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Transmettre 152 500 € par bénéficiaire en franchise de droits via l'assurance vie : article 990 I du CGI, barème, stratégies multi bénéficiaires expliqués.
Réponse rapide. En assurance vie, chaque bénéficiaire désigné reçoit jusqu'à 152 500 € en franchise totale de prélèvement, à condition que les versements aient été effectués avant les 70 ans de l'assuré (article 990 I du Code général des impôts). Cet abattement joue par bénéficiaire et par assuré, tous contrats confondus.
L'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire constitue le pilier de l'avantage successoral de l'assurance vie. Prévu par l'article 990 I (prélèvement spécifique sur les capitaux décès) du CGI (Code général des impôts), ce mécanisme autorise une transmission largement supérieure aux abattements de droit commun. Selon France Assureurs, l'encours total des contrats atteignait 2 115 milliards d'euros à fin mars 2026, en hausse de 4,6 % sur un an, ce qui fait de l'assurance vie le premier véhicule de transmission patrimoniale en France. Pourtant, une part importante des épargnants méconnaît les subtilités de cet abattement et passe à côté de stratégies d'optimisation qui peuvent économiser des dizaines de milliers d'euros de droits. Ce guide détaille le mécanisme de l'article 990 I, le barème de taxation, les exemples chiffrés et les leviers pour maximiser le capital transmis sans droits.
À retenir :
- L'article 990 I du CGI ouvre un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné sur les capitaux issus de versements effectués avant 70 ans (source : Légifrance).
- Au delà de l'abattement, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 € de fraction taxable par bénéficiaire, puis 31,25 % (BOFiP, BOI TCAS AUT 60).
- Le conjoint marié et le partenaire de PACS (Pacte civil de solidarité) sont totalement exonérés depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796 0 bis du CGI), ce qui rend l'abattement inutile à leur égard.
- Multiplier le nombre de bénéficiaires distincts est le seul levier qui démultiplie réellement l'abattement : un couple avec 7 bénéficiaires peut transmettre jusqu'à 2 135 000 € en franchise de droits.
L'assurance vie occupe une place particulière dans la transmission patrimoniale française. Contrairement aux placements classiques (livrets bancaires, comptes titres, immobilier détenu en direct), les capitaux décès d'un contrat d'assurance vie ne sont pas intégrés à la succession civile au sens strict. Ils sont versés directement aux bénéficiaires désignés dans la clause, hors actif successoral, et obéissent à un régime fiscal spécifique défini par les articles 990 I et 757 B du CGI.
L'abattement de 152 500 € s'applique aux capitaux décès correspondant aux versements effectués par l'assuré avant ses 70 ans. Il joue individuellement pour chaque bénéficiaire désigné, et ce sur l'ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré. Selon les données publiées par France Assureurs, les cotisations versées en mars 2026 ont atteint 18,3 milliards d'euros, illustrant l'attrait persistant de ce véhicule de transmission.
L'expression « abattement assurance vie en succession » s'est imposée parce que, dans l'esprit des épargnants, le décès du souscripteur déclenche une transmission qui s'apparente fonctionnellement à une succession. Sur le plan strictement fiscal, l'assurance vie obéit cependant à un régime distinct des droits de succession classiques. Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ne paient pas de droits de succession au sens des articles 777 à 779 du CGI, mais un prélèvement sui generis régi par l'article 990 I.
Les abattements applicables en succession classique sont nettement moins favorables. Selon l'article 779 du CGI, un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part qu'il reçoit de chacun de ses parents. Un frère ou une sœur dispose de 15 932 € (article 779 IV), un neveu ou une nièce de 7 967 € (article 779 V). En l'absence d'autre abattement applicable, l'article 788 IV du CGI prévoit un abattement résiduel de 1 594 €. Au delà, les droits de succession s'appliquent au taux marginal pouvant atteindre 60 % pour les transmissions entre tiers sans lien de parenté.
L'abattement de 152 500 € de l'assurance vie s'ajoute à ces abattements de droit commun. Pour un enfant qui hérite à la fois d'un patrimoine successoral et de capitaux d'assurance vie, les deux régimes se cumulent : 100 000 € en franchise sur la succession civile et 152 500 € supplémentaires en franchise sur l'assurance vie, soit 252 500 € transmis sans aucun prélèvement.
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (codifiée à l'article 796 0 bis du CGI), le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de mutation par décès, sans aucun plafond. L'exonération s'applique à tous les biens transmis, y compris aux capitaux décès d'une assurance vie. Pour ces bénéficiaires, l'abattement de 152 500 € n'a donc aucun impact pratique : ils ne paient aucun prélèvement quel que soit le montant transmis. Cette spécificité doit guider la rédaction de la clause bénéficiaire afin de ne pas « gaspiller » l'abattement sur un proche déjà exonéré.
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Faire le quizL'article 990 I du Code général des impôts s'applique aux capitaux décès correspondant aux versements effectués par l'assuré avant son 70e anniversaire. Son mécanisme repose sur un principe simple : chaque bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire dispose d'un abattement individuel de 152 500 euros.
Cet abattement s'apprécie par bénéficiaire et tous contrats confondus. Si un assuré détient trois contrats d'assurance vie désignant les mêmes bénéficiaires, les capitaux décès des trois contrats sont cumulés pour le calcul de l'abattement. Ce n'est pas un abattement par contrat, mais bien par bénéficiaire et par assuré.
À titre de comparaison, en succession classique (droits de mutation à titre gratuit), l'abattement en ligne directe est de 100 000 € par parent et par enfant. L'assurance vie offre donc un abattement supplémentaire de 152 500 €, qui se cumule intégralement avec l'abattement de droit commun applicable aux autres biens de la succession.
À la différence de l'article 757 B du CGI (qui ne taxe que les versements bruts effectués après 70 ans), l'article 990 I soumet à taxation l'ensemble du capital décès, c'est à dire les versements effectués avant 70 ans et les intérêts, plus values et gains produits par ces versements. L'assiette de l'abattement porte donc sur la totalité du capital transmis au bénéficiaire, et non sur les seuls versements.
Concrètement, si vous versez 100 000 € à 50 ans et que le capital atteint 180 000 € à votre décès grâce aux gains accumulés, l'abattement de 152 500 € s'applique sur les 180 000 €. Le bénéficiaire ne sera taxé que sur 27 500 € (180 000 moins 152 500).
L'exonération du conjoint marié et du partenaire de PACS, instaurée par la loi TEPA de 2007, s'applique sans aucun plafond, quelle que soit la somme transmise. La conséquence stratégique est majeure : l'abattement de 152 500 € n'a aucune utilité pratique pour ces bénéficiaires déjà exonérés. Il doit donc être « réservé » aux autres bénéficiaires (enfants, petits enfants, neveux, nièces, tiers) pour être pleinement exploité. C'est pourquoi la clause standard « mon conjoint, à défaut mes enfants » est souvent sous optimale du point de vue fiscal.
Au delà de l'abattement de 152 500 €, l'article 990 I prévoit un barème de taxation spécifique composé de deux tranches. Le BOFiP (BOI TCAS AUT 60) précise les modalités d'application.
| Fraction taxable (par bénéficiaire, après abattement de 152 500 €) | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 700 000 € | 20 % |
| Au delà de 700 000 € | 31,25 % |
En d'autres termes :
Le barème de l'article 990 I est nettement plus favorable que le barème des droits de succession de droit commun, surtout pour les transmissions en dehors de la ligne directe.
| Lien de parenté | Barème de droit commun (taux marginal) | Barème article 990 I (taux marginal) |
|---|---|---|
| Enfant | 45 % (au delà de 1 805 677 €) | 31,25 % |
| Frère / sœur | 45 % (au delà de 24 430 €) | 31,25 % |
| Neveu / nièce | 55 % | 31,25 % |
| Tiers sans lien de parenté | 60 % | 31,25 % |
L'écart est spectaculaire pour les transmissions aux tiers : là où le droit commun impose un taux de 60 % dès le premier euro après un abattement de 1 594 €, l'assurance vie ne prélève que 20 % après un abattement de 152 500 €. L'économie peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.
| Capital décès reçu par le bénéficiaire | Montant exonéré | Montant taxé à 20 % | Montant taxé à 31,25 % | Total des droits | Taux effectif |
|---|---|---|---|---|---|
| 100 000 € | 100 000 € | 0 | 0 | 0 € | 0 % |
| 152 500 € | 152 500 € | 0 | 0 | 0 € | 0 % |
| 300 000 € | 152 500 € | 147 500 € | 0 | 29 500 € | 9,8 % |
| 500 000 € | 152 500 € | 347 500 € | 0 | 69 500 € | 13,9 % |
| 852 500 € | 152 500 € | 700 000 € | 0 | 140 000 € | 16,4 % |
| 1 000 000 € | 152 500 € | 700 000 € | 147 500 € | 186 094 € | 18,6 % |
Pour un capital d'un million d'euros transmis à un seul bénéficiaire, le taux effectif de taxation reste inférieur à 19 %, contre un taux qui dépasserait 30 % en succession classique en ligne directe et 58 % pour un tiers.
Souscrire plusieurs contrats d'assurance vie ne multiplie pas l'abattement de 152 500 €. C'est un point essentiel souvent mal compris : l'abattement est attaché à l'assuré et au bénéficiaire, pas au contrat. Que vous déteniez un seul contrat de 500 000 € ou cinq contrats de 100 000 € chacun, votre bénéficiaire dispose toujours d'un seul abattement de 152 500 € sur l'ensemble. Le vrai levier d'optimisation n'est pas le nombre de contrats, mais le nombre de bénéficiaires distincts désignés.
Un assuré peut détenir plusieurs contrats d'assurance vie désignant les mêmes bénéficiaires ou des bénéficiaires différents. L'administration fiscale applique l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire et tous contrats du même assuré confondus.
Si vous détenez deux contrats et que votre fille est bénéficiaire des deux, les capitaux décès des deux contrats s'additionnent pour le calcul de l'abattement. Elle ne dispose que d'un seul abattement de 152 500 € sur l'ensemble.
À l'inverse, si vous désignez des bénéficiaires différents sur chaque contrat (ou via des clauses bénéficiaires nominatives sur un même contrat), chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement de 152 500 €. C'est là que réside la puissance de la stratégie multi bénéficiaires.
Un couple avec trois enfants et quatre petits enfants dispose potentiellement de :
Ce montant dépasse largement les abattements de droit commun (100 000 € par enfant, 1 594 € résiduel pour un petit enfant en succession directe) et illustre la puissance de l'assurance vie pour les familles qui organisent une transmission multi générationnelle.
Anne et Michel Moreau, tous deux âgés de 63 ans, détiennent un patrimoine en assurance vie de 800 000 € réparti sur trois contrats :
Tous les versements ont été effectués avant 70 ans. Le couple a deux enfants : Claire (35 ans) et Thomas (32 ans). Les trois contrats désignent actuellement le conjoint en premier bénéficiaire, les enfants en second.
Si Michel décède en premier, Anne reçoit 500 000 € (contrats A et C) en exonération totale au titre de l'article 796 0 bis du CGI. Les abattements de 152 500 € par enfant sur ces contrats sont perdus. Le contrat B d'Anne reste actif, mais ne couvre que 300 000 € pour la transmission future au second décès.
Montant total des abattements exploités sur le décès de Michel : 0 € (le conjoint n'a pas besoin d'abattement).
Après restructuration, les clauses sont modifiées comme suit :
Supposons que les contrats A et C valent respectivement 420 000 € et 180 000 € au moment du décès. Anne a 75 ans : la valeur de l'usufruit est de 30 % selon le barème de l'article 669 du CGI.
Contrat A (420 000 €), clause démembrée :
Contrat C (180 000 €), bénéficiaires directs :
Total des droits sur 600 000 € transmis : 2 x 16 900 = 33 800 €, soit un taux effectif de 5,6 %.
Sans la restructuration (clause standard, tout au conjoint), les 600 000 € seraient revenus à Anne en exonération, puis au second décès d'Anne, la totalité du patrimoine (contrat B + héritage de Michel) aurait été transmise aux enfants avec un seul abattement de 152 500 € chacun. La note fiscale finale sur un patrimoine cumulé de 900 000 € aurait été bien plus élevée.
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Voir le comparatifLien Nguyen, 68 ans, veuve, détient un contrat d'assurance vie de 400 000 € alimenté entièrement avant ses 70 ans. Elle n'a pas d'enfant et souhaite transmettre son patrimoine à ses deux neveux (Antoine et Julie) et à une association reconnue d'utilité publique.
« À mon neveu Antoine Nguyen pour 40 %, à ma nièce Julie Nguyen pour 40 %, à l'association reconnue d'utilité publique de mon choix désignée par testament pour 20 %, à défaut mes héritiers. »
Antoine (neveu), 160 000 € :
En succession classique, avec un abattement neveu de 7 967 € (article 779 V du CGI) et un taux de 55 %, les droits auraient atteint (160 000 moins 7 967) x 55 % = 83 618 €. L'économie via l'assurance vie est donc de 82 118 € par neveu.
Julie (nièce), 160 000 € : calcul identique, 1 500 € de droits.
Association reconnue d'utilité publique, 80 000 € : l'abattement de 152 500 € s'applique également, soit 0 € de droits. Par ailleurs, les associations reconnues d'utilité publique bénéficient d'une exonération propre prévue par l'article 795 du CGI, qui peut s'appliquer indépendamment.
Total des droits : 3 000 € pour transmettre 400 000 € à des neveux et une association. Sans assurance vie, les droits auraient dépassé 167 000 €. L'économie représente 164 000 €.
Cet exemple illustre pourquoi l'assurance vie est un outil précieux pour les transmissions en dehors de la ligne directe, là où les abattements de droit commun sont très faibles et les taux d'imposition les plus élevés.
Chaque bénéficiaire désigné apporte un abattement de 152 500 €. Désigner ses enfants, petits enfants, neveux ou même des tiers comme bénéficiaires augmente mécaniquement le montant total transmis en franchise. Pour un patrimoine important, une désignation multi générationnelle est souvent la stratégie la plus efficace.
La clause bénéficiaire démembrée protège le conjoint survivant (usufruit) tout en consommant les abattements sur la nue propriété transmise aux enfants. La valeur réduite de la nue propriété (70 % à 75 ans selon l'article 669 du CGI) optimise la part couverte par l'abattement.
Les versements effectués avant 70 ans bénéficient de l'article 990 I (abattement de 152 500 € par bénéficiaire). Les versements après 70 ans relèvent de l'article 757 B (abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires, et taxation au barème des droits de succession sur les seuls versements). Bien que les versements après 70 ans conservent un intérêt patrimonial, la priorité doit aller à la maximisation des versements avant cette date charnière.
Si vous transmettez 400 000 € à un seul enfant, il paiera 49 500 € de droits (taux effectif de 12,4 %). Si vous répartissez entre deux enfants (200 000 € chacun), les droits tombent à 2 x 9 500 = 19 000 € (taux effectif de 4,8 %). La répartition divise la note fiscale par 2,6.
Le conjoint étant totalement exonéré, lui attribuer le capital en pleine propriété ne consomme aucun abattement, mais ne permet pas non plus aux enfants d'en bénéficier. La clause démembrée ou une répartition incluant les enfants est presque toujours préférable d'un point de vue fiscal.
Oui. L'abattement de l'article 990 I s'applique exclusivement aux capitaux décès d'assurance vie. L'abattement de droit commun en ligne directe (100 000 € par parent et par enfant, article 779 du CGI) s'applique sur les autres biens de la succession. Les deux se cumulent intégralement.
Les contrats souscrits avant cette date et alimentés avant le 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération totale de droits, sans aucun plafond. Pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 sur ces contrats anciens, le régime de l'article 990 I s'applique normalement.
L'article 990 I s'applique dès lors que l'assuré est résident fiscal français au moment du versement des primes, ou que le bénéficiaire est résident fiscal français au moment du décès et l'a été pendant au moins six des dix années précédentes. Les conventions fiscales internationales peuvent toutefois modifier ces règles selon les juridictions concernées.
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Être rappelé sous 6hL'abattement de 152 500 € s'applique individuellement à chaque bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire. Si trois enfants sont désignés à parts égales sur un capital décès de 600 000 €, chacun reçoit 200 000 €, bénéficie de son propre abattement de 152 500 €, et n'est taxé à 20 % que sur 47 500 €, soit 9 500 € de droits par enfant.
L'article 990 I s'applique aux versements effectués avant 70 ans, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire et un prélèvement de 20 % (puis 31,25 %) sur le capital décès complet, intérêts compris. L'article 757 B s'applique aux versements effectués après 70 ans, avec un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires, et une taxation au barème des droits de succession appliquée sur les seuls versements (les intérêts restant exonérés).
Oui. L'âge du bénéficiaire est indifférent pour l'application de l'abattement de l'article 990 I. Un enfant mineur ou même un petit enfant en bas âge bénéficie pleinement de son abattement de 152 500 €. Les capitaux sont versés sous administration légale jusqu'à la majorité.
L'abattement reste de 152 500 € par bénéficiaire désigné, quelle que soit la quotité. Si la clause prévoit « 70 % à mon fils, 30 % à ma fille » sur un capital de 400 000 €, le fils reçoit 280 000 € (taxé sur 127 500 € à 20 %, soit 25 500 € de droits), la fille reçoit 120 000 € (totalement exonérée car inférieure à 152 500 €).
Non. À la différence des abattements de droit commun en matière de donation (qui se reconstituent tous les 15 ans, article 784 du CGI), l'abattement de l'article 990 I est un abattement « unique » apprécié au décès de l'assuré. Il n'existe qu'une seule fois par couple bénéficiaire / assuré, sur l'ensemble des capitaux décès qui transitent à ce décès.
Oui. L'exonération de l'article 796 0 bis du CGI ne s'applique qu'au partenaire de PACS effectivement désigné comme bénéficiaire dans la clause. Une clause générique du type « mes héritiers légaux » n'inclut pas automatiquement le partenaire de PACS, car le PACS ne confère pas la qualité d'héritier légal au sens du Code civil.
Les capitaux décès supportent par ailleurs les prélèvements sociaux (17,2 %) sur les gains des unités de compte non encore prélevés au décès. Ces prélèvements sociaux sont distincts du prélèvement de 20 % de l'article 990 I et ne se cumulent pas avec lui sur la même assiette : ils portent uniquement sur la plus value latente du compartiment en unités de compte.
L'optimisation de l'abattement de 152 500 € exige une approche globale : analyse du patrimoine total, modélisation de la fiscalité selon différents scénarios de décès, et rédaction précise de la clause bénéficiaire. Les conseillers patrimoniaux de France Épargne mettent cette expertise au service de chaque épargnant qui souhaite structurer sa transmission.
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Nous anticipons le passage du cap des 70 ans et ajustons vos versements pour rester dans le cadre de l'article 990 I tant que la stratégie patrimoniale le justifie. Le pilotage couvre également la mise à jour de la clause bénéficiaire à chaque événement de vie majeur (naissance, décès, mariage, dissolution de PACS).
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L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire est le cœur de l'avantage successoral de l'assurance vie. Son caractère individuel et son cumul avec les abattements de droit commun en font un levier d'optimisation sans équivalent dans le droit fiscal français. Pour les transmissions en dehors de la ligne directe (neveux, nièces, tiers), l'avantage est spectaculaire, avec des économies de droits qui peuvent dépasser 80 % par rapport à la succession classique.
Trois réflexes structurent une stratégie efficace : maximiser les versements avant 70 ans pour rester dans le cadre de l'article 990 I, multiplier les bénéficiaires désignés pour démultiplier les abattements, et adapter la rédaction de la clause bénéficiaire pour ne pas mobiliser l'abattement sur un conjoint déjà exonéré. Combinés, ces principes autorisent la transmission de centaines de milliers d'euros en franchise totale de droits.
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