Conventions de tatouage : trois ans d'expérience exigés depuis l'arrêté du 17 octobre 2026

Un tatoueur, un perceur ou un praticien du maquillage permanent doit désormais justifier d'au moins trois ans d'expérience professionnelle pour exercer dans une convention. L'arrêté du 17 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 252 du 28 octobre 2026, modifie l'arrêté du 5 mars 2024 qui organise la formation à l'hygiène de la profession. Le texte porte le numéro NOR SFHP2628220A et a été signé, pour la ministre de la santé, par le directeur général de la santé. Il touche deux points : l'exercice dans les salons éphémères et le calendrier de renouvellement de la certification.

Trois ans d'expérience pour exercer dans des locaux provisoires

L'article 9 de l'arrêté de 2024 vise les professionnels qui exercent « de manière exceptionnelle » dans des locaux provisoires, « notamment ceux aménagés lors de manifestations et rassemblements ». Dans sa version initiale, il leur demandait de disposer « d'une expérience professionnelle dans la technique ou les techniques pratiquées ». Aucune durée n'était fixée. Le nouvel arrêté insère après ces mots la mention « minimale de trois ans ». La règle vaut pour le tatouage par effraction cutanée, le maquillage permanent et le perçage corporel.

La condition de formation ne change pas. Le professionnel présente sa certification hygiène et salubrité, ou suit avant l'événement une formation spécifique d'au moins sept heures, organisée sous la responsabilité de l'organisateur. Cette formation spécifique reste valable un an, pour la manifestation concernée ou des manifestations similaires. L'organisateur « s'assure de la formation des différents intervenants ».

L'activité ponctuelle désigne un exercice limité à cinq jours ouvrés par an sur un même lieu. L'organisateur de l'événement ou l'exploitant du lieu la déclare à l'agence régionale de santé (ARS) compétente. L'ARS Hauts-de-France a mis à jour son formulaire de déclaration le 28 octobre 2026. Le déclarant y atteste sur l'honneur que les participants respectent l'arrêté du 17 octobre 2026. L'agence a ajouté au formulaire la mention suivante : « les professionnels doivent disposer d'une expérience professionnelle minimale de trois ans ».

Les agences n'affichaient pas la même règle avant la publication. L'ARS Nouvelle-Aquitaine mentionnait une expérience de deux ans sur sa page d'information mise à jour le 8 septembre 2026, alors que le texte de 2024 ne fixait aucune durée. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) écrit sur sa page consacrée à la réglementation : « Une expérience professionnelle minimale de 3 ans est requise pour chaque tatoueur présent. »

Le renouvellement quinquennal de la certification

L'arrêté de 2024 a remplacé l'ancienne attestation par une certification délivrée par l'ARS, valable cinq ans. Elle s'obtient après une formation d'au moins 21 heures, dont 7 heures de pratique, et une évaluation. Les titulaires d'une attestation obtenue sous l'arrêté du 12 décembre 2008 doivent passer une équivalence auprès d'un organisme habilité.

L'article 2 du nouvel arrêté réécrit l'article 10 du texte de 2024. Il fixe le point de départ du cycle : les personnes qui ont obtenu l'équivalence après avoir réussi l'évaluation « entrent dans le cycle de renouvellement de la certification tous les 5 ans, à compter de la date de réussite à cette évaluation ».

Deux échéances restent en vigueur pour les anciennes attestations :

• une attestation délivrée avant le 31 décembre 2022 doit être convertie en équivalence avant le 13 mars 2027 ;
• une attestation délivrée à partir du 1er janvier 2023 doit l'être cinq ans après sa délivrance, et au plus tard le 31 décembre 2028.

L'échéance du 13 mars 2027 intervient dans un peu plus de quatre mois.

Les sanctions prévues par le code de la santé publique

L'article R. 1312-9 du code de la santé publique punit de l'amende des contraventions de la cinquième classe le fait de tatouer ou de percer sans avoir déclaré son activité ou sans respecter les conditions d'hygiène et de salubrité. Le même article vise l'absence de formation, d'information du client et de traitement conforme des déchets. Le code pénal plafonne cette amende à 1 500 euros pour une personne physique, et à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Le matériel ayant servi à l'infraction peut être confisqué.

L'ouverture d'un studio comme l'exercice en convention exigent une déclaration préalable à l'ARS. Pour une activité permanente, le dossier comprend l'identité du professionnel, l'adresse du local, les techniques pratiquées, l'attestation ou la certification de formation, l'enregistrement à l'Urssaf ou au centre de formalités des entreprises et une pièce d'identité.

Deux jugements récents sur la responsabilité des praticiens

Le tribunal judiciaire de Meaux a condamné un studio de perçage le 3 février 2026 (RG n° 23/03139), après une infection consécutive à un piercing de l'oreille qui avait conduit à une hospitalisation. Le tribunal a retenu que « les établissements de piercing garantissent une exécution conforme aux normes sanitaires. Il s'en déduit que pèse sur eux une obligation stricte de respect des règles d'hygiène ». Le tribunal a alloué à la victime 360 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, soit 12 jours à 30 euros, et 1 000 euros pour son préjudice moral. Le studio et le perceur doivent en outre lui verser in solidum 1 500 euros au titre des frais de procédure. Le perceur qui avait réalisé l'acte dans les locaux du studio doit garantir ce dernier à hauteur de 50 % des condamnations.

Le tribunal judiciaire du Mans a statué le 2 septembre 2025 (RG n° 24/00283) sur une micropigmentation du cuir chevelu. Il a rappelé qu'une prestation portant sur des tissus humains « est par nature soumise à un aléa ». La praticienne a pourtant été condamnée à verser 5 700 euros à sa cliente. Cette somme comprend 2 700 euros pour le détatouage, le tribunal ayant retenu la moitié du devis présenté.

Dans ces deux décisions de première instance, les juges ont examiné la responsabilité du professionnel sur le terrain contractuel de l'article 1231-1 du code civil. Entre un studio et l'artiste qui exerce dans ses locaux, le recours s'exerce à proportion de leurs fautes respectives.

Aucune obligation légale d'assurance pour la profession

L'article L. 1142-2 du code de la santé publique impose une assurance de responsabilité civile aux professionnels de santé libéraux, aux établissements de santé et aux personnes morales qui exercent des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Les tatoueurs et perceurs ne figurent pas dans cette liste. Le dossier de déclaration à l'ARS ne demande aucune attestation d'assurance.

Le risque financier reste à la charge du professionnel. Un contrat de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés au client pendant la prestation : infection, réaction allergique à une encre, cicatrice. La responsabilité civile d'exploitation couvre les autres dommages liés à l'activité, comme la chute d'un client dans le studio. Un courtier spécialisé annonce des primes moyennes de 100 à 500 euros par an pour un tatoueur. Le montant varie avec le chiffre d'affaires, les techniques déclarées et les extensions choisies.

Les conventions posent une question de périmètre. Certains contrats limitent la garantie au studio. D'autres réservent les salons à une extension « événement » ou « déplacements ». Le perçage et le maquillage permanent doivent figurer parmi les activités déclarées à l'assureur. Avant un salon, le professionnel vérifie dans son contrat d'assurance RC Pro tatoueur perceur les lieux d'exercice couverts, les techniques déclarées et le plafond de garantie en dommages corporels.

La liste de contrôle avant la prochaine convention

En 2018, 18 % des Français déclaraient être ou avoir été tatoués, contre 10 % en 2010. Chez les moins de 35 ans, la proportion atteignait 29 %. La nouvelle règle écarte des conventions les artistes qui comptent moins de trois ans de pratique, y compris quand ils exercent légalement en studio.

Un professionnel qui prépare un salon peut vérifier les éléments suivants :

• la durée de son expérience dans chaque technique exercée sur le stand, avec des justificatifs comme le récépissé de déclaration à l'ARS ou la date d'immatriculation ;
• la validité de sa certification hygiène et salubrité, ou l'attestation de formation spécifique de sept heures pour l'événement ;
• la date limite d'équivalence de son ancienne attestation, fixée au 13 mars 2027 pour les attestations délivrées avant 2023 ;
• l'extension de son contrat de responsabilité civile à l'exercice hors du studio et à toutes les techniques pratiquées.

L'organisateur atteste sur l'honneur auprès de l'ARS que chaque participant remplit les conditions de formation et d'expérience. Il est responsable du respect des procédures d'hygiène par les professionnels présents sur le salon. Pour chaque événement, l'ARS apprécie seule les conditions mises en œuvre et peut exiger des dispositifs complémentaires.