Crue de Porto-Vecchio : l'arrêté CatNat attendu, 30 jours pour déclarer après sa parution

La commune de Porto-Vecchio attend ce mardi 10 novembre la réponse de l'État à sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, quatre jours après une crue qui a fait deux morts dans l'extrême sud de la Corse. Jusqu'à 300 millimètres de pluie sont tombés autour de Porto-Vecchio et de Conca les 5 et 6 novembre. Le Journal officiel du 10 novembre ne contient encore aucun arrêté visant la Corse-du-Sud.

L'état de catastrophe naturelle (CatNat) résulte d'un arrêté interministériel qui fixe les communes, les dates et la nature des dommages couverts. Il déclenche la garantie légale incluse dans les contrats d'assurance de dommages aux biens. Dans la commune, 55,7 % des logements sont des résidences secondaires. Pour leurs propriétaires, deux délais comptent : celui qui court dès la découverte des dégâts, puis celui de 30 jours qui s'ouvre à la parution de l'arrêté.

Deux jours de pluie sur l'est de la Corse-du-Sud

Dans la nuit du 5 au 6 novembre, un torrent a emporté sur la RT10 (route territoriale 10), entre Bonifacio et Porto-Vecchio, une voiture transportant trois personnes. Les pompiers ont secouru une femme ; les deux autres occupants sont décédés. La préfecture a recensé 43 interventions et 32 personnes mises en sécurité à Pianottoli-Caldarello, Bonifacio, Lecci et Porto-Vecchio. Quatre-vingts personnes ont passé la nuit au COSEC, le complexe sportif de Porto-Vecchio.

Les routes et le réseau d'eau ont subi de lourds dégâts. La crue de la rivière a coupé en deux le pont de Bala, que la commune prévoit de reconstruire avec une double voie. Plusieurs milliers d'habitants de Bonifacio et de Porto-Vecchio ont été privés d'eau potable, rétablie dans toutes les communes concernées le samedi 7 novembre au soir. La RT10 a rouvert le même jour.

« Qui va payer et dans quels délais ? Ce n'est pas le débat du soir. Mais ça va coûter quelque chose comme 30 à 40 millions d'euros. »

Jean-Christophe Angelini, maire de Porto-Vecchio, devant le conseil municipal, le 9 novembre 2026

La part des résidences secondaires dans les communes touchées

Dans les quatre communes citées par la préfecture, les résidences secondaires représentent plus de la moitié des logements. À Porto-Vecchio, le recensement de 2023 dénombre 7 262 résidences secondaires et logements occasionnels pour 5 042 résidences principales. La moyenne de la Corse-du-Sud s'établit à 38,5 %.

Quand l'arrêté interministériel paraîtra-t-il ?

Le Code des assurances impose la publication de l'arrêté au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes communales en préfecture (article L. 125-1). Le maire de Porto-Vecchio a indiqué lundi 9 novembre que la demande avait été adressée à l'État : « Elle donnera lieu à une décision demain (mardi) ».

« Cela fait partie des questions que nous allons nous poser dès la semaine prochaine, voire dès ce week-end, pour enclencher les procédures appropriées dans la semaine. »

Éric Jalon, préfet de Corse, le 6 novembre 2026

Le précédent de la Haute-Corse donne un ordre de grandeur. Après les inondations et coulées de boue des 19 et 20 octobre, l'arrêté du 27 octobre 2026, paru au Journal officiel du 29 octobre, soit neuf jours après la fin des pluies, a reconnu 34 communes du département, sur 184 au total en France. Les sinistrés de ces communes ont jusqu'au 28 novembre 2026 pour déclarer leurs dommages.

Déclarer un sinistre quand on vit sur le continent

L'article L. 113-2 du Code des assurances oblige l'assuré à prévenir son assureur dès qu'il a connaissance du sinistre, dans le délai fixé par le contrat. Ce délai est d'au moins cinq jours ouvrés. Il part du jour où l'assuré apprend le sinistre. L'assureur qui invoque une déclaration tardive doit prouver que le retard lui a causé un préjudice. La déchéance (perte du droit à indemnité) ne s'applique pas en cas de force majeure.

Pour la garantie CatNat, la loi ajoute une borne : l'assuré déclare dès qu'il a connaissance du dommage et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance. Une déclaration envoyée avant la parution reste valable ; les délais de l'assureur partent alors de la publication de l'arrêté.

• Un mois après la déclaration, ou après la publication de l'arrêté si elle intervient plus tard, pour informer l'assuré des modalités de la garantie et ordonner une expertise.
• Un mois après l'état estimatif des pertes ou le rapport d'expertise définitif, pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature.
• 21 jours après l'accord de l'assuré pour verser l'indemnité, ou un mois pour missionner l'entreprise de réparation. Au-delà, l'indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou force majeure.

Franchise, relogement : les règles pour une maison de vacances

La franchise CatNat, part du dommage qui reste à la charge de l'assuré, s'élève à 380 euros par événement pour un bien à usage non professionnel. Le contrat peut lui substituer la franchise de sa garantie tempête, grêle et neige (TGN), à condition qu'elle ne dépasse pas 380 euros.

Les frais de relogement d'urgence entrent dans le régime CatNat pour la seule résidence principale rendue impropre à l'habitation. Le propriétaire d'une résidence secondaire inondée n'y a pas droit à ce titre. Sa garantie couvre les dommages matériels directs subis par les biens mentionnés au contrat. L'assureur ne peut exclure aucun de ces biens.

La garantie CatNat se greffe sur un contrat de dommages aux biens. Une maison de vacances sans contrat incendie ou multirisque n'ouvre aucun droit après l'arrêté. La couverture des dommages passe par une assurance de résidence secondaire ou par une extension du contrat de la résidence principale.

Les comptes de l'assurance habitation en 2025

Les cotisations de l'assurance multirisque habitation (MRH) ont atteint 15,0 milliards d'euros en 2025, en hausse de 8,4 %. France Assureurs, la fédération des assureurs, relie en partie cette progression à la revalorisation de la surprime CatNat au 1er janvier 2025. Depuis cette date, la surprime atteint 20 % des cotisations des contrats de dommages aux biens des particuliers, hors garanties attentat, responsabilité civile, protection juridique, assistance et dommages corporels. La prime moyenne hors taxes a progressé de 7,8 %, à 323 euros.

La même année, la charge des sinistres CatNat a reculé de 53,5 %. Leur coût moyen est revenu de 9 718 à 6 130 euros. Leur rapport sinistres à primes (part des cotisations absorbée par les indemnisations) est tombé de 47,2 % à 13,8 %. D'autres garanties progressent. La charge de la garantie tempête, grêle et neige augmente de 22,1 %. Celle de la garantie incendie croît de 10,8 %.

« Les sinistres sont plus fréquents, plus sévères et leur coût augmente, notamment sous l'effet de la hausse du prix des matériaux, des réparations et des prestations. »

Florence Lustman, présidente de France Assureurs, déclaration transmise à l'AFP, septembre 2026

Pour 2027, le cabinet Facts & Figures, spécialiste du secteur de l'assurance, anticipe une hausse de 5 % à 6 % des primes MRH. Addactis, cabinet concurrent, table sur environ 7 %, soit 20 à 25 euros hors taxes par contrat et par an.

Les échéances pour les sinistrés de l'Extrême-Sud

• Dès maintenant : prévenir l'assureur, photographier les pièces et noter la hauteur atteinte par l'eau avant tout nettoyage.
• À la parution de l'arrêté : vérifier que la commune figure dans la liste et que la période retenue couvre les 5 et 6 novembre.
• Dans les 30 jours suivant la parution : envoyer la déclaration CatNat si elle n'est pas déjà faite, de préférence par lettre recommandée.
• Pour les entreprises : la mairie de Porto-Vecchio ouvre ce mardi un guichet unique consacré aux préjudices économiques.

L'arrêté précise la décision des ministres pour chaque commune demandeuse. Cette décision motivée mentionne les voies et délais de recours. Le préfet la notifie ensuite à chaque commune.