Assurance vie : les députés refusent de débloquer par rachat l'abattement de 152 500 euros

Vendredi 16 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté deux amendements qui auraient permis de racheter une assurance vie pour donner les sommes de son vivant, en franchise de droits, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Le premier, n° 3968, a recueilli 7 voix contre 16. Le second, n° 3794, réservait l'avantage à l'achat d'un logement et a été repoussé à main levée. Dans la même journée, les députés ont refusé tout alourdissement de la taxation des contrats transmis au décès.

Ces votes interviennent pendant l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, le texte qui fixe les recettes de l'État pour l'année prochaine. Ils laissent intactes les règles qui s'appliquent aujourd'hui aux retraits et aux transmissions des quelque 2 171 milliards d'euros placés en assurance vie à fin août 2026.

Deux amendements sur l'abattement de 152 500 €

Le mécanisme visé est l'abattement de l'article 990 I du code général des impôts : au décès de l'assuré, chaque bénéficiaire reçoit sans prélèvement jusqu'à 152 500 € issus des primes versées avant 70 ans. Au-delà, la fraction taxable supporte 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %. Les deux amendements permettaient de l'utiliser du vivant de l'assuré.

Le texte de la Droite républicaine, n° 3968

Laurent Wauquiez a déposé l'amendement et Nicolas Ray l'a défendu en séance. Le texte visait les primes versées avant le 1er octobre 2026 par un assuré de moins de 70 ans. Un souscripteur âgé de plus de 70 ans au moment de la transmission aurait pu racheter ces sommes et les donner, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, à un bénéficiaire désigné du contrat. Le don aurait profité d'un abattement de 152 500 € par donataire. Le montant consommé aurait ensuite été déduit de l'abattement applicable au décès.

« Cet amendement ne coûte rien puisqu'il ne tend qu'à anticiper le versement de sommes qui, dans tous les cas, auraient fait l'objet d'une exonération au moment du décès du titulaire. »

Nicolas Ray, député Droite républicaine, en séance le 16 octobre 2026

Le texte reprend une mesure de Véronique Louwagie que l'Assemblée avait votée lors de l'examen des budgets 2025 et 2026. Elle ne figure dans aucune des deux lois de finances promulguées.

La version des Démocrates, n° 3794, fléchée vers le logement

Jean-Paul Mattei a présenté en soirée une variante plus encadrée. Le rachat devait intervenir en 2027 et le don suivre dans les trois mois. Le donataire avait ensuite trois ans pour acheter un logement, neuf ou ancien, destiné à sa résidence principale ou loué comme résidence principale à un tiers. À défaut, les droits devenaient exigibles avec l'intérêt de retard. Les gains compris dans le rachat restaient soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

« Il s'agit de rendre l'épargne plus liquide et de la réorienter vers l'immobilier, mais au profit de la résidence principale et dans un cadre bien précis. »

Jean-Paul Mattei, député Les Démocrates, en séance le 16 octobre 2026

Les avis de la commission et du gouvernement

La commission des finances, réunie en application de l'article 88 du règlement, avait donné un avis favorable à l'amendement n° 3968. Elle avait en revanche rejeté le n° 3794, que son rapporteur général, Philippe Juvin, a soutenu à titre personnel.

« L'abattement consommé dans le cadre de ce versement anticipé serait ensuite déduit de l'abattement applicable au moment de la transmission de l'assurance vie. Il s'agit donc d'une simple avance, dont le coût est nul pour les finances publiques. »

Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a émis un avis défavorable sur les deux textes, sans développer d'argument en séance. Le scrutin public sur le n° 3968 a réuni 38 votants à 17h33, dont 23 suffrages exprimés.

Le barème de l'article 990 I conservé

Les députés ont écarté cinq autres amendements qui visaient la fiscalité des contrats transmis au décès :

• n° 3783 (Les Démocrates) : une tranche à 45 % au-delà de 1 805 677 € de part taxable par bénéficiaire, pour les seules primes versées à partir du 1er janvier 2027. Rejeté par 33 voix contre 28.
• n° 3921 (Gauche démocrate et républicaine) : un abattement ramené à 15 932 € et un barème progressif de 20 % à 45 %. Rejeté.
• n° 461 (écologistes) : la suppression de l'abattement. Rejeté.
• n° 465 (socialistes) : une taxation des héritiers sur l'ensemble des sommes reçues au cours de la vie, au-delà de 500 000 €. Rejeté par 63 voix contre 29.
• n° 3929 (Gauche démocrate et républicaine) : l'intégration de l'assurance vie à l'actif successoral. Rejeté par 57 voix contre 29.

Pour défendre le n° 3929, Nicolas Sansu a contesté le maintien d'un régime à part : « Je ne comprends pas pourquoi l'on s'échine à maintenir des trous dans la raquette, alors que cela mine le consentement à l'impôt. » Philippe Juvin lui a répondu que « 42 % des ménages français ont un contrat d'assurance vie, […] ce qui démontre leur intérêt pour ce produit, qu'il faut préserver ».

Les dons d'argent de l'article 4, adoptés et élargis

Le même vendredi matin, l'Assemblée a adopté l'article 4 du PLF, qui allège temporairement la fiscalité des dons de sommes d'argent. Le texte du gouvernement prévoyait deux mesures pour les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 :

• un taux unique de droits de 6 % (5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % du don à une association d'aide aux plus démunis), dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire âgé de 18 ans à moins de 50 ans ;
• un plafond du don familial de sommes d'argent (exonération réservée aux donateurs de moins de 80 ans, aujourd'hui fixée à 31 865 € tous les quinze ans) porté à 50 000 €.

Deux séries d'amendements ont modifié ce texte. Les amendements identiques n° 208, 258, 3087 et 3792 repoussent la fin de la fenêtre au 31 décembre 2027. Avec l'amendement n° 273, le groupe UDR a obtenu un plafond du don familial porté à 100 000 € pour les dons de 2027. Ce plafond s'ajoute à l'abattement de 100 000 € dont chaque enfant bénéficie sur les donations de chacun de ses parents.

Les règles d'un rachat d'assurance vie en 2027

Un souscripteur qui prépare un rachat partiel ou total de son contrat d'assurance vie reste soumis au régime en vigueur. Seuls les gains compris dans le retrait sont imposés. Après huit ans de détention, ils profitent d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple. Au-delà, ils supportent 7,5 % ou 12,8 % d'impôt selon que les primes versées et non remboursées restent sous 150 000 € ou non, plus 17,2 % de prélèvements sociaux.

Faute de régime spécial, les sommes rachetées puis données suivent les règles ordinaires des donations. Si la loi définitive conserve l'article 4 dans sa version votée vendredi, ce don pourra profiter en 2027 du taux de 6 % et du plafond relevé du don familial, dans les conditions d'âge prévues. L'abattement de 152 500 € de l'article 990 I ne porte que sur les sommes restées dans le contrat au décès.

Les prestations versées par les assureurs, qui regroupent les rachats et les capitaux payés au décès ou au terme, ont atteint 9,5 milliards d'euros en août 2026, en hausse de 15 % sur un an. C'est leur plus haut niveau pour un mois d'août depuis trois ans. Depuis janvier, elles totalisent 95,2 milliards d'euros (+2 %), pour une collecte nette de 43,5 milliards d'euros.

Quand l'Assemblée votera-t-elle la première partie ?

Il restait 3 015 amendements à examiner sur la première partie au début de la séance de vendredi après-midi. L'examen reprend lundi 19 octobre à 15 heures. Le vote solennel sur la première partie est prévu mardi 20 octobre. Le texte partira ensuite au Sénat.

Sources

• Assemblée nationale, Compte rendu de la première séance du vendredi 16 octobre 2026 (article 4)
• Assemblée nationale, Compte rendu de la deuxième séance du vendredi 16 octobre 2026 (amendements n° 3968, 465 et 3929)
• Assemblée nationale, Compte rendu de la troisième séance du vendredi 16 octobre 2026 (amendements n° 3783, 3921, 461 et 3794)
• Assemblée nationale, Amendement n° I-3968 au PLF 2027, M. Wauquiez et plusieurs de ses collègues, rejeté en séance le 16 octobre
• Assemblée nationale, Amendement n° I-3794 au PLF 2027, M. Mattei et plusieurs de ses collègues, rejeté en séance le 16 octobre
• Assemblée nationale, Amendement n° I-3783 au PLF 2027, M. Mattei et plusieurs de ses collègues, rejeté en séance le 16 octobre
• Assemblée nationale, Amendement n° I-3921 au PLF 2027, M. Sansu et plusieurs de ses collègues, rejeté en séance le 16 octobre
• Assemblée nationale, Amendement n° I-208 au PLF 2027, M. Pauget et plusieurs de ses collègues, adopté en séance le 16 octobre
• Assemblée nationale, Amendement n° I-273 au PLF 2027, M. Ciotti et plusieurs de ses collègues, adopté en séance le 16 octobre
• Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 4 et exposé des motifs, 1er octobre 2026
• France Assureurs, Avec 11,5 milliards d'euros de cotisations en août 2026, l'assurance vie demeure un levier essentiel pour financer l'économie française et européenne, communiqué du 1er octobre 2026
• Service-public.gouv.fr, Fiscalité des rachats d'assurance vie, mise à jour du 15 avril 2026
• Service-public.gouv.fr, Droits de donation : abattements et exonérations, mise à jour du 13 mai 2026