Catastrophe naturelle, la procédure d'indemnisation et les franchises 380 et 1 520 euros

Inondation soudaine, tempête de fin d'année, sécheresse qui fissure une façade, coulée de boue. L'indemnisation d'une catastrophe naturelle repose sur un régime singulier, créé par la loi du 13 juillet 1982 et codifié aux articles L125-1 et suivants du Code des assurances. Comprendre comment s'indemnise une catastrophe naturelle suppose de maîtriser trois paramètres : l'arrêté de reconnaissance, les délais opposables et les franchises forfaitaires. Le mécanisme déclenche le remboursement des sinistres exceptionnels sous condition d'une reconnaissance officielle par arrêté interministériel (décision conjointe des ministres de l'Intérieur et de l'Économie qui constate l'état de catastrophe naturelle pour des communes listées). Tout contrat dommages aux biens, MRH locataire, MRH propriétaire occupant, PNO, assurance immeuble, embarque obligatoirement la garantie CatNat. Mais l'indemnisation ne se déclenche pas automatiquement : elle exige un parcours précis, des délais courts, et applique des franchises forfaitaires fixées par arrêté. Cet article décrit la procédure pas à pas et chiffre les seuils opposables.

À retenir :

• La garantie CatNat est obligatoire et incluse dans tout contrat dommages aux biens (Code des assurances, art. L125-1).
• La déclaration à l'assureur doit intervenir dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal Officiel (art. L125-2, loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021).
• La franchise légale est de 380 € pour les biens à usage non professionnel, portée à 1 520 € pour la sécheresse argile (arrêté A125-1).
• L'assureur verse une provision sous 2 mois et solde l'indemnisation sous 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif (art. L125-2).
• La surprime CatNat est passée de 12 % à 20 % de la cotisation dommages le 1er janvier 2025, habitation et professionnel confondus.

Le mécanisme d'indemnisation des catastrophes naturelles en cinq points

Premier point, la garantie est obligatoire et incluse dans tout contrat dommages aux biens. Deuxième point, l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel et déclenche le compte à rebours de l'indemnisation. Troisième point, la déclaration à l'assureur doit intervenir dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté. Quatrième point, la franchise légale est de 380 euros pour les biens à usage non professionnel, sauf en cas de sécheresse argile où elle s'élève à 1 520 euros. Cinquième point, l'assureur doit verser une provision sous deux mois et solder l'indemnisation sous trois mois à compter de la remise de l'état estimatif. Pour le cas particulier de la sécheresse, voir notre guide RGA et fissures.

Les conditions de mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle se distingue de toutes les autres garanties de la MRH par son caractère conditionnel. Trois conditions cumulatives sont requises. D'abord, l'événement doit être d'intensité anormale. C'est la lecture officielle du texte de l'article L125-1, alinéa 3, qui définit la catastrophe naturelle comme un dommage matériel direct non assurable ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Une simple pluie forte ne suffit pas, il faut un caractère exceptionnel mesurable.

Ensuite, l'événement doit être reconnu par arrêté interministériel. Cet arrêté, signé par les ministres de l'Intérieur et de l'Économie après instruction par la Commission interministérielle (instance qui examine chaque dossier communal et rend un avis favorable ou défavorable), énumère limitativement les communes concernées et la période exacte couverte. L'arrêté est publié au Journal Officiel et accessible sur Légifrance. Une commune voisine non listée ne peut pas activer le régime, même si elle a subi des dommages similaires.

Enfin, le sinistre doit présenter un lien direct avec l'agent naturel reconnu. Une tempête classée catastrophe naturelle ne couvre pas les dommages de vétusté antérieurs, mais elle couvre les bris causés par les rafales pendant la période visée par l'arrêté.

La procédure d'arrêté, transparente et publique

La commune sinistrée transmet un dossier au préfet via la plateforme iCatNat (téléservice du ministère de l'Intérieur dédié aux demandes communales) dans les vingt-quatre mois suivant le début de l'événement. La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 a allongé ce délai de dépôt, qui était auparavant de dix-huit mois. Le préfet instruit, complète si nécessaire et transmet à la Commission interministérielle. Cette commission, composée de représentants des ministères et appuyée par le BRGM et Météo-France selon les sujets, se réunit chaque mois. Elle rend un avis sur chaque dossier, favorable ou défavorable. Si l'avis est favorable, l'arrêté est publié au Journal Officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes, contre trois mois avant la réforme de 2021.

Pour suivre une demande, le site Géorisques (plateforme d'information sur les risques portée par le BRGM) permet de consulter par commune les arrêtés CatNat passés et les demandes en cours. Cette transparence aide les assurés à anticiper.

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La déclaration à l'assureur, trente jours après publication

Le délai de déclaration au sens de la garantie CatNat est dérogatoire au délai de droit commun de cinq jours ouvrés applicable aux sinistres MRH ordinaires. L'article L125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2021 (dite loi Baudu), fixe un délai spécifique de trente jours à compter de la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel. Ce délai, qui était de dix jours avant la réforme, protège l'assuré qui découvre tardivement la possibilité d'un classement CatNat.

Concrètement, deux cas. Soit le sinistre est antérieur à l'arrêté et l'assuré a déjà déclaré dans le délai de cinq jours en garantie classique (tempête, dégât des eaux, autre), auquel cas il complète son dossier dans les trente jours pour activer le régime CatNat. Soit le sinistre était jusqu'alors non couvert (par exemple sécheresse argile non encore identifiée), l'assuré déclare alors dans les trente jours suivant la publication.

La déclaration doit comporter une description précise des dommages, une liste estimative des biens endommagés, des photos datées, et la référence de l'arrêté CatNat. Les devis de réparation et les factures de remplacement viennent ensuite étayer le dossier.

La franchise légale, opposable à tous

L'article A125-1 du Code des assurances fixe les franchises légales applicables au régime CatNat. Pour les biens à usage non professionnel, la franchise est de 380 euros par sinistre. Cette franchise est minimale et opposable à tous les contrats, l'assureur ne peut pas la supprimer ni la réduire. Si le contrat prévoit une franchise contractuelle plus élevée pour un autre péril, c'est la franchise légale qui s'applique en CatNat.

Pour le cas spécifique de la sécheresse et de la réhydratation des sols argileux, dite mouvements de terrain différentiels, la franchise est portée à 1 520 euros par sinistre. Cette franchise majorée a été instituée pour responsabiliser les communes face au risque RGA (retrait gonflement des argiles, alternance de dessiccation et de gonflement des sols argileux qui fait travailler les fondations), et fait l'objet de débats récurrents tant elle pèse lourd sur les assurés.

Pour les biens à usage professionnel, la franchise est de 10 pour cent du montant des dommages avec un minimum de 1 140 euros, porté à 3 050 euros pour la sécheresse. Les véhicules à moteur restent dans le régime catastrophe naturelle automobile et leurs franchises spécifiques sont régies par d'autres dispositions.

La franchise modulée selon les PPRN

L'article A125-1 prévoit une modulation des franchises pour les communes non dotées d'un PPRN (plan de prévention des risques naturels prévisibles, document qui réglemente l'urbanisme dans les zones exposées), alors qu'elles connaissent des classements répétés sur un même risque. La franchise est doublée à partir du troisième arrêté pour un même risque sur cinq ans en l'absence de PPRN, triplée à partir du quatrième, quadruplée à partir du cinquième et au-delà. Ce dispositif vise à inciter les communes à prescrire des PPRN. Dès qu'un PPRN est prescrit ou approuvé, la modulation ne s'applique plus.

Une commune réputée pour ses inondations à répétition sans PPRN peut donc voir les assurés acquitter une franchise de 760 euros, voire 1 140 euros et plus selon les antécédents. Pour la sécheresse, la modulation est encore plus lourde : la franchise RGA de 1 520 euros grimpe à 3 040 euros au troisième arrêté, 4 560 euros au quatrième, et 6 080 euros au cinquième et au-delà. Ce paramètre échappe au choix de l'assureur, il dépend du contexte administratif de la commune.

Les délais d'indemnisation d'une catastrophe naturelle, du premier mois au troisième

L'article L125-2 du Code des assurances, modifié par la loi du 28 décembre 2021, encadre l'ensemble du calendrier opposable à l'assureur. D'abord, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration de sinistre ou de la publication de l'arrêté, l'assureur informe l'assuré des modalités de mise en jeu de la garantie et, le cas échéant, ordonne une expertise. Ensuite, un délai de deux mois pour verser une provision sur l'indemnité, à compter de la remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure. Cette provision n'est pas obligatoire si l'assureur peut établir un solde dans le délai global. Enfin, un délai de trois mois pour solder l'indemnisation, à compter de la même date de référence.

Une jurisprudence constante sanctionne le dépassement de ces délais par des intérêts au taux légal multiplié par deux pour le premier mois de retard, puis multiplié par trois au-delà. La sanction est rarement prononcée dans la pratique, l'assuré devant agir en justice pour l'obtenir, mais la simple invocation des délais dans un échange avec l'assureur accélère souvent le règlement, à condition d'appuyer la relance sur la date précise de remise de l'état estimatif.

Six cas pratiques chiffrés

Premier cas, inondation en zone non PPRN. Un appartement en rez-de-chaussée à Nîmes subit une inondation lors de l'événement du 14 septembre 2024. La commune obtient un arrêté CatNat publié le 28 octobre 2024 au Journal Officiel. L'assuré déclare le 5 novembre, dans les trente jours. Dommages chiffrés à 14 200 euros, mobilier et électroménager inclus. Franchise applicable, 380 euros. Indemnité versée, 13 820 euros. Provision de 7 000 euros versée le 18 décembre, soit dans le délai de deux mois suivant la remise de l'état estimatif. Solde le 22 janvier 2025.

Deuxième cas, sécheresse argile sur maison individuelle. Une maison à Périgueux fissure en façade après l'été 2023. La commune obtient un arrêté CatNat sécheresse publié le 10 avril 2024. L'assuré déclare le 25 avril. Étude géotechnique commandée par l'assureur, devis de reprise en sous-oeuvre 38 000 euros. Franchise 1 520 euros. Indemnisation 36 480 euros. Le règlement intervient en deux temps, provision de 18 000 euros versée le 5 juin, solde après réception des travaux courant septembre.

Troisième cas, tempête majeure. Tempête Carmen du 1er janvier 2018, arrêté CatNat publié dans les semaines suivantes pour plusieurs communes. Un propriétaire en Charente déclare une toiture arrachée. Dommages 8 600 euros, franchise 380 euros. Indemnisation 8 220 euros.

Quatrième cas, coulée de boue après orage. Une maison de Vence subit une coulée de boue après un orage violent. Arrêté CatNat publié quatre mois plus tard. L'assuré, qui avait déclaré le sinistre en tempête à l'époque, complète le dossier dans les trente jours suivant l'arrêté pour basculer en garantie CatNat plus favorable. Dommages 22 000 euros, franchise 380 euros, indemnisation 21 620 euros.

Cinquième cas, refus d'arrêté CatNat. Un orage de grêle frappe une commune de Bretagne, l'orage est intense mais ne franchit pas le seuil d'intensité anormale exigé par la Commission. Pas d'arrêté CatNat. L'assuré active alors la garantie tempête grêle neige TGN incluse dans son contrat MRH, dont la franchise contractuelle est plus basse (130 à 200 euros selon les contrats). L'indemnisation reste possible mais sur un autre fondement.

Sixième cas, franchise modulée. Une commune méditerranéenne classée trois fois CatNat inondation en cinq ans sans PPRN voit la franchise doubler à 760 euros pour les habitations, pénalisant l'ensemble des assurés de la commune tant qu'aucun PPRN n'est prescrit.

Les pièces justificatives à constituer

Un dossier CatNat solide repose sur cinq documents. Premier document, le numéro et la date de l'arrêté de catastrophe naturelle, à recopier depuis Légifrance. Deuxième document, des photos datées des dommages, prises avant tout déblaiement ou réparation. Troisième document, un état estimatif des biens endommagés avec valeur d'achat ou prix de remplacement. Quatrième document, les factures d'achat ou les notices descriptives pour le mobilier, l'électroménager, les objets de valeur. Cinquième document, les devis de réparation des éléments immobiliers, plomberie, électricité, peinture, gros oeuvre selon les cas.

Pour les sinistres de sécheresse, l'expertise géotechnique est presque toujours commandée par l'assureur car la qualification de la cause technique est complexe. Le rapport de cette étude conditionne l'indemnisation et la nature des travaux de reprise.

Les biens couverts et les exclusions

La garantie CatNat couvre tous les biens listés au contrat dommages aux biens, immeubles et meubles, sous réserve des limites de couverture du contrat. Les frais accessoires en lien direct, démolition, déblaiement, frais de relogement temporaire, sont indemnisés dans les conditions du contrat de base, dans les mêmes limites que pour un sinistre ordinaire.

Sont exclus les biens non couverts par le contrat (par exemple les bâtiments non déclarés, les biens à usage professionnel exclus d'une MRH résidentielle, les véhicules à moteur qui relèvent du contrat auto). Sont également exclus les dommages indirects de type perte de valeur vénale, sauf clause spécifique.

L'évolution du régime de catastrophe naturelle, loi du 28 décembre 2021

La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles a apporté plusieurs améliorations en faveur des assurés. Premièrement, le délai de déclaration du sinistre par l'assuré est passé de dix à trente jours. Deuxièmement, le délai de dépôt d'un dossier communal a été allongé de dix-huit à vingt-quatre mois, et le délai de publication de l'arrêté ramené de trois à deux mois à compter du dépôt, ce qui réduit le délai moyen total qui pouvait atteindre douze mois sur des dossiers complexes.

Troisièmement, le calendrier d'indemnisation a été précisé. L'article L125-2 impose désormais explicitement le délai d'un mois pour informer l'assuré et lancer l'expertise, deux mois pour la provision, et trois mois pour le solde, à compter de la remise de l'état estimatif. Avant cette loi, les délais étaient plus vagues et donnaient lieu à des contentieux.

Quatrièmement, la loi a institué la possibilité d'un référent unique pour les sinistres complexes, notamment en sécheresse argile, afin d'éviter la multiplication des interlocuteurs. Enfin, la transparence des arrêtés a été renforcée : les communes sont désormais informées de manière motivée des refus, ce qui leur permet de constituer un nouveau dossier ou de saisir le juge administratif.

Le financement du régime CatNat, surprime obligatoire

Le régime français des catastrophes naturelles n'est pas financé par l'impôt mais par une surprime obligatoire (cotisation additionnelle prélevée sur chaque contrat dommages aux biens et reversée à la réassurance publique). Depuis le 1er janvier 2025, cette surprime est fixée à 20 pour cent de la cotisation dommages, contre 12 pour cent auparavant, et ce taux unique s'applique aux contrats des particuliers comme à ceux des professionnels. Sur les contrats automobiles, la surprime affectée aux garanties vol et incendie est passée de 6 à 9 pour cent. Le produit de la surprime est collecté par les assureurs et reversé à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR, réassureur public qui mutualise le risque CatNat avec la garantie illimitée de l'État).

Pour l'assuré, cette surprime apparaît sur l'avis d'échéance sous la mention surprime CatNat. Elle est calculée sur la cotisation hors surprime des garanties dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, vol, bris). Sur un contrat MRH à 350 euros annuels avant surprime, la surprime CatNat à 20 pour cent ajoute 70 euros, portant le total à 420 euros.

Cette revalorisation, la première depuis près de vingt-cinq ans, fait suite à un déficit cumulé du régime estimé à environ 1,9 milliard d'euros depuis 2015, creusé par la sinistralité sécheresse argile sur la période 2019 à 2023 et par les tempêtes successives. Le relèvement vise à dégager de l'ordre de 1,2 milliard d'euros par an pour maintenir la garantie illimitée de l'État, selon le ministère de l'Économie.

La couverture des frais accessoires

L'indemnisation CatNat ne se limite pas aux dommages matériels directs. Elle inclut, dans les limites du contrat de base, plusieurs frais accessoires qui peuvent peser lourd dans le budget global du sinistre.

Premier frais, les frais de démolition et de déblaiement. Lorsqu'un sinistre rend les locaux inutilisables et exige une démolition partielle ou un déblaiement de gravats, l'assurance prend en charge ces opérations, souvent plafonnées entre 5 et 15 pour cent du montant total des dommages selon les contrats.

Deuxième frais, les frais de relogement temporaire. Si le logement devient inhabitable, l'assureur indemnise un relogement provisoire pendant la durée des travaux, généralement plafonné à 12 ou 24 mois et à un montant journalier (50 à 150 euros par jour selon les contrats).

Troisième frais, la perte d'usage ou perte de loyer. Pour un bailleur dont le bien devient inlouable, certains contrats indemnisent la perte de loyer pendant la période de réparation. Pour un occupant, certains contrats indemnisent la perte d'usage.

Quatrième frais, les frais de mesures conservatoires d'urgence. Stopper une infiltration, étayer un mur fissuré, sécuriser un toit endommagé, ces interventions immédiates sont prises en charge sur justificatif.

Le contentieux fréquent, sécheresse et fissures

La sécheresse argile, dite RGA, génère la majorité des contentieux CatNat depuis 2018. Trois difficultés s'enchaînent. Première difficulté, la reconnaissance par arrêté est parfois refusée alors que les fissures sont manifestes, parce que la commune n'atteint pas le seuil d'intensité anormale ou que la période visée par la demande communale ne coïncide pas avec l'apparition des dommages.

Deuxième difficulté, la qualification technique de la cause. Une fissure peut résulter de la sécheresse, mais aussi d'un défaut de fondation, d'une malfaçon de construction, ou d'une mauvaise étude de sol initiale. L'étude géotechnique commandée par l'assureur tranche, mais elle reste contestable par un expert d'assuré.

Troisième difficulté, le coût des travaux de reprise. Une reprise en sous-oeuvre par injection de résine coûte 15 000 à 30 000 euros pour une maison standard. Une reprise par micropieux atteint 40 000 à 80 000 euros. Une reprise complète par démolition partielle dépasse fréquemment 100 000 euros. La franchise de 1 520 euros et le plafond éventuel du contrat laissent alors un reste à charge important.

Pour ces sinistres, mandater un expert d'assuré (expert indépendant choisi et rémunéré par le sinistré pour défendre son chiffrage face à l'expert de la compagnie) dès la déclaration est presque toujours rentable. Sa rémunération, de l'ordre de 5 à 10 pour cent du montant supplémentaire obtenu, est compensée par un règlement plus juste. Voir notre guide sécheresse argile pour le détail de la procédure.

Les recours en cas de contestation

L'assuré qui conteste l'indemnisation ou un refus de prise en charge dispose de trois recours. D'abord, la réclamation interne auprès du service réclamations de l'assureur, à activer en premier. Ensuite, en cas d'échec, la saisine du Médiateur de l'Assurance, gratuite et accessible en ligne (voir notre guide du Médiateur de l'Assurance). Enfin, la voie judiciaire, généralement devant le tribunal judiciaire du domicile, dans le délai de prescription biennale de l'article L114-1 du Code des assurances.

Pour les sinistres lourds, le mandatement d'un expert d'assuré rééquilibre la négociation. Sa rémunération, généralement 5 à 10 pour cent du montant supplémentaire obtenu, est rentable au-delà de 10 000 à 15 000 euros de dommages selon les contrats. Notre comparatif expert d'assuré ou expert de l'assureur détaille quand franchir le pas.

Foire aux questions sur l'indemnisation des catastrophes naturelles

Mon contrat MRH a une franchise de 200 euros, l'assureur applique 380 euros en CatNat, est-ce normal ?

Oui. La franchise légale CatNat de 380 euros est opposable à tous les contrats, même ceux dont la franchise contractuelle est inférieure. L'arrêté A125-1 du Code des assurances prime sur la clause contractuelle.

Puis-je acheter une option pour effacer la franchise CatNat ?

Non. La franchise CatNat est légale et opposable. Aucun contrat ne peut la supprimer. Quelques contrats premium proposent une compensation forfaitaire post-sinistre, mais cela ne supprime pas juridiquement la franchise.

Combien de temps Géorisques met-il à publier un arrêté CatNat ?

Géorisques, plateforme du BRGM, référence les arrêtés au fur et à mesure de leur publication au Journal Officiel, généralement sous quelques jours. La consultation par commune permet de vérifier si une commune a déjà fait l'objet d'arrêtés passés et leur fréquence.

Que faire si ma commune n'est pas reconnue alors que mes voisins le sont ?

La reconnaissance se fait commune par commune. Si la commune voisine est reconnue mais pas la vôtre, vous pouvez demander à votre mairie de constituer un dossier complémentaire via iCatNat. Le délai de dépôt est de vingt-quatre mois à compter de l'événement.

Mon assureur peut-il refuser une indemnisation de catastrophe naturelle ?

L'assureur ne peut pas refuser une indemnisation de catastrophe naturelle si l'arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle et si les dommages déclarés sont matériellement liés à la cause reconnue. En revanche, l'assureur peut contester le lien de causalité (par exemple en sécheresse, le lien entre la fissure et le RGA) et exiger une expertise.

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Les évolutions climatiques et l'avenir du régime de catastrophe naturelle

Le coût annuel des sinistres de catastrophe naturelle en France a doublé sur la décennie 2014 à 2024 selon les données France Assureurs et de la Caisse Centrale de Réassurance. Trois facteurs structurent cette hausse. Premier facteur, l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des événements climatiques extrêmes liée au changement climatique (inondations, tempêtes, sécheresses). Deuxième facteur, l'urbanisation et la valorisation du patrimoine immobilier en zones exposées (littoral, plaines inondables, bordures de cours d'eau). Troisième facteur, l'extension du périmètre RGA, désormais reconnu sur une grande partie du territoire métropolitain.

Pour faire face, le régime CatNat a été ajusté à plusieurs reprises depuis 2020. La surprime obligatoire est passée de 12 à 20 pour cent en 2025 pour l'ensemble des biens. Les délais d'instruction ont été encadrés. Les communes les plus exposées sont incitées à adopter des PPRN pour bénéficier des franchises non modulées. À moyen terme, plusieurs scénarios sont discutés, dont l'introduction d'une franchise modulée selon le risque local (par zonage Géorisques), une révision des plafonds d'indemnisation pour certains événements, et un renforcement de la prévention obligatoire pour les nouvelles constructions en zone exposée.

Pour l'assuré, la stratégie raisonnable consiste à anticiper plutôt qu'à subir. Vérifier l'exposition de son bien sur Géorisques (zones d'aléa inondation, sécheresse, mouvement de terrain, séisme), choisir un contrat avec les bonnes garanties et les bons plafonds, et entretenir le bâti pour limiter la vulnérabilité (fondations adaptées, drainage, protection des baies en zones de tempête).

Conclusion

Le régime français de catastrophe naturelle est singulier : il transforme un événement naturel exceptionnel en sinistre indemnisable sous condition d'une reconnaissance administrative préalable. La discipline de l'assuré tient en quatre réflexes : documenter les dommages dès le premier jour, suivre la publication de l'arrêté sur Légifrance ou Géorisques, déclarer dans les trente jours, exiger le respect des délais d'un, deux et trois mois. La franchise légale de 380 euros, portée à 1 520 euros pour la sécheresse et modulée jusqu'à 6 080 euros dans les communes sans PPRN, reste le paramètre financier à connaître pour anticiper une indemnisation de catastrophe naturelle. Pour les sinistres lourds, l'expert d'assuré demeure l'arme la plus efficace de rééquilibrage face à l'expert mandaté par la compagnie.

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Sources :

• Code des assurances, article L125-2 : délais de déclaration et d'indemnisation
• Code des assurances, articles L125-1, L125-2 et A125-1 : régime et franchises
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 : indemnisation des catastrophes naturelles
• Plateforme iCatNat, ministère de l'Intérieur : demande communale de reconnaissance
• France Assureurs, assurance des catastrophes naturelles : fonctionnement du régime
• budget.gouv.fr, soutenabilité du régime CatNat : surprime 20 % et déficit du régime
• Gazette des communes, surprime CatNat 2025 : taux 20 % habitation et professionnel
• Maison des communes de Vendée, réforme de la procédure CatNat : délais de dépôt et de publication