Lunettes remboursées tous les trois ans : le Sénat étend la règle aux mutuelles responsables
Le Sénat a voté le 16 novembre un délai de trois ans, contre deux, pour le remboursement des lunettes des 16 ans et plus, contrats responsables compris. Au 1er janvier, la Sécurité sociale remboursera aussi moins les soins dentaires.
Le Sénat a adopté le 16 novembre 2026 un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 qui allonge de deux à trois ans le délai de remboursement d'une nouvelle paire de lunettes pour les assurés de 16 ans et plus. Le texte impose la même périodicité aux contrats responsables, les complémentaires santé dont les garanties respectent le cahier des charges de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. La commission des affaires sociales a soutenu l'amendement. Le gouvernement s'y est opposé.
Le vote intervient à six semaines du 1er janvier 2027, date à laquelle l'Assurance maladie réduira sa part sur les soins dentaires courants et sur les équipements d'optique. Les sénateurs se prononcent sur l'ensemble du texte le mercredi 18 novembre.
L'amendement n° 585 sur le renouvellement des lunettes
L'amendement n° 585 rectifié bis, déposé par la sénatrice Marie-Claude Lermytte et neuf cosignataires, complète l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Pour un équipement composé d'une monture et de deux verres, le renouvellement ne serait plus pris en charge qu'après un délai de trois ans suivant la délivrance de l'équipement précédemment remboursé. La règle en vigueur fixe ce délai à deux ans pour les 16 ans et plus, et à un an pour les enfants de moins de 16 ans, que l'amendement ne modifie pas.
Les cas de renouvellement anticipé prévus par la liste des produits remboursables restent applicables, notamment lorsque la correction visuelle évolue. Le délai de trois ans s'appliquerait aux équipements délivrés à compter du 1er janvier 2027 pour calculer la date de leur prochain renouvellement remboursé.
« Il faut mieux maîtriser les dépenses liées à des renouvellements qui ne sont pas médicalement nécessaires. »
Marie-Claude Lermytte, sénatrice, en séance le 16 novembre 2026
Le rapporteur Jean-François Rapin a donné un avis favorable au nom de la commission, en qualifiant la mesure de « mesure de bon sens, surtout s'il n'y a pas de sous-jacent médical ». La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a émis un avis défavorable.
La périodicité imposée aux contrats responsables
Le second volet de l'amendement modifie l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, qui définit le cahier des charges des contrats responsables. Ces contrats devraient prévoir, pour les lunettes, une périodicité de prise en charge identique à celle de l'Assurance maladie, renouvellements anticipés compris. La règle viserait les contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2027.
Pour les lunettes, la part de la complémentaire dépasse de loin celle de la Sécurité sociale. En 2025, la consommation d'optique médicale a atteint 8,331 milliards d'euros. Les organismes complémentaires en ont financé 5,778 milliards (69,4 %), les ménages 2,184 milliards (26,2 %) et la Sécurité sociale 367 millions (4,4 %). Le panier A du 100 % Santé, l'offre d'équipements sans reste à charge, pesait 482 millions d'euros, soit 5,8 % de la dépense.
Hors panier A, la Sécurité sociale finance 0,7 % de la dépense et les complémentaires 71,2 %. Le délai de renouvellement fixé par le contrat complémentaire commande l'essentiel du remboursement d'une paire de lunettes. Pour un assuré qui compare une mutuelle optique et dentaire, la périodicité de renouvellement des lunettes et le plafond retenu pour les implants dentaires figurent parmi les premières lignes à lire dans le tableau de garanties.
Les ordonnances d'optique établies en téléconsultation
Le même soir, le Sénat a adopté l'amendement n° 525 rectifié quater du sénateur Martin Lévrier. Lorsque deux prescriptions consécutives de lunettes sont établies en téléconsultation, sans consultation d'un ophtalmologiste en présence du patient entre les deux, l'équipement délivré sur la base de la seconde ordonnance ne serait pas pris en charge par l'Assurance maladie. Un décret fixerait les dérogations pour les patients dans l'impossibilité de consulter en cabinet. La mesure viserait les prescriptions établies à partir du 1er janvier 2028.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat. Stéphanie Rist a donné un avis défavorable : « La règle de l'alternance est déjà inscrite dans la loi. Le problème réside dans le contrôle. » Un troisième amendement, qui imposait la carte Vitale pour le tiers payant chez l'opticien, a été rejeté après que la ministre a indiqué que la réglementation le prévoit déjà.
Le décret du 21 août sur les soins dentaires
Sur le dentaire, la hausse de la part payée par l'assuré ne passe pas par le PLFSS. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août, porte la fourchette du ticket modérateur (part de la base de remboursement laissée à l'assuré ou à sa complémentaire) de 35 % à 45 % vers 50 % à 60 % pour les honoraires des chirurgiens dentistes et certains actes de soins dentaires. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
L'Assurance maladie rembourse aujourd'hui 60 % des soins conservateurs courants (caries, détartrages, dévitalisations). Elle en remboursera entre 40 % et 50 % en 2027, selon le taux que fixera l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à l'intérieur de la nouvelle fourchette. Le gouvernement a annoncé viser 50 %. Le précédent abaissement date de 2023, de 70 % à 60 %.
La Mutualité Française chiffre à 510 millions d'euros le transfert vers les complémentaires pour le seul dentaire, sur 1,5 milliard d'euros pour l'ensemble des quatre décrets du 21 août. Le décret n° 2026-810 applique la même hausse de fourchette, de 40 % à 50 % vers 50 % à 60 %, aux produits de la liste des produits et prestations remboursables, dont les lunettes. Pour un verre de classe A dont la base de remboursement est de 37,50 euros, la part de l'Assurance maladie passerait de 22,50 euros à 18,75 euros avec un ticket modérateur de 50 %.
Le panier 100 % Santé dentaire, les soins liés à une affection de longue durée, les rendez-vous de prévention M'T dents et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire restent hors du champ de la baisse. Les Chirurgiens-dentistes de France (CDF) ont annoncé le 27 août un recours en annulation de ce décret devant le Conseil d'État.
« Le dentaire n'est pas dans le PLFSS, mais les patients, eux, vont payer. »
Dr Pierre-Olivier Donnat, président confédéral des CDF, communiqué du 7 octobre 2026
L'amendement sur les implants dentaires
Le 16 novembre, le Sénat a rejeté l'amendement n° 560 rectifié du sénateur Victorin Lurel et de dix cosignataires. Il demandait au gouvernement un rapport sur l'extension du reste à charge zéro aux implants dentaires, notamment aux prothèses fixées unitaires sur implant et aux prothèses amovibles complètes retenues par implants. Les auteurs rappelaient que la pose d'implants est un acte hors nomenclature, en principe non remboursé, dont le praticien fixe librement le tarif. Ils invoquaient une recommandation de la Haute Autorité de santé du 6 novembre 2024 favorable au remboursement de ces actes en population générale.
Le rapporteur a émis un avis défavorable au motif qu'il s'agissait d'une demande de rapport. Stéphanie Rist a donné un avis défavorable, « mais il faudra y revenir, notamment dans le cadre de la transformation du financement de notre modèle ».
Le calendrier du PLFSS jusqu'en décembre
L'Assemblée nationale a rejeté le PLFSS en première lecture le 23 octobre. Le Sénat examine depuis le 9 novembre le texte initial du gouvernement et vote sur l'ensemble le 18 novembre. Une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs chargés d'écrire une version commune) doit se réunir vers la fin novembre. L'an dernier, les deux commissions mixtes paritaires du budget avaient échoué.
Les amendements adoptés au Sénat n'entrent dans la loi que s'ils figurent dans le texte final, après la commission mixte paritaire et la nouvelle lecture à l'Assemblée. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 50 jours, le gouvernement a la faculté de mettre en œuvre le PLFSS par ordonnance. L'article 49.3 de la Constitution constitue une autre voie d'adoption. Le Sénat a déjà supprimé la reconduction de la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé, d'un rendement de 1,1 milliard d'euros. Il a inscrit à la place, dans le rapport annexé au texte, le principe d'un transfert de charges du même montant vers ces organismes dans le domaine de la prévention.
Les garanties à relire dans un contrat optique et dentaire
- La date du dernier équipement remboursé : si la règle des trois ans est définitivement adoptée, elle s'appliquerait aux lunettes délivrées à partir du 1er janvier 2027.
- Le forfait optique hors panier A : la complémentaire finance plus de 71 % du panier libre, où la Sécurité sociale ne verse que 0,7 % de la dépense.
- Le taux de remboursement des soins dentaires conservateurs : un contrat responsable prend en charge le ticket modérateur. La baisse de la part de la Sécurité sociale en 2027 augmente d'autant la part payée par la complémentaire.
- Le plafond annuel pour les implants : la Sécurité sociale ne rembourse pas, en principe, la pose d'un implant. Le reste à charge dépend du plafond prévu par le contrat complémentaire.
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Sources
- Sénat, amendement n° 585 rectifié bis au PLFSS pour 2027 (n° 138), déposé le 10 novembre 2026, adopté le 16 novembre 2026. Lien
- Sénat, amendement n° 525 rectifié quater au PLFSS pour 2027, adopté le 16 novembre 2026. Lien
- Sénat, amendement n° 560 rectifié au PLFSS pour 2027, rejeté le 16 novembre 2026. Lien
- Sénat, compte rendu analytique de la séance du 16 novembre 2026. Lien
- Légifrance, décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, JO du 22 août 2026. Lien
- Caducée.net, « Déremboursements en 2027 : les nouvelles bornes sont fixées, les taux restent à décider », 9 septembre 2026. Lien
- Opticien Lunetier, « Remboursements optiques : publication du décret, ce qui va changer en 2027 », 24 août 2026. Lien
- Opticien Lunetier, « Le marché de l'optique marque le pas (chiffres Drees) », 2 octobre 2026, d'après les Comptes de la santé 2025 de la DREES. Lien
- Acuité, « Dépenses de santé 2025 : l'optique ralentit, les soins d'ophtalmologie progressent », octobre 2026. Lien
- Assurance maladie (ameli.fr), « Lunettes et lentilles : quelle prise en charge ? », conditions de renouvellement des équipements, consulté le 17 novembre 2026. Lien
- Les CDF, « PLFSS 2027 : le dentaire absent du texte, mais les patients paieront », communiqué du 7 octobre 2026. Lien
- NosParlementaires, « Le remboursement des soins dentaires baisse en janvier sans passer par un vote des députés », 3 septembre 2026, mis à jour le 14 octobre 2026. Lien
- Dynamique Dentaire, « Déremboursement des soins dentaires : malgré l'opposition unanime, le gouvernement publie son décret », 2 septembre 2026. Lien
- Public Sénat, « Budget 2027 : calendrier, 49.3, ordonnances… Quels sont les échéances à venir et les scénarios possibles ? », 3 novembre 2026. Lien
- L'Argus de l'assurance, « Budget de la Sécu : le Sénat avance sur la protection sociale complémentaire des hospitaliers et instaure une aide à la complémentaire santé pour les plus de 70 ans », 16 novembre 2026. Lien