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Comment résilier votre assurance décennale : délais de préavis, motifs légitimes, loi Hamon et précautions pour éviter les ruptures de couverture.
Changer d'assureur décennale peut s'avérer nécessaire : tarifs trop élevés, service client défaillant, refus de couverture de certaines activités... Mais attention, la résiliation d'une assurance obligatoire demande des précautions particulières pour éviter toute rupture de couverture.
Ce guide vous explique les différentes procédures de résiliation, les délais à respecter, et les erreurs à éviter pour changer d'assureur en toute sécurité.
C'est le cas le plus courant. Votre contrat arrive à son terme annuel et vous souhaitez ne pas le renouveler pour en souscrire un autre ailleurs.
Conditions :
Depuis 2015, la loi Hamon permet de résilier certains contrats d'assurance à tout moment après la première année. Toutefois, l'assurance décennale n'est pas concernée par ce dispositif car elle est classée comme assurance professionnelle obligatoire.
Vous pouvez résilier sans attendre l'échéance dans certains cas :
| Motif | Délai de résiliation |
|---|---|
| Cessation d'activité | Immédiat sur justificatif |
| Changement de situation (passage en société, fusion) | 1 mois après l'événement |
| Augmentation injustifiée de la prime | 1 mois après notification |
| Modification unilatérale du contrat par l'assureur | 1 mois après notification |
| Résiliation par l'assureur (vous pouvez résilier vos autres contrats chez lui) | 1 mois |
L'assureur peut également résilier votre contrat :
En cas de résiliation par l'assureur, vous devez impérativement retrouver une couverture pour continuer votre activité.
Avant toute démarche, consultez :
Critique : ne jamais résilier sans avoir sécurisé une nouvelle couverture.
Demandez des devis à plusieurs assureurs en précisant :
La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre :
[Vos coordonnées]
[Assureur]
[Adresse]
Objet : Résiliation du contrat d'assurance décennale n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat
d'assurance décennale référencé ci-dessus, à effet du [date d'échéance].
Cette résiliation intervient conformément aux dispositions de l'article
L113-12 du Code des assurances et dans le respect du préavis contractuel.
Je vous prie de bien vouloir m'adresser une attestation de fin de contrat
ainsi qu'un relevé d'information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Date et signature]
Demandez à votre ancien assureur un relevé d'information comprenant :
Ce document est obligatoirement fourni par l'assureur et sera demandé par votre nouvel assureur.
Assurez-vous que votre nouveau contrat prend effet exactement à la date de fin de l'ancien. Aucun jour ne doit rester sans couverture.
| Situation | Préavis minimum | Destinataire |
|---|---|---|
| Résiliation à l'échéance | 2 mois (ou selon contrat) | Assureur actuel |
| Cessation d'activité | Immédiat | Assureur actuel |
| Changement de situation | 1 mois après l'événement | Assureur actuel |
| Hausse de prime injustifiée | 1 mois après notification | Assureur actuel |
Le préavis court à partir de la date de réception du recommandé par l'assureur, pas de la date d'envoi. Prévoyez une marge de 5-7 jours pour l'acheminement postal.
Exemple : échéance au 31 mars, préavis 2 mois → envoyer avant le 24 janvier pour être certain de la réception avant le 31 janvier.
C'est la règle d'or. Travailler ne serait-ce qu'un jour sans décennale vous expose aux sanctions pénales et civiles. Attendez d'avoir :
Le nouveau contrat doit couvrir :
Certains assureurs refusent de couvrir rétroactivement les chantiers en cours au moment du changement. Vérifiez les conditions de reprise du passé.
Gardez précieusement :
Ces documents peuvent être nécessaires pendant 10 ans (durée de la garantie décennale).
Si votre assureur vous résilie (sinistre, risque aggravé, etc.), vous êtes dans une situation délicate :
Les profils résiliés peuvent s'adresser à :
Changer d'assureur décennale peut être complexe. Nos experts simplifient la démarche :
Notre accompagnement résiliation :
Cas particuliers traités :
Changer d'assureur | Être rappelé
Résilier son assurance décennale est un droit, mais c'est aussi une opération délicate qui demande préparation et rigueur. La règle fondamentale : ne jamais créer de rupture de couverture entre deux contrats.
Anticipez votre changement au moins 3-4 mois avant l'échéance, sécurisez votre nouvelle assurance avant d'envoyer la résiliation, et conservez tous les documents. Avec ces précautions, vous pourrez optimiser vos coûts d'assurance tout en restant parfaitement protégé.
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Sources :
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