Veuvage : la Fondation des Femmes demande de défiscaliser les rentes d'éducation des orphelins

La Fondation des Femmes a publié le lundi 9 novembre 2026 « Le coût du veuvage », la neuvième note de son Observatoire de l'émancipation économique des femmes, que le Crédit Municipal de Paris soutient depuis 2022. Ses autrices, Céline Piques et Mélissa-Asli Petit, estiment à environ 350 000 le nombre de veuves de plus de 60 ans vivant sous le seuil de pauvreté en France. L'une des 11 recommandations du document touche directement la prévoyance des familles : exonérer d'impôt sur le revenu les rentes d'orphelin et d'éducation, ces revenus versés aux enfants d'un assuré décédé.

La note paraît pendant l'examen au Sénat du PLFSS 2027 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027). Les sénateurs débattent des articles jusqu'au 17 novembre, avant un scrutin public solennel le mercredi 18 novembre. La Fondation demande dans le même texte l'ouverture de la pension de réversion (part de la retraite du défunt versée au conjoint survivant) aux partenaires de Pacs.

350 000 veuves pauvres : la méthode de l'Observatoire

Le chiffre de 350 000 résulte d'une extrapolation. En 2019, 12,3 % des retraitées veuves vivant seules étaient pauvres. Ce taux est trois fois plus élevé que celui des retraitées en couple (environ 4 %) et deux fois plus élevé que celui des veufs (environ 6 %). Les autrices l'appliquent aux quelque 2,9 millions de veuves de plus de 60 ans et présentent le résultat comme un ordre de grandeur, car le taux ne couvre que les femmes vivant à domicile.

Les femmes représentent 81 % des 3,6 millions de personnes veuves de plus de 60 ans. Le veuvage dure en moyenne treize ans. Dans le Grand Est, l'année du décès, le niveau de vie des veuves recule de 18 % quand celui des veufs progresse de 13 %. La note explique cet écart par la répartition des revenus du couple. Un veuf garde sa pension pour un ménage plus petit. Une veuve perd le revenu principal du foyer lorsque son mari touchait la pension la plus élevée : avant réversion, la pension moyenne des femmes est inférieure de 38 % à celle des hommes.

La réversion ramène cet écart à 25 %.

Comment l'impôt traite-t-il une rente éducation ?

La fiscalité d'une rente éducation dépend du cadre du contrat. Versée par un régime de prévoyance collective obligatoire, mis en place par l'employeur pour l'ensemble de ses salariés, elle est imposée selon les règles des pensions. La doctrine fiscale range expressément les « allocations ou rentes éducation » parmi les sommes imposables dans cette catégorie, quelle que soit l'appellation retenue, « pension d'orphelin ou d'éducation » comprise.

Une garantie souscrite à titre personnel et facultatif obéit à la règle inverse. Les rentes temporaires qu'elle verse aux orphelins sortent du champ de l'impôt sur le revenu. En contrepartie, l'assuré ne déduit pas ses cotisations. Les travailleurs indépendants relèvent d'un troisième régime. Les rentes servies par un contrat Madelin (contrat de groupe de prévoyance complémentaire réservé aux indépendants, aux cotisations déductibles) sont imposables comme des pensions, que les cotisations aient été déduites ou non.

La sénatrice Monique Papon dénonçait dès octobre 2002 une « réelle iniquité » entre orphelins selon la nature du régime de prévoyance. En mars 2003, le ministère délégué au budget a répondu que ces règles assurent « un traitement fiscal équilibré des cotisations versées et des prestations perçues ». Son argument : dans un régime obligatoire, le salarié a déduit ses cotisations de son revenu imposable, et l'impôt s'applique alors à la sortie. Le ministère concluait qu'il n'était « pas envisagé de les modifier ».

La note publie le témoignage de Camille Pamies, 42 ans, veuve et mère de trois enfants âgés de moins de dix ans au décès de leur père. Le mari de Camille Pamies cotisait à une prévoyance collective obligatoire. Les enfants perçoivent des pensions d'orphelin imposables.

« Les gens qui louent des appartements ; ils paient moins d'impôts que moi, je trouve ça fou alors que c'est une pension que les enfants ont. »

Camille Pamies, veuve, témoignage recueilli dans la note « Le coût du veuvage »

Pacs et union libre face à la réversion et à la rente de conjoint

La pension de réversion du régime général exige un mariage avec le défunt : le Pacs et le concubinage n'y ouvrent aucun droit. Elle est versée à partir de 55 ans, sous un plafond de ressources annuelles de 25 001,60 euros pour une personne seule, et représente 54 % de la retraite de base du défunt. La note chiffre à 29 % la part des couples pacsés ou en union libre, dont 10 % de couples pacsés. Sans testament, le survivant de ces couples n'hérite de rien. Un legs entre concubins supporte des droits de 60 %.

Avant 55 ans, le conjoint marié dispose de l'allocation veuvage de l'Assurance retraite, d'un montant net maximal de 719,58 euros par mois en 2026, sous condition de ressources. Elle est versée pendant deux ans, ou jusqu'à 55 ans lorsque la veuve avait au moins 50 ans au décès. Le capital décès de l'Assurance maladie, forfaitaire, s'élève à 4 009 euros pour un salarié du secteur privé et échappe à l'impôt sur le revenu.

La prévoyance d'entreprise suit d'autres règles. La rente de conjoint de l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions paritaires) bénéficie au survivant marié, pacsé ou concubin. Son versement continue en cas de remariage. La Fondation réclame ces deux mêmes règles pour la réversion publique : l'ouverture aux partenaires de Pacs et la fin de la suppression en cas de remise en couple.

Les rentes de survie de l'OCIRP en 2025

En 2025, l'OCIRP a encaissé 135,3 millions d'euros de cotisations en rente éducation, en baisse de 1,6 %, et 42,4 millions d'euros en rente de conjoint, en baisse de 11 %. Il a versé 79,3 millions d'euros de prestations au titre de la rente éducation et 41,2 millions au titre de la rente de conjoint. Les bénéficiaires de rente éducation ont en moyenne 20 ans et touchent une rente trimestrielle moyenne de 1 152 euros. Ceux de la rente de conjoint ont en moyenne 70 ans, pour une rente brute trimestrielle moyenne de 836 euros.

Hors prévoyance d'entreprise, les garanties de rente éducation et de rente de conjoint se souscrivent par un contrat individuel. Lorsque l'adhésion est facultative et que les cotisations ne sont pas déduites, les rentes temporaires versées aux orphelins n'entrent pas dans le revenu imposable du foyer. Pour un salarié déjà couvert par son entreprise, le contrat individuel complète la garantie collective, dont la rente reste imposable.

La Fondation des Femmes face à la doctrine de 2003

La Fondation inscrit la fiscalité des orphelins dans une demande plus large de protection des veuves précoces. Sa quatrième recommandation propose de prolonger l'allocation veuvage jusqu'à l'ouverture des droits à la réversion tant que la survivante a un enfant à charge, d'en relever le plafond de ressources et d'avancer l'âge de la réversion. La France compte entre 600 000 et 650 000 orphelins de moins de 25 ans.

« Le veuvage n'est pas seulement un drame privé : c'est le verdict d'une vie d'inégalités. »

Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des Femmes

Céline Piques rattache la note à l'histoire du droit des successions : « Les droits des veuves sont un acquis récent, notamment depuis la loi du 3 décembre 2001, qui a consacré leur place dans la succession, battant en brèche une conception patriarcale de la famille, synonyme de transmission patrilinéaire. » Sibylle Le Maire, directrice exécutive de Bayard et fondatrice du média ViveS, insiste sur la préparation au sein du couple : « Le veuvage n'arrive pas qu'aux autres. Il doit s'anticiper et se préparer, pour ne pas ajouter à la douleur du deuil un basculement dans la fragilité, voire la précarité financière. »

La réponse ministérielle de 2003 fournit l'argument inverse. Exonérer les rentes issues d'un régime obligatoire romprait la symétrie entre la déduction des cotisations à l'entrée et l'imposition des prestations à la sortie, sur laquelle le ministère fondait sa position. La note ne chiffre pas le coût budgétaire de ses recommandations. Le PLFSS 2027 traite la réversion sous un autre angle : son article 35 du PLFSS 2027 calcule le seuil de 1 260 euros qui conditionne la revalorisation des retraites en 2027 sur le total des pensions « de droit direct et dérivé », réversion comprise.

Le calendrier parlementaire et trois points de contrôle pour les familles

Le Sénat vote le PLFSS 2027 le 18 novembre. La Fondation des Femmes vise un horizon plus long et demande que l'émancipation économique des femmes figure dans le débat de l'élection présidentielle de 2027.

Trois éléments déterminent la protection d'un foyer face au décès d'un des conjoints :

• Le statut du couple : seul le mariage ouvre la réversion publique et l'héritage du survivant en l'absence de testament.
• La nature du contrat de prévoyance : collectif obligatoire, individuel facultatif ou Madelin, ce cadre fixe l'imposition des rentes versées aux enfants.
• Les bénéficiaires de la rente de conjoint : le contrat précise si la garantie couvre le partenaire de Pacs ou le concubin et si elle survit à un remariage.