/
/
Prévoyance : définition, garanties incapacité, invalidité et décès, obligation cadres 1,50 % T1, réforme IJSS 1,4 SMIC, PSC fonction publique, choix TNS.
La prévoyance est une assurance de personnes qui protège vos revenus et vos proches face aux aléas majeurs : incapacité temporaire de travail, invalidité durable et décès. Elle complète le socle de la Sécurité sociale, dont les indemnités journalières plafonnées à 41,95 € brut par jour depuis février 2026 (source : Service-Public.fr) laissent un écart significatif avec le salaire réel. Ce guide complet détaille les garanties, les obligations par statut, les montants actualisés et la méthode pour choisir un contrat adapté à votre situation.
À retenir :
- La prévoyance couvre la perte de revenus (incapacité, invalidité) et protège vos proches (capital décès, rente éducation), à ne pas confondre avec la mutuelle (remboursement de soins).
- Depuis avril 2025, le plafond des IJSS maladie a été réduit de 1,8 à 1,4 SMIC, faisant chuter l'indemnité maximale de 53,31 € à 41,95 €/jour : la prévoyance complémentaire devient indispensable pour tout salarié au dessus du SMIC.
- Les cadres bénéficient d'une couverture minimale financée à 1,50 % de la Tranche 1 par l'employeur ; les non cadres dépendent de leur convention collective.
- Les fonctionnaires bénéficient progressivement d'une participation employeur obligatoire en prévoyance (territoriale depuis janvier 2025, État à compter de mai 2026).
- Pour les TNS, les cotisations Madelin sont déductibles jusqu'à 11 534 € par an en prévoyance et santé combinées.
La prévoyance est un dispositif d'assurance qui verse des indemnités journalières, des rentes ou un capital lorsqu'un événement affecte votre capacité à travailler ou menace la stabilité financière de votre foyer. Elle intervient dans trois situations principales.
Incapacité temporaire de travail (ITT) : lors d'un arrêt maladie ou accident, la prévoyance verse des indemnités journalières complémentaires pour compenser l'écart entre le salaire et les prestations de la Sécurité sociale. Le contrat définit une franchise (délai avant le premier versement, généralement entre 15 et 90 jours), un taux d'indemnisation et une durée maximale de versement.
Invalidité : lorsque la capacité de travail est durablement réduite (reconnue par la CPAM ou le contrat), une rente d'invalidité complémentaire est versée mensuellement. La définition de l'invalidité varie selon les contrats : invalidité professionnelle (incapacité à exercer sa profession) ou invalidité fonctionnelle (incapacité toutes professions confondues). Cette distinction est fondamentale et constitue l'un des critères de choix les plus importants.
Décès : un capital et, selon les contrats, une rente éducation pour les enfants ou une rente de conjoint sont versés aux bénéficiaires désignés. Le capital décès vise à couvrir les dettes du foyer, les frais immédiats et à offrir un relais financier.
La prévoyance agit en complément de la Sécurité sociale et, le cas échéant, du maintien de salaire prévu par l'employeur ou la convention collective. Selon l'Observatoire de l'Imprévoyance, environ 20 millions d'actifs en France ne disposent pas d'une couverture prévoyance satisfaisante, dont 6 millions totalement dépourvus de toute protection (Assemblée nationale, proposition de loi prévoyance collective, septembre 2025).
Ces deux dispositifs sont souvent confondus alors qu'ils répondent à des besoins différents. La mutuelle (complémentaire santé) rembourse les frais de soins : consultations, hospitalisation, dentaire, optique. La prévoyance couvre la perte de revenus et protège les proches face aux risques lourds.
| Critère | Mutuelle (complémentaire santé) | Prévoyance |
|---|---|---|
| Objet principal | Remboursement des frais de soins | Maintien de revenus et protection des proches |
| Prestations | Remboursements complémentaires à la CPAM | Indemnités journalières, rentes, capital |
| Risques couverts | Dépenses de santé courantes et hospitalisation | Incapacité, invalidité, décès |
| Obligation légale | Obligatoire en entreprise depuis la loi ANI 2013 | Obligatoire uniquement pour les cadres (1,50 % T1) |
| Fiscalité TNS | Enveloppe Madelin commune avec la prévoyance | Enveloppe Madelin commune avec la santé |
Les deux dispositifs sont complémentaires : la mutuelle réduit vos dépenses de santé, la prévoyance sécurise la soutenabilité financière du foyer en cas de coup dur. Un foyer bien protégé dispose des deux.
Avant de dimensionner une prévoyance complémentaire, il faut mesurer ce que la Sécurité sociale prend en charge. Les montants ci dessous sont en vigueur depuis le 1er février 2026 (source : Service-Public.fr, Legisocial).
Le décret du 20 février 2025 a réduit le plafond de salaire pris en compte pour le calcul des IJSS de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC, effectif depuis le 1er avril 2025. Cette mesure a fait chuter l'indemnité journalière maximale de 53,31 € à 41,95 € brut par jour, soit une baisse de 21 % (source : Éditions Tissot).
| Type d'IJ | Calcul | Maximum brut/jour |
|---|---|---|
| Maladie (hors AT/MP) | 50 % du salaire journalier de base | 41,95 € |
| Accident du travail (J1 à J28) | 60 % du salaire journalier | 240,49 € |
| Accident du travail (à partir de J29) | 80 % du salaire journalier | 320,66 € |
| Maternité, paternité, adoption | 100 % du salaire journalier (plafonné) | 104,02 € |
À retenir : Pour un salarié percevant 3 000 € net/mois, les IJSS maladie ne couvrent que 41,95 € × 30 = 1 258,50 € brut/mois, soit environ 42 % du salaire net. Sans prévoyance complémentaire, la perte de revenus dépasse 1 700 € par mois.
La Sécurité sociale classe l'invalidité en trois catégories. Les montants ci dessous sont valables jusqu'au 31 mars 2026, avec une revalorisation attendue au 1er avril 2026 (source : Droit-Finances).
| Catégorie | Description | Taux | Montant min./mois | Montant max./mois |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Capacité de travail réduite mais peut travailler | 30 % du SAM | 335,29 € | 1 201,50 € |
| 2 | Impossibilité totale de travailler | 50 % du SAM | 335,29 € | 2 002,50 € |
| 3 | Impossibilité de travailler + besoin d'assistance | 50 % + MTP (1 288,13 €) | 1 601,89 € | 3 229,10 € |
Le SAM (Salaire Annuel Moyen) correspond à la moyenne des 10 meilleures années de salaire, plafonné au PASS (48 060 € en 2026, source : Urssaf).
Le capital décès du régime général est un montant forfaitaire de 3 977 € depuis le 1er avril 2025 (source : Ameli.fr). Ce montant est inférieur au coût moyen des obsèques en France (estimé entre 4 000 et 5 000 €) et ne constitue en aucun cas une protection financière pour les proches.
Pour les travailleurs indépendants (artisans et commerçants), le capital décès atteint 9 612 € pour un cotisant actif et 3 844,80 € pour un retraité.
Simulez vos droits aux indemnités journalières et identifiez les lacunes de votre protection.
Faire ma simulationL'employeur finance au minimum 1,50 % de la Tranche 1 du salaire (part du salaire de 0 à 4 005 €/mois, soit le PMSS en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Cette obligation, issue de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 et confirmée par l'ANI du 17 novembre 2017, s'applique à tous les cadres (source : AG2R La Mondiale).
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Taux minimum | 1,50 % de la Tranche 1 |
| Base de calcul | 0 à PMSS (4 005 €/mois) |
| Financement | 100 % employeur |
| Affectation prioritaire | Au moins 0,76 % au risque décès (> 50 % du 1,50 %) |
| Solde disponible | Jusqu'à 0,74 % pour d'autres garanties (y compris complémentaire santé, Cass. Soc. 30/03/2022) |
| Coût annuel maximum par cadre | 720,90 € |
Le capital décès minimum garanti pour les cadres est de 3 fois le PASS, soit 144 180 € en 2026. Ce montant représente une protection significativement supérieure au capital décès de la Sécurité sociale (3 977 €).
Il n'existe pas d'obligation légale générale de prévoyance pour les salariés non cadres. La couverture dépend de l'accord d'entreprise ou de la convention collective applicable. De nombreuses branches professionnelles ont néanmoins négocié des garanties minimales. Il est essentiel de vérifier sa convention collective et le contrat prévoyance de son employeur pour connaître son niveau de protection réel.
Une proposition de loi déposée le 16 septembre 2025 par le député Stéphane Viry et 16 cosignataires vise à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés à compter du 1er juillet 2028, couvrant a minima les risques incapacité, invalidité et décès. Cette proposition prévoit une phase de négociation dans les branches entre 2026 et 2028 (source : Assemblée nationale).
Après un licenciement (hors faute lourde), les salariés bénéficient du maintien gratuit de leur couverture prévoyance collective pendant une durée égale à la période d'indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois (ANI du 11 janvier 2013, article L.911 8 du Code de la Sécurité sociale). Ce droit est automatique et ne nécessite aucune démarche.
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) constitue un changement historique pour les 5,5 millions d'agents publics. Pour la première fois, l'employeur public est contraint de participer financièrement à la prévoyance de ses agents (source : Verspieren).
| Versant | Prévoyance | Santé | Statut |
|---|---|---|---|
| Territoriale (FPT) | Participation obligatoire depuis janvier 2025 (min. 7 €/mois) | Obligatoire depuis janvier 2026 (min. 15 €/mois) | En vigueur |
| État (FPE) | Contrat collectif à partir de mai 2026 | Contrat collectif à partir de mai 2026 | Déploiement en cours |
| Hospitalière (FPH) | Reporté à 2028 | Reporté à 2028 | Reporté |
La garantie prévoyance PSC vise un maintien de revenu à 90 % du traitement net pendant les périodes de demi traitement (congé maladie ordinaire au delà de 3 mois, congé longue maladie). Les agents publics doivent vérifier la couverture réelle proposée par leur versant et évaluer si un complément individuel est nécessaire.
Les travailleurs non salariés disposent d'une couverture de base nettement inférieure à celle des salariés. Le capital décès de la SSI est de 9 612 € pour un actif cotisant (contre 3 977 € au régime général), et les indemnités journalières en cas d'arrêt sont soumises à des délais de carence plus longs et à des montants plafonnés plus bas.
La prévoyance complémentaire est donc fondamentale pour les TNS afin de :
Les cotisations de prévoyance et santé des TNS sont déductibles du revenu professionnel dans le cadre du dispositif Madelin (source : Impôts.gouv.fr).
| Paramètre | Montant |
|---|---|
| Formule de calcul | 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS |
| Plancher (7 % du PASS) | 3 364,20 € |
| Plafond (3 % de 8 × PASS) | 11 534,40 € |
| PASS de référence | 48 060 € |
L'arbitrage entre le niveau de garanties et le budget déductible constitue un levier d'optimisation fiscale à piloter avec votre expert comptable. Pour un guide détaillé des calculs, consultez notre article dédié sur la prévoyance TNS Madelin.
L'ITT couvre la période d'arrêt de travail avec des indemnités journalières complémentaires visant à atteindre un objectif de maintien de revenu (généralement 70 à 90 % du net).
Paramètres clés à vérifier :
À retenir : La LFSS 2026 introduit de nouvelles règles sur les arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026 : la prescription initiale sera limitée à 1 mois, les renouvellements à 2 mois, sauf justification médicale conforme aux recommandations de la HAS (source : KLESIA).
La garantie invalidité verse une rente mensuelle lorsque la capacité de travail est durablement réduite. Cette rente complète la pension d'invalidité de la Sécurité sociale.
Points essentiels :
La garantie décès protège durablement le foyer en versant un capital et des rentes aux bénéficiaires désignés.
Formes de prestations :
Calculez précisément vos droits RAAM et dimensionnez votre couverture en tant que travailleur non salarié.
Lancer le simulateurLa LFSS 2026 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale), signée le 30 décembre 2025, introduit plusieurs mesures qui impactent directement la prévoyance (source : Vie-Publique).
| Mesure | Description | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Encadrement des arrêts de travail | Prescription initiale limitée à 1 mois, renouvellements à 2 mois | 1er septembre 2026 |
| Plafonnement des IJ AT/MP | Durée maximale fixée par décret (minimum 3 ans) | 1er janvier 2027 |
| Taxe 2,05 % sur les organismes complémentaires | Contribution exceptionnelle sur les cotisations | Exercice 2026 |
| Congé naissance supplémentaire | 1 à 2 mois pour naissances/adoptions à compter du 1er janvier 2026 | 1er juillet 2026 |
Ces mesures renforcent l'importance d'une prévoyance complémentaire bien calibrée : le plafonnement des arrêts de travail et des IJ AT/MP accroît le risque de gap de couverture pour les salariés sans contrat prévoyance.
Cartographier vos revenus et charges fixes (loyer ou crédit immobilier, scolarité, dépenses incompressibles, mensualités de crédits en cours)
Inventorier votre couverture actuelle : prestations de la Sécurité sociale, maintien de salaire employeur, convention collective, éventuel contrat individuel existant
Fixer un revenu net cible (75 à 90 % du net selon votre situation) et un horizon (combien de mois pouvez vous tenir avec votre épargne de précaution ?)
Paramétrer les franchises selon votre trésorerie : plus la franchise est longue, plus la cotisation baisse. Avec 3 mois d'épargne de précaution, une franchise de 90 jours est envisageable
Comparer 2 à 3 offres sur des critères équivalents : définitions d'invalidité (professionnelle vs fonctionnelle), exclusions, carences, plafonds, indexation des rentes, services d'accompagnement
Jeune cadre célibataire, 35 ans, 45 000 € brut/an : capital décès couvrant les dettes éventuelles (crédit immobilier), ITT visant 85 % du net avec franchise 30 jours, invalidité en définition professionnelle. IJSS maximales de 41,95 €/jour ne couvrant que 38 % du salaire brut : la prévoyance complémentaire est nécessaire pour combler un écart de plus de 800 € par mois.
Couple avec deux enfants, revenus cumulés de 5 500 € net/mois, crédit immobilier : capital décès renforcé (4 à 5 années de revenus ou solde du crédit) ou rente éducation ; maintien net cible à 80 % minimum en ITT ; invalidité indexée. Rente éducation calibrée pour couvrir les études supérieures.
Indépendant (TNS), 50 ans, revenus de 60 000 € net/an : franchise réaliste de 60 à 90 jours si la trésorerie le permet, rente d'invalidité indexée en définition professionnelle, capital décès de 200 000 € minimum, cotisations optimisées dans le cadre de la déductibilité Madelin (plafond de 11 534,40 €/an).
Nos experts évaluent vos garanties actuelles et identifient les écarts de couverture à combler.
Être rappelé sous 6hPour les cadres, l'employeur doit financer au minimum 1,50 % de la Tranche 1 (4 005 €/mois en 2026), prioritairement affecté au risque décès. Pour les non cadres, il n'existe pas d'obligation légale générale : la couverture dépend de la convention collective ou de l'accord d'entreprise. À ne pas confondre avec la complémentaire santé collective, obligatoire pour tous les salariés depuis 2016.
La plupart des foyers visent 70 à 90 % du salaire net. Ce taux dépend des charges fixes : un foyer avec un crédit immobilier et des enfants à charge devrait viser au moins 80 %. L'ajustement se fait par le couple niveau d'indemnisation et franchise.
La logique est cumulative, dans la limite des plafonds contractuels et légaux. L'objectif est d'approcher le revenu cible sans sur assurer (les contrats prévoient généralement une clause de limitation des prestations au salaire net).
Le coût dépend de l'âge, du statut, du salaire, des garanties et des franchises. Pour un cadre, l'obligation minimale (1,50 % T1) représente au maximum 720,90 €/an financés par l'employeur. Pour un contrat individuel complet (TNS ou complément salarié), compter entre 1 et 3 % du revenu annuel, modulable selon les franchises et le niveau de couverture.
Les cotisations de prévoyance et santé Madelin sont déductibles du revenu professionnel dans la limite de 3,75 % du revenu + 7 % du PASS, plafonnées à 3 % de 8 × PASS, soit 11 534,40 € maximum en 2026. Ce plafond est commun aux cotisations prévoyance et santé.
En cas de licenciement (hors faute lourde), la couverture prévoyance collective est maintenue gratuitement pendant une durée égale à la période d'indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois. En cas de démission, la couverture cesse à la date de départ.
Les indemnités journalières de maternité et paternité sont versées par la Sécurité sociale (maximum 104,02 €/jour en 2026). La prévoyance complémentaire peut prévoir un complément si le maintien de salaire employeur ne couvre pas la totalité. Les conditions varient selon les contrats.
La LFSS 2026 encadre la durée des arrêts de travail (prescription initiale limitée à 1 mois, renouvellement à 2 mois sauf justification médicale) à compter du 1er septembre 2026. Elle plafonne la durée des IJ accident du travail (minimum 3 ans, effectif au 1er janvier 2027) et introduit une taxe de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires, ce qui pourrait se répercuter sur le prix des contrats.
France Épargne vous propose un accompagnement personnalisé pour construire votre couverture prévoyance :
Utilisez nos simulateurs pour estimer votre besoin de couverture, ou demandez un accompagnement personnalisé.
La prévoyance est le dispositif essentiel pour protéger vos revenus et sécuriser votre famille face aux aléas majeurs. La réforme des IJSS (plafond réduit à 1,4 SMIC depuis avril 2025), le déploiement de la PSC dans la fonction publique et les mesures de la LFSS 2026 renforcent l'urgence de disposer d'une couverture complémentaire bien calibrée. Pour un contrat utile et économique : quantifiez votre besoin réel (revenu cible, charges, dettes), mesurez précisément vos droits de base, paramétrez franchises et plafonds, et comparez les offres sur des critères lisibles : définitions d'invalidité, exclusions, carences, indexation et services. Un contrat de prévoyance bien dimensionné se fait oublier au quotidien, mais change tout le jour où il compte.
À lire également :
Sources :
Indemnités journalières, invalidité, décès : simulez vos droits et identifiez les écarts de protection à combler.