Fiscalité

Apport-cession : les députés taxent certaines donations de holdings et épargnent les successions

L'Assemblée nationale a adopté le 16 octobre, par 25 voix contre 23, l'article 5 du PLF 2027 réécrit par le rapporteur général. Les successions échappent à l'impôt sur la plus-value d'apport en report, et certaines donations de holding y restent soumises, apports anciens compris.

Rédacteur en chef, France Épargne
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Sujet en coursMis à jour le 18 octobre 2026Suivi ouvert le 6 octobre 2026
Liasse de titres nouée d'un ruban remise d'une main à l'autre, illustrant la taxation des holdings transmises prévue par le budget 2027

L'Assemblée nationale a adopté vendredi 16 octobre, quelques minutes avant minuit, l'article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Il réforme l'apport-cession, le régime de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) qui place en report d'imposition la plus-value d'un entrepreneur lorsqu'il apporte ses titres à une holding qu'il contrôle. Le scrutin public a donné 25 voix pour et 23 contre, sur 71 votants. La version votée exclut les successions de la taxation. Seules certaines donations de titres de la holding y restent soumises.

Les députés ont retenu la rédaction de l'amendement n° I-3089 du rapporteur général, Philippe Juvin (Droite républicaine). La donation des titres de la holding, y compris avec réserve d'usufruit, rend la plus-value imposable quand la holding a cédé les titres apportés dans les huit ans suivant l'apport en conservant le report. L'impôt porte sur une fraction de la plus-value. Pour une cession intervenue plus de trois ans après l'apport, cette fraction correspond à la part du produit de cession qui n'a pas été réinvestie dans une activité économique. Pour une cession intervenue dans les trois ans, elle correspond à la part réinvestie dans des fonds de capital-investissement. Le paiement de l'impôt peut être échelonné sur dix ans, contre cinq ans dans le texte initial.

Le sous-amendement n° I-3985 de la députée écologiste Eva Sas, adopté juste avant, a supprimé la clause qui réservait la réforme aux apports réalisés à compter du 7 octobre 2026. La taxation s'applique aux donations réalisées depuis le 1er octobre 2026, y compris lorsqu'elles portent sur des apports anciens. Philippe Juvin s'est déclaré défavorable à son propre amendement ainsi modifié, que l'Assemblée a adopté par 36 voix contre 25. Il avait écarté l'application aux apports anciens en ces termes : « Cela poserait un véritable problème de loyauté vis-à-vis de ceux qui ont cru à ce système. »

Plus tôt dans la soirée, l'Assemblée avait rejeté par 72 voix contre 10 les quatre amendements de suppression de l'article, déposés par Nicolas Ray, Félicie Gérard, Éric Ciotti et Olivia Grégoire. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, s'y est opposé : « Il s'agit d'un dispositif utile qu'il n'est pas question de supprimer. Toutefois, il donne lieu à des abus ; il faut donc le réformer. » Il s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement et le sous-amendement, puis a annoncé une nouvelle rédaction au cours de la navette avec le Sénat : « Le travail doit continuer ; ce soir est une étape, il y en aura d'autres. » Le député Guillaume Kasbarian a annoncé que le groupe Ensemble pour la République voterait contre l'article, « étant donné le tripatouillage auquel il a donné lieu en séance ».

L'examen de la première partie du PLF, consacrée aux recettes, reprend lundi 19 octobre, après un débat sur les finances locales inscrit à 15 heures. Plus de 2 800 amendements restaient à examiner à la levée de la séance. L'article 47 de la Constitution permet au gouvernement de mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours, soit le 10 décembre 2026 pour un texte déposé le 1er octobre. Le député Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national) a soulevé ce scénario en séance : « C'est la version initiale du texte qui compterait dans ce cas. » Philippe Juvin a qualifié la question de « situation très délicate à laquelle il nous faudra trouver une solution ».

Pour un dirigeant qui envisage de donner les titres de sa holding, toute donation signée depuis le 1er octobre 2026 entre dans le champ de la version votée par les députés. Cette version doit encore passer devant le Sénat. Le calcul de la fraction imposable demande de reconstituer les dates de cession et les montants réinvestis par la holding depuis l'apport.

Chronologie

Les développements précédents, du plus récent au plus ancien.

  1. Apport-cession : Roland Lescure promet de « toiletter » la taxation des holdings transmises

    Le ministre de l'Économie va revoir l'article 5 du budget 2027, qui rend imposables à la donation ou au décès les plus-values d'apport en report, un stock de 127 milliards d'euros. Le Meti craint des ventes forcées d'entreprises familiales.

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    Roland Lescure, ministre de l'Économie, a annoncé mardi 6 octobre que l'article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 sera « toiletté ». Cet article met fin à l'effacement des plus-values d'apport lors d'une donation ou d'une succession. « Nous, on veut éviter les abus, on ne veut pas mettre en danger la transmission des entreprises, donc il va falloir qu'on toilette ça », a déclaré le ministre lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes économiques et financiers (Ajef).

    Le ministre n'a présenté aucune rédaction de remplacement. Le texte déposé le 1er octobre s'applique aux transmissions réalisées depuis cette date : à ce stade, la version initiale vaut pour toute donation ou succession ouverte depuis le dépôt du projet.

    L'article 150-0 B ter et la modification proposée

    Le dispositif dit de l'apport-cession, codifié à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, permet à un entrepreneur d'apporter ses titres à une holding qu'il contrôle. La plus-value constatée lors de l'apport est placée en report d'imposition. Le report se maintient si la holding conserve les titres apportés pendant trois ans, ou si elle les revend et réinvestit le produit dans des activités économiques.

    Selon l'évaluation préalable annexée au projet de loi, la plus-value « est également exonérée au moment du décès du contribuable ou en cas de don manuel, après un délai de conservation de six ou onze ans par le donataire des titres transmis ». L'article 5 remplace dans le CGI les mots « cession à titre onéreux » par le mot « transmission ». Il abroge le II de l'article 150-0 B ter, qui organisait le transfert du report aux donataires.

    Une donation des titres de la holding rendrait l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux immédiatement exigibles : l'apporteur en deviendrait redevable. Au décès, « l'imposition due constituera une dette fiscale de la succession », écrit le gouvernement dans l'exposé de la mesure.

    Un paiement étalé sur cinq ans, sous garanties

    Le projet crée un article 1681 G du CGI. Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent à ce gain fait l'objet d'un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle de l'imposition. Le redevable doit respecter ses obligations fiscales courantes et constituer des garanties auprès du comptable public. La majoration pour paiement tardif est alors plafonnée au montant de l'intérêt légal.

    Le nouvel article vise uniquement « l'impôt sur le revenu ». Les avocats d'Alphard Law et le site spécialisé Legifiscal en concluent que les prélèvements sociaux resteraient dus sans délai. Ils représentent 300 des 500 millions d'euros de recettes attendues en 2027.

    127 milliards d'euros de plus-values en report en 2023

    L'exposé du gouvernement chiffre l'essor du dispositif. Plus de 16 milliards d'euros de plus-values ont été placés en report d'imposition en 2021, alors que 0,5 milliard d'euros seulement a vu son report expirer la même année. Les montants reportés sont passés de 18 milliards d'euros en 2022 à 34 milliards en 2023. Le stock total atteignait 127 milliards d'euros en 2023.

    Le texte affirme que ces sommes « sont essentiellement concentrées sur les 0,01 % les plus fortunés ». Il s'appuie sur le rapport d'information de Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, déposé le 30 septembre 2025, et sur un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2024.

    Bercy attend un rendement de 500 millions d'euros en 2027 : 200 millions d'impôt sur le revenu et 300 millions de prélèvements sociaux. Le calcul part de la moyenne des plus-values reportées entre 2022 et 2024 par les contribuables âgés de plus de 60 ans en 2026. Le gouvernement présente lui-même ce chiffre comme un « ordre de grandeur ». Il a écarté une seconde option, qui aurait imposé à l'héritier les conditions de maintien du report déjà applicables au donataire, au motif qu'elle « maintiendrait une possibilité de purger toute imposition ».

    Le Meti redoute des ventes forcées lors des successions

    Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) estime que la mesure « menace de renchérir de façon colossale le coût de la transmission d'entreprises familiales en France et, concrètement, de les bloquer et contraindre les entreprises à se vendre lors de la succession ». L'organisation patronale disait espérer que l'article « résultait d'une erreur rédactionnelle ».

    Selon le cabinet EY, une telle réforme « pourrait profondément modifier les coûts et stratégies de transmission patrimoniale mises en place depuis plusieurs années par de nombreux entrepreneurs, actionnaires familiaux et groupes familiaux ».

    Roland Lescure a repris l'argument des héritiers contraints de céder l'entreprise. Il souhaite que, « dans le cadre d'une transmission organisée, d'un héritage, on puisse s'assurer évidemment que les héritiers ne soient pas obligés de vendre l'entreprise pour payer leurs impôts ». « Je pense que c'est raisonnable et c'est ce qu'on va faire », a conclu le ministre.

    Rétroactivité, pacte Dutreil et démembrement : les objections des fiscalistes

    Dans une analyse publiée le 1er octobre, les avocats Antoine Gouin et Hugo Marchadier (Alphard Law) contestent l'application du texte aux successions ouvertes depuis son dépôt. Ils admettent l'argument de l'effet d'aubaine pour les donations, qu'un contribuable peut anticiper entre le dépôt et la promulgation. Pour les décès, ils écrivent : « Nul n'organise sa succession par décès pour échapper à un projet de loi. »

    Les deux avocats relèvent que le projet n'articule pas la réforme avec le pacte Dutreil, qui exonère partiellement de droits de mutation les titres d'entreprise transmis sous engagement de conservation. Pour les holdings animatrices placées sous ce régime, la combinaison des deux règles est selon eux « économiquement incohérente et pratiquement dissuasive ». Le pacte Dutreil n'apparaît dans aucune des évaluations préalables des articles fiscaux du PLF 2027.

    Ils signalent une autre faille. En cas de donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit, la fraction du gain attachée à l'usufruit échapperait à l'impôt. Pour un donateur âgé de 61 à 70 ans, cette fraction atteint selon eux 40 % de la plus-value d'apport. Seul un amendement permettrait de corriger ce point, estiment-ils.

    Les points à suivre pendant l'examen du budget

    L'article 5 figure dans la première partie du projet de loi, consacrée aux ressources de l'État. Trois éléments décideront de la portée du « toilettage » promis.

    • Date d'effet : le II de l'article 5 vise les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Une donation de titres de holding signée depuis cette date relève du texte initial tant qu'aucun amendement ne le modifie.
    • Successions : le ministre a désigné les héritiers obligés de vendre l'entreprise comme le cas à corriger. Il n'a pas précisé la méthode retenue.
    • Reports déjà transférés : selon Alphard Law, le texte ne règle pas le sort des reports transmis à des donataires avant le 1er octobre.

    Pour les familles concernées, le texte reste un projet soumis au vote du Parlement. Avant de signer une donation de titres de holding, un dirigeant a intérêt à faire chiffrer avec son notaire ou son avocat fiscaliste le gain d'apport en report et l'impôt correspondant.

    Sources

Suivi ouvert le 6 octobre 2026

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À propos de l'auteur

Emmanuel d'Ibelin

Rédacteur en chef, France Épargne

Emmanuel d'Ibelin dirige la rédaction de France Épargne. Juriste de formation, titulaire d'un master de droit des affaires, il analyse au quotidien les annonces des banques centrales, les évolutions réglementaires et les opportunités d'investissement pour les épargnants français.