la règle de l'abordage

L'abordage (choc entre deux navires, régi par le Code des transports) englobe le heurt entre deux bateaux amarrés. L'article L. 5131-1 assimile au navire tout engin flottant non amarré à poste fixe. La Cour de cassation en a tiré la conséquence le 14 décembre 2022 (chambre commerciale, n° 21-16.785, publié au Bulletin) : la condition d'absence d'amarrage ne vise que les engins qui ne sont pas des navires.

L'affaire portait sur un coup de vent du 17 février 2012. Un voilier dont une amarre avait rompu avait pris une forte gîte et endommagé la vedette amarrée à ses côtés. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait condamné ses propriétaires et leur assureur à verser 18 470,06 euros, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappelant que l'abordage repose sur la faute prouvée.

L'article L. 5131-3 du Code des transports fixe la règle applicable aux plaisanciers sinistrés par Austen : « si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ». Le propriétaire d'un bateau heurté par un voisin correctement amarré mais arraché par la tempête supporte lui-même ses dommages. Sa garantie corps prend alors le relais.

Les leçons de l'onde de tempête de la Baltique en 2023

L'onde de tempête des 20 et 21 octobre 2023 sur la côte allemande de la Baltique donne un ordre de grandeur. Le courtier spécialisé Pantaenius avait enregistré 430 sinistres début février 2024, dont 73 bateaux classés en perte totale, pour un coût de 9,2 millions d'euros. Les experts estimaient alors que 1 300 à 1 700 bateaux avaient été touchés.

Dirk Ammann, de Pantaenius, évoque pour certains porteurs de risque des ratios sinistres à primes (montant des sinistres rapporté aux primes encaissées) « dans le haut des trois chiffres », soit plusieurs euros de sinistres pour un euro de prime. L'événement n'a pas modifié les pratiques du marché :

« Il n'en a résulté aucun changement dans la politique de souscription ni dans l'étendue des garanties. »

Dirk Ammann, Pantaenius (propos traduits de l'anglais)

Après cette tempête, plusieurs grands courtiers avaient annoncé qu'ils indemniseraient les sinistres au titre de leurs contrats tous risques, sans reprocher aux propriétaires une préparation insuffisante. Dirk Ammann porte un regard plus critique sur l'état de certains bateaux au port : « Beaucoup de bateaux servent le week-end, puis restent au port sans avoir été correctement préparés ni amarrés. » Il l'attribue surtout à un manque d'expérience.

Déclarer le sinistre : délais et preuves

Le délai de déclaration fixé par le contrat ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, en vertu de l'article L. 113-2 du Code des assurances. Il court à partir du moment où l'assuré a connaissance du sinistre, ce qui protège le propriétaire qui découvre les dégâts plusieurs jours après la tempête. La déchéance pour déclaration tardive n'est opposable que si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice.

Côté recours, la charge de la preuve pèse sur le plaisancier. Une réclamation contre le propriétaire voisin ou contre le gestionnaire du port suppose d'établir quel élément a cédé (amarre, chaîne, taquet, ponton) et la faute qui en est à l'origine. Les photographies prises avant toute intervention, le relevé des amarres rompues et le témoignage de la capitainerie constituent les premières pièces du dossier.

Pour les propriétaires qui comparent les formules d'assurance bateau et yacht avant l'hivernage, trois points du contrat décident de l'indemnisation après une tempête : l'existence d'une garantie corps, le mode d'indemnisation (valeur agréée ou valeur vénale, avec ou sans vétusté) et la prise en charge des frais de renflouement et de retrait d'épave.

Les échéances à surveiller

Aucune estimation chiffrée du coût d'Austen n'avait été publiée par les assureurs au 24 octobre au soir. Les ports touchés poursuivent leurs inventaires. Le salon Les Mille Sabords doit ouvrir le 29 octobre au Crouesty après la destruction de ses tentes.

L'hivernage soulève une autre question pour les bateaux qui restent à flot jusqu'au printemps. Certains contrats limitent les garanties pendant un stationnement prolongé dans l'eau et excluent les dommages dus au gel ou à un défaut d'entretien. Avant les prochaines dépressions d'automne, les propriétaires ont intérêt à vérifier ces clauses ainsi que les obligations d'amarrage prévues par leur contrat de place au port.

Sources

• franceinfo, « Tempête Austen : un homme est mort dans la Manche, deux autres personnes sont en urgence absolue, annonce la préfecture », direct du 23 octobre 2026. Lien
• Météo-France, bulletin de vigilance et relevés de rafales du 23 octobre 2026, reproduits par Météo Marine. Lien
• actu.fr, « Mât de bateau cassé, voiliers superposés… Les dégâts de la tempête Austen dans ce port de Bretagne », 23 octobre 2026. Lien
• ICI Normandie, « Tempête Austen : Port du Calvados appelle pêcheurs et plaisanciers à bien amarrer leurs bateaux », 22 octobre 2026. Lien
• Code des assurances, articles L. 111-1, L. 113-2, L. 122-7, L. 125-1 et L. 171-5, version en vigueur au 24 octobre 2026. Lien
• Code des transports, articles L. 5131-1 et L. 5131-3, version en vigueur au 24 octobre 2026. Lien
• Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt du 14 décembre 2022, n° 21-16.785, publié au Bulletin. Lien
• Ministère de la Mer, « Statistiques plaisance 2024 », données au 31 août 2024, mars 2025. Lien
• Ministère de la Mer, « Le secteur de la plaisance et des loisirs nautiques », mis à jour le 3 août 2026. Lien
• YACHT (Lars Bolle), « Three years on from the Baltic Sea storm surge: are sailors better insured today? », 22 octobre 2026. Lien
• MoneyVox, « Tempête Austen : ce qu'il faut savoir pour être indemnisé par votre assurance habitation en cas de sinistre », 23 octobre 2026. Lien