Pillages du 17 octobre : comment les commerçants peuvent se faire indemniser

Les commerçants dont la boutique a été pillée samedi 17 octobre, en marge des manifestations contre la vie chère, disposent de deux voies d'indemnisation. La première passe par leur contrat multirisque professionnelle (assurance qui regroupe les dommages aux locaux, au stock et au matériel d'un commerce), à condition qu'il couvre les émeutes et mouvements populaires. La seconde vise l'État, civilement responsable des dégâts commis par des attroupements. Le délai légal minimal pour déclarer un vol à l'assureur est de deux jours ouvrés.

Des commerces pillés dans au moins sept grandes villes

Le ministère de l'Intérieur a compté 550 000 manifestants en France, dont 110 000 à Paris. Les organisateurs, parmi lesquels la Confédération générale du travail (CGT) et l'Union étudiante, revendiquent 800 000 participants. Le bilan provisoire de la soirée fait état d'environ 400 interpellations et de 60 policiers et gendarmes blessés.

À Paris, des commerces ont été vidés autour de la place de la République : un Monoprix, un McDonald's, une boutique SFR, un magasin Yves Rocher. Une concession Kawasaki a été incendiée. D'autres pillages ont touché les quartiers des Halles et de la Madeleine, à plusieurs kilomètres du parcours autorisé. À Lyon, la Presqu'île a concentré les dégâts, rue du Président Édouard Herriot et place Antonin Poncet. Des magasins Apple ont été visés à Bordeaux et à Lille, une boutique Swarovski à Rouen, un Decathlon à Nice et un Monoprix à Montpellier.

Le ministère de l'Intérieur attribue les violences à « des black blocs de plusieurs centaines d'individus » issus de l'ultragauche et dénonce des « pillages ou tentatives de pillage de commerce ». Une fleuriste lyonnaise dont la boutique a été envahie témoigne :

« Ils sont entrés de tous les côtés et on a eu beau dire qu'on était juste fleuristes, malheureusement, ils s'en foutent. On n'avait nulle part où aller et on a eu super peur. »

Clémence, fleuriste à Lyon

Le contrat multirisque, premier recours du commerçant

L'article L121-8 du Code des assurances pose une exclusion légale : l'assureur « ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ». La garantie existe à la seule condition que le contrat la prévoie par une clause expresse. Le commerçant vérifie ce point dans ses conditions particulières, avec le montant de la franchise (somme qui reste à sa charge sur chaque sinistre).

Le même article organise la charge de la preuve. Lorsque le contrat exclut ces risques, il revient à l'assureur de démontrer que le sinistre résulte d'une émeute ou d'un mouvement populaire. Pour un pillage commis à plusieurs kilomètres du cortège, cette qualification se discute.

Quatre garanties du contrat entrent en jeu :

• le vol, pour les marchandises et le matériel emportés ;
• le vandalisme, pour les dégradations des locaux et des aménagements ;
• le bris de glace, pour les vitrines et les devantures ;
• la perte d'exploitation, qui compense la marge brute perdue pendant la fermeture consécutive à un dommage matériel garanti.

Le régime des catastrophes naturelles reste hors jeu : il couvre les seuls événements naturels d'une intensité anormale.

Deux jours ouvrés pour déclarer un vol

L'article L113-2 du Code des assurances laisse au contrat le soin de fixer le délai de déclaration, sans qu'il puisse être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce minimum tombe à deux jours ouvrés en cas de vol. Le délai court à partir du moment où l'assuré a connaissance du sinistre.

La déchéance (perte du droit à indemnité pour déclaration tardive) est opposable à l'assuré à la seule condition que l'assureur prouve un préjudice causé par le retard. Le cas fortuit et la force majeure l'écartent. Les garanties vol imposent en règle un dépôt de plainte.

En 2023, après les émeutes de fin juin, France Assureurs avait recommandé à ses membres de porter ce délai à 30 jours, de faciliter le versement d'acomptes et de réduire l'effet des franchises pour les petits commerçants indépendants les plus touchés. Bruno Le Maire, alors ministre de l'Économie, l'avait demandé le 30 juin 2023. Aucune mesure comparable n'avait été annoncée samedi soir pour les commerces touchés le 17 octobre.

La responsabilité de l'État pour les dégâts des attroupements

L'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure dispose que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Ce régime de responsabilité sans faute s'applique sans qu'une défaillance des forces de l'ordre soit démontrée.

Le commerçant non assuré, ou mal couvert, saisit le tribunal administratif, après une demande préalable adressée au préfet. L'assureur qui a indemnisé son client se retourne contre l'État par subrogation (il exerce à sa place le recours de l'assuré). La créance obéit à la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 : quatre ans à compter du 1er janvier suivant l'année des faits.

La jurisprudence administrative a toutefois restreint ce régime. Dans une décision du 28 octobre 2022 (n° 451659), le Conseil d'État a écarté les actes prémédités, commis par un groupe organisé et constitué dans le seul but de les commettre, sans lien avec un attroupement spontané. La cour administrative d'appel de Toulouse a appliqué cette ligne le 7 mars 2023 (n° 21TL04565) : elle a refusé d'indemniser les pertes d'exploitation causées par des blocages routiers de gilets jaunes, jugés organisés à l'avance.

Ce critère pèsera sur les dossiers du 17 octobre. Le ministère de l'Intérieur décrit des groupes structurés. Une partie des pillages parisiens a eu lieu loin des cortèges déclarés. L'État dispose de ces deux éléments pour contester le lien avec un attroupement. Les commerçants opposeront la présence de 550 000 manifestants et les intrusions opportunistes décrites à Lyon.

793 millions d'euros pour les émeutes de 2023

Les violences urbaines de l'été 2023 servent de référence. France Assureurs en a chiffré le coût final à 793 millions d'euros, plus de trois fois celui des mouvements sociaux de 2005 et de 2018. Deux mois après les faits, la fédération recensait 15 600 sinistres : les biens des professionnels représentaient 41 % des déclarations et 65 % du coût total, les biens des collectivités locales 27 % du coût.

« L'ensemble de la profession met tout en œuvre pour accompagner les victimes de ces émeutes. »

Florence Lustman, présidente de France Assureurs, 6 septembre 2023

La fédération relevait en mars 2024 que la sinistralité en assurance des professionnels et des entreprises avait progressé de 11 % en 2023, en partie à cause de ces émeutes.

Les démarches du commerçant sinistré

• Photographier les dégâts et conserver les preuves avant tout nettoyage ;
• déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, avec la liste des biens volés ;
• déclarer le sinistre par écrit à l'assureur, dans les deux jours ouvrés pour un vol ;
• établir un inventaire chiffré à partir des factures et de l'état des stocks ;
• réunir le chiffre d'affaires des mois précédents pour étayer la perte d'exploitation ;
• en l'absence de garantie, adresser une demande d'indemnisation au préfet au titre de l'article L211-10.

Sources

• franceinfo, direct « Mobilisation du 17 octobre », bilan de la journée, 17 octobre 2026, article
• AFP via Boursorama, « Les grandes villes en proie aux pillages en marge des manifestations », 17 octobre 2026, article
• Yahoo Actualités, « Paris, Lyon, Marseille, Nice... Les commerces des grandes villes pillés lors des manifestations du 17 octobre », 17 octobre 2026, article
• Lyon Mag, « 17 octobre à Lyon : des pillages et des saccages en pagaille, une journée noire pour le commerce », 17 octobre 2026, article
• Légifrance, Code des assurances, articles L121-8 et L113-2
• Légifrance, Code de la sécurité intérieure, article L211-10
• Conseil d'État, décision du 28 octobre 2022, n° 451659, décision
• Cour administrative d'appel de Toulouse, arrêt du 7 mars 2023, n° 21TL04565
• France Assureurs, « Le coût des sinistres déclarés à la suite des violences urbaines de fin juin est réévalué à 730 millions d'euros », 6 septembre 2023
• France Assureurs, communiqué de la conférence de presse annuelle, 15 mars 2024
• Économie Matin, « Émeutes en France : les assureurs s'engagent », juillet 2023, article
• Landot Avocats, analyses de la jurisprudence sur l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, 2022 et 2023, article