DANA Adam : l'Espagne exonère d'IBI 2026 les logements sinistrés de la côte valencienne

L'Espagne a publié au Bulletin officiel de l'État (BOE) du 11 novembre 2026 le décret-loi royal 33/2026, qui organise la réponse publique aux inondations provoquées par la DANA Adam du 17 au 19 octobre. Le texte, entré en vigueur le 12 novembre, exonère de l'impôt foncier 2026 les logements sinistrés dont les occupants ont dû être relogés et autorise le Consorcio de Compensación de Seguros à recruter des experts en urgence. Les pluies ont dépassé 700 litres par mètre carré par endroits dans les comarques de La Safor et de la Marina Alta. Dans la province d'Alicante, qui comprend la Marina Alta, les étrangers ont signé 46,43 % des achats de logements au deuxième trimestre 2026.

Un décret de 30 articles pour la côte valencienne

La DANA (dépression isolée en altitude, une goutte froide qui concentre des pluies torrentielles sur quelques heures) a frappé le sud de la province de Valence et le nord de celle d'Alicante. Le décret décrit des crues sur les rivières Vaca, Serpis, Girona et Gorgos, ainsi que des cumuls de 175 litres par mètre carré autour de Pilar de la Horadada, San Javier et Los Alcázares. Le Conseil des ministres avait déclaré le 27 octobre 2026 ces zones gravement touchées par une urgence de protection civile, en y incluant les Baléares, la région de Murcie et le littoral andalou.

Le texte compte cinq chapitres, trente articles et sept dispositions additionnelles. Il ouvre un crédit extraordinaire de 70 millions d'euros pour réparer le domaine public maritime et renforcer la résilience du littoral valencien. Agroseguro, le pool espagnol de l'assurance agricole, versera des aides complémentaires aux exploitants assurés. Le décret cite les pertes sur les agrumes, les légumes et les kakis.

L'IBI 2026 effacé pour les logements évacués

L'article 11 accorde l'exonération de l'IBI (Impuesto sobre Bienes Inmuebles, l'impôt foncier communal espagnol, dû par tout propriétaire, résident ou non) au titre de 2026. La condition est stricte : le bien doit avoir été endommagé directement par la DANA Adam, et ses occupants comme les biens qu'il contient doivent avoir été relogés, totalement ou partiellement, jusqu'à la fin des réparations. Un propriétaire qui a déjà réglé son avis d'IBI 2026 peut demander le remboursement. L'État compense la perte de recettes des mairies.

Les certificats délivrés par la Direction générale du cadastre sur les biens des communes concernées sont exonérés de frais. Le champ territorial suit la résolution de la Generalitat du 2 novembre 2026, publiée au Journal officiel valencien n° 10484. La délégation du gouvernement dans la Communauté valencienne peut l'étendre à d'autres communes par résolution publiée au BOE.

Le Consorcio face à l'afflux de demandes

Le Consorcio de Compensación de Seguros est l'entité publique espagnole qui indemnise les dommages causés aux biens assurés par les risques extraordinaires (inondation, séisme, tempête cyclonique atypique). Au 22 octobre à 8 heures, il avait reçu 6 528 demandes pour des dommages survenus du 16 au 18 octobre : 5 007 dans la province de Valence, dont 2 760 pour la seule commune d'Oliva, 847 dans celle d'Alicante et 127 aux Baléares. Le 26 octobre, le ministre de l'Économie Carlos Cuerpo a fait état d'environ 13 000 demandes, dont la moitié venue d'Oliva, et a annoncé le renfort de 150 experts supplémentaires.

La cinquième disposition additionnelle du décret donne un cadre juridique à ce renfort. Elle autorise des contrats passés en procédure d'urgence pour tous les sinistres extraordinaires survenus depuis le 18 octobre 2026. Le préambule justifie la mesure par le volume des demandes, qui « exigen reforzar de manera inmediata la capacidad pericial, médica y técnica del Consorcio de Compensación de Seguros ».

« La indemnización no depende de que se declare zona afectada gravemente por una emergencia de protección civil. »

Communiqué du ministère espagnol de l'Économie, du Commerce et de l'Entreprise, 22 octobre 2026

L'indemnisation par le Consorcio dépend du contrat d'assurance en vigueur au moment des pluies. La mairie d'Oliva le résume dans son guide des aides aux sinistrés : « Sin seguro no se puede acudir al Consorcio. »

Résidences secondaires : 3 000 euros d'aide régionale au plus

La Generalitat valencienne verse une aide directe de 6 000 euros par résidence principale sinistrée et une aide plafonnée à 3 000 euros pour une résidence secondaire ou un autre logement non habituel, destinée au mobilier et aux biens de première nécessité. Le relogement est aidé à hauteur de 800 euros par mois pendant douze mois au plus, pour la seule résidence principale. Les demandes sont ouvertes du 2 novembre 2026 à 9 heures au 1er février 2027 à 23 h 59, en ligne ou en mairie.

La liste des communes éligibles comprend Gandia, Oliva, Bellreguard et Daimús dans La Safor, ainsi que Dénia, Jávea, Pego, Ondara et Els Poblets dans la Marina Alta. Le dossier demande un DNI ou un NIE (numéro d'identification des étrangers), un titre de propriété ou un avis d'IBI, ainsi que la police d'assurance et le numéro de dossier du Consorcio. Les aides se cumulent avec l'indemnité d'assurance tant que le total ne dépasse pas le coût réel du dommage.

Une indemnisation d'assurance porte sur des montants plus élevés. Après la DANA de l'automne 2024, le Consorcio a versé au 6 novembre 2026 un total de 1 118 millions d'euros sur 62 629 dossiers de logements, soit environ 17 860 euros en moyenne par dossier. Sur l'ensemble de cet épisode, il a enregistré 252 318 demandes et payé 4 677 millions d'euros.

Pourquoi le régime CatNat français ne joue pas en Espagne

Le régime français des catastrophes naturelles (CatNat), défini à l'article L125-1 du Code des assurances, s'applique aux contrats garantissant des dommages « à des biens situés en France ». Une villa de la Costa Blanca en est exclue, quelle que soit la nationalité de son propriétaire.

Le statut légal du Consorcio pose la règle symétrique. Son article 6 limite la couverture aux événements survenus en Espagne touchant des risques qui y sont situés, dont les immeubles et les meubles qu'ils contiennent. Son article 8 réserve l'indemnisation aux assurés qui ont acquitté la surprime en faveur du Consorcio, aux mêmes sommes assurées que la police et dans les limites de la loi espagnole sur le contrat d'assurance. Un bien assuré pour une somme inférieure à sa valeur est indemnisé dans la même limite.

Pour un propriétaire français, la question pratique tient à la police souscrite sur le bien espagnol : elle doit relever d'une branche soumise à la surprime (incendie, éléments naturels, autres dommages aux biens) et couvrir le logement à sa valeur de reconstruction. Une assurance de propriétés internationales répond à ce besoin lorsqu'elle est émise pour le pays du bien et intègre ses surprimes obligatoires.

Le poids des acheteurs étrangers sur la côte

Les données des registres fonciers espagnols ne ventilent pas les propriétaires par commune. Elles montrent toutefois le poids des étrangers sur ce littoral : au deuxième trimestre 2026, ils ont réalisé 15,98 % des achats de logements en Espagne, un record de la série. La Communauté valencienne arrive deuxième, à 31,03 %, derrière les Baléares. Les acheteurs français ont signé 1 310 acquisitions sur le trimestre, soit 4,97 % des achats réalisés par des étrangers.

Déclarer un sinistre depuis la France

Le Consorcio accepte les déclarations transmises par l'assuré, son assureur, son agent ou son courtier, par téléphone au 900 222 665 ou en ligne. Il traite les demandes déposées après le délai légal de sept jours. Il recommande de conserver les restes des biens endommagés, ou de les photographier, et de garder les factures des réparations urgentes.

Les dates à retenir

• Jusqu'au 1er février 2027 à 23 h 59 : dépôt des demandes d'aide auprès de la Generalitat valencienne.
• Exercice 2026 : exonération d'IBI pour les biens évacués, avec remboursement possible des sommes déjà payées.
• Extension possible : la délégation du gouvernement peut ajouter des communes par résolution au BOE.

Pour les propriétaires français des communes listées, la demande d'aide régionale exige le numéro de dossier du Consorcio. Seule une police couvrant le bien espagnol, soumise à la surprime du Consorcio et en vigueur au moment des pluies, ouvre droit à cette indemnisation.