Fiscalité

Rente ou capital : le Sénat veut supprimer l'abattement de 10 % dont profite la rente du PER

Le Sénat a voté l'indexation complète des pensions en 2027 et veut la financer en supprimant l'abattement de 10 % sur les retraites. La rente d'un PER issue de versements déduits en profite aujourd'hui. Bercy recense 164,8 milliards d'euros placés sur ces plans.

Rédacteur en chef, France Épargne
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Tirelire, sablier et portefeuille sur une table, image de l'arbitrage entre rente et capital du PER face à l'abattement de 10 %

Le Sénat a adopté le 18 novembre 2026 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, par 201 voix contre 124, après avoir supprimé le gel des pensions supérieures à 1 260 euros par mois. Sa commission des finances veut financer cette indexation complète en supprimant l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite dans le projet de loi de finances (PLF), dont l'examen en séance commence le 20 novembre. Pour les détenteurs d'un PER (Plan d'Épargne Retraite, créé par la loi Pacte de 2019) qui ont déduit leurs versements, cet abattement réduit aujourd'hui l'impôt sur la sortie en rente ; la sortie en capital en est exclue.

Deux votes du Sénat en trois jours

Dans la nuit du 16 au 17 novembre, les sénateurs ont supprimé l'article 35 du PLFSS par 329 voix contre 0, avec 15 abstentions. Cet article limitait en 2027 la revalorisation automatique aux pensions inférieures ou égales à 1 260 euros par mois. Le gouvernement attendait de cette mesure une économie de 4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes. Il s'en est remis à la sagesse du Sénat.

« Dans un contexte d'inflation soutenue, il était insupportable de laisser faire, et de pénaliser les deux tiers des pensions de retraités. »

Marie-Do Aeschlimann, sénatrice LR et rapporteure de la commission des affaires sociales

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a déclaré être « prêt à suivre l'avis du Sénat ». Il a toutefois estimé qu'il n'était « pas illégitime de réfléchir à un freinage de cette indexation » et a chiffré à 50 milliards d'euros le coût de l'indexation depuis 2020. Le 18 novembre, le Sénat a adopté l'ensemble du texte en première lecture. Les groupes de gauche et le groupe Union nationale pour les territoires ont voté contre.

Comment la commission des finances veut compenser l'indexation ?

L'amendement I-1106, déposé par la rapporteure générale Christine Lavarde (LR), réécrit l'article 3 du PLF. Il retire les pensions de retraite du champ de l'abattement de 10 % (la réduction appliquée au montant imposable des pensions avant le calcul de l'impôt sur le revenu) et le conserve pour les autres pensions, comme les pensions d'invalidité ou alimentaires. Le texte du gouvernement prévoyait seulement un plafond propre aux pensions de retraite de 3 000 euros par foyer fiscal, contre 4 439 euros aujourd'hui pour l'ensemble des pensions du foyer. Le plancher individuel s'élève à 454 euros par pensionné.

La commission des finances évalue le coût de l'abattement à 4,7 milliards d'euros en 2027, pour 15,3 millions de bénéficiaires. Au titre des revenus de 2024, 8,67 millions de foyers en ont tiré une baisse d'impôt, de 617 euros en moyenne et de 543 euros en valeur médiane. Les foyers du dixième décile, au revenu fiscal de référence supérieur à 59 112 euros, concentrent 28,8 % de cette dépense fiscale.

Christine Lavarde présente l'articulation entre les deux textes comme un « équilibre socialement plus juste ». La sénatrice communiste Céline Brulin y voit un « cadeau empoisonné ». En septembre, le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, avait résumé l'alternative : « soit on indexe 100 % des retraites sur l'inflation et l'on supprime l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les retraités ; soit on n'indexe que les petites pensions, et l'on baisse très fortement cet abattement de 10 %. »

Quel effet sur la sortie d'un PER ?

Le régime fiscal de la sortie dépend du sort des versements volontaires à l'entrée. Le tableau ci-dessous reprend les règles applicables en 2026.

Mode de sortieVersements déduits du revenu imposableVersements non déduits
Rente viagèreImpôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite, après abattement de 10 % ; prélèvements sociaux de 18,6 % sur une fraction de la rente (30 % à 70 % selon l'âge)Régime des rentes viagères à titre onéreux : 30 % à 70 % de la rente imposables selon l'âge, sans abattement de 10 %, et prélèvements sociaux de 18,6 % sur cette fraction
CapitalPart des versements au barème, sans abattement de 10 % ni prélèvements sociaux ; gains au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %Part des versements exonérée ; gains au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %

Parmi les sorties issues de versements volontaires, seule la rente tirée de versements déduits profite aujourd'hui de l'abattement. L'amendement vise les « pensions de retraites » sans mentionner le PER. Cette rente est imposée selon les règles des pensions de retraite. L'administration fiscale devra préciser si elle entre dans le champ de la suppression. Les rentes viagères à titre onéreux, qui proviennent des versements non déduits, sont déjà exclues de l'abattement.

Pour un foyer imposé dans la tranche marginale de 30 %, une rente de 6 000 euros par an issue de versements déduits ouvre 600 euros d'abattement, soit 180 euros d'impôt en moins chaque année. Ce gain suppose que le plafond de 4 439 euros du foyer ne soit pas atteint. Un foyer qui perçoit déjà plus de 44 390 euros de pensions par an a épuisé ce plafond. Sa rente PER ne lui apporte aucun abattement supplémentaire. Pour ce foyer, la suppression ne modifierait pas l'écart fiscal entre rente et capital.

Le capital tiré des versements déduits reste imposé sans abattement. Il est éligible au système du quotient (un mécanisme qui atténue la progressivité de l'impôt sur un revenu exceptionnel) si le contribuable opte pour l'imposition globale au barème. Un retrait partiel perd ce bénéfice lorsqu'un versement de même nature a été perçu au cours des trois années précédentes.

Revenu fiscal de référence, CSG et simulation du Sénat

La suppression relèverait le revenu imposable de tous les foyers qui perçoivent une pension de retraite. Leur revenu fiscal de référence augmenterait d'autant. Ce revenu fixe le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions : 0 %, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %. L'Institut des politiques publiques chiffre la suppression à 5,4 milliards d'euros, dont 0,4 milliard au titre des aides au logement : leur base ressources intègre l'abattement.

La commission des finances a simulé l'effet combiné de l'indexation et de la suppression pour une personne seule, avec une hypothèse d'inflation de 1,7 %.

Pension mensuelle en 2026Gain de pension annuel en 2027Impôt supplémentaire lié à la suppressionSolde annuel
1 500 €+ 306 €0 €+ 306 €
2 000 €+ 408 €391 €− 41 €
3 000 €+ 612 €1 099 €− 652 €
4 000 €+ 816 €1 360 €− 788 €

Le solde intègre l'impôt dû sur la hausse de pension elle-même : 58 euros pour une pension de 2 000 euros, 165 euros à 3 000 euros et 244 euros à 4 000 euros. La commission estime la réforme positive ou neutre pour les foyers qui perçoivent jusqu'à environ 24 000 euros de pensions de retraite par an.

164,8 milliards d'euros placés sur les PER

Bercy a publié le 18 novembre les chiffres du PER arrêtés au 30 juin 2026 : 164,8 milliards d'euros d'encours pour près de 13,7 millions de titulaires. L'encours a progressé de 21,1 % sur douze mois et de 14,4 milliards d'euros au premier semestre. Le ministère a compté 787 000 nouveaux titulaires sur ces six mois. Les PER individuels totalisent 96,3 milliards d'euros, les PER d'entreprise collectifs 37,6 milliards et les PER obligatoires 30,9 milliards.

« Les Français se saisissent du PER, et ils ont raison. Ce plan est un choix de liberté pour mieux préparer la retraite. »

Roland Lescure, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Le choix entre rente, capital versé en une fois et retraits fractionnés se décide à la liquidation, sauf pour l'épargnant qui a opté de façon définitive pour la rente à l'ouverture du plan. Ces paramètres fiscaux entrent dans le calcul d'une stratégie de décumulation à la retraite, qui fixe année après année l'ordre des retraits entre PER, assurance vie et compte titres.

Les échéances à surveiller

  • À partir du 20 novembre : examen du PLF en séance au Sénat, où l'amendement I-1106 sera discuté sur l'article 3.
  • Commission mixte paritaire : députés et sénateurs doivent chercher un texte commun sur le PLFSS, que l'Assemblée nationale avait rejeté le 23 octobre.
  • Article 49.3 ou ordonnances : un recours au 49.3 permettrait au gouvernement de conserver le gel partiel des pensions. Pour le PLF, une adoption par ordonnances ferait entrer en vigueur le texte initial, avec son plafond de 3 000 euros.
  • Revenus de 2026 : dans la rédaction du gouvernement, l'article 3 s'appliquerait dès l'imposition des revenus perçus en 2026, déclarés au printemps 2027.

Le complément de revenu à préparer pour la retraite

Le plafond de déduction d’un PER atteint 37 680 € en 2026. Le simulateur projette le capital que vos versements peuvent constituer.

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Sources

  • Sénat, Scrutin public n° 111 sur la suppression de l'article 35 du PLFSS pour 2027, 16 novembre 2026, senat.fr
  • Sénat, Scrutin public n° 118 sur l'ensemble du PLFSS pour 2027, 18 novembre 2026, senat.fr
  • Sénat, Amendement n° I-1106 de la commission des finances à l'article 3 du PLF pour 2027, novembre 2026, senat.fr
  • Sénat, Rapport général de la commission des finances sur le PLF pour 2027, conditions générales de l'équilibre financier, commentaire de l'article 3, novembre 2026, senat.fr
  • Public Sénat, « Retraites : le Sénat vote l'indexation complète des pensions sur l'inflation en 2027 », 17 novembre 2026, publicsenat.fr
  • Public Sénat, « Fin de l'abattement pour les retraités, non remplacement d'un fonctionnaire sur deux : le Sénat veut renforcer l'effort budgétaire », 12 novembre 2026, publicsenat.fr
  • Ministère de l'Économie, Communiqué n° 1208 « Épargne retraite : la croissance du PER accélère au bénéfice du financement de l'économie », 18 novembre 2026, presse.economie.gouv.fr
  • Ministère de l'Économie, Chiffres de déploiement du plan d'épargne retraite arrêtés au 30 juin 2026, 18 novembre 2026
  • Service Public, « Plan d'épargne retraite individuel (PER individuel) », fiche F34982, consultée le 19 novembre 2026, service-public.gouv.fr
  • BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20 « Prestations de retraite en capital », 10 août 2026, bofip.impots.gouv.fr
  • Eres, « PER : que retenir des commentaires de l'administration fiscale (BOFiP 2026) ? », 12 novembre 2026, eres-group.com
  • PolitiqueMatin, « Budget de la Sécurité sociale 2027 : le Sénat adopte le texte par 201 voix contre 124 », 19 novembre 2026, politiquematin.fr
  • Economie Matin, « Plan d'épargne retraite : les encours atteignent 165 milliards d'euros, en hausse de 21 % », 19 novembre 2026, economiematin.fr

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À propos de l'auteur

Emmanuel d'Ibelin

Rédacteur en chef, France Épargne

Emmanuel d'Ibelin dirige la rédaction de France Épargne. Juriste de formation, titulaire d'un master de droit des affaires, il analyse au quotidien les annonces des banques centrales, les évolutions réglementaires et les opportunités d'investissement pour les épargnants français.