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Réglementation

Arrêts maladie : Farandou veut moins indemniser les arrêts courts et mieux couvrir les longs

Le ministre du Travail veut « moins protéger les arrêts courts » et mieux couvrir les longs. Les partenaires sociaux ont jusqu'au 19 décembre pour trouver 1 milliard d'euros d'économies sur 17,9 milliards d'indemnités.

Rédacteur en chef, France Épargne
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Table de chevet avec verre d'eau, plaquette de comprimés et formulaire plié, alors que le gouvernement veut réformer l'indemnisation des arrêts maladie

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a fixé jeudi 15 octobre 2026 sur TF1 la ligne du gouvernement pour la réforme des arrêts maladie : « moins protéger les arrêts courts, pour qu'il y ait moins d'arrêts courts, mieux protéger les arrêts longs ». Syndicats et organisations patronales ont jusqu'au 19 décembre 2026 pour négocier une réforme qui doit dégager 1 milliard d'euros d'économies en 2027. La négociation porte sur le partage de la perte de revenu entre la Sécurité sociale, l'employeur et l'assurance complémentaire.

Devant la commission des affaires sociales du Sénat, le ministre a chiffré l'enjeu dans les mêmes termes : « Les arrêts maladie, ça ne va pas. C'est 18 milliards d'euros. » Il a placé un second objectif à côté des économies : protéger trois millions de travailleurs qu'il considère comme mal couverts, parmi lesquels des intérimaires et des travailleurs indépendants. Les indépendants n'ont pas d'employeur pour financer une prévoyance collective à leur place.

La lettre du 7 octobre et l'échéance du 19 décembre

Jean-Pierre Farandou a écrit le 7 octobre 2026 aux syndicats et au patronat pour ouvrir une négociation sur une « réforme structurelle » des arrêts de travail. La lettre demande une conclusion « au plus tard le 19 décembre 2026 » et vise 1 milliard d'euros d'économies sur une année pleine. Le ministre y estime que les mesures déjà prises « ne suffisent pas devant l'ampleur des enjeux ».

Le cahier des charges comporte trois axes :

  • la prévention, le suivi des salariés arrêtés et l'accompagnement de leur retour au travail ;
  • les paramètres d'indemnisation : durée, plafond des indemnités journalières (IJ, les sommes que l'Assurance maladie verse pendant un arrêt), complément employeur et niveau global de couverture ;
  • la responsabilisation des médecins prescripteurs, des employeurs et des assurés.

Sur TF1, le ministre a détaillé la partie consacrée aux arrêts longs : l'idée est de « mieux soigner les gens pour qu'ils puissent plus rapidement revenir travailler ». Le ministre a cité les troubles musculosquelettiques, le mal de dos et la santé mentale. Il a ajouté : « Il faut se battre contre les abus, parce que ces abus font mal aux finances. »

Neuf millions d'arrêts indemnisés en 2025

L'Assurance maladie a indemnisé 9 millions d'arrêts maladie en 2025, pour une dépense de 17,9 milliards d'euros. Le nombre d'arrêts indemnisés a progressé de 10 % entre 2019 et 2025. Le ministre évoque une dépense qui augmente d'un milliard d'euros chaque année.

Dans les entreprises privées, les absences longues pèsent de plus en plus. Le taux d'absentéisme dans le secteur privé a atteint 4,95 % en 2025, contre 4,71 % en 2023. La durée cumulée d'absence par salarié absent est montée à 38 jours sur l'année. Quatre pour cent des salariés concentrent 61 % des jours d'absence, et 11 % des salariés absents cumulent plus de 90 jours dans l'année.

Les règles d'indemnisation en vigueur au 15 octobre 2026

La négociation part d'un régime déjà resserré à trois reprises depuis 2025. Pour un salarié du secteur privé, l'indemnisation d'un arrêt maladie repose sur les règles suivantes :

  • Carence : l'Assurance maladie verse les IJ à partir du quatrième jour d'arrêt.
  • Montant : l'IJ représente 50 % du salaire journalier de base, calculé sur un salaire plafonné à 1,4 fois le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) depuis le 1er avril 2025, contre 1,8 fois auparavant. L'indemnité maximale s'élève à 42,97 euros bruts par jour depuis le 1er juillet 2026.
  • Complément employeur : le Code du travail impose à l'employeur de compléter les IJ après un délai de sept jours, pour les salariés qui comptent un an d'ancienneté. Le maintien atteint 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours. Ces deux durées s'allongent de 10 jours par tranche de cinq ans d'ancienneté supplémentaire.
  • Durée de prescription : depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt ne dépasse pas 31 jours et chaque prolongation 62 jours, sauf justification écrite du médecin.
  • Affections de longue durée non exonérantes : depuis ce 15 octobre, la durée maximale d'indemnisation de ces arrêts passe de trois ans à un an pour les arrêts prescrits à partir de cette date et pour les arrêts en cours qui atteignent six mois après le 15 octobre.

Les travailleurs indépendants relèvent de règles distinctes. Leur carence est de trois jours et leur indemnité journalière maladie plafonne à 65,84 euros en 2026. Elle se calcule sur le revenu d'activité moyen, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 48 060 euros.

Le Medef réclame des jours de carence non indemnisables

Le président du Medef (Mouvement des entreprises de France), Patrick Martin, défend des jours de carence « d'ordre public », qui ne seraient indemnisés ni par l'Assurance maladie ni par les organismes complémentaires. Le 22 septembre 2026, sur France 2, il a déclaré : « Bien sûr qu'il faut faire des économies », en visant un nombre d'arrêts de courte durée qui augmente « d'une manière parfois suspecte ». L'organisation patronale attend de cette mesure un effet sur les comportements.

Les syndicats contestent la répartition de l'effort. La CFDT (Confédération française démocratique du travail) estime que, dans le budget social pour 2027, « les efforts reposent trop largement sur les travailleurs, les assurés et les retraités ». France Assos Santé, qui fédère des associations de patients et d'usagers, dénonce « une accumulation de mesures susceptibles d'aggraver les pertes de revenus des personnes malades ».

Le débat parlementaire avance en parallèle. Dans la nuit du 14 octobre, les députés ont supprimé du projet de loi de finances pour 2027, par 109 voix contre 37, l'imposition à 50 % des indemnités journalières versées en affection de longue durée. Le PLFSS 2027 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale), examiné en commission des affaires sociales de l'Assemblée du 12 au 16 octobre, prévoit d'abaisser à 1,8 Smic le plafond de calcul des IJ d'accident du travail.

Quel effet sur les contrats de prévoyance souscrits à titre personnel ?

Un contrat de prévoyance individuelle verse des indemnités journalières en cas d'arrêt, une rente en cas d'invalidité et un capital en cas de décès, en complément des prestations de la Sécurité sociale. Il ne dépend ni d'un employeur ni d'une convention collective. Il s'adresse aux salariés dont la couverture d'entreprise est insuffisante, aux intérimaires et aux indépendants.

Les deux volets annoncés par le ministre touchent des garanties différentes du contrat. La garantie incapacité temporaire de travail se déclenche après une franchise, le délai sans indemnisation dont l'assuré choisit la durée à la souscription (7, 15 ou 30 jours, par exemple). Si la réforme réduit l'indemnisation publique des premiers jours d'arrêt, la perte de revenu supportée par l'assuré pendant sa franchise augmente d'autant. La proposition du Medef touche de son côté les organismes complémentaires : dans sa version annoncée, elle interdirait à un contrat d'indemniser les jours de carence concernés.

Sur les arrêts longs, le gouvernement promet une meilleure prise en charge sans en avoir encore fixé les modalités. Le contrat individuel prend aujourd'hui le relais lorsque l'indemnisation publique s'arrête : un an pour les affections de longue durée non exonérantes depuis ce 15 octobre, trois ans pour les affections de longue durée exonérantes (cancers compris). Hors affection de longue durée, l'Assurance maladie verse au plus 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Le montant de la rente d'invalidité et la durée de versement des indemnités journalières restent les deux paramètres à vérifier dans chaque contrat.

Pour un salarié payé plus de 2 613,83 euros bruts par mois, soit 1,4 Smic, l'IJ publique reste figée à 42,97 euros par jour. Un cadre rémunéré 5 000 euros bruts mensuels perçoit environ 26 % de son salaire brut journalier pendant un arrêt, avant tout complément.

Le calendrier parlementaire et social jusqu'au 19 décembre

  • Du 20 au 26 octobre 2026 : examen du PLFSS 2027 en séance publique à l'Assemblée nationale.
  • 27 octobre 2026 : vote solennel des députés sur l'ensemble du PLFSS.
  • Novembre 2026 : première lecture au Sénat ; le délai constitutionnel de 50 jours expire le 26 novembre.
  • 19 décembre 2026 : date limite fixée aux partenaires sociaux pour conclure la négociation sur les arrêts maladie.

L'objectif de 1 milliard d'euros porte sur l'année 2027. Les nouveaux paramètres de carence, de plafond et de complément employeur seront connus au plus tôt à l'issue de cette négociation.

Sources

Le revenu maintenu pendant un arrêt de travail

Le régime des indépendants plafonne l’indemnité journalière à 65,84 € brut en 2026, après trois jours de carence. Le comparateur chiffre le complément à prévoir.

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Tags :

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À propos de l'auteur

Emmanuel d'Ibelin

Rédacteur en chef, France Épargne

Emmanuel d'Ibelin dirige la rédaction de France Épargne. Juriste de formation, titulaire d'un master de droit des affaires, il analyse au quotidien les annonces des banques centrales, les évolutions réglementaires et les opportunités d'investissement pour les épargnants français.

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