FCPI : le décret du 20 octobre assouplit les fonds investis en jeunes entreprises innovantes

Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, rend applicables les assouplissements votés en février pour le fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI), un fonds commun de placement à risques investi pour 70 % au moins dans des PME innovantes non cotées. Depuis le 22 octobre, ces fonds disposent de 48 mois pour atteindre ce quota. Ils peuvent loger jusqu'à 15 % de leur actif en avances en compte courant. La campagne de souscription de fin d'année, close le 31 décembre, est la première à se dérouler sous ces règles.

Le décret fait suite à une décision de la Commission européenne du 25 septembre 2026 (n° C(2026) 6893), qui déclare conforme au droit des aides d'État le dispositif IR-PME, la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux particuliers qui financent le capital des PME. La loi de finances pour 2026 avait suspendu ces mesures à cet accord de Bruxelles.

Quatre règles en vigueur pour les versements depuis le 22 octobre

Le décret vise les articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Pour les FCPI, il active quatre changements.

• Délai d'investissement : le fonds a jusqu'au dernier jour du 48e mois suivant la clôture de sa période de souscription pour atteindre son quota de 70 %. L'ancien calendrier imposait un palier intermédiaire à 15 mois et une échéance finale à 30 mois.
• Avances en compte courant : 15 % de l'actif au plus peuvent prendre la forme d'avances consenties à des sociétés dont le fonds détient moins de 5 % du capital. Ces avances exigeaient auparavant une participation supérieure à 5 %.
• Plafond par entreprise : le montant total des versements qu'une société peut recevoir au titre de l'IR-PME passe de 15 à 16,5 millions d'euros, FCPI et FIP compris.
• JEI à impact : les titres des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII), catégorie créée par l'article 23 de la loi de finances pour 2026, entrent dans le quota des FCPI.

France Invest, l'association des sociétés de gestion du capital-investissement, résume ainsi le décret dans sa veille juridique : « Les FIP et FCPI disposent désormais de 48 mois pour atteindre leur quota de 70 % d'investissements éligibles, le quota intermédiaire étant supprimé. »

Une réduction de 30 % réservée aux fonds investis en JEI

Depuis le 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026, un FCPI n'ouvre droit à une réduction d'impôt que s'il investit dans des jeunes entreprises innovantes (JEI), des PME qui consacrent au moins 20 % de leurs charges à des dépenses de recherche. L'article 22 de cette loi a retiré les FCPI classiques de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, où ils bénéficiaient d'un taux de 25 %.

Le régime restant figure à l'article 199 terdecies-0 A bis. Le taux de 30 % s'applique aux versements nets de droits d'entrée, à proportion de la part du fonds investie en JEI. Les versements retenus sont plafonnés à 75 000 € par an pour une personne seule et à 150 000 € pour un couple marié ou pacsé. La réduction cumulée ne peut dépasser 50 000 € entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Ce montant échappe au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par foyer et par an. Le souscripteur conserve ses parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. Pour les versements effectués depuis le 21 février 2026, la réduction ne se cumule plus avec l'exonération d'impôt sur le revenu des distributions et des plus-values de cession des parts du fonds.

Exemple chiffré : le FCPI Vatel Innovation

Vatel Capital a lancé le 4 novembre 2026 le FCPI Vatel Innovation, agréé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 10 juillet 2026. Le fonds s'engage à investir 90 % de son actif en JEI. La réduction affichée atteint 27 % des versements hors droits d'entrée, soit le taux de 30 % appliqué à 90 % de l'actif. Pour 10 000 € versés hors droits d'entrée, l'impôt baisse de 2 700 €.

Le fonds facture jusqu'à 5 % de droits d'entrée et 2,85 % de frais récurrents par an. Les parts restent bloquées jusqu'au 31 décembre 2036 au plus tard, soit une durée de sept ans prorogeable trois fois un an. La société de gestion prévient dans son communiqué : « Ces avantages sont accordés sous conditions, en contrepartie d'un risque de perte en capital et d'une durée de blocage de plusieurs années. »

Combien la réduction FCPI coûte-t-elle à l'État ?

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 chiffre la réduction d'impôt FCPI à 56 millions d'euros pour 2026, contre 28 millions pour 2025. L'annexe budgétaire de la mission Recherche et enseignement supérieur recense 20 176 foyers bénéficiaires en 2025. Elle ne donne aucun montant pour 2027 et porte la mention « nc », pour non chiffré.

Le coût d'une année reflète les versements de l'année précédente, car la réduction s'impute sur l'impôt sur le revenu payé l'année suivante. Le montant de 2026 correspond aux souscriptions de 2025, année où le taux des FCPI est passé à 25 % pour les versements effectués à compter du 28 septembre.

Pour les fonds d'investissement de proximité (FIP), fonds régionaux de PME non cotées, la réduction de droit commun, chiffrée à 8 millions d'euros pour 2025, n'a plus de coût à partir de 2026. Celle des FIP investis en Corse passe de 8 à 5 millions d'euros.

Les performances passées des FCPI

L'AMF a publié en janvier 2025 une étude sur la performance des fonds non cotés vendus aux particuliers. Les 170 FCPI de l'échantillon, qui représentent 3 036 millions d'euros d'encours, affichent au 31 décembre 2023 un taux de rendement interne (TRI, le rendement annualisé du fonds) médian négatif de 1,1 % par an, avantage fiscal exclu. Leurs frais totaux annuels médians atteignent 3,2 %, au deuxième rang de l'étude derrière les FIP (3,5 %).

Pour les fonds liquidés, l'AMF écrit : « les performances supérieures, quantifiées par le premier quartile de la distribution des taux de rendement, restent contenues à des niveaux inférieurs à 2% pour les FIP et 3% pour les FCPI. » La durée de vie médiane des FCPI soldés atteint 10,2 ans. Ces fonds relevaient du régime antérieur, ouvert à toutes les PME innovantes.

Sur dix ans, un TRI négatif de 1,1 % par an ramène 100 € investis à 89,50 € environ. Avec une réduction de 27 %, le coût net de ces 100 € descend à 73 € pour le souscripteur, droits d'entrée exclus.

Le budget 2027 devant le Sénat

Le texte initial du PLF 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifie aucune règle propre aux FCPI. Le 15 octobre, les députés avaient adopté deux amendements identiques, déposés par Gabriel Attal et par Olivia Grégoire, qui relevaient de 18 % à 25 % le taux de l'IR-PME pour les souscriptions directes au capital de PME. Le rejet de la première partie du budget, le 4 novembre, par 458 voix contre 0, a fait tomber ces votes.

« La sous-capitalisation des TPE et des PME est l'un des rares constats partagés par l'ensemble des acteurs auditionnés. »

Exposé sommaire des amendements n° 3864 et 3868, Assemblée nationale

Le Sénat travaille sur le texte initial du gouvernement. Sa commission des finances examine les articles de la première partie le 12 novembre. Les amendements de séance doivent être déposés avant le jeudi 19 novembre à 11 heures. La discussion générale s'ouvre le vendredi 20 novembre et l'examen des articles de la première partie débute le lundi 23 novembre.

Calendrier pour les souscripteurs

• Jeudi 19 novembre 2026 : date limite de dépôt des amendements au Sénat sur la première partie du PLF 2027.
• Lundi 23 novembre 2026 : début de l'examen des articles fiscaux en séance au Sénat.
• Jeudi 31 décembre 2026 : date limite des versements pour une réduction imputée sur l'impôt dû au titre des revenus de 2026.
• Dimanche 31 décembre 2028 : fin de la période de souscription couverte par l'article 199 terdecies-0 A bis.

Au 9 novembre 2026, la fiche du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, la doctrine publiée par l'administration fiscale) consacrée aux FCPI investis en JEI date du 27 août 2026. Elle présente encore le délai de 48 mois et les avances en compte courant comme suspendus à un décret à venir.