Règlement méthane : les États membres valident le report d'un an réclamé par Paris pour les importateurs

Emmanuel Macron a écrit le 18 septembre à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen pour lui demander de décaler d'un an l'entrée en vigueur des obligations de déclaration imposées aux importateurs d'hydrocarbures par le règlement méthane. Le courrier, révélé par « Les Echos » le 21 septembre et consulté depuis par Reuters, place Paris dans le camp des capitales qui réclament une pause réglementaire pendant que les approvisionnements en pétrole et en gaz restent perturbés.

La demande française vise une échéance précise : le 1er janvier 2027, date à laquelle les importateurs de pétrole brut, de gaz naturel et de charbon devront démontrer que leurs contrats respectent des exigences de mesure, de déclaration et de vérification équivalentes à celles en vigueur dans l'Union. Paris veut repousser cette obligation au 1er janvier 2028.

Une lettre envoyée en pleine flambée des prix à la pompe

Le calendrier n'est pas neutre. Le gazole s'échangeait encore lundi autour de 2,41 euros le litre en moyenne en France, selon une analyse par l'AFP des données publiques, contre 2,28 euros pour le SP98 et 2,22 euros pour le SP95. Des pêcheurs ont bloqué plusieurs ports et dépôts pétroliers ces derniers jours, et des appels à manifester circulent pour le 17 octobre.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a présidé lundi deux réunions d'urgence à Matignon consacrées aux approvisionnements et à l'accompagnement des ménages. Un arrêté publié mardi au Journal officiel autorise par ailleurs la vente de gazole d'été jusqu'au 15 novembre, repoussant de deux semaines l'obligation de basculer vers un carburant d'hiver, les distributeurs concernés devant assumer l'entière responsabilité des problèmes d'utilisation et informer leurs clients des risques de figeage.

Dans sa lettre, le chef de l'État fait état de « difficultés croissantes pour confirmer les livraisons des prochaines semaines » remontées par les acteurs de la logistique pétrolière. Il estime que 4 à 5 % des capacités mondiales de raffinage, soit environ 4 millions de barils par jour, pourraient encore être perdues, ce qui alimenterait une nouvelle hausse des prix.

Ce que prévoit le texte européen

Le règlement (UE) 2024/1787 sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie est entré en vigueur le 4 août 2024. Son article 27 impose aux importateurs, à partir du 1er janvier 2027, de démontrer aux autorités compétentes de leur État membre que les contrats conclus ou renouvelés depuis le 4 août 2024 ne portent que sur des hydrocarbures soumis, au niveau du producteur, à des mesures de suivi et de vérification équivalentes.

L'enjeu climatique justifie la sévérité du dispositif. La Commission rappelle que le méthane est le deuxième contributeur au réchauffement derrière le dioxyde de carbone, avec un pouvoir de réchauffement global 29,88 fois supérieur sur cent ans et 82,5 fois supérieur sur vingt ans. Environ un tiers des émissions mondiales d'origine humaine provient du secteur énergétique.

Cinq mesures d'urgence adressées à Bruxelles

Le report du règlement méthane n'est qu'un volet du courrier présidentiel. L'Élysée a listé cinq mesures censées produire un effet rapide sur l'offre :

• Assouplir les normes de qualité des carburants en desserrant à titre exceptionnel la masse volumique, la densité, les limites de vaporisation et la désulfuration du kérosène et du gazole. Les raffineurs français chiffrent le gain de rendement entre 5 % et 20 % selon les sites.
• Relever les limites d'incorporation de biocarburants, en faisant basculer le diesel du B7, qui contient jusqu'à 7 % de biogazole, vers le B10, qui en contient jusqu'à 10 %. L'économie attendue atteint 3 % de diesel fossile, sous réserve de l'homologation des constructeurs automobiles.
• Décaler d'un an l'obligation de déclaration méthane. « Je souhaite donc, afin de pouvoir compter sur la pleine mobilisation des importateurs de pétrole brut et de gaz naturel dans la crise actuelle, un décalage d'un an de l'entrée en vigueur de l'obligation de transmission d'informations », écrit Emmanuel Macron.
• Élargir les achats groupés en capitalisant sur l'outil RePowerEU, rodé depuis 2023 sur le gaz, pour l'étendre aux hydrocarbures liquides.
• Accélérer l'électrification et modérer la consommation de gaz naturel, notamment pour le chauffage.

Paris souhaite que ces sujets figurent au menu du sommet européen des 15 et 16 octobre à Bruxelles, selon « Les Echos ».

Bruxelles a déjà lâché sur les amendes, pas sur l'obligation

La Commission avait partiellement cédé en juillet. Elle a recommandé aux États membres de ne pas appliquer les sanctions financières prévues par le règlement pour les obligations dues en 2027, 2028 et 2029, sauf en cas de manquement frauduleux de grande ampleur. Cette recommandation reste non contraignante et couvre les contrats existants ainsi que ceux conclus ou renouvelés jusqu'au 1er janvier 2028.

La demande française va donc plus loin que ce que Bruxelles avait consenti : elle porte sur l'obligation elle même, pas seulement sur sa sanction. L'Allemagne, premier marché gazier européen, et l'Italie avaient déjà réclamé un décalage. Selon des informations de Contexte, la Commission estimait jusqu'ici que ses recommandations sur les obligations de déclaration et les pénalités suffisaient à répondre aux inquiétudes.

L'argument de la sécurité d'approvisionnement est contesté

Plusieurs travaux indépendants relativisent le risque invoqué. Selon une étude du cabinet Data Desk publiée le 3 juillet 2026 et actualisée le 24 août, les contrats effectivement couverts par le règlement représentent une part limitée de la demande européenne. « L'industrie pétrolière et gazière a présenté le règlement méthane comme une pénurie imminente, mais les contrats gaziers couverts à ce jour par le règlement représentent seulement 4 % de la consommation de l'Union en 2027 et 8 % en 2030 », déclare Louis Goddard, responsable de la recherche chez Data Desk. Les 4 % correspondent à environ 13 milliards de mètres cubes.

Les auteurs concluent que « l'Union ne fait pas face à un déficit de gaz inévitable lorsque les dispositions relatives aux importateurs du règlement méthane entreront en vigueur ». Le cabinet Rystad Energy estime de son côté que l'offre mondiale de gaz conforme au niveau 5 du référentiel OGMP 2.0, le plus exigeant en matière de mesure des émissions, dépassera la demande européenne dès 2027.

Les industriels opposent un argument de calendrier plutôt que de volume : la législation secondaire précisant les modalités de démonstration de conformité n'était toujours pas publiée à la mi 2026, ce qui prive les importateurs d'une méthode certaine pour prouver leur conformité. Les deux lectures peuvent coexister : le volume en jeu est modeste, mais l'insécurité juridique est réelle.

L'état réel du marché

Les données de marché dessinent un tableau plus contrasté que l'urgence affichée. Le stockage souterrain européen atteignait 69,94 % de remplissage au 20 septembre, selon les relevés de GIE AGSI, la France se situant à 80,31 %. Le Brent cotait 99,15 dollars le baril mardi à 9 h 03 GMT, après avoir évolué au dessus de 104 dollars le 17 septembre. L'action TotalEnergies reculait de 1,18 % à 77,63 euros mardi à 10 h 55 à Paris.

La tension vient moins des volumes stockés que de la logistique : le conflit au Moyen-Orient et les perturbations du transit dans le détroit d'Ormuz pèsent sur les cargaisons de gaz naturel liquéfié du Golfe et sur les produits raffinés, un déséquilibre que la Commission avait elle même invoqué en juillet pour justifier la suspension des pénalités.

Ce que cela change pour les épargnants

Le prix des carburants alimente directement l'indice des prix à la consommation. Or la formule de rémunération de l'épargne réglementée combine la moyenne de l'€STR et celle de l'inflation hors tabac : une accélération durable des prix de l'énergie se répercute mécaniquement sur la branche inflation de ce calcul, avec un décalage de plusieurs mois. Les détenteurs de livrets ont donc un intérêt indirect, et à contretemps, à cette flambée.

Pour les portefeuilles actions, l'assouplissement réglementaire européen change le profil de risque du secteur pétrolier et gazier. Une obligation de déclaration repoussée réduit le coût de conformité et le risque contentieux des majors et des importateurs, mais elle introduit une incertitude nouvelle sur la trajectoire réglementaire, que les investisseurs valorisent rarement positivement sur longue période.

Les porteurs de fonds labellisés font face à une question plus délicate. Une part des stratégies de transition s'appuie sur la disponibilité de données vérifiées d'émissions de méthane au niveau des producteurs. Un décalage d'un an de l'obligation déclarative retarde d'autant l'arrivée de ces données dans les processus de sélection, à un moment où les gérants doivent déjà composer avec l'allègement des exigences de reporting extrafinancier européen.

Ce qu'il faut surveiller

Trois échéances méritent l'attention. La réponse formelle de la Commission à la lettre française, qui n'était pas publiée mardi en milieu de matinée. Le sommet européen des 15 et 16 octobre, où Paris veut porter le dossier. Enfin la publication de la législation secondaire sur l'équivalence des dispositifs de mesure, qui conditionne la faisabilité même de l'obligation au 1er janvier 2027 et pèsera sur l'issue du bras de fer.

Le gouvernement français devait par ailleurs dévoiler mardi après midi un nouveau paquet d'aides destiné à compenser la hausse des prix à la pompe, présenté par les ministres Maud Bregeon, Roland Lescure, David Amiel, Stéphanie Rist, Catherine Chabaud et Serge Papin.