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Générateur de mentions légales décennale
Générez le texte obligatoire à faire figurer sur vos devis et factures conformément à la loi Macron.
Génération instantanée
Conforme loi Macron
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Obligation légale
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, tout professionnel du bâtiment doit mentionner sur ses devis et factures les informations relatives à son assurance décennale.
Informations du contrat
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Reprenez exactement les activités mentionnées sur votre attestation
Éléments obligatoires
- Nom et adresse de l'assureur
- Numéro du contrat d'assurance
- Activités garanties par le contrat
- Zone géographique de couverture
Sanctions encourues
- Amende de 3 000 EUR (personne physique)
- Amende de 15 000 EUR (personne morale)
- Risque de nullité du contrat client
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