APL étudiantes : le budget 2027 oblige les familles aisées à choisir entre l'aide et la demi-part

Les étudiants dont les parents figurent parmi les foyers les plus aisés devraient choisir entre leurs aides personnelles au logement (APL) et l'avantage fiscal que leur rattachement procure à leurs parents. L'article 78 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, crée ce « droit d'option » à compter du 1er septembre 2027.

Le même texte prévoit de geler le barème des APL pour l'ensemble des allocataires. La mesure étudiante vise un public plus étroit : les jeunes dont le foyer fiscal de rattachement dépasse un seuil de revenu par part. Le gouvernement en attend 72 millions d'euros d'économies dès 2027, sur quatre mois d'application.

L'article 78 du projet de loi de finances

Le texte insère un article L. 822-8-1 dans le code de la construction et de l'habitation. Il exclut des APL les personnes « qui poursuivent des études » et qui, au titre des revenus de l'avant-dernière année, ont été prises en compte pour le quotient familial d'un foyer fiscal ou ont perçu une pension alimentaire déduite du revenu imposable de ce foyer.

L'exclusion ne joue que si le revenu fiscal de référence de ce foyer, divisé par son nombre de parts, « excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu ». Un décret en Conseil d'État fixera les modalités, « notamment en présence de foyers fiscaux situés dans un pays autre que la France ». Pour la première année, le texte retient l'imposition des revenus de 2026.

L'exposé des motifs justifie le report au 1er septembre 2027 par « les délais opérationnels de mise en œuvre » de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Le rapport économique annexé au PLF décrit la procédure : l'étudiant renseignera son revenu fiscal de référence lors de sa demande d'APL.

Le seuil de 30 200 euros par part

Le même projet de loi indexe le barème de l'impôt. La limite supérieure de la deuxième tranche, taxée à 11 %, passerait de 29 579 euros à 30 200 euros pour l'imposition des revenus de 2026. C'est ce montant qui servirait de seuil à la rentrée 2027 si le barème est adopté en l'état.

Prenons un couple marié avec deux enfants, dont l'étudiant rattaché. Le foyer compte trois parts. Au-delà d'un revenu fiscal de référence de 90 600 euros, l'étudiant perdrait ses APL tant qu'il reste rattaché. Pour conserver l'aide, la famille devrait renoncer au rattachement et ne déduire aucune pension alimentaire versée à l'enfant.

2 160 euros d'APL face à 1 807 euros d'avantage fiscal

Le gouvernement chiffre les deux branches de l'option. Les APL versées aux étudiants atteignent en moyenne 2 160 euros par an. La demi-part accordée pour un enfant à charge procure un gain d'impôt plafonné à 1 807 euros au titre des revenus de 2025, plafond que le PLF porte à 1 845 euros pour les revenus de 2026. La déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant majeur est limitée à 6 855 euros par enfant ; le projet la relève à 6 999 euros.

Le calcul des APL étudiantes ignore les revenus des parents. Les caisses appliquent un « forfait ressources » de 8 600 euros par an pour un non boursier et de 6 900 euros pour un boursier, à la place des ressources réelles. Selon l'exposé des motifs, les APL atteignent ainsi 215 euros par mois en moyenne pour un boursier et 180 euros pour un non boursier. Les non boursiers représentent plus des deux tiers des étudiants allocataires.

« Les modalités de calcul actuelles des APL versées aux étudiants sont peu redistributives, les étudiants issus de familles aisées pouvant prétendre à un montant d'APL quasi équivalent ou presque à ceux des familles modestes. »

Exposé des motifs de l'article 78, PLF pour 2027

Un tiers des bénéficiaires rattachés aux 20 % de foyers les plus aisés

Le gouvernement s'appuie sur un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Selon le rapport économique annexé au PLF, près d'un tiers des étudiants bénéficiaires d'une aide au logement ont des parents parmi les 20 % de ménages les plus aisés. Les APL étudiantes pèsent 2 milliards d'euros sur une dépense totale de 16 milliards d'euros.

L'exécutif présente la réforme comme un moyen de « recentrer les APL étudiants sur les publics qui en ont le plus besoin ». La Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) défend la position inverse. Dans son indicateur du coût de la rentrée publié le 2 septembre 2026, avant le dépôt du PLF, elle qualifiait les APL de « soutien indispensable pour permettre aux étudiantEs de devenir autonomes ».

« Nous refusons que les étudiantEs paient le prix de la crise du logement. »

FAGE, dossier de presse de l'indicateur du coût de la rentrée 2026

La FAGE chiffre le coût d'une rentrée en licence à 3 239,79 euros en 2026, dont un loyer mensuel moyen de 637,12 euros pour un étudiant non boursier qui a quitté le domicile familial.

Un gel général des barèmes en 2027

L'article 74 du PLF prévoit de ne pas appliquer en 2027 la révision annuelle des paramètres de dépenses de logement, indexés sur l'indice de référence des loyers (IRL). Le gouvernement en attend 101 millions d'euros d'économies et se réserve la possibilité de rétablir l'indexation par décret. La dernière révision est intervenue le 1er octobre 2026 : +1,15 %, soit la progression de l'IRL publié par l'Insee entre le deuxième trimestre 2025 (146,68) et le deuxième trimestre 2026 (148,37).

L'article 67 du PLF pour 2026 associait un gel des APL à leur suppression pour les étudiants extracommunautaires non boursiers. Les groupes La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine avaient déposé en janvier 2026 des amendements de suppression de cet article. Selon la FAGE, les étudiants extracommunautaires ont perdu le bénéfice des APL le 1er juillet 2026.

L'assurance habitation de l'étudiant locataire

Le choix entre APL et avantage fiscal ne change rien aux obligations de l'étudiant locataire. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques locatifs et d'en remettre l'attestation au bailleur. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) précise que l'obligation vaut pour un logement vide comme pour un meublé. Faute d'attestation, le bailleur peut souscrire un contrat pour le compte du locataire et lui en répercuter la prime, majorée dans la limite fixée par un décret du 30 mars 2016.

Ce poste reste modeste dans le budget étudiant. La FAGE retient 6,49 euros par mois pour l'assurance habitation étudiant d'un logement de 25 m². Ce montant correspond à la moyenne des offres étudiantes relevées par la fédération. Une famille qui détache son enfant de son foyer fiscal pour préserver ses APL peut vérifier dans son propre contrat multirisque habitation la définition de l'enfant couvert : selon les assureurs, la responsabilité civile des parents s'étend ou non à un enfant étudiant logé ailleurs.

Le calendrier d'examen au Parlement

Les députés examineront la première partie du PLF, consacrée aux recettes, du 13 au 19 octobre. Le vote solennel est prévu le 20 octobre, selon le calendrier rapporté par franceinfo. Les articles 74 et 78 figurent dans la seconde partie, consacrée aux dépenses, dont l'examen viendra ensuite.

Trois paramètres restent ouverts : le barème définitif de l'impôt, dont dépend le seuil, le contenu du décret en Conseil d'État, et le sort de l'article lui-même lors de la navette. Si le texte est adopté, les familles concernées arbitreront pour la première fois au moment des demandes d'APL de la rentrée 2027, sur la base de leur avis d'imposition des revenus de 2026.

Sources

• Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, articles 2, 74 et 78 (Assemblée nationale)
• Indice de référence des loyers, série 001515333 (Insee)
• Indicateur du coût de la rentrée 2026, dossier de presse (FAGE)
• L'assurance habitation est-elle obligatoire ? (ANIL)
• Ce qu'il faut savoir sur l'assurance habitation (economie.gouv.fr)
• PLF pour 2026, amendement n° 22 à l'article 67 (Assemblée nationale)