Livret A à 30 000 euros : la mesure votée en commission doit repasser en séance

L'Assemblée nationale ouvre ce mardi 13 octobre l'examen en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, le texte qui fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'an prochain. La hausse du plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros, adoptée le 7 octobre en commission des finances, n'y figure pas. Pour une loi de finances, l'article 42 de la Constitution impose de débattre en séance du texte déposé par le gouvernement. Les députés insoumis ont redéposé la mesure le 10 octobre sous le numéro I-3626.

L'amendement I-CF1875 adopté le 7 octobre

Le président de la commission des finances, Éric Coquerel (La France insoumise), a fait adopter l'amendement I-CF1875 le mercredi 7 octobre 2026, selon sa fiche publiée sur le site de l'Assemblée nationale. MoneyVox a daté ce vote du vendredi 9 octobre. La fiche officielle indique le mercredi 7.

Le dispositif modifie trois points :

• Il inscrit le plafond de 30 000 euros à l'article L. 221-4 du code monétaire et financier. Ce montant relève aujourd'hui d'un décret.
• Il fixe à 70 % au minimum la part des dépôts centralisée au Fonds d'épargne, le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui prête aux bailleurs sociaux.
• Il exonère de prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2029 les intérêts des sommes déposées au-delà de 22 950 euros.

L'exposé sommaire justifie la borne de trois ans par des « raisons de recevabilité » : une exonération pérenne relève de la loi de financement de la sécurité sociale. La perte de recettes serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs, le gage classique des amendements parlementaires. Le plafond du LDDS (livret de développement durable et solidaire) reste fixé à 12 000 euros.

Pourquoi la mesure doit repasser dans l'hémicycle

La commission des finances a rejeté la première partie du PLF, consacrée aux recettes, le vendredi 9 octobre au soir. Le vote s'est soldé par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions, selon Legifiscal. Seul le groupe Ensemble pour la République a voté pour. Plus de 200 amendements avaient été adoptés pendant l'examen, sur environ 1 800 déposés.

Ces votes n'entrent pas dans le texte discuté à partir du 13 octobre. Même adoptée, une version de commission n'aurait pas servi de base à la séance, en application de l'article 42 de la Constitution. Les amendements votés en commission indiquent seulement les majorités possibles.

Le nouvel amendement I-3626 a été déposé le samedi 10 octobre. Son premier signataire est Aurélien Le Coq, avec des cosignataires du groupe La France insoumise. Il reprend le plafond de 30 000 euros et l'exonération de prélèvements sociaux jusqu'à fin 2029. La clause de centralisation à 70 % disparaît de cette version. Le 13 octobre, sa fiche le classait « en traitement », avant l'examen de sa recevabilité.

Selon franceinfo, un rejet de la partie recettes en séance vaudrait rejet de l'ensemble du projet de budget, sans examen des dépenses. Une mesure adoptée par les députés doit ensuite passer devant le Sénat.

Combien d'intérêts pour 7 050 euros de plus ?

Au taux de 1,7 % en vigueur depuis le 1er août 2026, un livret rempli au plafond actuel rapporte 390,15 euros d'intérêts sur une année pleine. Un dépôt de 30 000 euros rapporterait 510 euros au même taux. Pour un épargnant dont le Livret A atteint déjà 22 950 euros, l'écart serait de 119,85 euros par an. Le plafond progresserait de 30,7 %.

Le taux sera révisé au 1er février 2027. La formule réglementaire fait la moyenne de deux moyennes semestrielles : l'inflation hors tabac et l'€STR (euro short term rate, le taux interbancaire au jour le jour de la zone euro). Entre le 1er juillet et le 12 octobre 2026, l'€STR a atteint 2,25 % en moyenne quotidienne, selon les données de la Banque centrale européenne. La Banque de France avait retenu 1,95 % pour le premier semestre dans son communiqué de juillet. La composante inflation du second semestre ne sera connue qu'avec l'indice de décembre.

Les besoins chiffrés du logement social

La mesure découle de la mission flash d'Éric Coquerel sur les surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l'été 2026. Son exposé chiffre à plus de 70 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2050 les besoins de financement pour adapter les logements et les conditions de vie aux fortes chaleurs. L'Union sociale pour l'habitat (USH), la fédération des organismes HLM, estime à environ 8,6 milliards d'euros les investissements publics nécessaires pour équiper chaque logement social de dispositifs d'occultation et d'aération. L'USH place la moitié de cette somme en priorité d'ici 2034.

Selon l'exposé de l'amendement, un plafond relevé dégagerait 10 milliards d'euros de dépôts supplémentaires. Le même texte destine la moitié de cette somme à des prêts de la Caisse des dépôts aux bailleurs sociaux. « C'est une première contribution pour répondre au besoin de financement de l'adaptation », a écrit Éric Coquerel le 8 octobre sur le réseau X. La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, avait lancé l'idée du plafond à 30 000 euros le 4 septembre dans un entretien aux Échos.

Le Fonds d'épargne porte d'autres engagements dans le même budget. L'exposé des motifs du PLF 2027 prévoit une garantie de l'État sur un prêt du Fonds d'épargne à la société de projet d'EDF chargée du programme de nouveau nucléaire français (NNF). Le principal garanti est plafonné à 60 milliards d'euros, au taux du Livret A majoré d'un point. Le gouvernement évalue les intérêts à 53,6 milliards d'euros sur la durée du programme, avec l'hypothèse d'un taux du Livret A de 2 % à long terme.

Le coût fiscal et l'opposition des banques

L'exonération des intérêts du Livret A coûte 785 millions d'euros à l'État en 2026 et 584 millions en 2027, contre 1 045 millions en 2025. Ces montants figurent au projet annuel de performances « Engagements financiers de l'État » annexé au PLF (dépense fiscale n° 140102, c'est-à-dire une recette à laquelle l'État renonce). La baisse suit celle du taux du livret, ramené de 3 % début 2025 à 1,5 % en février 2026. Un plafond plus élevé augmenterait l'encours rémunéré en franchise d'impôt.

La Fédération bancaire française (FBF) combat la mesure depuis septembre. « Relever le plafond du Livret A reviendrait à accroître une dépense publique au bénéfice des détenteurs de Livret A les plus aisés et au détriment de ceux qui investissent pour la transition », écrivait-elle le 4 septembre dans une déclaration transmise à l'AFP. Son président, Olivier Gavalda, estime que « les clientèles aisées sont celles qui sont déjà au plafond », selon des propos rapportés par Meilleurtaux et MoneyVox.

Pour les bailleurs sociaux, une hausse du taux du Livret A renchérit le crédit, car le taux de leurs prêts suit celui du livret. Lors de l'examen du budget 2025, le député communiste Stéphane Peu chiffrait à 2 milliards d'euros par an la dégradation des finances propres des organismes HLM liée au passage du taux de 0,5 % à 3 %.

Une décollecte de 5,4 milliards d'euros depuis janvier

Le Livret A affiche une décollecte nette cumulée de 5,40 milliards d'euros sur les huit premiers mois de 2026, selon l'annexe du communiqué de la Caisse des dépôts du 23 septembre. Août a marqué un retour en territoire positif, avec 0,46 milliard d'euros de collecte nette. L'encours atteignait 444,2 milliards d'euros fin août. Il monte à 608,9 milliards en ajoutant le LDDS.

Le dernier relèvement date de 2012. Le plafond est passé de 15 300 à 19 125 euros le 1er octobre 2012, puis à 22 950 euros le 1er janvier 2013. Le Livret A et le LDD ont collecté 49,16 milliards d'euros nets en 2012, le plus haut niveau annuel de la série publiée par la Caisse des dépôts depuis 2009.

Le calendrier à surveiller

• À partir du 13 octobre : discussion de la partie recettes du PLF 2027 en séance à l'Assemblée nationale, où l'amendement I-3626 attend son examen.
• Fin octobre : chiffres de collecte de septembre publiés par la Caisse des dépôts. Le communiqué d'août est paru le 23 septembre.
• Mi-janvier 2027 : proposition de la Banque de France pour le taux applicable au 1er février.
• Si les députés adoptent la mesure : examen du texte au Sénat.

Sources

• Assemblée nationale, amendement n° I-CF1875 au PLF 2027
• Assemblée nationale, amendement n° I-3626 au PLF 2027
• Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)
• PLF 2027, projet annuel de performances « Engagements financiers de l'État »
• Caisse des dépôts, collecte mensuelle d'août 2026 du Livret A, du LDDS et du LEP
• Banque de France, communiqué sur le taux du Livret A, juillet 2026
• Banque centrale européenne, série quotidienne de l'€STR
• Legifiscal, rejet de la partie recettes en commission
• franceinfo, les modifications du volet recettes en commission
• NosParlementaires, plafond du Livret A à 30 000 euros