Épargne réglementée · moins de 21 ans

PEAC (Plan d'Épargne Avenir Climat)

Le blocage n'est pas le coût du plan, c'est ce qui finance son rendement

Le plan d'épargne avenir climat est le seul produit d'épargne français qui impose la durée au lieu de la récompenser. Cette contrainte, présentée comme son défaut, est en réalité la seule raison pour laquelle il peut viser mieux qu'un livret réglementé.

A

La durée d'exposition se décide, elle ne s'achète pas

L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2024 bascule 70 % au moins de l'encours en actifs à faible risque deux ans avant la date de liquidation retenue. C'est cette date, et non le montant versé, qui fixe le nombre d'années pendant lesquelles le capital travaille réellement.

B

Une exonération sans condition de durée fiscale

Le 24° de l'article 157 et le III-4 ter de l'article 150-0 A du code général des impôts exonèrent les gains d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Aucun abattement à franchir, aucune antériorité à construire, là où l'assurance vie attend huit ans et conserve 17,2 % de prélèvements sociaux.

C

Un plafond qui double la capacité exonérée de l'enfant

Les 22 950 € de versements s'ajoutent au Livret A et au Livret Jeune sans les consommer. Pour un mineur, dont le LDDS reste fermé sauf autonomie fiscale, c'est la seule enveloppe supplémentaire qui exonère intégralement les gains.

D

Deux conditions cumulatives commandent la sortie

L'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier exige 18 ans révolus et cinq années de détention. Un plan ouvert à 16 ans ne se débloque donc qu'à 21 ans, et le premier retrait ferme définitivement le plan à tout versement ultérieur.

Fonctionnement

Notre méthode

01

Bilan patrimonial familial

Capacité d'épargne réellement disponible après constitution de la réserve de précaution, enveloppes déjà ouvertes au nom de l'enfant et horizon du projet financé.

02

Calibrage de l'échéance

La date de liquidation se cale sur le projet, études, permis ou installation, puisque c'est elle qui déclenche la sécurisation obligatoire deux ans en amont.

03

Mise en concurrence des distributeurs

Comparaison des grilles tarifaires, dont seuls les frais de transfert sont plafonnés à 1 %, les frais sur versements et de gestion restant libres.

04

Suivi et arbitrage

Contrôle de l'information annuelle due au titre de l'article R. 221-119-3, ajustement de l'échéance et articulation avec le reste du patrimoine familial.

Comparatif

Le PEAC face aux autres enveloppes d'un mineur

CritèrePEACLivret AAssurance vie
Plafond de versements22 950 €22 950 €Aucun
Fiscalité des gainsExonération totaleExonération totale17,2 % de prélèvements sociaux
Capital garantiNon, hors fonds eurosOuiSelon le support
Disponibilité18 ans et 5 ans de détentionImmédiateRachat à tout moment
Durée de vieClôture à 30 ansIllimitéeIllimitée
Pour qui

À qui ce plan s'adresse

Parents de jeunes enfants : un plan ouvert dans les premières années dispose de seize à dix-neuf années d'exposition avant la sécurisation, la configuration où la contrainte de durée rapporte le plus.
Grands-parents qui transmettent : un don manuel versé sur le plan capitalise sans imposition jusqu'à la majorité, à condition de coordonner les donateurs pour ne pas saturer le plafond.
Familles préparant des études longues : une échéance à 22 ou 23 ans couvre un cursus de cinq ans après le baccalauréat et déclenche la sécurisation au moment où le capital devient nécessaire.
Jeunes majeurs de moins de 21 ans : ils ouvrent le plan pour eux-mêmes, avec des fonds disponibles cinq ans plus tard et une exonération acquise malgré l'horizon court.
À écarter : les familles dont cette épargne constitue la réserve de précaution, aucune sortie anticipée n'étant prévue pour chômage, difficulté financière ou achat de résidence principale.
★★★★★

« Nous avons ouvert le plan à la naissance de notre fille en visant ses 25 ans plutôt que sa majorité. Le conseiller nous a montré que ce simple choix d'échéance ajoutait sept années d'exposition, sans un euro de versement supplémentaire. »

Camille R. · Cliente France Épargne, Nantes
Questions

Questions fréquentes

Non. L'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2024 borne les seuls versements en numéraire depuis l'ouverture. Un plan alimenté au plafond et valorisé 34 000 € reste parfaitement conforme, la capitalisation n'entrant jamais dans ce calcul.

Au plus tard des deux jalons cumulatifs de l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier : 18 ans révolus et cinq années de détention. Un plan ouvert à la naissance se débloque à 18 ans, un plan ouvert à 16 ans seulement à 21 ans.

Non pendant la phase d'exposition, le plan investissant en titres finançant la transition écologique. La version assurance donne accès à un fonds en euros qui amortit la volatilité sur la fraction concernée, et 70 % de l'encours bascule en actifs à faible risque deux ans avant l'échéance.

Les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne l'ont lancé le 17 avril 2025 sous forme de contrat de capitalisation, restant longtemps les seuls distributeurs. Crédit Agricole et La Banque Postale ont annoncé ne pas le référencer, invoquant des coûts élevés et un intérêt client limité.

Oui, à tout moment. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % des droits acquis, et le transfert devient gratuit dès lors que le plan a plus de cinq ans et que le titulaire est majeur. C'est le seul poste de frais encadré par la réglementation.

Le plan est clos automatiquement au trentième anniversaire et les sommes sont versées sur un compte ouvert au nom du titulaire. Une échéance antérieure peut être retenue à l'ouverture ou ajustée ensuite, et c'est elle qui commande la sécurisation progressive.

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que le Plan d'Épargne Avenir Climat ?

Le PEAC (Plan d'Épargne Avenir Climat) est une enveloppe d'épargne réservée aux personnes de moins de 21 ans résidant habituellement en France, dont les gains sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les versements sont plafonnés à 22 950 €, montant identique au plafond du Livret A, et ce plafond ne tient pas compte de la capitalisation des gains : un plan dont la valorisation dépasse 22 950 € reste parfaitement régulier. Un seul plan par personne est autorisé, ouvrable dès la naissance par les représentants légaux et jusqu'au vingt et unième anniversaire.

La base légale tient en un article et trois textes d'application. L'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a créé le dispositif, codifié aux articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du code monétaire et financier. Le décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 et l'arrêté du même jour en fixent les modalités de fonctionnement, complétés par le décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 sur les obligations déclaratives. L'ouverture des premiers plans est effective depuis le 1er juillet 2024.

La nature du produit rompt avec celle des livrets réglementés auxquels son plafond le fait ressembler. Le Livret A garantit le capital et sert un taux administré, porté à 1,70 % au 1er août 2026 sur proposition de la Banque de France (source : info.gouv.fr). Le PEAC ne garantit rien : il investit en titres financiers orientés vers le financement de la transition écologique et de la décarbonation des entreprises, et sa performance suit celle des marchés. Aucun taux n'est fixé par l'État, aucun rendement n'est promis par le gestionnaire.

Cette exposition au risque est le prix d'un horizon long, imposé par la mécanique même du plan. Les fonds restent bloqués jusqu'aux 18 ans du titulaire et jusqu'à cinq années révolues de détention, deux conditions cumulatives. Un plan ouvert à la naissance immobilise donc l'épargne pendant dix-huit ans, un plan ouvert à seize ans pendant cinq. Le premier retrait effectué après cette date ferme définitivement la possibilité d'effectuer de nouveaux versements, ce qui fait du calendrier de sortie une décision patrimoniale et non une simple formalité de guichet.

La clôture, elle, est automatique. Le plan prend fin au trentième anniversaire du titulaire, aux termes de l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier, ou à la date d'échéance choisie si elle intervient plus tôt. Les sommes sont alors versées sur un compte ouvert au nom du titulaire. Cette borne des trente ans distingue radicalement le PEAC de l'assurance vie, dont l'antériorité fiscale se construit sans limite de durée. Le PEAC est un véhicule à durée déterminée, conçu pour financer un projet de début de vie adulte : études, permis, apport d'un premier logement, installation professionnelle.

Deux exceptions ouvrent le capital avant l'échéance. L'invalidité du titulaire, reconnue à hauteur d'une incapacité d'au moins 80 %, et le décès de l'un de ses parents autorisent un déblocage anticipé sans perte de l'avantage fiscal. Hors ces deux cas, une clôture prématurée pour non respect des conditions d'ouverture ou de fonctionnement fait tomber l'exonération et replace les gains dans le régime de droit commun des revenus de capitaux mobiliers.

Le plan existe sous deux formes juridiques distinctes, et le choix entre elles n'est pas neutre. La version bancaire associe un compte-titres et un compte espèces, ouverts auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La version assurance prend la forme d'un contrat de capitalisation souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance, et donne accès à un fonds en euros aux côtés des unités de compte. C'est cette seconde forme qu'ont retenue les premiers distributeurs. La présence d'un support en euros y modifie sensiblement le profil de risque, puisqu'une part de l'encours bénéficie alors d'un effet cliquet sur les intérêts acquis, mécanisme absent d'un compte-titres pur.

Les titres éligibles sont eux aussi encadrés. L'article L. 221-34-3 du code monétaire et financier réserve le plan aux titres finançant la transition écologique, présentant une faible exposition au risque et émis par des entités de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales. En pratique, les fonds retenus portent le label ISR (Investissement Socialement Responsable) ou le label Greenfin, label public français dédié à la finance verte. Les obligations vertes européennes et les fonds ELTIF (European Long Term Investment Fund) figurent également parmi les supports admis. Le décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 fixe cette liste et les principes d'allocation applicables.

L'articulation avec les autres produits d'épargne des mineurs mérite d'être posée dès l'ouverture. Le PEAC se cumule avec le Livret A et avec le Livret Jeune, réservé aux 12 à 25 ans et plafonné à 1 600 €, dont l'encours atteignait 4,8 milliards d'euros fin 2025 selon le rapport annuel de l'épargne réglementée de la Banque de France publié en juillet 2026. Il se cumule également avec le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire, plafonné à 12 000 €), que le titulaire ne peut toutefois détenir avant sa majorité, sauf autonomie fiscale. Ces livrets assurent la liquidité immédiate ; le PEAC prend en charge l'horizon long, celui sur lequel l'exonération produit son plein effet.

Schéma du fonctionnement du plan d'épargne avenir climat
Le PEAC combine un plafond de 22 950 € et une exonération totale des gains (source : code monétaire et financier, art. L. 221-34-2)

Zéro impôt, zéro prélèvement social

Les produits et plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre du 24° de l'article 157 du CGI, et le gain net de retrait ou de rachat l'est au titre du III-4 ter de l'article 150-0 A. Aucun prélèvement social de 17,2 % ne s'applique, contrairement à l'assurance vie et au compte-titres.

Un horizon qui travaille dès la naissance

Le plan s'ouvre dès le premier jour de vie du titulaire. Un versement effectué à la naissance dispose de dix-huit années avant la première sortie possible, durée sur laquelle l'exposition aux marchés actions a historiquement délivré davantage qu'un support garanti.

Une sécurisation imposée par la loi

L'arrêté du 15 juin 2024 impose que 70 % au moins de l'encours soit investi en actifs dont l'indicateur synthétique de risque est inférieur ou égal à 2, à partir de deux ans avant la date de liquidation. La protection du capital n'est pas laissée au gestionnaire, elle est réglementaire.

Un financement fléché vers la transition

Les titres éligibles sont orientés vers la transition écologique et la décarbonation des entreprises. L'épargne d'un enfant finance des infrastructures et des projets industriels dont il constatera l'effet à l'âge où il en disposera.

Un cumul intégral avec les livrets

Le PEAC ne consomme aucun plafond de Livret A, de LDDS ni de Livret Jeune. Une famille peut donc remplir le Livret A de l'enfant pour la liquidité et loger un montant équivalent supplémentaires sur le PEAC pour l'horizon long, sans arbitrage à opérer entre les deux.

Un capital protégé de l'usage immédiat

Le blocage jusqu'aux 18 ans et cinq ans de détention protège l'épargne des arbitrages de court terme. Le titulaire mineur ne peut pas disposer des fonds, ce qui sécurise le projet initial contre les prélèvements d'opportunité.

Une capitalisation qui dépasse le plafond

Le plafond de 22 950 € porte sur les seuls versements. Les gains capitalisent librement au delà, ce qui distingue le PEAC d'un livret réglementé dont les intérêts capitalisés viennent buter sur le plafond une fois celui-ci atteint.

Un transfert encadré et gratuit après cinq ans

Les frais de transfert vers un autre établissement sont plafonnés à 1 % des droits acquis, et le transfert devient gratuit lorsque le plan a plus de cinq ans et que le titulaire est majeur. L'établissement d'origine dispose de deux mois pour l'exécuter.

Le PEAC a-t-il sa place dans votre stratégie familiale ?

Un conseiller France Épargne situe le PEAC parmi les enveloppes déjà ouvertes au nom de vos enfants et chiffre l'apport réel de l'exonération sur votre horizon.

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Comment fonctionne concrètement le plan

Le fonctionnement du PEAC repose sur trois mécanismes distincts : un plafond de versements, une gestion pilotée par défaut, et une désensibilisation obligatoire à l'approche de l'échéance. Comprendre l'articulation des trois évite la principale erreur de souscription, qui consiste à choisir une date de liquidation par défaut sans mesurer ce qu'elle retire au plan.

Le plafond de 22 950 € s'apprécie sur le cumul des versements en numéraire depuis l'ouverture, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2024. La valorisation du plan n'entre pas dans ce calcul : un plan alimenté à hauteur du plafond et valorisé 34 000 € au bout de quinze ans reste conforme. Les versements sont libres, sans montant minimum réglementaire, même si les distributeurs fixent leurs propres seuils commerciaux, à 100 € pour l'offre du groupe BPCE. Aucune périodicité n'est imposée.

Le plan bénéficie par défaut d'une gestion pilotée à horizon, mécanisme par lequel le gestionnaire ajuste l'allocation en fonction du temps restant avant la date de liquidation retenue. Loin d'être une option commerciale, ce pilotage est encadré : l'article R. 221-119-3 du code monétaire et financier oblige le gestionnaire à communiquer chaque année les frais de gestion prélevés sur l'actif au cours du dernier exercice clos ainsi que les frais récurrents supportés par le plan, les uns et les autres exprimés en pourcentage. L'allocation est réexaminée au minimum une fois par semestre.

La désensibilisation constitue le mécanisme le plus structurant, et le moins connu. L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2024 impose qu'à compter de deux ans avant la date de liquidation prévue, 70 % au moins de l'encours du plan soit investi en actifs à faible risque, c'est-à-dire dont l'indicateur synthétique de risque est inférieur ou égal à 2 au sens du règlement délégué (UE) 2017/653. Le titulaire peut décider d'y déroger, mais le régime par défaut sécurise. La conséquence pratique est directe : la date de liquidation choisie détermine mécaniquement la durée pendant laquelle le capital reste réellement exposé aux marchés actions.

Les conditions de sortie combinent deux critères cumulatifs. Le titulaire doit avoir 18 ans révolus et le plan doit compter cinq années de détention au minimum. Les deux conditions remplies, les retraits partiels deviennent possibles, mais le premier d'entre eux ferme définitivement le plan aux versements ultérieurs. Cette règle interdit d'utiliser le PEAC comme un compte courant rémunéré et impose de calibrer le premier retrait sur un besoin réel.

La clôture automatique au trentième anniversaire du titulaire ferme le dispositif. Une date d'échéance antérieure peut être retenue à l'ouverture ou en cours de vie du plan, et c'est elle qui déclenche le compte à rebours de la désensibilisation. Un plan dont l'échéance est fixée à 18 ans bascule en profil prudent dès les 16 ans du titulaire ; le même plan porté à 25 ans conserve son exposition jusqu'à 23 ans.

Deux situations libèrent le capital avant terme sans casser l'avantage fiscal : l'invalidité du titulaire correspondant à une incapacité reconnue d'au moins 80 %, et le décès de l'un de ses parents. En dehors de ces cas, une clôture pour non respect des conditions d'ouverture ou de fonctionnement, notamment la détention de deux plans par la même personne, fait tomber l'exonération.

L'information annuelle due au titulaire est l'un des apports les moins commentés du dispositif, et l'un des plus utiles. Le II de l'article R. 221-119-3 du code monétaire et financier énumère ce que l'établissement doit communiquer chaque année : la performance du plan, les frais annuels prélevés y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, la valeur de transfert du plan et les conditions dans lesquelles le titulaire peut en demander le transfert. Ce dernier point vaut d'être souligné : la réglementation impose au distributeur de rappeler chaque année au client comment le quitter. Sur un produit détenu quinze ou vingt ans, cette transparence obligatoire sur les frais réels constitue un contrepoids sérieux à l'absence de plafonnement des frais de gestion.

Le transfert vers un autre établissement est possible à tout moment. Les frais sont plafonnés à 1 % des droits acquis, et le transfert est gratuit dès lors que le plan a plus de cinq ans et que le titulaire est majeur. Les modalités pratiques de l'opération sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette portabilité encadrée constitue le seul poste de frais réellement plafonné par la réglementation, les frais sur versements, d'arbitrage et de gestion annuelle restant à la libre appréciation des distributeurs. France Épargne compare ces grilles tarifaires avant l'ouverture et confronte le coût total annuel du plan à celui des enveloppes concurrentes, l'écart de frais se capitalisant sur toute la durée de blocage.

1

Bilan patrimonial familial

Un conseiller France Épargne recense les enveloppes déjà ouvertes au nom de l'enfant, mesure la place restante sur les livrets réglementés et identifie l'horizon réel du projet financé. C'est cet horizon, et non le montant disponible, qui commande la pertinence du PEAC.

2

Choix de la date de liquidation

La date d'échéance déclenche la désensibilisation à 70 % en actifs de risque inférieur ou égal à 2 deux ans en amont. Nous la calons sur le projet effectif du titulaire, études longues, apport immobilier ou installation professionnelle, plutôt que sur la borne de sortie minimale.

3

Mise en place du plan et de son allocation

Ouverture par les représentants légaux, arbitrage entre gestion pilotée à horizon et allocation libre, calibrage du versement initial et du rythme d'alimentation. Les frais de gestion et les frais récurrents sont relevés en pourcentage avant signature, comme l'impose l'article R. 221-119-3 du code monétaire et financier.

4

Suivi et arbitrage jusqu'à l'échéance

Revue au minimum semestrielle de l'allocation, contrôle du plafond de versements, ajustement de la date de liquidation si le projet évolue, et préparation du premier retrait qui fermera définitivement le plan aux versements.

Étapes d'ouverture et de gestion d'un plan d'épargne avenir climat
La date de liquidation retenue à l'ouverture commande la désensibilisation légale (source : arrêté du 15 juin 2024, art. 2)

Quelle enveloppe pour l'épargne d'un enfant ?

PEAC

  • Plafond de versements de 22 950 €, hors capitalisation des gains
  • Gains exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
  • Capital non garanti, exposé aux marchés jusqu'à la désensibilisation
  • Blocage jusqu'aux 18 ans du titulaire et cinq ans de détention
  • Clôture automatique au trentième anniversaire du titulaire
  • Réservé à l'ouverture aux moins de 21 ans résidant en France

Livret A

  • Plafond de versements de 22 950 €, intérêts capitalisés inclus au delà
  • Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
  • Capital garanti et disponible à tout moment sans pénalité
  • Taux administré de 1,70 % depuis le 1er août 2026
  • Aucune limite de durée ni de clôture automatique
  • Ouvert à tout âge, un seul livret par personne

Assurance vie souscrite pour un mineur

  • Aucun plafond de versement réglementaire
  • Antériorité fiscale acquise à huit ans, abattement annuel de 4 600 € ensuite
  • Prélèvements sociaux de 17,2 % dus sur les gains des unités de compte
  • Rachats possibles à tout moment sous réserve de l'accord des représentants légaux
  • Traitement successoral privilégié que le PEAC n'offre pas
  • Souscription nécessitant l'accord des deux parents pour un mineur

Livret Jeune

  • Plafond de versements de 1 600 €, le plus bas des enveloppes jeunesse
  • Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
  • Taux au moins égal à celui du Livret A, librement majoré par la banque
  • Réservé aux 12 à 25 ans, clôture au 31 décembre suivant les 25 ans
  • Encours de 4,8 milliards d'euros fin 2025 selon la Banque de France
  • Capital garanti et retraits libres dès 16 ans

Chiffres Clés

CritèreDonnéeSource
Plafond de versements22 950 €, hors capitalisationArrêté du 15 juin 2024, art. 1
Âge maximal à l'ouvertureMoins de 21 ansCode monétaire et financier, art. L. 221-34-2
Âge de clôture automatiqueTrentième anniversaire du titulaireArticle L. 221-34-4 du code monétaire et financier
Durée de détention minimale5 ans, cumulée avec les 18 ans du titulaireCode monétaire et financier, art. L. 221-34-3
Désensibilisation obligatoire70 % de l'encours en SRI inférieur ou égal à 2Arrêté du 15 juin 2024, art. 2
Délai de désensibilisation2 ans avant la date de liquidationArrêté du 15 juin 2024, art. 2
Fréquence de réexamen de l'allocationAu minimum une fois par semestreArrêté du 15 juin 2024
Imposition des gains0 % d'impôt et 0 % de prélèvements sociauxCGI, art. 157, 24° et art. 150-0 A, III-4 ter
Plafond des frais de transfert1 % des droits acquisDécret n° 2024-547 du 15 juin 2024
Délai d'exécution d'un transfert2 mois pour l'établissement d'origineDécret n° 2024-547 du 15 juin 2024
Entrée en vigueur du dispositif1er juillet 2024Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, art. 34
Taux du Livret A comparé1,70 % depuis le 1er août 2026info.gouv.fr, juillet 2026
Encours du Livret Jeune4,8 milliards d'euros fin 2025Banque de France, rapport épargne réglementée, juillet 2026

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Analyse : un produit bien conçu, mal distribué

Le décalage entre l'ambition réglementaire du PEAC et sa réalité commerciale constitue le fait marquant de ses deux premières années d'existence. La loi industrie verte a été promulguée le 23 octobre 2023, le dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2024, et les premiers plans n'ont été effectivement commercialisés qu'à partir d'avril 2025. Neuf mois séparent l'ouverture juridique du produit de sa disponibilité réelle en agence, un délai qui ne s'explique par aucune complexité technique de tenue de compte.

La distribution est restée durablement concentrée. Les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne, réunies au sein du groupe BPCE, ont été les premières à proposer le plan, sous la forme d'un contrat de capitalisation porté par BPCE Vie. Les autres grands réseaux bancaires français ont différé leur offre, invoquant l'étroitesse des contraintes pesant sur la gestion des risques et sur la sélection des investissements éligibles. Un produit d'épargne réglementée distribué par un seul groupe bancaire pendant plusieurs trimestres est une anomalie de marché, et elle pèse davantage sur la diffusion du plan que ses caractéristiques intrinsèques.

Les raisons de cette réticence tiennent à l'économie du produit plus qu'à sa technique. Un plan dont les versements sont bornés au niveau du Livret A, alimenté progressivement par des familles, bloqué pendant une à deux décennies et dont les frais de transfert sont écrasés à 1 %, dégage une marge unitaire faible au regard des coûts de commercialisation et de conseil. À cela s'ajoute l'obligation d'information annuelle sur les frais de gestion et les frais récurrents, exprimés en pourcentage, qui expose la structure tarifaire à une comparaison permanente.

Aucune statistique publique d'encours ou de nombre de plans ouverts n'a été publiée à ce jour, ni par la Banque de France ni par le groupe distributeur. Cette absence de donnée est en soi une information sur la maturité du dispositif : le rapport annuel de l'épargne réglementée de la Banque de France publié en juillet 2026 documente les 4,8 milliards d'euros d'encours du Livret Jeune sans isoler de ligne PEAC. Toute affirmation chiffrée sur le succès ou l'échec commercial du plan relèverait à ce stade de la conjecture.

L'architecture retenue par le distributeur pionnier éclaire ce que le produit peut concrètement contenir. L'offre BPCE, structurée en contrat de capitalisation sous le nom commercial MILLEVIE Avenir Climat, référence le fonds euros BPCE Vie aux côtés de quatre supports en unités de compte : Ecofi Agir pour le Climat, Mirova Global Green Bond, Dorval European Climate Initiative et Mirova Europe Environmental Equity. La gestion pilotée y est déclinée en deux formules, Prudent et Équilibré, la gestion libre laissant le titulaire arbitrer entre les quatre fonds durables. Cette combinaison d'un support à capital garanti et d'unités de compte thématiques explique la formule de communication du distributeur sur un capital largement préservé à l'échéance : le fonds euros amortit la volatilité des poches actions, sans que cela vaille garantie contractuelle du capital investi en unités de compte.

Le calendrier macroéconomique de 2026 rend le débat concret pour les familles. La Caisse des dépôts a enregistré une décollecte nette de 5,93 milliards d'euros sur le Livret A au premier semestre 2026, avec quatre mois consécutifs de retraits nets, une première depuis le début de ses statistiques, et un mois d'avril à 1,28 milliard d'euros de décollecte, le pire depuis 2009. L'encours du Livret A est revenu de 449,6 milliards d'euros fin 2025 à 443,7 milliards fin juin 2026. Ces retraits traduisent un arbitrage des ménages vers des placements plus rémunérateurs à mesure que le taux administré s'éloignait de l'inflation. Le PEAC répond précisément à cette recherche de rendement sur la poche longue, à ceci près qu'il l'assortit d'un blocage que le Livret A n'impose jamais.

La critique de fond porte sur le contenu écologique du plan. Les labels mobilisés pour qualifier les titres éligibles, au premier rang desquels les labels ISR et Greenfin, sont jugés par plusieurs observateurs insuffisamment stricts pour garantir que l'épargne collectée finance effectivement de nouveaux projets de décarbonation plutôt que le refinancement d'actifs existants. Le débat n'est pas propre au PEAC : il traverse l'ensemble de la finance dite verte et concerne la traçabilité de l'emploi des fonds davantage que la qualité des émetteurs sélectionnés.

Ces réserves ne retirent rien à la solidité fiscale du véhicule, qui reste la plus favorable du paysage français pour un mineur. L'exonération est totale, sans abattement à franchir ni durée de détention fiscale à construire, là où l'assurance vie n'ouvre son abattement annuel de 4 600 € qu'après huit ans et laisse subsister 17,2 % de prélèvements sociaux sur les gains d'unités de compte. À montant, horizon et allocation identiques, le PEAC délivre mécaniquement davantage.

La comparaison avec les livrets réglementés se joue sur un autre terrain. Le Livret A rémunéré 1,70 % depuis le 1er août 2026, première hausse depuis 2023 décidée sur proposition de la Banque de France, garantit le capital et la liquidité. Il constitue la réserve de précaution, non le placement de long terme d'un enfant. Sur un horizon de quinze ou vingt ans, la question n'est pas de choisir entre les deux mais de les superposer : le livret pour le disponible, le PEAC pour ce qui n'a pas vocation à être touché avant la majorité.

Années d'exposition aux marchés selon la date de liquidation

Années d'exposition dynamique (plan ouvert à la naissance)
+16+18+20+23+26+2818 ans20 ans22 ans25 ans28 ans30 ans
Source : Arrêté du 15 juin 2024, art. 2 (désensibilisation à 70 % en SRI inférieur ou égal à 2 deux ans avant l'échéance)
Marché de l'épargne des jeunes et financement de la transition écologique
Les premiers plans ont été commercialisés en avril 2025, neuf mois après l'entrée en vigueur du dispositif

Risques, obligations et régime fiscal détaillé

L'absence de garantie du capital constitue le risque principal et il doit être posé sans ambiguïté. Le PEAC investit en titres financiers dont la valeur fluctue : une baisse des marchés au moment de la liquidation ampute le capital, et aucun mécanisme d'État ne compense cette perte. Le plan ne relève pas de la garantie des dépôts de 100 000 € applicable aux livrets bancaires, mais du régime des instruments financiers. Comparer son rendement à celui d'un Livret A garanti revient à comparer deux natures de produits distinctes.

La désensibilisation légale atténue ce risque sans le supprimer. L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2024 impose qu'à compter de deux ans avant la date de liquidation, 70 % au moins de l'encours soit investi en actifs dont l'indicateur synthétique de risque est inférieur ou égal à 2 au sens du règlement délégué (UE) 2017/653. Restent donc jusqu'à 30 % de l'encours exposés à des actifs plus volatils au moment de la sortie, et le titulaire conserve la faculté de déroger à cette règle par décision expresse, ce qui reporte alors intégralement le risque sur lui.

Le régime fiscal est le point fort du dispositif et il obéit à deux fondements textuels distincts. Le 24° de l'article 157 du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les produits et plus-values des placements effectués dans le plan. Le III-4 ter de l'article 150-0 A du même code exonère le gain net réalisé lors du retrait de titres ou de liquidités, comme lors du rachat du plan. Cette double base couvre l'intégralité du cycle de vie de l'épargne, de la capitalisation à la sortie.

Cette exonération est conditionnelle. Elle suppose le respect des conditions d'ouverture, notamment l'unicité du plan par personne et l'âge d'ouverture inférieur à 21 ans, et des conditions de fonctionnement, dont le respect du plafond de versements et celui des conditions de retrait. La clôture du plan pour manquement à l'une de ces conditions fait tomber l'avantage et replace les gains dans le régime de droit commun des revenus de capitaux mobiliers.

Une obligation déclarative subsiste malgré l'exonération. Le décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 fixe les obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires. Les gains doivent être déclarés annuellement et entrent dans le calcul du revenu fiscal de référence, agrégat qui commande l'accès à plusieurs dispositifs sociaux et fiscaux. Une exonération d'impôt n'équivaut donc pas à une invisibilité fiscale, et l'effet sur le revenu fiscal de référence d'un foyer proche d'un seuil d'éligibilité mérite d'être anticipé.

Le sort des moins-values appelle une vigilance symétrique à celle des gains. L'exonération jouant dans un sens, elle joue aussi dans l'autre : une perte constatée à la clôture du plan ne s'impute sur aucune autre plus-value de cession de valeurs mobilières et ne se reporte pas sur les années suivantes. Un épargnant qui sortirait en moins-value supporterait donc intégralement la perte, sans compensation fiscale, là où un compte-titres ordinaire aurait permis d'imputer cette moins-value sur des gains de même nature pendant dix ans. Cette asymétrie renforce l'importance de la date de liquidation choisie, puisque c'est elle qui déclenche la sécurisation protectrice.

Un effet indirect mérite d'être signalé aux familles bénéficiaires de prestations sous conditions de ressources. Le d du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts intègre le gain net exonéré du PEAC dans le revenu fiscal de référence. L'exonération porte donc sur l'impôt et sur les prélèvements sociaux, mais elle n'efface pas le gain du calcul qui sert à apprécier l'éligibilité à certaines aides ou exonérations locales. Sur une sortie de plan importante, l'année de liquidation peut ainsi faire franchir un seuil de revenu fiscal de référence. Anticiper l'année de sortie relève alors du conseil patrimonial plutôt que de la simple gestion financière.

Les frais constituent le second angle de vigilance. Seuls les frais de transfert sont plafonnés, à 1 % des droits acquis, avec gratuité au delà de cinq ans de détention si le titulaire est majeur. Les frais sur versements, les frais d'arbitrage et les frais de gestion annuels ne font l'objet d'aucun plafonnement réglementaire. Sur un horizon de dix-huit ans, un écart de 0,5 point de frais annuels ampute significativement le capital final, et l'article R. 221-119-3 du code monétaire et financier oblige précisément le gestionnaire à publier chaque année ces frais en pourcentage pour rendre la comparaison possible.

La règle du premier retrait mérite une attention particulière car elle est irréversible. Dès lors qu'un retrait partiel est effectué, plus aucun versement n'est possible sur le plan. Un titulaire de 23 ans qui retire 3 000 € pour financer un projet ferme définitivement l'enveloppe à toute alimentation ultérieure, alors même que le plan pourrait courir jusqu'à ses 30 ans et que son plafond de versements n'est pas atteint. Le calendrier du premier retrait est donc un arbitrage à part entière.

Enfin, les conditions de déblocage anticipé sont limitativement énumérées : invalidité du titulaire correspondant à une incapacité reconnue d'au moins 80 %, et décès de l'un de ses parents. Aucun autre événement, ni chômage, ni acquisition de résidence principale, ni surendettement, n'ouvre de sortie anticipée. Cette rigidité, plus stricte que celle du PER, impose de ne loger dans le plan que l'épargne dont la famille est certaine de ne pas avoir besoin avant l'échéance.

Questions Fréquentes sur le Plan d'Épargne Avenir Climat

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La question que les familles posent le moins souvent est celle qui change le plus le résultat : la date de liquidation. Elle déclenche la bascule de 70 % de l'encours en actifs prudents deux ans en amont, si bien qu'une échéance fixée par défaut à la majorité retire sept années de marché à un plan qui pouvait courir jusqu'à vingt-cinq ans.

Emmanuel d'IbelinConseiller en Gestion de Patrimoine

À qui s'adresse ce plan ?

Le PEAC ne convient pas à toutes les familles, et le critère discriminant n'est ni le revenu ni le patrimoine mais la certitude de ne pas avoir besoin des fonds avant la majorité de l'enfant. Cette contrainte, plus stricte que celle de tout autre placement destiné aux mineurs, dessine des profils nets.

Les parents de jeunes enfants constituent le cœur de cible. Un plan ouvert dans les premières années de vie dispose de dix-huit ans avant la première sortie possible, durée sur laquelle l'exposition aux marchés actions a historiquement produit davantage qu'un support garanti. À ce stade, la famille n'a pas encore de projet précis pour l'enfant, et c'est précisément l'horizon indéterminé qui rend le blocage supportable. La désensibilisation légale se chargera de sécuriser l'atterrissage.

Les grands-parents souhaitant transmettre trouvent dans le plan un cadre adapté aux dons d'argent réguliers. Un présent d'usage ou un don manuel versé sur le PEAC d'un petit-enfant capitalise sans imposition jusqu'à la majorité, là où le même montant logé sur un compte-titres au nom du mineur supporterait les prélèvements sociaux de 17,2 % à chaque cession. La limite tient au plafond de versements, vite atteint lorsque plusieurs branches de la famille alimentent le même plan : la coordination entre donateurs est nécessaire.

Les familles préparant des études supérieures longues disposent avec le PEAC d'un instrument calé sur leur calendrier. Une échéance fixée à 22 ou 23 ans couvre la fin d'un cursus en cinq ans après le baccalauréat et déclenche la sécurisation deux ans avant, au moment où le capital devient réellement nécessaire. Le plan cesse alors d'être un placement pour devenir une réserve de financement, sans rupture ni arbitrage à opérer dans l'urgence.

Les jeunes majeurs de moins de 21 ans peuvent ouvrir le plan pour eux-mêmes, configuration souvent négligée. Un étudiant de 19 ans qui perçoit un revenu d'activité ou une aide familiale ouvre un plan dont les fonds seront disponibles à 24 ans, après les cinq années de détention requises. Cette fenêtre courte, cinq ans à peine, se prête moins à une allocation dynamique qu'à un profil équilibré, mais l'exonération totale des gains reste acquise.

Les familles à revenus élevés déjà saturées sur les livrets utilisent le plan comme extension d'enveloppe exonérée. Le point mérite d'être précisé, car il est régulièrement mal compris : le LDDS, plafonné à 12 000 €, est réservé aux personnes majeures fiscalement domiciliées en France, et n'est accessible à un mineur que s'il est fiscalement autonome, c'est-à-dire émancipé ou détaché du foyer fiscal de ses parents. Pour un enfant mineur ordinaire, les enveloppes exonérées se limitent donc au Livret A, plafonné à 22 950 €, et au Livret Jeune à partir de 12 ans, plafonné à 1 600 €. Une fois ces deux supports remplis, soit 24 550 € au total, le PEAC est la seule enveloppe supplémentaire qui exonère intégralement les gains d'un mineur. Ses 22 950 € de versements font plus que doubler la capacité d'épargne défiscalisée de l'enfant, au prix d'un profil de risque différent qu'il faut assumer et d'un blocage qui n'existe sur aucun des deux livrets.

À l'inverse, plusieurs profils doivent l'écarter. Les familles dont l'épargne disponible constitue la réserve de précaution n'ont rien à faire dans un produit bloqué jusqu'à la majorité, sans sortie anticipée pour chômage, difficulté financière ni acquisition de résidence principale. Les familles dont l'objectif premier est la transmission privilégieront l'assurance vie, dont le capital échappe à la succession dans les limites des articles 990 I et 757 B du code général des impôts, quand le PEAC y entre intégralement.

Les familles à horizon court enfin, celles dont l'enfant approche des 16 ou 17 ans, tirent un bénéfice limité du dispositif. Le plan devra respecter les cinq années de détention, l'exposition dynamique sera partiellement neutralisée par la désensibilisation, et la clôture des 30 ans approchera vite. Un versement complémentaire sur les livrets réglementés, ou une assurance vie prenant date pour l'antériorité fiscale, sert alors mieux le projet.

Trancher entre ces configurations suppose de replacer le plan dans l'ensemble du patrimoine familial : capacité d'épargne disponible après constitution de la réserve de précaution, enveloppes déjà remplies au nom de l'enfant, objectif de transmission et horizon réel du projet financé. Les conseillers de France Épargne conduisent ce bilan patrimonial et calibrent la date de liquidation, le mode de gestion et le montant des versements en fonction de la situation constatée, plutôt que sur un profil type. Cette analyse préalable détermine le rendement final davantage que le choix du distributeur, puisque c'est l'horizon retenu qui commande l'exposition autorisée.

Profils de familles concernées par le plan d'épargne avenir climat
Le critère décisif reste la certitude de ne pas mobiliser les fonds avant la majorité du titulaire

Ouvrez le plan de votre enfant avec la bonne date d'échéance

France Épargne cadre l'ouverture de bout en bout : place restante sur les livrets, date de liquidation calée sur le projet réel, relevé des frais en pourcentage avant signature et suivi semestriel de l'allocation. Un conseiller répond sous 6h.

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Courtier immatriculé ORIAS · conseil indépendant