Drones : l'AESA propose l'enregistrement obligatoire dès 100 grammes

L'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) a publié le 18 septembre 2026 son avis n° 06/2026, qui propose d'abaisser de 250 à 100 grammes le seuil à partir duquel l'exploitant d'un drone doit s'enregistrer. Le même seuil déclencherait l'obligation d'équiper l'appareil d'une identification directe à distance. Le texte modifie les deux règlements fondateurs du secteur, le règlement d'exécution (UE) 2019/947 et le règlement délégué (UE) 2019/945. La Commission européenne doit maintenant décider si elle adopte ces amendements.

La réforme vise les usages de loisir comme les usages professionnels. L'identification des exploitants conditionne le recours d'une victime contre le responsable d'un accident et contre son assureur de responsabilité civile.

L'avis n° 06/2026 et le plan d'action de la Commission

L'avis répond au plan d'action sur la sécurité en matière de drones et la lutte antidrone présenté par la Commission le 11 février 2026. Ce plan réclamait un « train de mesures sur la sécurité en matière de drones » pour adapter les règles des drones civils. L'AESA a soumis ses propositions à consultation le 18 mai 2026, dans l'avis de proposition d'amendement NPA 2026-103, puis a organisé un atelier le 16 juin 2026. Le comité consultatif des États membres a rendu son avis entre le 14 août et le 4 septembre 2026.

Magnus Brunner, commissaire aux affaires intérieures, avait résumé l'enjeu lors de la présentation du plan : « Les drones apportent des avantages économiques colossaux et renforcent considérablement la sécurité de l'UE. Dans le même temps, cette technologie est souvent utilisée à mauvais escient, à faible coût et entraîne de lourdes conséquences. » Le plan prévoit 400 millions d'euros pour les technologies des drones et de la lutte antidrone.

Le seuil de 100 grammes pour l'enregistrement et le signal d'identification

En France, un exploitant doit aujourd'hui s'enregistrer sur le portail AlphaTango dès qu'il utilise un drone de plus de 250 grammes, ou un drone équipé d'une caméra ou d'un micro qui n'est pas un jouet. L'avis remplace ces deux critères par un seuil unique de 100 grammes. Les exploitants de drones captifs de moins de 1 kg, reliés au sol par un câble, resteraient dispensés. En catégorie spécifique, tous les exploitants restent soumis à l'enregistrement quelle que soit la masse.

Les autres mesures de l'avis sont les suivantes :

• les États membres devront vérifier l'identité de chaque exploitant avant de l'enregistrer ;
• tout drone de 100 grammes ou plus utilisé en catégorie ouverte devra émettre un signal d'identification directe à distance actif ;
• en catégorie spécifique, l'obligation s'appliquera à tous les vols sous 120 mètres, sans condition de masse ;
• les drones neufs devront refuser de décoller tant que le numéro d'exploitant n'a pas été chargé dans le système ;
• la formation en ligne A1/A3 deviendra obligatoire dès 100 grammes. Son examen compte 40 questions à choix multiples, avec un seuil de réussite de 75 %, et l'assurance figure parmi les neuf thèmes évalués.

L'AESA reconnaît un effet de bord. Les exploitants de très petits drones de moins de 100 grammes équipés d'une caméra, soumis à l'enregistrement aujourd'hui, en seraient dispensés. L'agence estime que cette obligation avait peu de portée pratique : sans identification à distance sous 100 grammes, l'exploitant responsable d'une atteinte à la vie privée resterait très difficile à identifier.

Le calendrier d'application et le parc de drones existant

Le règlement entrerait en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'abaissement du seuil d'enregistrement à 100 grammes et la vérification d'identité s'appliqueraient dès cette date. L'AESA n'a pas prévu de période de transition pour ces deux mesures, qui prolongent des obligations déjà en vigueur à partir de 250 grammes.

Le parc existant bénéficie de délais plus longs. Les drones mis sur le marché avant une date fixée à 12 mois après l'entrée en vigueur échapperaient au blocage du décollage, car leur mise en conformité exigerait une modification lourde de l'appareil. Ceux de 900 grammes ou moins n'auraient pas à recevoir de module d'identification ajouté, une opération que l'AESA estime techniquement impossible sur des appareils de cette masse. Pour les appareils de plus de 900 grammes, les exploitants disposeraient de 48 mois pour installer ce module. En France, un dispositif national de signalement électronique s'impose déjà aux drones de plus de 800 grammes, selon le ministère de la Transition écologique.

Les objections des aéromodélistes et des constructeurs

L'AESA a reçu plus de 100 commentaires lors de la consultation. Plusieurs autorités nationales et associations professionnelles ont soutenu le renforcement de l'enregistrement. Les associations d'aéromodélisme et les fabricants de drones construits à titre privé ont contesté la proportionnalité d'une obligation étendue à des appareils de 100 grammes. L'agence a maintenu le seuil. Elle précise que ce seuil reprend les exigences des autorités de sécurité chargées du plan d'action. L'agence indique ne pas l'avoir fixé à partir de sa propre évaluation de sécurité aérienne.

Le site spécialisé Helicomicro, qui a détaillé l'avis le 22 septembre, qualifie l'identification obligatoire dès 100 grammes de mesure « beaucoup plus contraignante », voire « handicapante, même dans le cas de nano drones ». L'AESA a fait deux concessions. Elle a renoncé à étendre l'obligation d'alerte géographique embarquée, que plusieurs répondants estimaient trop coûteuse. Les États membres pourront de leur côté décider si les drones utilisés dans les clubs d'aéromodélisme doivent émettre le signal d'identification.

Le marché professionnel continue de croître pendant ce chantier réglementaire. Parrot a publié le 31 juillet 2026 un chiffre d'affaires de 42,1 millions d'euros au premier semestre dans les microdrones professionnels, en hausse de 134 % sur un an.

La responsabilité de l'exploitant et l'assurance en France

L'identification change la situation des victimes. L'article L6131-2 du Code des transports dispose que « l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface ». Seule la preuve d'une faute de la victime peut atténuer ou écarter cette responsabilité. Un drone émettant son numéro d'exploitant permet de désigner la personne tenue d'indemniser.

Le droit européen n'impose une assurance qu'aux drones d'au moins 20 kg, selon la foire aux questions de l'AESA. Pour les appareils plus légers, l'agence renvoie aux règles nationales et indique que la plupart des États membres exigent une assurance de responsabilité civile. L'avis du 18 septembre prévoit que chaque État publie ses « conditions nationales » depuis une source unique, en anglais au minimum. L'AESA cite les exigences d'assurance parmi les exemples de ces conditions.

Pour un exploitant professionnel, le contrat couvre en général la responsabilité civile envers les tiers et, en option, les dommages subis par l'appareil et sa charge utile. Les garanties proposées sur le marché sont présentées dans notre fiche consacrée à l'assurance drone. Un télépilote de loisir dont le nouvel appareil dépasse 100 grammes peut vérifier si son assurance habitation couvre l'usage d'un drone. Il peut ensuite interroger son assureur sur les plafonds applicables.

Les prochaines étapes à Bruxelles

La Commission européenne doit désormais décider d'adopter ou non les deux projets de règlement joints à l'avis. L'AESA prévoit de publier au quatrième trimestre 2026 un second avis, consacré aux mesures de simplification du même dossier. L'agence prépare par ailleurs des moyens acceptables de conformité pour encadrer la vérification d'identité des exploitants, dont les modalités resteront fixées par chaque État membre.

Sources

• AESA, avis n° 06/2026 et projets de règlements (18 septembre 2026)
• Commission européenne, plan d'action sur la sécurité en matière de drones (11 février 2026)
• AESA, foire aux questions sur l'assurance des drones
• Légifrance, article L6131-2 du Code des transports
• Ministère de la Transition écologique, exploitation de drones en catégorie ouverte
• Helicomicro, propositions de nouveaux requis pour les drones de plus de 100 grammes (22 septembre 2026)
• Dronexperts, le seuil de 100 g du plan d'action européen
• Parrot, résultats du premier semestre 2026 (31 juillet 2026)