Épargne salariale : Lecornu écarte toute taxation et relance le déblocage de 5 000 euros

Le gouvernement étudie l'assujettissement aux cotisations sociales des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement au-delà de 3 000 euros par an. Cette piste, révélée le dimanche 6 septembre 2026 par Les Échos et Le Parisien, figure parmi les arbitrages du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Son rendement est évalué à un milliard d'euros.

Les services de Bercy indiquent qu'aucune décision n'a été prise et que les arbitrages ne sont pas achevés. Le projet de loi de finances doit être présenté le 30 septembre 2026, le texte social devant être déposé au plus tard le mardi 6 octobre.

Un seuil de 3 000 euros calculé dispositif par dispositif

Le seuil envisagé ne constituerait pas un plafond global unique. Il serait apprécié séparément pour chacun des trois dispositifs. Un salarié conserverait donc une exonération sur 3 000 euros d'intéressement, autant de participation et autant d'abondement versé par son employeur dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERECO).

Seule la fraction dépassant le seuil serait concernée. Sur un versement de 3 500 euros au titre d'un dispositif, les 500 euros excédentaires supporteraient les nouveaux prélèvements, le reste demeurant exonéré.

Deux options sont à l'étude selon les éléments rapportés par la presse. La première maintiendrait l'architecture existante en ajoutant des prélèvements sur la fraction supérieure au seuil. La seconde créerait une contribution d'assurance maladie sur cette même fraction, acquittée pour partie par l'employeur et pour partie par le salarié, en substitution partielle du forfait social. Aucun taux n'a été rendu public.

L'objectif affiché consiste à inciter les employeurs à privilégier les hausses de salaire plutôt que les compléments versés sous forme d'épargne collective.

Le régime actuel exonère déjà largement les entreprises

Les sommes distribuées au titre de l'intéressement sont aujourd'hui exonérées de cotisations sociales, quelle que soit la taille de l'entreprise, selon la fiche officielle de service-public.fr. Le forfait social, dont le taux de droit commun s'établit à 20 %, constitue la contrepartie patronale de cette exonération.

La loi PACTE du 22 mai 2019 en a restreint l'assiette. Les entreprises de moins de 50 salariés en sont totalement exonérées sur l'intéressement, la participation et l'abondement. Le seuil d'exonération monte à 250 salariés pour le seul intéressement.

Du côté du salarié, les sommes échappent aux cotisations salariales mais supportent la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dès le premier euro, soit 9,7 %. Le placement dans les quinze jours sur un plan d'épargne ouvre une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite de 36 045 euros en 2026 contre 35 325 euros en 2025. Le total des primes d'intéressement versées ne peut excéder 20 % de la masse salariale brute.

229,4 milliards d'euros et 13,2 millions d'épargnants concernés

L'enquête annuelle de l'Association française de la gestion financière (AFG), mise en ligne le 19 mars 2026, établit les encours de l'épargne salariale et de l'épargne retraite d'entreprise à 229,4 milliards d'euros fin 2025, en progression de 14,7 % sur un an. Ces avoirs sont détenus par 13,2 millions d'épargnants.

Cette progression s'inscrit dans la durée : depuis 2008, ces encours ont été multipliés par plus de trois, avec une croissance annuelle moyenne de 7,1 % selon l'AFG.

Les détenteurs de ces plans ont déjà vu leur fiscalité se durcir au 1er janvier 2026. Les prélèvements sociaux frappant les plus-values réalisées à l'intérieur d'un PEE ou d'un PERECO sont passés de 17,2 % à 18,6 %, sous l'effet du relèvement de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, auxquels s'ajoutent 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Les versements eux-mêmes sont restés taxés à 9,7 %. La mesure examinée pour 2027 viserait cette seconde assiette, celle de l'alimentation des plans.

Un déficit social de 23,2 milliards d'euros en toile de fond

La Commission des comptes de la Sécurité sociale, dans son rapport du 28 mai 2026, anticipe un déficit de 23,2 milliards d'euros pour l'ensemble des branches en 2026. La branche maladie en concentre l'essentiel avec 13,3 milliards, devant la vieillesse (7,6 milliards), les accidents du travail et maladies professionnelles (1,1 milliard), la famille (0,5 milliard) et l'autonomie (0,4 milliard).

D'autres pistes figurent au menu du texte social. Le gouvernement examine un gel partiel des pensions de retraite, que le ministre de l'Économie Roland Lescure a décrit comme faisant « partie des pistes », la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, qui a rapporté 7,3 milliards d'euros en 2026 auprès de 300 à 450 sociétés, ainsi qu'un relèvement du plafond des franchises médicales à 140 euros. Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait esquissé ces orientations dans un entretien au Parisien publié le 29 août 2026.

Deux lectures s'opposent sur l'effet de la mesure

Les partisans du dispositif avancent un argument d'assiette. Un euro versé en intéressement supporte 9,7 % de CSG et de CRDS, quand un euro de salaire supporte, outre ces mêmes contributions, l'ensemble des cotisations salariales et patronales. Cet écart crée une incitation à substituer de l'épargne collective à de la rémunération directe, ce qui érode les recettes de la protection sociale.

Les organisations patronales défendent la position inverse. Lors de son congrès de rentrée tenu à Paris les 26 et 27 août 2026, le Medef a plaidé pour 60 milliards d'euros de baisses de cotisations, qu'il propose de financer par une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée. Alourdir le coût de ces dispositifs collectifs prend le contre-pied de cette demande.

Du côté syndical, la CGT, la CFDT, Force ouvrière et la CFE-CGC ont affiché leur refus d'un budget qui provoquerait un recul dans le monde du travail, la secrétaire générale de la CGT Sophie Binet appelant à empêcher un budget régressif pour les salariés. Ces organisations critiquent de longue date la substitution de ces primes au salaire, un argument que le gouvernement reprend à son compte pour justifier la mesure.

Quelle portée réelle pour les salariés ?

La conception du seuil limite mécaniquement le nombre de personnes touchées. Un salarié ne serait concerné que si l'un de ses trois dispositifs dépasse 3 000 euros sur une année, chaque enveloppe étant appréciée isolément. Le plafond légal individuel de l'intéressement s'élevant à 36 045 euros en 2026, la mesure viserait la fraction haute des versements individuels. Les entreprises de moins de 50 salariés étant déjà exonérées de forfait social, l'articulation entre les deux régimes reste à préciser.

Le gouvernement n'a publié ni la répartition des versements par tranche, ni le taux de prélèvement retenu. Ces deux paramètres détermineront le coût effectif pour les salariés concernés et la crédibilité de la cible d'un milliard d'euros.

Le calendrier parlementaire court jusqu'au 27 octobre

Le projet de loi de finances sera déposé le 30 septembre 2026. Le texte social doit l'être au plus tard le mardi 6 octobre, conformément à la loi organique. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale l'examinera à la mi-octobre, avant un débat en séance publique du 20 au 26 octobre et un vote solennel le 27 octobre. Le Sénat en assurera la première lecture en novembre, le délai constitutionnel de cinquante jours expirant autour du 25 novembre.

Le gouvernement ne dispose pas de majorité absolue à l'Assemblée nationale. Le sort de cette mesure dépendra donc des équilibres parlementaires, dans une fenêtre d'examen réduite à sept jours de séance. Les salariés couverts par un accord d'intéressement ou de participation susceptible de dépasser le seuil connaîtront la rédaction retenue lors de la présentation du texte. Sa portée définitive ne sera fixée qu'au terme du vote de fin octobre.

Sources

• Les Échos, « Budget 2027 : l'épargne salariale dans le viseur du gouvernement », 6 septembre 2026
• Le Parisien, « Intéressement, participation : pour le budget 2027, le gouvernement prêt à cibler l'épargne salariale », 6 septembre 2026
• Service-public.fr, fiche officielle sur l'intéressement, régime social et fiscal
• AFG, enquête annuelle sur l'épargne salariale et l'épargne retraite d'entreprise, 19 mars 2026
• Groupama Épargne Salariale, impact de la hausse de la CSG au 1er janvier 2026
• Commission des comptes de la Sécurité sociale, rapport du 28 mai 2026, repris par l'UNSA
• LCP Assemblée nationale, les mesures étudiées pour le budget 2027
• NosParlementaires, calendrier d'examen du PLFSS 2027
• BFM Business, « Le gouvernement envisage de taxer l'épargne salariale pour réduire le déficit de la Sécurité sociale », 7 septembre 2026
• Capital, « Pour faire des économies, le gouvernement pourrait viser l'épargne salariale », 6 septembre 2026
• LégiFiscal, taux du forfait social et exonérations issues de la loi PACTE
• Sud Ouest, « Budget 2027 : le gouvernement touchera-t-il à l'épargne salariale ? », 6 septembre 2026