Assurance vie luxembourgeoise : le budget 2027 conditionne l'avantage fiscal à trois critères

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 réserve le régime fiscal de l'assurance vie aux contrats qui respectent trois conditions tirées du code des assurances. Son article 6, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », cible les contrats d'assureurs étrangers qui logent dans un fonds dédié (un portefeuille constitué pour un seul souscripteur ou un petit groupe de souscripteurs) des titres de sociétés contrôlées par le souscripteur. Le texte ne nomme aucun pays. Le Luxembourg concentrait pourtant 123,1 milliards d'euros d'encours de clients français fin 2025, selon son régulateur. Le gouvernement en attend 25 millions d'euros de recettes en 2027, puis 50 millions d'euros par an en 2028 et en 2029.

Le texte prévoit une application aux contrats ouverts depuis le 1er octobre 2026, date de présentation du PLF, et aux primes versées depuis cette date. Le Parlement doit encore adopter la mesure.

Les trois conditions posées par l'article 6

Le texte complète l'article 122 du code général des impôts (CGI) par trois conditions cumulatives. Un contrat qui en manque une perd les avantages fiscaux propres à l'assurance vie.

• Des primes en numéraire : « les primes versées à compter du 1er octobre 2026 le sont en numéraire ». L'apport de titres en guise de versement sort du régime.
• Des supports comparables à ceux du droit français : les unités de compte (supports d'investissement sans garantie en capital) doivent présenter « des caractéristiques similaires » aux actifs de la liste fixée par l'article R. 131-1 du code des assurances.
• Aucun actif lié au souscripteur dans un fonds dédié : les engagements adossés à un fonds dédié « ne peuvent être adossés à aucun actif émis, garanti ou dû » par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, ni par les sociétés qu'ils contrôlent.

Le texte inscrit la troisième condition dans un nouvel article L. 131-1-3 du code des assurances. Elle s'applique aux assureurs français comme aux mutuelles. Le PLF modifie en parallèle le code de la mutualité. Un décret fixera le seuil au-delà duquel une société détenant indirectement des actifs du souscripteur tombe sous l'interdiction.

Le calendrier d'application selon la date de souscription

Le paragraphe IV de l'article 6 distingue trois échéances. Les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 relèvent immédiatement des nouvelles règles. Pour les contrats plus anciens, la perte d'avantage à l'impôt sur le revenu ne vise que les produits des primes versées à partir du 1er octobre 2026.

Le volet successoral s'applique aux décès survenus à compter du 1er juillet 2027. Le gouvernement indique que les contrats antérieurs au projet de loi « bénéficieront ainsi d'un délai pour ajuster leur fonctionnement ». Un assuré qui détient aujourd'hui des titres de sa holding dans un fonds dédié a jusqu'au 1er juillet 2027, soit près de neuf mois, pour mettre son contrat en conformité.

Le montage visé : une holding logée dans un contrat étranger

L'évaluation préalable jointe au PLF décrit le schéma ciblé. Un dirigeant détient sa holding patrimoniale (une société qui porte ses participations), laquelle contrôle sa société d'exploitation. Il souscrit un contrat étranger qui accepte les titres de cette holding.

Selon le document, les dividendes cessent alors d'être imposés au taux de 31,4 % entre les mains du particulier et se capitalisent en franchise dans le contrat. La plus-value de cession de l'entreprise n'est imposée qu'au rachat. Au décès, le patrimoine sort de l'actif successoral. « Un tel montage n'est pas permis en France », écrit l'administration. Selon l'évaluation, ces pratiques « tendent à faire de l'assurance-vie un produit purement fiscal ».

Le surcoût d'impôt pour un contrat non conforme

À l'impôt sur le revenu, un contrat non conforme perd deux avantages. Le taux réduit de 7,5 %, réservé aux contrats de plus de huit ans pour les produits attachés aux 150 000 premiers euros de primes, ne s'applique plus. L'abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple disparaît. Les produits sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.

Prenons un rachat de 20 000 euros de gains sur un contrat de plus de huit ans, pour une personne seule sous le seuil de 150 000 euros de primes. L'impôt sur le revenu atteint aujourd'hui 1 155 euros, soit 7,5 % de 15 400 euros après abattement. Sur un contrat non conforme, il monte à 2 560 euros. Les prélèvements sociaux restent dus dans les deux cas.

Au décès, le contrat non conforme quitte le régime de l'article 990 I du CGI (pour les primes versées avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà). Les capitaux transmis supportent alors les droits de succession selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire. La direction générale du Trésor fait l'hypothèse que l'essentiel du rendement de la mesure viendra de ce volet.

Le marché luxembourgeois en chiffres

La France est le premier client de l'assurance vie luxembourgeoise. Selon le rapport annuel 2025 du Commissariat aux assurances (CAA), le régulateur luxembourgeois, l'encours des clients français atteignait 123,1 milliards d'euros fin 2025, soit 42 % des engagements du secteur. Les primes françaises ont progressé de 32,1 % en 2025, après une hausse de 56,3 % en 2024, pour atteindre environ 18,3 milliards d'euros.

La collecte nette française s'est élevée à 10,7 milliards d'euros en 2025, sur 12,6 milliards d'euros pour l'ensemble des pays clients. Au premier semestre 2026, les assureurs vie luxembourgeois ont encaissé 17,43 milliards d'euros de primes tous pays confondus, en hausse de 10,93 % sur un an, selon les indicateurs trimestriels du CAA. Par comparaison, l'encours total de l'assurance vie en France s'élève à 2 174 milliards d'euros fin juillet 2026, d'après le chiffre repris dans le PLF.

Le chiffrage du Trésor comparé aux données du régulateur

La direction générale du Trésor retient une hypothèse de 100 milliards d'euros de contrats détenus par des résidents français auprès d'assureurs étrangers. Elle suppose que 25 % de ces contrats ne sont pas conformes, que les sommes versées au décès représentent 2 % de l'encours chaque année et que 75 % de ces sommes vont à d'autres bénéficiaires que le conjoint. L'écart moyen d'imposition retenu est de 15 points.

Recalculé par France Épargne, le produit de ces paramètres donne environ 56 millions d'euros par an, un ordre de grandeur cohérent avec les 50 millions d'euros affichés. Le CAA recense pourtant 123,1 milliards d'euros pour la seule clientèle française au Luxembourg. Ce montant exclut les contrats souscrits auprès d'assureurs établis dans d'autres pays. Avec les mêmes hypothèses appliquées à ce montant, le calcul de France Épargne aboutit à environ 69 millions d'euros par an. Pour justifier l'hypothèse de 25 % de contrats non conformes, l'évaluation indique seulement que la direction générale du Trésor a évalué la mesure « sur la base des données d'encours (géographiques comme sectorielles) de l'assurance-vie ».

Les arguments de Baloise Vie Luxembourg et des Echos

Frédéric Sauvage, directeur commercial France de Baloise Vie Luxembourg, met en avant d'autres atouts que la fiscalité. Dans un entretien réalisé au salon Patrimonia et publié le 5 octobre par Profession CGP, il cite la protection des avoirs, la diversité des supports (fonds, fonds indiciels cotés ou ETF, actions, produits structurés, actifs non cotés) et l'accompagnement des clients qui s'expatrient. L'Agefi a titré son entretien du 1er octobre avec lui sur cette phrase : « Tous les clients qui nous interrogent ne partent pas ».

Dans un éditorial publié par Les Echos le 1er octobre, Marie-Christine Sonkin souligne que le contrat luxembourgeois n'offre pas d'avantage fiscal particulier à un résident français, soumis à la fiscalité française. Elle attribue son succès à sa portabilité en cas de changement de pays de résidence. Le gouvernement invoque de son côté l'égalité de concurrence entre assureurs, « quel que soit leur lieu d'établissement », et affirme la compatibilité du dispositif avec la libre prestation de services prévue par le droit européen.

Les points à suivre pendant l'examen du budget

L'article 6 appartient à la première partie du PLF, examinée en premier par l'Assemblée nationale. Trois éléments restent à préciser : la rédaction finale des conditions, le seuil fixé par décret pour les sociétés interposées et la manière dont les assureurs étrangers prouveront l'équivalence de leurs supports. Pour les contrats étrangers, le contrôle s'appuiera sur les éléments produits par le contribuable, selon l'évaluation préalable.

Pour un épargnant détenteur d'un contrat alimenté en numéraire et investi en fonds en euros ou en fonds collectifs, le gouvernement indique que ces critères sont « déjà retenus dans les contrats souscrits par l'immense majorité des Français ». Les titulaires d'un fonds dédié contenant des titres familiaux ou des actifs hors de la liste du code des assurances doivent vérifier leur contrat avec leur assureur avant le 1er juillet 2027.

Sources

• Projet de loi de finances pour 2027, évaluations préalables des articles, article 6
• Commissariat aux assurances, rapport annuel 2025 à 2026
• Commissariat aux assurances, indicateurs trimestriels au deuxième trimestre 2026
• Commissariat aux assurances, communiqué du deuxième trimestre 2026
• KPMG Avocats, publication du PLF 2027
• L'Agefi, 5 octobre 2026
• Profession CGP, entretien avec Frédéric Sauvage, 5 octobre 2026
• Les Echos, éditorial du 1er octobre 2026