Pékin prolonge de deux mois la suspension de sa surtaxe de 24 % sur les produits américains
La Chine gèle jusqu'en janvier 2027 sa surtaxe de 24 % sur les produits américains et garde un droit de 10 %. Pékin surveille les droits américains de la section 301. Le gel de ses contrôles sur les terres rares expire le 10 novembre. Aucune prolongation n'était publiée lundi.
La Chine maintient en suspens sa surtaxe de 24 % sur les produits américains pour deux mois supplémentaires à compter du mardi 10 novembre 2026 à 13h01, heure de Pékin (6h01 à Paris). La Commission des tarifs douaniers du Conseil des affaires d'État a publié l'annonce lundi 9 novembre. Le droit additionnel de 10 % reste appliqué à toutes les importations d'origine américaine. Sans ce texte, la surtaxe complète de 34 % décidée en avril 2025 serait revenue en vigueur ce mardi.
Le ministère chinois des Transports a prolongé le même jour, jusqu'au 10 janvier 2027, la suspension des droits portuaires spéciaux (redevances visant les navires liés aux États-Unis) ainsi que celle de son enquête sur la sécurité des chaînes d'approvisionnement du transport maritime et de la construction navale. Ces deux textes appliquent la prolongation de trêve annoncée par Washington le 23 septembre.
Le calendrier des mesures gelées jusqu'au 10 janvier 2027
Les deux capitales alignent leurs textes sur une même échéance. Quatre mesures publiées ou proposées au 9 novembre au matin en dépendent :
- Surtaxe chinoise de 24 % : suspendue deux mois à partir du 10 novembre 2026 à 13h01 (heure de Pékin). Le taux de 10 % reste appliqué (annonce n° 6 de 2026 de la Commission des tarifs douaniers).
- Droits portuaires chinois sur les navires liés aux États-Unis : suspendus jusqu'au 10 janvier 2027.
- Règle américaine des filiales (extension des restrictions d'exportation aux sociétés détenues à 50 % ou plus par une entité inscrite sur une liste noire du département du Commerce) : suspension prolongée de deux mois, jusqu'à la même date, par une règle du département du Commerce publiée au Federal Register le 9 novembre 2026.
- Droits américains sur les navires chinois : le représentant américain au commerce (USTR) a proposé le 26 octobre de les suspendre jusqu'au 9 janvier 2027. L'avis définitif ne figurait pas encore au Federal Register lundi matin.
Comment la surtaxe chinoise est passée de 34 % à 10 %
La surtaxe de 34 % date du 4 avril 2025. Pékin l'a instaurée en réponse aux droits dits « réciproques » annoncés par Donald Trump le 2 avril 2025. Elle s'appliquait depuis le 10 avril 2025 à toutes les importations d'origine américaine. En août 2025, la Commission des tarifs douaniers a suspendu pour 90 jours la fraction de 24 % et conservé 10 %. En novembre 2025, elle a étendu cette suspension à un an, jusqu'au 10 novembre 2026.
Ce gel d'un an découlait de l'arrangement conclu à Kuala Lumpur en octobre 2025 entre les équipes commerciales des deux pays. Donald Trump et Xi Jinping l'ont validé lors de leur rencontre en Corée du Sud le 30 octobre 2025. Le 23 septembre 2026, à la veille du sommet de Washington entre les deux dirigeants, le secrétaire au Trésor Scott Bessent a annoncé sur Fox News la prolongation de deux mois.
« Nous allons prolonger ce que nous appelons l'accord de Busan, la détente économique entre les deux pays qui devait prendre fin le 10 novembre : il sera prolongé jusqu'au 10 janvier. »
Scott Bessent, secrétaire au Trésor des États-Unis, 23 septembre 2026
Pourquoi Pékin conserve ses 10 %
La base juridique des droits américains visés par la riposte chinoise a disparu. Le 20 février 2026, dans l'arrêt Learning Resources, Inc. v. Trump, la Cour suprême des États-Unis a jugé que l'IEEPA (International Emergency Economic Powers Act, loi de 1977 sur les pouvoirs économiques d'urgence) ne permet pas au président d'imposer des droits de douane. Les droits « réciproques » d'avril 2025 reposaient sur ce texte.
Washington a remplacé ce dispositif par la section 301 du Trade Act de 1974, qui autorise l'USTR à taxer les importations d'un pays dont les pratiques commerciales sont jugées déloyales. Un avis publié au Federal Register le 28 juillet 2026 impose depuis le 24 juillet 2026 un droit de 12,5 % sur les produits chinois, au terme de 60 enquêtes sur l'absence d'interdiction des importations issues du travail forcé. Pour les produits de l'Union européenne dont le droit de douane normal (taux de la nation la plus favorisée) est inférieur à 10 %, le droit additionnel porte la somme des deux à 10 %.
La Commission chinoise des tarifs douaniers vise ce basculement dans son communiqué du 9 novembre :
« La partie chinoise a noté que la partie américaine a déclaré à plusieurs reprises son intention de remplacer par des droits de la section 301 les droits imposés au titre de l'IEEPA, invalidés par décision de justice. La partie chinoise continuera de suivre de près les mesures ultérieures de la partie américaine et ajustera, le cas échéant, ses contre-mesures tarifaires. »
Commission des tarifs douaniers du Conseil des affaires d'État, 9 novembre 2026
Le cadre de « 30 milliards contre 30 milliards » encore en attente
La baisse réciproque des droits de douane négociée en septembre n'est pas encore entrée en vigueur. À l'issue des discussions de New York et Washington du 20 au 23 septembre, le ministère chinois du Commerce a annoncé un consensus sur une baisse réciproque des droits de douane portant sur environ 30 milliards de dollars d'importations dans chaque sens. Pour près de 90 % des produits concernés, les droits reviendraient au taux de la nation la plus favorisée. Les deux pays doivent l'appliquer simultanément, après leurs procédures internes. La liste des produits n'est pas publiée.
Le même document intègre les droits sur le charbon américain à ce cadre. Le ministère chinois du Commerce y voit le moyen d'importer chaque année du charbon américain en 2027 et en 2028. Un groupe de travail agricole, piloté par le ministère chinois du Commerce et l'USTR, doit tenir sa première réunion avant la fin de 2026. Scott Bessent a décrit les produits attendus sur les listes :
« Nous pensons que les listes comprendront des biens de consommation et des produits à faible technologie venant de Chine. Du côté américain, des produits énergétiques, des produits agricoles, peut-être des dispositifs médicaux et d'autres articles de ce type. »
Scott Bessent, 23 septembre 2026
Lors d'un appel vidéo le 6 novembre au soir, heure de Pékin, le vice-Premier ministre He Lifeng a exprimé auprès de Scott Bessent et du représentant au commerce Jamieson Greer les « graves préoccupations » de la Chine face aux récentes restrictions commerciales américaines. Le secrétaire au Trésor avait posé ses propres conditions dès septembre :
« Certains engagements n'ont pas été parfaitement tenus du côté chinois. Maintenant que nous leur avons exposé nos attentes, nous voulons voir si, au cours des prochains mois, ils appliquent l'accord de façon plus complète. »
Scott Bessent, 23 septembre 2026
Terres rares : l'échéance du 10 novembre sans texte publié
Le gel des contrôles chinois sur les terres rares expire le 10 novembre 2026. L'annonce n° 70 de 2025, publiée conjointement par le ministère du Commerce et l'Administration générale des douanes, a suspendu jusqu'à cette date six textes publiés en octobre 2025. Parmi eux, l'annonce n° 61 soumet à licence chinoise l'exportation, depuis un pays tiers, de produits fabriqués hors de Chine contenant au moins 0,1 % en valeur de terres rares d'origine chinoise.
Lundi après-midi à Pékin, la liste des annonces du ministère du Commerce ne comportait aucun texte numéroté prolongeant ce gel. Le ministère a écrit le 28 septembre que l'arrangement de Kuala Lumpur, qui couvre des mesures tarifaires et non tarifaires des deux pays, était prolongé jusqu'au 10 janvier 2027. En 2025, l'annonce n° 70 avait paru le 7 novembre, la veille de l'entrée en vigueur prévue des contrôles d'octobre.
Quels effets pour les exportateurs européens et les épargnants français ?
Trois jours avant la prolongation accordée à Washington, Pékin a visé deux produits européens. Le 6 novembre 2026, le ministère chinois du Commerce a ouvert deux enquêtes antidumping visant l'Union européenne : l'une sur les filaments d'aramide para (fibre utilisée dans les gilets pare-balles, les câbles et les pneumatiques), l'autre sur l'éthylidène norbornène, un composant des caoutchoucs synthétiques importé d'Europe et du Japon. Les deux enquêtes doivent en principe se terminer avant le 6 novembre 2027. Les parties concernées disposent de 20 jours pour s'enregistrer.
Sur le marché américain, un produit européen dont le droit normal est inférieur à 10 % acquitte 10 % au total. Un produit chinois supporte 12,5 % au titre du seul dispositif de juillet 2026. Pour un épargnant exposé aux actions chinoises ou aux industriels européens par un fonds ou une assurance vie en unités de compte, la décision du 9 novembre repousse le risque tarifaire de deux mois, jusqu'au 10 janvier 2027.
Les échéances à surveiller
- 10 novembre 2026, 13h01 heure de Pékin : prise d'effet de la prolongation chinoise et fin du gel prévu par l'annonce n° 70 sur les terres rares.
- 26 novembre 2026 : clôture des inscriptions aux deux enquêtes antidumping chinoises visant l'Union européenne.
- Fin novembre 2026 : deuxième session du dialogue sino-américain sur l'intelligence artificielle, prévue par le ministère chinois du Commerce.
- Avant le 31 décembre 2026 : première réunion du groupe de travail agricole.
- 9 et 10 janvier 2027 : fin de la suspension proposée des droits portuaires américains, puis échéance commune de la trêve.
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Sources
- Commission des tarifs douaniers du Conseil des affaires d'État, « 国务院关税税则委员会关于调整对原产于美国的进口商品加征关税措施的公告 (税委会公告2026年第6号) », 9 novembre 2026 : gss.mof.gov.cn
- Ministère chinois des Finances, bureau des droits de douane, « 国务院关税税则委员会发布公告调整对原产于美国的进口商品加征关税措施 », 9 novembre 2026 : gss.mof.gov.cn
- Reuters (via Investing.com), « China extends suspensions of 24% tariff on US goods, port fees on US ships for two months », 9 novembre 2026 : investing.com
- Bloomberg, « China Extends Suspension of 24% US Tariffs, Keeps 10% Rate Until January », 9 novembre 2026 : bloomberg.com
- Federal Register (Bureau of Industry and Security), « Extension of the Suspension of Expansion of End-User Controls for Affiliates of Certain Listed Entities », 9 novembre 2026 : federalregister.gov
- Federal Register (USTR), « Request for Comments on Further Suspension of Section 301 Action: China's Targeting of the Maritime, Logistics, and Shipbuilding Sectors for Dominance », 26 octobre 2026 : federalregister.gov
- Federal Register (USTR), « Notice of Actions in Section 301 Investigations of Acts, Policies, and Practices of Various Economies Related to the Failure of Each Economy To Impose and Effectively Enforce a Prohibition on the Importation of Goods Produced With Forced Labor », 28 juillet 2026 : federalregister.gov
- Cour suprême des États-Unis, « Learning Resources, Inc. v. Trump, n° 24-1287 », 20 février 2026 : supremecourt.gov
- Ministère chinois du Commerce (MOFCOM), « 商务部美大司负责人解读第八轮中美经贸磋商成果 », 28 septembre 2026 : mofcom.gov.cn
- Ministère chinois du Commerce (MOFCOM), dépêche Xinhua, « 何立峰与美国财政部长贝森特、贸易代表格里尔举行视频通话 », 7 novembre 2026 : mofcom.gov.cn
- Ministère chinois du Commerce et Administration générale des douanes, « 商务部、海关总署公告2025年第70号 », 7 novembre 2025 : mofcom.gov.cn
- Quotidien du Peuple (texte intégral de l'annonce MOFCOM n° 61 de 2025), « 商务部:对境外相关稀土物项实施出口管制 », 9 octobre 2025 : finance-app.people.cn
- Ministère chinois du Commerce (MOFCOM), « 商务部公告2026年第57号 对原产于欧盟的进口对位芳纶长丝发起反倾销立案调查 », 6 novembre 2026 : mofcom.gov.cn
- Ministère chinois du Commerce (MOFCOM), « 商务部公告2026年第56号 对原产于欧盟、日本的进口乙叉降冰片烯发起反倾销立案调查 », 6 novembre 2026 : mofcom.gov.cn
- Ministère chinois du Commerce (MOFCOM), « 国务院关税税则委员会公告2025年第4号 », 4 avril 2025 : mofcom.gov.cn
- Gouvernement chinois (gov.cn), « 国务院关税税则委员会关于调整对原产于美国的进口商品加征关税措施的公告 (août 2025) », 11 août 2025 : gov.cn
- Bureau des finances de Wuxi (republication de l'annonce de la Commission des tarifs douaniers), « 国务院关税税则委员会关于调整对原产于美国的进口商品加征关税措施的公告 (novembre 2025) », 5 novembre 2025 : cz.wuxi.gov.cn
- NBC News, « U.S. and China agree to extend trade truce through Jan. 10, Bessent says », 23 septembre 2026 : nbcnews.com
- CNBC, « U.S.-China trade truce extended for two months, Bessent says, as Xi begins state visit », 24 septembre 2026 : cnbc.com
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