Abondement PEE et PEI : le PLFSS 2027 rouvre mardi le débat sur les allègements de charges

L'Assemblée nationale ouvre le mardi 20 octobre 2026 l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le texte qui fixe chaque année les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Son article 7 fait entrer l'intéressement, la participation et l'abondement des employeurs aux plans d'épargne entreprise et interentreprises dans le calcul des allègements de cotisations patronales. Le gouvernement en attend 3,7 milliards d'euros de recettes en 2027.

La commission des affaires sociales a rejeté cette mesure le mercredi 14 octobre. Son vote reste indicatif : les députés débattent en séance du texte initial du gouvernement. L'épargne salariale atteint au même moment un niveau inédit : 250,8 milliards d'euros d'encours au 30 juin 2026, en hausse de 13,6 % sur un an.

L'article 7 et le calcul de la réduction générale

La réduction générale dégressive unique (RGDU) est l'allègement de cotisations patronales accordé sur les salaires inférieurs à trois fois le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Son coût prévisionnel atteint 74,7 milliards d'euros en 2026, après la fusion de plusieurs dispositifs d'exonération. Le taux de la réduction diminue à mesure que la rémunération s'élève.

Aujourd'hui, l'éligibilité et le coefficient de cette réduction se calculent sur les seules rémunérations soumises à cotisations. Les primes d'intéressement, la participation et l'abondement en sont exclus, puisqu'ils sont exemptés de cotisations sociales. L'article 7 ajoute ces compléments de salaire à la rémunération retenue pour vérifier le seuil de trois SMIC et pour fixer le coefficient. La réduction continue de s'appliquer aux seuls salaires soumis à cotisations.

La prime de partage de la valeur (PPV), prime facultative exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros, entre déjà dans ce calcul depuis le 1er janvier 2025. Le texte la retire en revanche de l'assiette sur laquelle s'applique la réduction. Le gouvernement chiffre le rendement à 3,3 milliards d'euros pour l'intéressement, la participation et l'abondement, et à 0,4 milliard d'euros pour la PPV. Le gain total passe à 3,8 milliards d'euros en 2028 puis à 3,9 milliards d'euros en 2029.

Quatre cas chiffrés pour 2027

• Un salarié payé 1,8 SMIC, environ 3 360 euros bruts par mois, reçoit 1 000 euros d'intéressement par an : les exonérations de son employeur baissent de 213 euros en 2027.
• Un salarié payé 2 SMIC, soit 3 734 euros bruts par mois, reçoit 2 000 euros d'intéressement : la baisse atteint 291 euros.
• Un salarié payé 2,5 SMIC, soit 4 667 euros bruts par mois, avec le même intéressement : la baisse est de 103 euros.
• Un salarié payé 3 SMIC n'ouvre pas droit à la RGDU. La mesure ne change rien pour son employeur.

Le régime des sommes reçues par les salariés ne change pas. L'intéressement, la participation et l'abondement restent exemptés de cotisations sociales et soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Le salaire net des bénéficiaires reste identique. La hausse de prélèvement porte sur les employeurs.

Le vote du 14 octobre en commission

Un amendement du groupe Droite républicaine a supprimé la mesure en commission, avec le soutien du groupe Ensemble pour la République. « Cela ne nous paraît pas entendable d'augmenter le coût du travail pour les entreprises », a déclaré la députée Justine Gruet (Droite républicaine), qui a qualifié les allègements généraux d'« outil majeur » de création d'emplois.

Nicolas Turquois (Les Démocrates) a qualifié le vote d'« extrêmement grave » et lui a reproché de « cramer trois milliards et demi » avec des finances publiques « sous tension ». Sandrine Runel (Socialistes) l'a trouvé « consternant » au regard du « seul article où on avait des recettes pour la Sécurité sociale ». Annie Vidal (Ensemble pour la République) a défendu la position de son groupe : « ça fait dix ans que nous disons que nous souhaitons soutenir l'emploi à travers une aide aux entreprises ».

Le lendemain, jeudi 15 octobre, la commission a rejeté l'ensemble de la partie recettes du PLFSS.

250,8 milliards d'euros d'encours au 30 juin 2026

Les plans d'épargne entreprise (PEE) concentrent 208 milliards d'euros. Les plans d'épargne retraite collectifs, PERCO (ancien plan d'épargne pour la retraite collectif) et PER Collectif (plan d'épargne retraite d'entreprise créé par la loi Pacte de 2019), rassemblent 42,5 milliards d'euros, en hausse de 15,8 % sur un an. Au total, 453 600 entreprises disposent d'un plan doté d'avoirs, soit 24 000 de plus qu'en juin 2025, pour 13,6 millions d'épargnants.

Les versements du premier semestre atteignent 17,2 milliards d'euros, en progression de 5,6 %. Ils se répartissent ainsi :

• 6,7 milliards d'euros d'intéressement, en hausse de 10,4 % ;
• 5,2 milliards d'euros de participation, en hausse de 0,5 % ;
• 3,0 milliards d'euros d'abondement des entreprises, en hausse de 6,3 % ;
• 2,1 milliards d'euros de versements volontaires des salariés, en hausse de 2,4 % ;
• 0,2 milliard d'euros de prime de partage de la valeur.

Les rachats ont augmenté de 8,0 %, à 12,0 milliards d'euros. Les déblocages anticipés représentent 43 % des rachats sur les PEE. La collecte nette reste stable à 5,2 milliards d'euros. Les fonds actions et diversifiés reçoivent 67 % des flux bruts. L'actionnariat salarié pèse 89,7 milliards d'euros, en hausse de 10,2 %.

Le marché reste concentré. Amundi Investment Solutions gère 110,7 milliards d'euros d'actifs d'épargne salariale et retraite, devant Vega Investment Solutions (51,0 milliards), BNP Paribas AM (34,4 milliards) et Crédit Mutuel AM (16,5 milliards). Ces quatre sociétés de gestion gèrent 85 % des encours.

Le PEI et les petites entreprises

Dans une TPE (très petite entreprise) ou une PME (petite et moyenne entreprise) sans plan propre, le plan d'épargne interentreprises (PEI) permet aux salariés d'épargner avec l'aide de l'employeur. Ce plan est mis en place entre plusieurs entreprises qui n'appartiennent pas au même groupe. Il fonctionne comme un PEE. Chaque salarié peut y verser jusqu'à 25 % de sa rémunération annuelle brute. Les sommes restent bloquées cinq ans, hors cas de déblocage anticipé.

L'abondement de l'employeur sur un PEE ou un PEI est plafonné à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 euros en 2026, soit 3 844,80 euros par salarié. Le gouvernement cite nommément cet abondement, dans l'évaluation préalable de l'article 7, parmi les sommes réintégrées au calcul de la RGDU. Les PME qui abondent un PEI pour des salariés payés moins de trois SMIC entrent dans le champ de la mesure.

Le forfait social, contribution patronale due sur ces sommes au taux de droit commun de 20 %, ne s'applique à l'abondement et à la participation qu'à partir de 50 salariés, et à l'intéressement qu'à partir de 250 salariés. L'article 7 réécrit l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale en conservant ces deux seuils. L'écart de couverture reste net : en 2024, 6 % des salariés des entreprises de moins de 10 salariés bénéficiaient d'un accord d'intéressement, contre 70 % dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus.

Les arguments du gouvernement et des opposants

Le gouvernement invoque un « double avantage » pour les employeurs qui cumulent la RGDU et des compléments de salaire exemptés. L'assiette des principaux dispositifs d'exemption a progressé de 4,1 % par an en moyenne entre 2000 et 2025, contre 3,0 % pour l'assiette des cotisations. La perte de recettes associée est estimée à 4,2 milliards d'euros en 2025, PPV comprise. Les salariés payés entre 1 et 2 SMIC reçoivent 49 % de la masse salariale, mais seulement 35 % de l'intéressement et 33 % de la participation.

L'exécutif prévoit un « effet désincitatif modéré » sur l'épargne salariale, puisque son régime social reste plus favorable que celui du salaire. Les députés opposés à la mesure mettent en avant la hausse du coût du travail pour les entreprises qui versent ces sommes. Les gestionnaires d'actifs défendent une autre piste : l'Association française de la gestion financière (AFG) propose dans son Livre blanc Retraites du 17 juin 2026 de généraliser le PER Collectif dans les entreprises de plus de 10 salariés.

Les échéances à surveiller

• Mardi 20 octobre 2026 : début de l'examen du PLFSS en séance publique, sur le texte du gouvernement.
• 1er janvier 2027 : entrée en vigueur prévue de l'article 7, pour les cotisations dues à partir de cette date.

Le même article 7 pérennise le régime social de la PPV. Sans cette disposition, ce régime s'éteint au 31 décembre 2026.

Sources

• Association française de la gestion financière (AFG), « L'épargne salariale et l'épargne retraite collective dépassent pour la première fois 250 Mds€ », communiqué de presse, 15 octobre 2026. Lien
• AFG, « Statistiques sur les actifs d'épargne salariale et d'épargne retraite à fin juin 2026 », 14 octobre 2026. Lien
• AFG, « Statistiques sur la tenue de comptes en épargne salariale au 30 juin 2026 », 14 octobre 2026. Lien
• Gouvernement, « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 », texte déposé à l'Assemblée nationale, article 7, octobre 2026. Lien
• Direction de la sécurité sociale, « PLFSS 2027, annexe 9 : fiches d'évaluation préalable des articles », fiche de l'article 7, octobre 2026. Lien
• Assemblée nationale, « PLFSS pour 2027 : examen et rejet du projet de loi en commission des affaires sociales », 12 au 16 octobre 2026. Lien
• LCP, « Budget de la Sécu : en commission, les députés rejettent la réduction des allègements de cotisations patronales », 14 octobre 2026. Lien
• Le Club des Juristes, « Budget 2027 : la commission rejette la partie recette du PLFSS », 16 octobre 2026. Lien
• Service Public, « Plan d'épargne entreprise (PEE) », fiche F2142, vérifiée le 1er janvier 2026. Lien
• Journal du Net, « L'épargne salariale franchit 250 milliards d'euros au premier semestre 2026 », 16 octobre 2026. Lien