Digital Fairness Act : l'UE veut laisser couper les fonctions addictives et les chatbots affectifs

La Commission européenne prépare un règlement qui obligerait les plateformes numériques à laisser leurs utilisateurs adultes désactiver les fonctions conçues pour prolonger leur usage : lecture automatique, notifications sans lien avec leur activité, récompenses de connexion quotidienne et chatbots qui simulent une relation personnelle. Le projet de Digital Fairness Act (DFA, « acte sur l'équité numérique »), un texte de 71 pages qui a fuité lundi 9 novembre 2026, doit être présenté par la Commission mercredi 11 novembre.

Le texte remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD, le socle européen qui interdit les pratiques trompeuses ou agressives envers les consommateurs) par un règlement applicable directement dans les 27 États membres. Il viserait les réseaux sociaux, les jeux vidéo, les sites marchands et les services d'abonnement, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial dans les dossiers que la Commission instruit elle-même.

Lecture automatique, séries de connexion et chatbots affectifs

Le projet crée un droit de couper certaines fonctions pour tous les utilisateurs, adultes compris. La liste couvre la lecture automatique des vidéos, les notifications qui ne découlent pas de l'activité de l'utilisateur, les mécanismes de « séries » (des récompenses accordées pour des connexions répétées jour après jour) et les fonctions des agents conversationnels d'intelligence artificielle qui simulent un lien personnel pour retenir l'utilisateur.

Cette dernière mesure élargit aux adultes une logique déjà posée pour les mineurs. Le KIDS Act, que la Commission a proposé le 17 septembre 2026, prévoit que les chatbots et compagnons IA soient désactivés par défaut pour les enfants. Ces outils ne pourraient plus rendre les enfants émotionnellement dépendants. Ce même texte ferme les réseaux sociaux aux moins de 13 ans et limite les 13 à 15 ans à un compte encadré par un parent, plafonné à une heure par jour.

Le DFA introduirait en outre une notion de vulnérabilité dynamique : tout consommateur peut devenir vulnérable à un moment donné, en raison de son état émotionnel, de sa situation financière ou de la fatigue. Les prix personnalisés qui exploitent ces fragilités seraient encadrés.

Dix interfaces trompeuses interdites en toutes circonstances

Le cœur du projet est une liste de « dark patterns » (interfaces conçues pour orienter le choix de l'internaute contre son intérêt) réputés déloyaux en toutes circonstances. Les autorités n'auraient plus à démontrer un préjudice au cas par cas. Les dix pratiques visées sont les suivantes :

• rendre la résiliation nettement plus difficile que la souscription ;
• dissimuler les prix ou les conditions de reconduction automatique ;
• laisser croire à tort qu'aucune autre option n'existe ;
• afficher des allégations fausses ou invérifiables sur la disponibilité ou la popularité d'un produit ;
• répéter des alertes de rareté tout au long du parcours de commande ;
• précocher des options qui ajoutent des produits ou des quantités ;
• présenter un refus comme le mauvais choix ;
• relancer sans cesse le consommateur pour qu'il revienne sur un choix déjà fait ;
• utiliser des doubles négations qui rendent la question confuse ;
• envoyer de fausses notifications laissant croire qu'une personne a contacté l'utilisateur.

La Commission pourrait compléter cette liste sans repasser devant le Parlement européen et le Conseil.

Abonnements, frais cachés et agents d'achat IA

Pour les ménages, les mesures les plus concrètes portent sur les dépenses récurrentes. Un essai gratuit ne pourrait plus basculer en abonnement payant sans accord explicite du consommateur. Les services en ligne devraient afficher un bouton de résiliation, envoyer un rappel avant chaque reconduction automatique et permettre de joindre un interlocuteur humain au service client.

Le projet interdit la tarification au goutte à goutte, qui consiste à ne faire apparaître des frais obligatoires qu'au moment du paiement. Il proscrit les réductions affichées par rapport au prix conseillé du fabricant plutôt qu'au prix réellement pratiqué. Les allégations trompeuses des revendeurs en dropshipping (vente de produits expédiés directement par un fournisseur tiers) entreraient dans la liste noire. La billetterie devrait gagner en transparence sur les prix.

Le texte encadre pour la première fois en droit européen de la consommation les agents d'achat IA, ces assistants capables de passer commande au nom de l'utilisateur. L'utilisateur choisirait les achats soumis à son approbation, et l'agent devrait signaler les suggestions sponsorisées.

Ces règles répondent à des difficultés mesurées. Lors de la consultation menée pour le bilan de qualité du droit européen de la consommation, publié le 3 octobre 2024, 69 % des répondants déclaraient avoir eu du mal à résilier un contrat en ligne. Ils étaient 62 % à avoir vu un abonnement reconduit sans rappel. La Commission évaluait alors le préjudice causé par les pratiques numériques problématiques à 7,9 milliards d'euros par an. Elle qualifiait cette estimation de prudente.

Mineurs, jeux vidéo et influenceurs

Les coffres à butin payants (« loot boxes », achats dont le contenu est tiré au sort) et les mécaniques de jeu où l'argent procure un avantage seraient interdits aux mineurs. Les monnaies virtuelles devraient afficher leur valeur en euros et rester désactivées par défaut pour les enfants, sauf accord d'un parent. La publicité fondée sur le profilage des mineurs serait proscrite pour tous les professionnels. Le règlement sur les services numériques (DSA) ne l'interdit aujourd'hui qu'aux plateformes en ligne. Les marques qui rémunèrent des influenceurs porteraient une part de responsabilité accrue sur la transparence publicitaire.

Le coût du texte, chiffré par la Commission

L'analyse d'impact de la Commission chiffre à 88,4 milliards d'euros les pertes financières évitées aux consommateurs entre 2025 et 2035. En intégrant le temps perdu face aux pratiques déloyales, elle estime le gain annuel à 13,7 milliards d'euros. Les coûts récurrents pour les entreprises atteindraient 678 millions d'euros par an.

Le règlement s'appliquerait 12 mois après son entrée en vigueur. Le Parlement européen et les États membres doivent d'abord l'adopter. Le projet s'appuie sur une réforme parallèle de la coopération entre autorités nationales de protection des consommateurs, qui renforcerait le rôle d'enquête de la Commission.

Berlin et la publicité en ligne contre les associations de consommateurs

L'Allemagne conteste la méthode. Dans une note informelle datée du 14 octobre, le gouvernement allemand plaide pour une modification des directives existantes plutôt qu'un nouveau texte horizontal. Il juge que la nécessité de transformer la directive de 2005 en règlement « n'a pas encore été suffisamment démontrée ».

L'industrie publicitaire vise deux mesures. L'Alliance Digitale, IAB Europe, l'association allemande BVDW et sept IAB nationales ont écrit à Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, contre le droit de refuser la publicité personnalisée et contre la vulnérabilité dynamique. « L'identification de vulnérabilités temporaires en temps réel pourrait obliger les entreprises à traiter des données personnelles supplémentaires », écrivent les signataires. Ils avancent une estimation de 10 à 29 milliards d'euros de pertes économiques annuelles liées aux coûts de mise en conformité et à la baisse d'efficacité publicitaire.

En face, 87 organisations, dont le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), UFC-Que Choisir et Finance Watch, réclamaient dès le 13 mars 2026 de nouvelles règles contraignantes. « La simplification ne doit pas devenir un synonyme de dérégulation », écrivaient les signataires. Environ 70 % des répondants à la consultation publique de 2025 soutenaient des règles nouvelles sur les interfaces trompeuses, la conception addictive et la personnalisation.

Michael McGrath, commissaire européen à la Justice et à la Protection des consommateurs, qui porte le dossier, a présenté le texte comme « une initiative à la fois favorable aux consommateurs et aux entreprises », censée alléger les charges administratives.

Les prochaines étapes après mercredi

Le projet reste susceptible d'évoluer jusqu'à son adoption par le collège des commissaires. La présentation de mercredi ouvrira la négociation entre le Parlement européen et le Conseil. Le Parlement avait demandé dès novembre 2025 des mesures ambitieuses sur la conception addictive, les coffres à butin et la publicité ciblée. Trois points sont à suivre :

• le maintien du choix d'un règlement, contesté par Berlin ;
• le sort du droit d'opposition à la publicité personnalisée, attaqué par le secteur publicitaire ;
• l'articulation avec le KIDS Act et le DSA, que les États membres veulent sans doublon.