Donations à 6 % : le rejet du budget 2027 ramène la fenêtre à six mois devant le Sénat

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, le texte qui fixe les impôts et les dépenses de l'État pour l'an prochain, arrive au Sénat dans la version déposée par le gouvernement le 1er octobre 2026. Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté sa première partie par 458 voix contre 0, avec deux abstentions. Les amendements votés par les députés depuis le 13 octobre disparaissent avec ce vote. Pour les familles qui préparent une transmission, trois dispositifs reprennent leur forme initiale : la baisse temporaire des droits sur les dons d'argent, la réforme de l'apport-cession et le nouvel encadrement de l'assurance vie.

La commission des finances du Sénat examine les articles de cette première partie le jeudi 12 novembre, sur le rapport de Christine Lavarde, sa rapporteure générale. Les sénateurs ouvriront la discussion en séance le 20 novembre. Le vote solennel est prévu le 9 décembre, avant une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs chargés d'un texte commun) à la mi-décembre.

Un vote à 458 voix contre zéro

Aucun groupe n'a soutenu le texte issu des débats. Le scrutin public n° 9759 du 4 novembre compte 460 votants, 458 suffrages exprimés, 0 voix pour et 458 contre. La première partie, celle des recettes, n'ayant pas été adoptée, les députés n'ont pas examiné les dépenses. Le gouvernement a transmis au Sénat sa copie de départ.

David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a chiffré le texte amendé à 177,1 milliards d'euros de déficit de l'État, soit 20,7 milliards de plus que la version gouvernementale. Il a estimé que le déficit public aurait atteint 5,9 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5 % visés. La gauche conteste ce chiffrage.

Article 4 : la fenêtre des dons à 6 % revient à six mois

L'article 4 crée un taux unique de 6 % de droits de donation sur les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Le plafond est de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Le bénéficiaire doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, âgé de 18 ans révolus et de moins de 50 ans. Le taux tombe à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à un organisme d'aide aux personnes en difficulté. Ces dons ne sont pas comptés dans le rappel fiscal, la règle qui additionne les donations des quinze dernières années pour calculer les droits.

Le même article porte de 31 865 à 50 000 euros l'exonération du don familial de somme d'argent pendant le premier semestre 2027. Hors de cette fenêtre, le droit commun reste inchangé : abattement de 100 000 euros par parent et par enfant tous les quinze ans, puis un barème qui monte à 20 % entre 15 933 et 552 324 euros taxables.

Le 16 octobre, les députés avaient adopté deux modifications. Les amendements identiques n° 208, 258, 3087 et 3792 portaient la durée du dispositif de six à douze mois, soit jusqu'au 31 décembre 2027. L'amendement n° 273 d'Éric Michoux (Union des droites pour la République) relevait le plafond exonéré de 50 000 à 100 000 euros. L'article ainsi modifié avait été voté par 66 voix contre 25. Le texte transmis au Sénat revient à six mois et à 50 000 euros.

« Un délai d'application de six mois pourrait se révéler trop court entre la décision du donneur et la déclaration du receveur. »

Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en séance le 16 octobre 2026

Le ministre a cité un précédent. « Une mesure temporaire de soutien aux donations, décidée en 2004-2005, avait permis une augmentation très importante entre le 1er juin 2004 et le 1er février 2005 : 418 000 dons avaient été enregistrés, pour un total de 6,8 milliards d'euros », a déclaré David Amiel dans l'hémicycle.

Article 5 : les successions de titres d'apport de nouveau imposables

L'apport-cession (article 150-0 B ter du code général des impôts) permet à un contribuable d'apporter des titres à une holding qu'il contrôle et de reporter l'impôt sur la plus-value. En l'état du droit, la transmission gratuite des titres de la holding, par donation ou succession, peut effacer définitivement cet impôt. L'article 5 du texte initial met fin au report lors de toute transmission à titre gratuit, donation ou succession. L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux deviennent alors exigibles. Sur demande et contre garanties, l'impôt sur le revenu peut être payé sur cinq ans. La mesure vise les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.

Le gouvernement justifie la réforme par la hausse des plus-values placées en report : elles ont doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 milliards d'euros. L'exposé des motifs indique que ces sommes sont concentrées sur les 0,01 % de contribuables les plus fortunés.

Les députés avaient réécrit l'article le 16 octobre avec l'amendement n° 3089 du rapporteur général, adopté par 36 voix contre 25. Les successions sortaient du champ. Une donation n'était imposée que si la holding avait cédé les titres apportés dans les huit ans suivant l'apport, sur la fraction du prix non réinvestie, avec un paiement étalé sur dix ans. L'article modifié avait été voté par 25 voix contre 23. Cette version tombe : le Sénat examine la rédaction qui taxe aussi les successions.

« Le gouvernement s'est engagé à assouplir la mesure, sans être en phase avec les amendements votés. Une autre version devrait donc être proposée lors de la poursuite de l'examen législatif. »

Eric Birothau, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Banque Richelieu France

Assurance vie et avoirs en déshérence : deux articles réintroduits

L'article 6 réserve la fiscalité de l'assurance vie aux contrats qui respectent trois conditions. Les primes versées depuis le 1er octobre 2026 doivent l'être en numéraire. Les unités de compte (supports investis en actifs financiers dont la valeur fluctue) doivent ressembler à celles autorisées par le code des assurances. Un fonds dédié ne peut détenir aucun titre émis par le souscripteur, sa famille ou une société qu'ils contrôlent. Les contrats étrangers sont concernés. L'Assemblée n'avait pas modifié le fond de cet article.

L'article 23 instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence, ces comptes inactifs et contrats d'assurance vie non réclamés que les banques et assureurs transfèrent à la Caisse des dépôts et consignations. Le prélèvement porte sur le solde au 31 décembre 2026. Un titulaire ou un héritier qui réclame ses fonds récupère le montant prélevé, augmenté d'intérêts. Les députés avaient supprimé l'article le 2 novembre par 51 voix contre 37. Il figure de nouveau dans la copie sénatoriale.

D'autres votes de l'Assemblée disparaissent. L'extension de la taxe sur les holdings patrimoniales à la trésorerie et aux placements financiers, au taux de 2 %, ne figure plus dans le texte. Les députés avaient retouché le pacte Dutreil, qui exonère 75 % de la valeur d'une entreprise familiale transmise, en exigeant entre autres un donataire âgé de 18 à 60 ans. Ces retouches disparaissent du texte.

Les positions en présence

Le gouvernement présente la mesure sur les dons comme un moyen de faire circuler l'épargne vers les moins de 50 ans. L'exposé des motifs relève que deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus. La gauche s'y oppose. Aurélie Trouvé (La France insoumise) a lancé en séance le 16 octobre : « Vous êtes en train de vider les caisses en faveur d'une société d'héritiers ! »

Au Sénat, la rapporteure générale conteste le cadrage d'ensemble du budget. Christine Lavarde juge que le texte repose sur des « hypothèses déjà dépassées » et que le « redressement budgétaire est à l'arrêt ». Le PIB français a reculé de 0,1 % au troisième trimestre 2026.

Calendrier au Sénat et conséquences pour les familles

Rien n'est encore en vigueur. Le texte définitif dépendra du vote du Sénat, de la commission mixte paritaire et de l'issue choisie par le gouvernement. L'article 47 de la Constitution fixe au Parlement un délai de 70 jours après le dépôt pour se prononcer, faute de quoi le budget peut être mis en vigueur par ordonnance. L'exécutif dispose d'une autre voie, l'article 49.3, qui l'expose à une motion de censure.

Deux dates comptent dès maintenant. La fenêtre des dons à 6 % ouvrirait le 1er janvier 2027, si l'article 4 est voté. La réforme de l'apport-cession, dans sa version initiale, s'appliquerait aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Les actionnaires de holding qui ont donné des titres depuis cette date restent exposés tant que le Parlement n'a pas tranché.

Avant une donation prévue pour 2027, un bilan patrimonial complet recense les donations consenties depuis quinze ans, les titres logés dans une holding et les contrats d'assurance vie concernés par les articles 4, 5 et 6. La commission des finances du Sénat se prononcera sur ces trois articles le 12 novembre.