Budget de l'UE 2028 à 2034 : la présidence irlandaise propose 141 milliards d'euros de coupes
La présidence irlandaise du Conseil a proposé le 10 octobre 2026 de plafonner le budget européen 2028 à 2034 à 1 622 milliards d'euros aux prix de 2025, 8 % de moins que la Commission. Les aides au revenu de la PAC restent intactes. L'Allemagne rejette ce montant.
La présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne a déposé samedi 10 octobre son cadre de négociation (« negotiating box », le document de compromis chiffré qui sert de base aux discussions entre les Vingt-Sept) pour le cadre financier pluriannuel 2028 à 2034. Le texte, publié par le secrétariat général du Conseil sous la référence 13922/26, plafonne les engagements à 1 622 milliards d'euros aux prix de 2025. La Commission en proposait 1 763 milliards : l'économie atteint 141 milliards d'euros, soit 8 %. En prix courants, le plafond descend de 1 985 à 1 826 milliards d'euros, contre 1 245 milliards pour la période 2021 à 2027. Le remboursement de NextGenerationEU (le plan de relance européen de 2020, financé par un emprunt commun) reste fixé à 168 milliards d'euros en prix courants.
Les coupes se concentrent sur les nouvelles priorités et ménagent l'agriculture. Par rapport à la proposition de la Commission, aux prix de 2025, le document prévoit :
- Cohésion, agriculture, pêche et sécurité : 914 milliards d'euros (moins 3,4 %). Le plancher des aides au revenu de la PAC (politique agricole commune) reste à 261 milliards, soit 293,7 milliards en prix courants. La baisse porte sur la facilité de l'UE (les actions pilotées par l'Union, dont les réserves de crise), ramenée de 56 à 32 milliards.
- Compétitivité, prospérité et sécurité : 456 milliards (moins 12,8 %). Le programme de recherche Horizon Europe descend de 155 à 140 milliards et le volet résilience, sécurité, industrie de défense et espace de 116 à 101 milliards.
- Europe dans le monde : 157 milliards (moins 17,4 %).
- Administration : 95 milliards (moins 8,8 %).
Côté recettes, le texte reprend cinq nouvelles ressources propres (recettes versées directement au budget européen). Les cinq figurent entre crochets : aucune n'est arrêtée. Les entreprises réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires net verseraient une contribution annuelle forfaitaire de 100 000 à 750 000 euros selon leur tranche. L'Union prélèverait 30 % des recettes du système d'échange de quotas d'émission (ETS) et 90 % de celles du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. S'y ajoutent une contribution nationale assise sur le tabac et une autre de 2 euros par kilo de déchets électroniques non collectés. Ces nouvelles recettes rapporteraient environ 55 milliards d'euros par an, selon les estimations citées par Euronews. Le sort des rabais (les corrections accordées à certains contributeurs nets sur leur contribution assise sur le revenu national brut) reste ouvert : le document laisse le choix entre leur suppression et leur maintien.
Le chancelier allemand Friedrich Merz a rejeté samedi le montant global. « Nous sommes encore loin d'un accord. Le montant de la nouvelle proposition ne constitue pas une base d'accord », écrit-il dans un communiqué de la chancellerie. Le budget de l'Union « doit être abordable pour ceux qui portent l'essentiel de son financement », poursuit-il. La ministre suédoise des Affaires européennes, Jessica Rosencrantz, a qualifié le document de « déraisonnable » sur X, selon Euronews. Les rapporteurs du Parlement européen, qui réclament une hausse de 10 % de l'enveloppe de la Commission, refusent d'en faire « le point de départ d'un accord », selon un communiqué cité par RTÉ. Thomas Byrne, ministre d'État irlandais aux Affaires européennes, défend un texte qui « sert à combler les nombreuses divergences entre les États membres », selon Reuters.
Le maintien de l'enveloppe agricole répond aux principales revendications françaises, selon Les Echos. En revanche, la présidence n'a pas repris les trois taxes du Parlement européen sur les géants du numérique, les jeux d'argent en ligne et les cryptoactifs, que la France demandait d'ajouter, selon Politico.
Les ambassadeurs des Vingt-Sept examinent le document dimanche 11 octobre, selon Politico, avant le Conseil européen des 15 et 16 octobre à Bruxelles. Le cadre financier requiert l'unanimité des États membres. Les capitales visent un accord politique d'ici la fin de l'année, avant les élections prévues en 2027 en France, en Italie et en Pologne.
Chronologie
Les développements précédents, du plus récent au plus ancien.
Budget de l'UE : six contributeurs nets veulent réduire les 1 985 milliards proposés
L'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et la Suède réclament des coupes de plusieurs centaines de milliards dans le budget européen 2028 à 2034, proposé à 1 985 milliards d'euros. La contribution annuelle française passerait de 26 à 36 milliards.
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Six États membres qui versent au budget européen davantage qu'ils n'en reçoivent ont réclamé jeudi 27 août des coupes de plusieurs centaines de milliards dans le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. L'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont publié une déclaration commune au moment où les négociations sur la période 2028 à 2034 entrent dans leur phase décisive.
Le texte, diffusé par la chancellerie allemande et adopté selon Reuters lors d'une réunion de leurs dirigeants à Berlin, vise la proposition présentée par la Commission européenne le 16 juillet 2025 : un plafond d'engagements de 1 985 milliards d'euros en prix courants, soit 1 763 milliards d'euros en prix de 2025. Les six gouvernements veulent ramener ce montant à un niveau qu'ils qualifient de finançable et de viable.
Aucune enveloppe n'est sanctuarisée
La formulation ne laisse pas de place à l'interprétation. « La proposition de la Commission, de près de 2 000 milliards d'euros, doit être réduite de plusieurs centaines de milliards d'euros de manière équilibrée », écrivent les signataires, qui ajoutent que « toutes les rubriques doivent contribuer à ces réductions ». Ni la politique agricole commune, ni la cohésion, ni les dépenses administratives ne sont donc mises à l'abri.
Les six pays adossent leur position à l'état des finances publiques nationales : « À un moment où pratiquement tous les États membres engagent une consolidation budgétaire douloureuse, le budget de l'Union ne peut pas faire exception. » Le cadre financier, poursuivent-ils, « augmentera pour répondre à nos priorités stratégiques, mais il ne peut le faire qu'à un rythme modéré ». Quatre priorités sont citées : sécurité et défense, compétitivité, migration et souveraineté.
Trois autres exigences figurent dans la déclaration. Les signataires demandent que « les déséquilibres excessifs des soldes nets soient corrigés », que « le respect de nos valeurs communes et de l'État de droit » conditionne l'accès à tout financement européen, et que les institutions de l'Union « organisent leur charge de travail à effectifs constants ». Ils ferment enfin la porte à tout nouvel endettement mutualisé : « Un nouvel emprunt commun n'est pas la solution à nos défis budgétaires et ne constitue pas une alternative aux réformes structurelles. »
La démarche élargit une demande allemande formulée en juin, qui chiffrait la réduction souhaitée à environ 400 milliards et jugeait la trajectoire proposée insoutenable, selon l'agence Reuters.
Où se logent les 1 985 milliards d'euros
La proposition de la Commission se répartit en quatre rubriques, en prix courants sur sept ans :
- Cohésion, agriculture, pêche et sécurité : 1 062 milliards d'euros, soit plus de la moitié du total
- Compétitivité, prospérité et sécurité : 590 milliards d'euros
- Europe dans le monde : 215 milliards d'euros, près de 10 % du budget
- Administration : 118 milliards d'euros
Rapporté à la richesse produite, l'ensemble pèse 1,26 % du revenu national brut de l'Union, contre 1,13 % sur la période 2021 à 2027. Une partie de cet écart tient au remboursement de la dette contractée au titre de NextGenerationEU, facturé 24 milliards d'euros par an à partir de 2028, soit 0,11 % du revenu national brut européen. Pour absorber cette charge sans alourdir les contributions nationales, la Commission propose cinq nouvelles ressources propres, parmi lesquelles le marché du carbone, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et une taxe sur les déchets électroniques.
Le calcul français est plus ambigu qu'il n'y paraît
La France est contributrice nette, et pourtant elle n'a pas signé le texte de Berlin. Les chiffres transmis par la direction du Budget au Sénat expliquent en partie cette réserve. La proposition de la Commission ferait passer la contribution annuelle moyenne française de 26 milliards d'euros à 36 milliards d'euros, une hausse de 38 %. Ce montant grimperait à 42 milliards d'euros, soit 62 % de plus, si les nouvelles ressources propres n'étaient finalement pas adoptées.
Le rapport n° 598 de la commission des finances du Sénat, déposé le 6 mai 2026 par le rapporteur Jean-Marie Mizzon, alerte « sur le fait qu'en l'état actuel des ressources du budget européen, l'équation budgétaire est intenable » et rappelle que « ces contributions nationales atteignent d'ores et déjà des niveaux record et qu'elles ne peuvent être encore alourdies ». La contrainte nationale amplifie le problème : la France fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif ouverte le 26 juillet 2024, et le Conseil lui a recommandé le 21 janvier 2025 d'y mettre fin en 2029 au plus tard, soit la deuxième année du prochain cadre.
Un dossier sépare néanmoins Paris des signataires : celui des rabais. Ces corrections sur les ressources propres bénéficient aujourd'hui à cinq des six pays réunis à Berlin, pour des montants arrêtés en 2025 à 2,2 milliards d'euros pour l'Allemagne, 1,7 milliard pour les Pays-Bas, 0,9 milliard pour la Suède, 0,4 milliard pour l'Autriche et 0,2 milliard pour le Danemark. La France, elle, n'en perçoit aucun et en est, selon le Sénat, « la principale contributrice au financement », à hauteur de 1,4 milliard d'euros par an. La Commission propose de supprimer l'intégralité de ces mécanismes, une première dans l'histoire du budget européen, et le Sénat soutient fermement cette suppression.
Sur le fond des dépenses, Paris a par ailleurs des retours à défendre. En 2024, la France a été le premier bénéficiaire en volume de la rubrique sécurité et défense, avec 11,6 % des crédits, et le premier bénéficiaire de la rubrique marché unique, innovation et numérique, avec un taux de retour de 16,2 %, le plus élevé des Vingt-Sept.
Deux camps et une règle d'unanimité
En face, le groupe dit des Amis de la cohésion, où se retrouvent principalement des États d'Europe centrale, orientale et méridionale, défend le maintien des enveloppes agricoles et régionales. L'adoption du cadre financier pluriannuel exige l'unanimité des vingt-sept États membres au Conseil, puis l'approbation du Parlement européen. Chaque capitale détient donc un droit de veto, ce qui transforme la négociation en épreuve d'endurance.
Le président du Conseil européen, António Costa, achève une tournée des capitales destinée à cartographier les positions nationales. La présidence irlandaise du Conseil, en exercice jusqu'à la fin de l'année, doit présenter en octobre une proposition révisée, la « boîte de négociation », avant un sommet décisif en décembre, selon Euronews. Les six signataires disent partager « l'objectif de conclure les négociations en 2026 ».
La cohésion n'a rien d'un enjeu lointain pour la France. En juin 2025, la Commission a relevé un creusement des inégalités territoriales françaises : cinq régions passent désormais sous la barre des 75 % du produit intérieur brut moyen par habitant de l'Union, à savoir la Corse, le Limousin, la Franche-Comté, la Lorraine et la Picardie.
Trois canaux à surveiller pour les épargnants
Le premier est fiscal. Une contribution française portée de 26 à 36, voire 42 milliards par an, se traduira par des arbitrages dans les lois de finances de la fin de la décennie, au moment précis où le pays doit refermer sa procédure pour déficit excessif. Le rapporteur du Sénat prévient qu'un tel niveau de contribution « entraînera des arbitrages difficiles au niveau français ».
Le deuxième concerne le marché obligataire. Le refus explicite de tout nouvel emprunt commun borne les perspectives d'émission de dette européenne en dehors du programme NextGenerationEU. Pour les détenteurs de fonds obligataires en euros, cela limite la profondeur d'un gisement d'actifs très bien notés que beaucoup d'investisseurs institutionnels espéraient voir s'étoffer, et laisse les dettes souveraines nationales porter seules l'offre de papier en euros.
Le troisième touche au financement de l'Ukraine. Le Sénat souligne l'urgence d'un prêt de 90 milliards d'euros couvrant la période 2026 à 2028. Le véhicule retenu, subventions ou prêts, pèsera directement sur l'équilibre du cadre financier et sur le montant des contributions nationales.
Les échéances des prochains mois
- Septembre et octobre 2026 : fin de la tournée d'António Costa, puis présentation de la boîte de négociation par la présidence irlandaise
- Décembre 2026 : sommet européen visant l'accord final, à l'unanimité des vingt-sept
- 1er janvier 2028 : entrée en vigueur prévue du nouveau cadre financier
L'écart reste considérable entre une demande de coupes chiffrée en centaines de milliards et un camp adverse qui réclame davantage de moyens. La règle de l'unanimité donne à chacun les moyens de faire durer la partie, et les quatre mois qui viennent diront lequel des deux camps aura fixé le point d'atterrissage.
Sources
- Déclaration commune du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède sur le cadre financier pluriannuel, chancellerie fédérale allemande, 27 août 2026
- Six EU net contributors demand hundreds of billions in cuts to bloc's long-term budget, Reuters, 27 août 2026
- Rapport n° 598 sur les négociations relatives au cadre financier pluriannuel 2028 à 2034, commission des finances du Sénat, 6 mai 2026
- EU budget 2028 to 2034, Commission européenne
- EU budget: Costa tests leaders ahead of crunch money talks, Euronews, 25 août 2026
- Statement of Denmark, Germany, the Netherlands, Austria, Finland, and Sweden on the Multiannual Financial Framework 2028-2034
- Six EU net contributors demand hundreds of billions in cuts to bloc's long-term budget
- Rapport n° 598 relatif aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034
- EU budget 2028-2034
- EU budget: Costa tests leaders ahead of crunch money talks, eyes year-end deal
- Six EU net contributors demand hundreds of billions in cuts to bloc's long-term budget
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