PEAC : le budget 2027 ne chiffre toujours pas le coût de ses exonérations fiscales

Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré le 1er octobre 2026 à la présidence de l'Assemblée nationale, ne donne toujours aucun coût pour les avantages fiscaux du plan d'épargne avenir climat (PEAC). Dans le projet annuel de performances de la mission « Engagements financiers de l'État », les deux exonérations d'impôt sur le revenu attachées au plan portent la mention « nc » pour 2025, 2026 et 2027. La légende du document définit ce sigle en deux mots : « non chiffrable ».

Le même tableau indique, pour chacune des deux lignes, des bénéficiaires 2025 en « nombre non déterminé ». Le produit est ouvert aux souscriptions depuis le 1er juillet 2024, soit depuis 27 mois. Le document budgétaire ne donne ni le nombre de titulaires ni le montant des recettes auxquelles l'État renonce.

Les deux lignes du PEAC dans l'annexe Épargne du projet de budget

Les deux dispositifs figurent au programme 145 « Épargne », parmi les 32 dépenses fiscales principales rattachées à ce programme. La ligne 140127 vise l'exonération d'impôt sur le revenu des dividendes capitalisés sur un PEAC. La ligne 150714 vise l'exonération des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le plan. Le tableau rattache les deux lignes à l'article 150-0 A et au 24° de l'article 157 du code général des impôts.

Le tableau ne couvre que les impôts d'État. L'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficie le plan relève du financement de la sécurité sociale et n'apparaît pas dans ces deux lignes.

La note de méthode de l'annexe précise le traitement des montants manquants : lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable en 2027 et qu'aucun chiffrage antérieur n'existe, « la valeur nulle est retenue dans le total ». Le PEAC entre pour zéro dans le coût total des dépenses fiscales du programme, évalué à 7 720 millions d'euros pour 2025, 7 245 millions pour 2026 et 6 879 millions pour 2027.

Le chiffrage publié avec le budget 2026 : zéro euro pour 2024

Un an plus tôt, l'annexe équivalente du projet de loi de finances pour 2026 affichait pour les deux lignes un coût de 0 million d'euros pour 2024, avec une fiabilité qualifiée d'« ordre de grandeur ». Les colonnes 2025 et 2026 portaient déjà la mention « nc ». La version 2027 remplace le chiffre de 2024 par la série 2025 à 2027 et ne contient plus aucun montant pour le PEAC.

Ce premier chiffrage nul couvrait une année de démarrage. En 2024, l'assureur Afi Esca distribuait le produit depuis juillet par l'intermédiaire de courtiers. L'offre des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne date d'avril 2025.

Les autres exonérations du programme 145

Les autres produits d'épargne du programme disposent d'un chiffrage. L'exonération des intérêts du livret jeune, l'autre placement réservé aux jeunes épargnants, est estimée à 12 millions d'euros pour 2025, 10 millions pour 2026 et 9 millions pour 2027. Sa fiabilité est classée « bonne ». Celle des intérêts du Livret A est évaluée à 1 045 millions d'euros pour 2025, 785 millions pour 2026 et 584 millions pour 2027.

La plus forte dépense de la liste concerne l'épargne salariale. L'exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement atteint 3 077 millions d'euros sur chacune des trois années.

Les règles du plan : âge, plafond, blocage et labels

Ouvert depuis le 1er juillet 2024, le plan d'épargne avenir climat est réservé aux personnes de moins de 21 ans résidant en France, selon l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier. Une même personne ne peut détenir qu'un seul plan. Les parents peuvent l'ouvrir au nom d'un enfant mineur dès la naissance.

Les versements sont plafonnés à 22 950 euros, le même montant que le Livret A. Selon le ministère de l'Économie, les sommes doivent être investies dans des supports labellisés ISR (investissement socialement responsable) ou Greenfin, le label France finance verte. Le capital placé sur ces supports n'est pas garanti.

L'épargne reste bloquée jusqu'aux 18 ans du titulaire, avec une durée minimale de cinq ans. Un plan ouvert à 20 ans ne devient disponible qu'à 25 ans. Après un premier retrait, aucun nouveau versement n'est possible. Le plan est clôturé au plus tard aux 30 ans du titulaire.

En gestion pilotée, l'option par défaut, la part d'actifs à faible risque doit atteindre au moins 70 % de l'encours à partir de deux ans avant la date de liquidation choisie. Les gains échappent à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lorsque ces conditions sont respectées.

Les distributeurs et la question écrite de Stéphane Viry

Afi Esca et le groupe BPCE commercialisent chacun un PEAC. Afi Esca propose depuis juillet 2024 un contrat de capitalisation baptisé Active Sélection Avenir, réservé à son réseau de courtiers. Les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne distribuent depuis avril 2025 un contrat de BPCE Vie, avec deux formules pilotées, « Prudente » et « Équilibrée ». Ces formules répartissent l'épargne entre le fonds Ecofi Agir pour le climat et le fonds en euros de BPCE Vie. La gestion libre donne accès à quatre fonds.

« Nous sommes fiers d'aider ainsi les jeunes à mieux préparer leur avenir grâce à la gestion pilotée permettant une sécurisation progressive du capital constitué. »

Hélène Madar, directrice générale Banque de proximité et Assurance Banque Populaire et Caisse d'Épargne, lors du lancement de l'offre de BPCE

Le député des Vosges Stéphane Viry (groupe LIOT) avait interrogé le gouvernement le 25 mars 2025. Sa question écrite n° 5262 relevait que « le PEAC se heurte à une certaine frilosité des établissements habilités à le commercialiser » et demandait d'étudier une adaptation du cadre légal. La réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du 21 juillet 2026, invite à la prudence sur toute modification du cadre.

« Sa récente mise en place incite à la prudence quant à une éventuelle modification du cadre règlementaire ou légal, la stabilité juridique étant un facteur clé pour que les acteurs puissent se l'approprier. »

Réponse du ministère de l'Économie à la question écrite n° 5262, Journal officiel du 21 juillet 2026

La même réponse indique que « le Gouvernement suit attentivement son développement ». Elle ne donne aucun chiffre d'ouverture ou d'encours.

Les donations de l'article 4 du projet de loi de finances

Le projet de budget contient une mesure qui touche une partie du public du PEAC. Son article 4 soumet les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un taux unique de droits de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Le taux descend à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d'aide aux personnes en difficulté. Le même article relève à 50 000 euros le plafond d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, contre 31 865 euros par période de quinze ans aujourd'hui.

Le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans, ou être émancipé, et moins de 50 ans. Seuls les jeunes de 18 à 20 ans remplissent à la fois les conditions de l'article 4 et celles d'ouverture d'un PEAC. Les mineurs, qui peuvent détenir un PEAC dès la naissance, sont exclus du dispositif de donation.

L'exposé des motifs présente la mesure comme un moyen de « favoriser la circulation de l'épargne au profit des générations les plus susceptibles de consommer et d'investir ». Un versement sur un PEAC reste soumis au plafond de 22 950 euros et à la période de blocage de cinq ans.

Le calendrier parlementaire

Le projet de loi de finances pour 2027 a été renvoyé à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Les montants des dépenses fiscales et l'article 4 peuvent évoluer au fil de l'examen par les deux assemblées. Selon la note de présentation du projet annuel de performances, le tome 2 de l'annexe « Évaluation des voies et moyens » reprend les évaluations des dépenses fiscales.

Hors fonds en euros, les supports du PEAC sont des unités de compte dont la valeur suit les marchés financiers. Les frais de gestion varient selon les contrats et figurent dans les documents d'informations clés publiés par chaque distributeur.

Sources

• Projet annuel de performances 2027, mission Engagements financiers de l'État (Assemblée nationale, octobre 2026)
• Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 (Assemblée nationale, 1er octobre 2026)
• Projet annuel de performances 2026, mission Engagements financiers de l'État (Assemblée nationale)
• Question écrite n° 5262 de Stéphane Viry et réponse ministérielle (Journal officiel du 21 juillet 2026)
• Article L. 221-34-2 du code monétaire et financier (Légifrance)
• Plan épargne avenir climat : comment ça fonctionne ? (ministère de l'Économie, 23 janvier 2026)
• Communiqué de lancement du PEAC des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne (Groupe BPCE)
• Active Sélection Avenir, plan d'épargne avenir climat (Afi Esca)