Générateur de mentions légales décennale

Pourquoi mentionner son assurance décennale sur ses devis et factures ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015 (article 76, codifié à l'article L.243-2 du Code des assurances), tout professionnel du bâtiment soumis à l'obligation d'assurance décennale doit faire figurer certaines informations sur l'ensemble de ses documents commerciaux : devis, factures, bons de commande et contrats.

Cette obligation vise à renforcer la transparence vis-à-vis des maîtres d'ouvrage (particuliers, promoteurs, entreprises) et à faciliter la mise en jeu de la garantie décennale en cas de sinistre. Le client peut ainsi vérifier immédiatement que l'artisan ou l'entreprise dispose bien d'une couverture valide avant de signer un devis.

Quelles informations doivent figurer obligatoirement ?

L'article L.243-2 du Code des assurances impose de mentionner quatre éléments sur chaque devis et facture :

• Le nom et l'adresse de l'assureur ou du garant — il s'agit de la compagnie d'assurance qui a émis le contrat (AXA, SMABTP, MMA, Allianz, etc.).
• Le numéro du contrat d'assurance — le numéro de police figurant sur votre attestation d'assurance décennale.
• Les activités couvertes — la liste précise des travaux garantis par le contrat. Attention, seules les activités explicitement mentionnées sur l'attestation sont couvertes.
• La zone géographique de couverture — France entière, France métropolitaine, ou une zone plus restreinte selon votre contrat.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le défaut de mention de l'assurance décennale sur les devis et factures constitue une infraction pénale. Les sanctions prévues par le Code des assurances sont les suivantes :

• 3 000 euros d'amende pour une personne physique (artisan, auto-entrepreneur).
• 15 000 euros d'amende pour une personne morale (société, SARL, SAS).

Au-delà de l'amende, l'absence de mention peut entraîner un défaut de confiance de la part des clients et compliquer les démarches en cas de litige. Un maître d'ouvrage qui ne retrouve pas les coordonnées de votre assureur sur le devis pourrait également contester la validité du contrat de travaux.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les professionnels du bâtiment soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale(article L.241-1 du Code des assurances) sont concernés. Cela inclut notamment :

• Les artisans du bâtiment (maçons, plombiers, électriciens, couvreurs, charpentiers, menuisiers…).
• Les entreprises générales du BTP et les constructeurs de maisons individuelles.
• Les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur de la construction.
• Les architectes, bureaux d'études et maîtres d'œuvre.

Où trouver les informations de votre contrat décennale ?

Toutes les informations nécessaires figurent sur votre attestation d'assurance décennale, un document que votre assureur vous remet chaque année lors du renouvellement de votre contrat. Ce document mentionne le nom de l'assureur, le numéro de contrat, les activités garanties et la zone géographique couverte.

Si vous ne retrouvez pas votre attestation, contactez directement votre assureur ou votre courtier. Ils sont tenus de vous en fournir une copie. Vous pouvez également vérifier la validité d'une attestation en contactant la compagnie d'assurance mentionnée sur le document.

Questions fréquentes

La mention est-elle obligatoire sur les devis ET les factures ?

Oui. La loi impose de faire figurer les informations d'assurance décennale sur tous les documents commerciaux : devis, factures, bons de commande et contrats. Un devis sans mention de la décennale n'est pas conforme, même si la facture correspondante la mentionne.

Que faire si mon contrat est en cours de renouvellement ?

Pendant la période de renouvellement, vous devez mentionner les informations du contrat en cours. Dès réception de la nouvelle attestation, mettez à jour vos modèles de devis et factures avec le nouveau numéro de contrat et les éventuelles modifications de couverture.

Est-ce que la mention générée par cet outil est suffisante ?

La mention générée par notre outil reprend l'ensemble des informations exigées par l'article L.243-2du Code des assurances. Vérifiez que les données saisies correspondent exactement à celles de votre attestation d'assurance décennale. En cas de doute, consultez votre assureur.