Assurance Décennalepour les professionnels
L'assurance décennale protège vos clients pendant 10 ans après la fin des travaux. Comparez les tarifs de 7 assureurs et économisez jusqu'à 25%.
Protection 10 ans
Couverture légale obligatoire post-travaux
Attestation 24-48h
Obtenez votre attestation rapidement
Économies 15-25%
Tarifs négociés avec 7 assureurs
10+
Métiers
7
Assureurs
24h
Attestation
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L'assurance décennale, aussi appelée garantie décennale ou RC décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du BTP depuis la loi Spinetta de 1978.
Obligation légale
Elle protège pendant 10 ans après la réception des travaux les maîtres d'ouvrage contre les vices et malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Sanction : Jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison en cas de défaut d'assurance
Qui doit souscrire ?
- Maçons, charpentiers, couvreurs
- Électriciens, plombiers, chauffagistes
- Menuisiers, peintres, carreleurs
- Architectes et maîtres d'œuvre
- Entreprises générales du BTP
- Auto-entrepreneurs du bâtiment
Ce qui est couvert
- Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
- Défauts rendant le bien impropre à sa destination
- Fissures importantes, effondrement
- Infiltrations d'eau graves
- Problèmes de fondations
Ce qui n'est PAS couvert
- Désordres esthétiques mineurs
- Dommages pendant les travaux (RC Pro)
- Équipements dissociables
- Usure normale
- Défaut d'entretien
Qui doit souscrire une décennale ?
Tous les professionnels du bâtiment participant à la construction d'un ouvrage sont soumis à l'obligation d'assurance décennale
Gros œuvre
Risque élevé : tarifs plus importants
- Maçon / Maçonnerie générale
- Charpentier bois et métal
- Couvreur / Zingueur
- Terrassier
- Bétonnier / Coffreur
Second œuvre
Risque modéré : tarifs intermédiaires
- Électricien / Électricité générale
- Plombier / Chauffagiste
- Menuisier intérieur et extérieur
- Plaquiste / Plâtrier
- Carreleur / Solier
Finitions
Risque plus faible : tarifs accessibles
- Peintre en bâtiment
- Poseur de revêtements
- Façadier / Ravalement
- Décorateur intérieur
- Poseur de cuisines
Conception & Maîtrise d'œuvre
Responsabilité intellectuelle : couverture spécifique
- Architecte
- Maître d'œuvre
- Bureau d'études techniques
- Économiste de la construction
- Géomètre-expert
Auto-entrepreneurs & Micro-entreprises
Même obligation, mêmes garanties
Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas de l'obligation d'assurance décennale. Les tarifs sont généralement plus accessibles pour les petits CA, mais la couverture doit être identique.
CA < 77 700 €/an
Tarifs préférentiels disponibles
Franchise réduite
Options adaptées aux petites structures
Cas de dispense
Particuliers auto-constructeurs
Vous construisez vous-même votre propre maison (mais votre DO reste obligatoire)
Travaux d'entretien courant
Nettoyage, peinture de rafraîchissement, débouchage sans intervention structurelle
Équipements dissociables
Pose de meubles, électroménager, équipements non intégrés au bâti
Vous ne savez pas si vous êtes concerné ?
Vérifier mon obligationObligations légales & garanties
Comprendre le cadre juridique de la garantie décennale et les différentes protections après la réception des travaux
Chronologie des garanties
Réception des travaux
Signature du PV de réception avec ou sans réserves. Point de départ des garanties.
Garantie de parfait achèvement
Réparation de tous les désordres signalés lors de la réception ou apparus dans l'année.
Garantie biennale
Couverture des équipements dissociables : volets, portes, robinetterie, radiateurs.
Garantie décennale
Protection contre les dommages compromettant la solidité ou rendant impropre à destination.
Réception des travaux
Signature du PV de réception avec ou sans réserves. Point de départ des garanties.
Garantie de parfait achèvement
Réparation de tous les désordres signalés lors de la réception ou apparus dans l'année.
Garantie biennale
Couverture des équipements dissociables : volets, portes, robinetterie, radiateurs.
Garantie décennale
Protection contre les dommages compromettant la solidité ou rendant impropre à destination.
Loi Spinetta (1978)
Instaure l'obligation d'assurance décennale pour tous les constructeurs et la DO pour les maîtres d'ouvrage.
Attestation obligatoire
L'attestation décennale doit être fournie avant le début des travaux et mentionnée sur tous les devis et factures.
Responsabilité solidaire
Tous les intervenants sont présumés responsables des dommages de nature décennale, sauf preuve contraire.
Sanctions en cas de défaut d'assurance
Exercer sans assurance décennale est un délit pénal. En cas de sinistre, votre responsabilité personnelle est engagée sur vos biens propres.
Marché de l'assurance décennale
2,36 Mds €
Marché français
+7%
Croissance annuelle
48 335
Nouveaux professionnels
75 000 €
Amende max défaut assurance
Sources : ACPR, Coover, Obat, Maxi Assur
Tarifs décennale par métier
Les tarifs varient selon le niveau de risque de chaque métier. Un maçon paiera plus cher qu'un peintre en raison des sinistres potentiels plus graves.
Maçon
Électricien
Plombier
Couvreur
Charpentier
Menuisier
Peintre
Carreleur
Étanchéiste
Chauffagiste
Vous souhaitez un devis ou votre métier n'est pas listé ?
Nos outils pour vous accompagner
Simulateurs, comparateurs et ressources gratuites pour préparer votre souscription d'assurance décennale.
Simulateur Couverture
Découvrez exactement quelles garanties vous devez souscrire selon vos activités.
Comparateur Tarifs
Estimez votre prime et comparez les offres de 7 assureurs partenaires.
Analyseur Assurabilité
Évaluez votre profil et identifiez les points à améliorer avant de souscrire.
Générateur Mentions
Créez les mentions légales obligatoires pour vos devis et factures.
Checklist Souscription
Liste complète des documents nécessaires pour votre demande.
Glossaire
Tous les termes techniques de l'assurance décennale expliqués.
Tarifs détaillés par métier et statut
Fourchettes de prix indicatives. Les tarifs réels dépendent de votre CA, ancienneté et sinistralité.
| Métier | Risque | Auto-entrepreneur | Artisan (CA 150-400k€) | Entreprise (CA >500k€) |
|---|---|---|---|---|
| Maçon | Élevé | 1 200 - 2 500 € | 2 000 - 6 000 € | 5 000 - 12 000 € |
| Électricien | Modéré | 600 - 900 € | 1 500 - 5 000 € | 4 000 - 8 000 € |
| Plombier | Modéré-Élevé | 800 - 1 200 € | 1 200 - 5 000 € | 3 500 - 9 000 € |
| Couvreur | Très élevé | 1 300 - 2 500 € | 2 500 - 7 000 € | 6 000 - 14 000 € |
| Charpentier | Élevé | 1 100 - 2 200 € | 2 000 - 6 000 € | 5 000 - 11 000 € |
| Menuisier | Modéré | 750 - 1 300 € | 1 500 - 4 500 € | 4 000 - 8 500 € |
| Peintre | Faible | 650 - 1 000 € | 1 000 - 3 500 € | 3 000 - 7 000 € |
| Carreleur | Modéré | 700 - 1 100 € | 1 300 - 4 000 € | 3 500 - 7 500 € |
| Étanchéiste | Très élevé | 1 500 - 3 000 € | 3 000 - 10 000 € | 8 000 - 20 000 € |
| Chauffagiste | Modéré | 900 - 1 400 € | 1 500 - 5 000 € | 4 000 - 9 000 € |
Facteurs influençant le prix
- Chiffre d'affaires (taux dégressif)
- Ancienneté (+10 ans = -15%)
- Sinistralité passée
- Zone géographique (IDF +10-15%)
Économisez 15-25% avec notre comparaison multi-assureurs
Comment bien choisir sa décennale ?
5 étapes clés pour trouver l'assurance décennale adaptée à votre activité au meilleur prix
Identifiez précisément vos activités
Chaque activité déclarée impacte directement votre prime. Soyez exhaustif mais ne déclarez que ce que vous exercez réellement.
- Listez toutes vos activités principales et secondaires
- Différenciez gros œuvre et second œuvre
- Pensez aux activités accessoires (conseil, coordination)
Identifiez précisément vos activités
Chaque activité déclarée impacte directement votre prime. Soyez exhaustif mais ne déclarez que ce que vous exercez réellement.
- Listez toutes vos activités principales et secondaires
- Différenciez gros œuvre et second œuvre
- Pensez aux activités accessoires (conseil, coordination)
Évaluez votre chiffre d'affaires
La prime est calculée sur votre CA prévisionnel ou réalisé. Soyez réaliste pour éviter les régularisations.
- CA HT travaux décennaux uniquement
- Prévoyez une marge pour la croissance
- Distinguez CA neuf et CA rénovation
Évaluez votre chiffre d'affaires
La prime est calculée sur votre CA prévisionnel ou réalisé. Soyez réaliste pour éviter les régularisations.
- CA HT travaux décennaux uniquement
- Prévoyez une marge pour la croissance
- Distinguez CA neuf et CA rénovation
Comparez les garanties essentielles
Au-delà du prix, vérifiez les plafonds, franchises et exclusions de chaque offre.
- Plafond de garantie adapté à vos chantiers
- Franchise par sinistre acceptable
- Couverture des travaux en sous-traitance
Comparez les garanties essentielles
Au-delà du prix, vérifiez les plafonds, franchises et exclusions de chaque offre.
- Plafond de garantie adapté à vos chantiers
- Franchise par sinistre acceptable
- Couverture des travaux en sous-traitance
Vérifiez la solidité de l'assureur
Choisissez un assureur solide qui sera encore là dans 10 ans pour indemniser un éventuel sinistre.
- Préférez les assureurs historiques du BTP
- Vérifiez la notation financière (A minimum)
- Lisez les avis clients sur la gestion des sinistres
Vérifiez la solidité de l'assureur
Choisissez un assureur solide qui sera encore là dans 10 ans pour indemniser un éventuel sinistre.
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Demandez plusieurs devis
Les écarts de prix peuvent être significatifs. Obtenez au moins 3 devis avant de vous décider.
- Comparez à garanties équivalentes
- Négociez si vous avez un bon historique
- Groupez vos contrats pour des réductions
Demandez plusieurs devis
Les écarts de prix peuvent être significatifs. Obtenez au moins 3 devis avant de vous décider.
- Comparez à garanties équivalentes
- Négociez si vous avez un bon historique
- Groupez vos contrats pour des réductions
Les critères essentiels
- Vérifiez que toutes vos activités sont couvertes
- Plafond de garantie suffisant pour vos plus gros chantiers
- Franchise raisonnable (idéalement < 1 500 €)
- Assureur noté A minimum par les agences
Prêt à trouver la meilleure offre ?
Comparer les offres6 erreurs fatales en décennale
Les pièges les plus fréquents qui peuvent vous coûter très cher en cas de sinistre
Sous-déclarer son chiffre d'affaires
Déclarer un CA inférieur pour payer moins de prime semble tentant, mais en cas de sinistre, l'assureur peut appliquer la règle proportionnelle et ne rembourser qu'une partie des dommages.
Solution
Déclarez votre CA réel et prévoyez une marge de 10-15% pour la croissance. Une régularisation positive est préférable à une mauvaise surprise en cas de sinistre.
Oublier de déclarer une activité
Si vous exercez une activité non déclarée et qu'un sinistre survient sur cette activité, l'assureur peut refuser l'indemnisation. Vous êtes alors personnellement responsable.
Solution
Listez exhaustivement toutes vos activités, y compris les occasionnelles. Mettez à jour votre contrat dès que vous développez une nouvelle compétence.
Choisir uniquement sur le prix
L'offre la moins chère a souvent des plafonds bas, des franchises élevées ou des exclusions nombreuses. En cas de gros sinistre, les économies réalisées peuvent coûter très cher.
Solution
Comparez le rapport qualité/prix. Un assureur solide avec un bon service sinistres vaut quelques centaines d'euros de plus par an.
Négliger l'attestation sur les devis
L'article L243-2 oblige à mentionner l'assurance décennale sur tous les devis et factures. L'absence de mention peut être sanctionnée et fragilise votre position en cas de litige.
Solution
Mentionnez systématiquement le nom de l'assureur, le numéro de contrat et l'étendue géographique de la garantie sur tous vos documents.
Laisser son contrat sans mise à jour
Un contrat souscrit il y a 5 ans ne reflète plus votre activité actuelle. Nouvelles compétences, CA en hausse, zone géographique élargie : les risques évoluent.
Solution
Révisez votre contrat chaque année avec votre assureur ou courtier. C'est aussi l'occasion de renégocier le tarif.
Ne pas conserver les attestations
L'assureur peut fermer, le contrat peut être résilié, mais votre responsabilité court pendant 10 ans. Sans preuve d'assurance, vous êtes en difficulté.
Solution
Archivez toutes vos attestations pendant minimum 12 ans. Conservez-les en double : papier et numérique (cloud sécurisé).
Le conseil France Épargne
Passez par un courtier spécialisé BTP qui connaît les risques de votre métier. Il vous aidera à optimiser votre couverture et à éviter ces erreurs coûteuses.
Comment fonctionne un sinistre décennale ?
Le processus d'indemnisation de la déclaration au versement des fonds
Déclaration du sinistre
Le maître d'ouvrage déclare le sinistre à son assureur DO par lettre recommandée avec AR, décrivant les désordres constatés.
Accusé de réception
L'assureur DO accuse réception et désigne un expert pour évaluer les dommages et déterminer s'ils relèvent de la garantie décennale.
Expertise
L'expert examine les désordres, détermine leur origine, leur nature décennale et chiffre les travaux de réparation nécessaires.
Prise de position
L'assureur DO notifie sa position : garantie acquise ou refus motivé. En cas d'acceptation, il propose une indemnisation.
Indemnisation
Versement de l'indemnité au maître d'ouvrage. L'assureur DO se retourne ensuite contre l'assureur décennale du constructeur responsable.
Déclaration du sinistre
Le maître d'ouvrage déclare le sinistre à son assureur DO par lettre recommandée avec AR, décrivant les désordres constatés.
Accusé de réception
L'assureur DO accuse réception et désigne un expert pour évaluer les dommages et déterminer s'ils relèvent de la garantie décennale.
Expertise
L'expert examine les désordres, détermine leur origine, leur nature décennale et chiffre les travaux de réparation nécessaires.
Prise de position
L'assureur DO notifie sa position : garantie acquise ou refus motivé. En cas d'acceptation, il propose une indemnisation.
Indemnisation
Versement de l'indemnité au maître d'ouvrage. L'assureur DO se retourne ensuite contre l'assureur décennale du constructeur responsable.
Rôle de l'assurance DO
La Dommages-Ouvrage permet au maître d'ouvrage d'être indemnisé rapidement, sans attendre la détermination des responsabilités.
Recours subrogatoire
Après indemnisation, l'assureur DO se retourne contre votre assurance décennale pour récupérer les sommes versées.
Prescription
L'action doit être engagée dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Passé ce délai, aucun recours possible.
Délais maximaux légaux
Ces délais sont les maximums légaux imposés à l'assureur DO. En pratique, le processus peut être plus long si l'expertise révèle des complexités ou si la nature décennale du sinistre est contestée.
Les meilleurs assureurs décennale
France Épargne compare ces 7 assureurs pour vous obtenir le meilleur rapport garanties/prix selon votre profil.
AXA BATIASSUR
Fourchette de prix
1 200 - 5 500 €/an
- Leader du marché français
- Attestation sous 48h
- Garanties étendues
Idéal pour
Artisans expérimentés
Groupama
Fourchette de prix
1 100 - 5 200 €/an
- Réseau mutualiste local
- Tarifs compétitifs
- Réactivité sinistres
Idéal pour
PME et artisans
MMA BTP
Fourchette de prix
1 300 - 5 800 €/an
- Spécialiste BTP 160 ans
- Expertise technique
- Gamme complète
Idéal pour
Entreprises établies
April
Fourchette de prix
840 - 4 500 €/an
- Tarifs attractifs AE (dès 70€/mois)
- Souscription 100% en ligne
- Contenu pédagogique
Idéal pour
Auto-entrepreneurs
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- Accompagnement dossier complet
- Renégociation annuelle incluse
- Intégration dans votre stratégie fiscale
Produits assurance décennale
Découvrez nos analyses détaillées des meilleurs contrats d'assurance décennale du marché
Guides selon votre situation
Conseils adaptés à votre statut et niveau d'expérience
Analysez et comparez
Outils gratuits pour évaluer votre profil et trouver la meilleure offre
Articles et guides
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Actualités assurance décennale
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4.8/5
Note clients
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