Qu'est-ce que le Plan d'Épargne Avenir Climat ?
Le PEAC (Plan d'Épargne Avenir Climat) est une enveloppe d'épargne réservée aux personnes de moins de 21 ans résidant habituellement en France, dont les gains sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les versements sont plafonnés à 22 950 €, montant identique au plafond du Livret A, et ce plafond ne tient pas compte de la capitalisation des gains : un plan dont la valorisation dépasse 22 950 € reste parfaitement régulier. Un seul plan par personne est autorisé, ouvrable dès la naissance par les représentants légaux et jusqu'au vingt et unième anniversaire.
La base légale tient en un article et trois textes d'application. L'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a créé le dispositif, codifié aux articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du code monétaire et financier. Le décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 et l'arrêté du même jour en fixent les modalités de fonctionnement, complétés par le décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 sur les obligations déclaratives. L'ouverture des premiers plans est effective depuis le 1er juillet 2024.
La nature du produit rompt avec celle des livrets réglementés auxquels son plafond le fait ressembler. Le Livret A garantit le capital et sert un taux administré, porté à 1,70 % au 1er août 2026 sur proposition de la Banque de France (source : info.gouv.fr). Le PEAC ne garantit rien : il investit en titres financiers orientés vers le financement de la transition écologique et de la décarbonation des entreprises, et sa performance suit celle des marchés. Aucun taux n'est fixé par l'État, aucun rendement n'est promis par le gestionnaire.
Cette exposition au risque est le prix d'un horizon long, imposé par la mécanique même du plan. Les fonds restent bloqués jusqu'aux 18 ans du titulaire et jusqu'à cinq années révolues de détention, deux conditions cumulatives. Un plan ouvert à la naissance immobilise donc l'épargne pendant dix-huit ans, un plan ouvert à seize ans pendant cinq. Le premier retrait effectué après cette date ferme définitivement la possibilité d'effectuer de nouveaux versements, ce qui fait du calendrier de sortie une décision patrimoniale et non une simple formalité de guichet.
La clôture, elle, est automatique. Le plan prend fin au trentième anniversaire du titulaire, aux termes de l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier, ou à la date d'échéance choisie si elle intervient plus tôt. Les sommes sont alors versées sur un compte ouvert au nom du titulaire. Cette borne des trente ans distingue radicalement le PEAC de l'assurance vie, dont l'antériorité fiscale se construit sans limite de durée. Le PEAC est un véhicule à durée déterminée, conçu pour financer un projet de début de vie adulte : études, permis, apport d'un premier logement, installation professionnelle.
Deux exceptions ouvrent le capital avant l'échéance. L'invalidité du titulaire, reconnue à hauteur d'une incapacité d'au moins 80 %, et le décès de l'un de ses parents autorisent un déblocage anticipé sans perte de l'avantage fiscal. Hors ces deux cas, une clôture prématurée pour non respect des conditions d'ouverture ou de fonctionnement fait tomber l'exonération et replace les gains dans le régime de droit commun des revenus de capitaux mobiliers.
Le plan existe sous deux formes juridiques distinctes, et le choix entre elles n'est pas neutre. La version bancaire associe un compte-titres et un compte espèces, ouverts auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La version assurance prend la forme d'un contrat de capitalisation souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance, et donne accès à un fonds en euros aux côtés des unités de compte. C'est cette seconde forme qu'ont retenue les premiers distributeurs. La présence d'un support en euros y modifie sensiblement le profil de risque, puisqu'une part de l'encours bénéficie alors d'un effet cliquet sur les intérêts acquis, mécanisme absent d'un compte-titres pur.
Les titres éligibles sont eux aussi encadrés. L'article L. 221-34-3 du code monétaire et financier réserve le plan aux titres finançant la transition écologique, présentant une faible exposition au risque et émis par des entités de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales. En pratique, les fonds retenus portent le label ISR (Investissement Socialement Responsable) ou le label Greenfin, label public français dédié à la finance verte. Les obligations vertes européennes et les fonds ELTIF (European Long Term Investment Fund) figurent également parmi les supports admis. Le décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 fixe cette liste et les principes d'allocation applicables.
L'articulation avec les autres produits d'épargne des mineurs mérite d'être posée dès l'ouverture. Le PEAC se cumule avec le Livret A et avec le Livret Jeune, réservé aux 12 à 25 ans et plafonné à 1 600 €, dont l'encours atteignait 4,8 milliards d'euros fin 2025 selon le rapport annuel de l'épargne réglementée de la Banque de France publié en juillet 2026. Il se cumule également avec le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire, plafonné à 12 000 €), que le titulaire ne peut toutefois détenir avant sa majorité, sauf autonomie fiscale. Ces livrets assurent la liquidité immédiate ; le PEAC prend en charge l'horizon long, celui sur lequel l'exonération produit son plein effet.