Liste des activités soumises à la garantie décennale

Liste complète des activités du bâtiment soumises à la garantie décennale

Voici les 50 activités soumises à la garantie décennale, famille par famille, telles qu'elles figurent dans la nomenclature officielle des activités du BTP publiée par France Assureurs (révision 2019), le référentiel commun à tous les assureurs construction. Chaque activité doit être inscrite nominativement dans l'attestation pour ouvrir droit à la garantie.

Préparation et aménagement du site

Cette famille regroupe les travaux qui préparent le terrain et la viabilité. Ils relèvent de la décennale lorsqu'ils conditionnent la solidité de l'ouvrage à venir, par exemple un terrassement défaillant à l'origine d'un tassement de fondations.

Le paysagiste illustre une frontière fréquente : ses plantations ne relèvent pas de la décennale, mais ses ouvrages maçonnés, terrasses et murs de soutènement, oui. Le détail figure dans notre fiche décennale paysagiste.

Structure et gros œuvre

Le cœur de la garantie décennale. Ces activités déterminent la stabilité même du bâtiment ; un désordre y est presque toujours de nature décennale.

Le métier de maçon, premier exposé aux sinistres structurels, fait l'objet d'une fiche dédiée sur les tarifs et obligations de la décennale maçon. Le charpentier dispose lui aussi de sa fiche décennale charpentier.

Clos et couvert

L'enveloppe du bâtiment, dont la fonction est de mettre la construction hors d'eau et hors d'air. C'est statistiquement le terrain de jeu de l'étanchéité, premier poste de désordres.

Les métiers de couvreur et d'étanchéiste sont traités respectivement dans les fiches décennale couvreur et décennale étanchéiste.

Divisions, aménagements et finitions

Le second œuvre intérieur, soumis à la décennale lorsqu'il est incorporé à l'ouvrage et qu'un défaut le rend impropre à sa destination (un carrelage qui se décolle massivement, une isolation qui crée des désordres).

Le carreleur, le menuisier et le peintre disposent chacun d'une fiche métier : décennale carreleur, décennale menuisier et décennale peintre.

Lots techniques et activités spécifiques

Les équipements fonctionnels intégrés au bâtiment : fluides, chauffage, énergie. Leur traitement juridique dépend de leur caractère dissociable ou non, point développé plus loin dans cet article.

Les fiches décennale plombier, décennale électricien et décennale chauffagiste précisent les obligations propres à chacun.

À retenir :

• La garantie décennale repose sur l'article 1792 du Code civil et la loi Spinetta (loi n°78-12 du 4 janvier 1978), qui rend l'assurance obligatoire avant tout chantier.
• La nomenclature officielle de France Assureurs (révision 2019) recense 50 activités du BTP réparties en cinq familles ; seules les activités déclarées au contrat sont garanties.
• L'étanchéité à l'eau concentre près de 61 % des désordres décennaux, premier poste de sinistralité d'après l'Observatoire de la qualité de la construction 2025 (données 1995 à 2024).
• L'article L243-1-1 du Code des assurances exempte certains ouvrages de génie civil (maritimes, routiers, réseaux), liste d'interprétation stricte confirmée par la Cour de cassation le 26 juin 2023.
• Exercer sans assurance décennale obligatoire expose à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances).

Quels professionnels et quels ouvrages la décennale concerne

La garantie décennale est une responsabilité de plein droit. L'article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage répond, envers le maître d'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. Le texte de référence figure sur Légifrance. Le mot clé est ouvrage : la décennale s'applique aux travaux qui aboutissent à une construction immobilière durable, pas aux prestations légères ou détachables.

Le terme constructeur est entendu largement. Sont visés les entrepreneurs et artisans qui exécutent les travaux, mais aussi les architectes, les maîtres d'œuvre, les bureaux d'études techniques, les techniciens liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ainsi que les fabricants d'EPERS (élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire), dont la définition est précisée plus bas. Auto-entrepreneur, société ou artisan inscrit au répertoire des métiers, le statut juridique ne change rien : c'est la nature des travaux qui déclenche l'obligation.

Le cadre vient de la loi Spinetta (loi n°78-12 du 4 janvier 1978), du nom d'Adrien Spinetta qui présidait la commission à son origine. Cette loi a institué un double système : une assurance de responsabilité décennale pour le constructeur, et une assurance dommages-ouvrage (assurance de chose qui préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité) pour celui qui fait construire. L'obligation d'assurance du constructeur figure à l'article L241-1 du Code des assurances, et son défaut est sanctionné pénalement par l'article L243-3. La distinction entre ces deux assurances est développée dans notre comparatif dommages-ouvrage et décennale.

En pratique, la quasi-totalité des métiers du gros œuvre et du second œuvre incorporé tombe dans le champ décennal. Un secteur du bâtiment qui rassemblait 440 000 entreprises, dont 94 % de taille artisanale, et 208 milliards d'euros de chiffre d'affaires hors taxes en 2024 selon la Fédération Française du Bâtiment, est donc très majoritairement soumis à cette obligation.

La nomenclature des activités décennales : le référentiel des assureurs

Au-delà de la loi, chaque contrat décennale s'appuie sur une nomenclature : la liste codifiée des activités que l'assureur accepte de garantir. Ce référentiel décrit le bâtiment par lots techniques (maçonnerie, couverture, plomberie, électricité, etc.) et sert de langage commun entre l'artisan et l'assureur. France Assureurs (ex-Fédération Française de l'Assurance) publie la nomenclature de référence des activités du BTP, profondément révisée en 2019 : elle recense 50 activités. Les attestations peuvent comporter des précisions supplémentaires, mais ce référentiel reste la base commune à tous les assureurs construction.

Le principe juridique central est strict : l'assurance décennale ne couvre que les activités déclarées au contrat, et dans la limite du procédé technique mentionné. La Cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises, en s'appuyant sur les articles L241-1 et A243-1 du Code des assurances : un assuré ayant déclaré une activité d'étanchéité par un procédé donné n'est pas couvert pour une étanchéité réalisée selon un autre procédé. Une activité exercée mais non déclarée est tout simplement hors garantie, ce qui transforme le sinistre en dette personnelle pour l'entrepreneur.

La nomenclature de référence répartit ses 50 activités en cinq grandes familles, du préparatoire au technique.

Une activité accessoire ou complémentaire désigne les travaux nécessaires à la réalisation de l'activité principale déclarée, sans pouvoir faire l'objet d'un contrat séparé. Un artisan polyvalent qui cumule plusieurs lots doit en revanche déclarer chaque activité distincte, sujet traité dans notre guide décennale multi-activités.

Éléments d'équipement : décennale, garantie biennale ou hors champ

Tous les équipements d'un bâtiment ne relèvent pas du même régime. Le Code civil distingue trois cas, et cette distinction décide quelle garantie joue, et pendant combien de temps.

Un élément d'équipement indissociable est, selon l'article 1792-2 du Code civil, celui dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage. Lorsqu'il fait corps avec les travaux de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, un désordre le frappant relève de la décennale. Une canalisation encastrée, un chauffage par le sol ou un faux plafond scellé entrent dans cette catégorie.

Un élément d'équipement dissociable, à l'inverse, se remplace sans abîmer l'ouvrage. L'article 1792-3 le soumet à la garantie de bon fonctionnement (dite garantie biennale), d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Un radiateur amovible, un volet roulant ou un interphone relèvent de ce régime court, et non de la décennale.

Le fabricant d'EPERS occupe une place à part. L'article 1792-4 vise l'élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire : un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour répondre à des exigences précises et déterminées à l'avance. Son fabricant est solidairement responsable avec l'entrepreneur qui l'a mis en œuvre sans modification. L'article 1792-5 interdit de limiter ou d'exclure cette responsabilité par contrat.

Activités et ouvrages exemptés de l'obligation décennale

Certains travaux échappent à l'obligation d'assurance, soit parce que la loi les exclut expressément, soit parce qu'ils ne constituent pas un ouvrage. Une précision juridique s'impose en amont : l'article L243-1-1 du Code des assurances dispense de l'obligation d'assurance, mais la responsabilité décennale de l'article 1792 peut subsister selon la nature du dommage. Exemption d'assurance et absence de responsabilité ne sont pas synonymes.

Les ouvrages de génie civil listés à l'article L243-1-1. Le premier paragraphe de cet article, modifié par la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008, énumère les ouvrages dispensés de l'obligation d'assurance construction :

• ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux ;
• ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires ;
• ouvrages de traitement de déchets, d'effluents et de résidus ;
• voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports ;
• ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie ;
• ouvrages de stockage et de traitement de solides, fluides et liquides en vrac ;
• ouvrages de télécommunications, ouvrages sportifs non couverts.

Cette dispense tombe lorsque l'ouvrage ou son équipement est l'accessoire d'un ouvrage lui-même soumis à l'obligation. La Cour de cassation a jugé, le 26 juin 2023, que la liste est d'interprétation stricte : un ouvrage qui n'y figure pas reste soumis à l'obligation d'assurance, même s'il est l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu.

Les ouvrages existants avant le chantier. Le second paragraphe de l'article L243-1-1 exclut les ouvrages déjà en place avant l'ouverture du chantier, sauf ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Les équipements à vocation exclusivement professionnelle. L'article 1792-7 du Code civil retire de la décennale les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage, par exemple une ligne de production industrielle. Deux conditions cumulatives sont exigées : l'utilité professionnelle de l'équipement et l'exclusivité de cette utilité. La Cour de cassation en a fait, le 25 septembre 2025, une application stricte, distinguant l'équipement qui héberge une activité de celui qui sert à l'exercer.

Les travaux qui ne forment pas un ouvrage. Les menus travaux d'entretien, les réparations ponctuelles, les interventions purement esthétiques ou décoratives et les prestations facilement démontables ne déclenchent pas la décennale, faute de produire un ouvrage immobilier durable.

Pourquoi déclarer précisément ses activités change tout

La frontière entre activité couverte et activité oubliée se paie au moment du sinistre. Comme la garantie ne joue que pour les activités déclarées, une intervention hors périmètre laisse l'entreprise seule face à la réparation, sur dix ans.

Le risque est loin d'être théorique. L'Observatoire de la qualité de la construction publié par l'Agence qualité construction en 2025, qui s'appuie sur le dispositif Sycodés (créé en 1986, analysant les sinistres compris entre 762 € et 250 000 € hors taxes), place l'étanchéité à l'eau au premier rang des désordres décennaux, avec près de 61 % des désordres sur la période 1995 à 2024. En maisons individuelles, les couvertures en petits éléments concentrent 9,7 % des désordres, les revêtements de sol intérieurs 8,9 % et les équipements sanitaires 7,3 %. En logements collectifs, les équipements sanitaires atteignent 10,5 %.

Premier scénario concret : un maçon déclaré pour la maçonnerie et le béton armé réalise, en complément, l'étanchéité d'une terrasse sans avoir déclaré cette activité. Une infiltration survient deux ans après la réception. L'assureur décennal refuse sa garantie pour l'étanchéité non déclarée, et le maçon supporte personnellement le coût des reprises, qui peut dépasser plusieurs dizaines de milliers d'euros sur un immeuble.

Second scénario : un électricien qui se diversifie vers la pose de pompes à chaleur doit ajouter l'activité d'installations thermiques de génie climatique à son contrat. Sans cet avenant, une panne de chauffage relevant de la décennale resterait à sa charge. La marche à suivre pour étendre un contrat est détaillée dans notre guide sur la souscription d'une décennale, et les conséquences d'un défaut d'assurance dans la fiche sanctions du défaut d'assurance décennale.

La règle pratique tient en une phrase : déclarer toute activité réellement exercée, vérifier que le procédé technique employé correspond à celui mentionné au contrat, et actualiser l'attestation à chaque diversification de métier.

FAQ : activités soumises à la garantie décennale

Toutes les activités du bâtiment sont-elles soumises à la garantie décennale ?

Non. Seules le sont les activités qui produisent un ouvrage affectant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination, au sens de l'article 1792 du Code civil. Le gros œuvre et le second œuvre incorporé sont concernés. Les menus travaux d'entretien, les prestations purement décoratives et les équipements aisément démontables relèvent d'autres garanties ou d'aucune.

Où trouver la liste officielle des activités décennales ?

Il n'existe pas de liste unique imposée par la loi, mais un référentiel commun. La nomenclature des activités du BTP de France Assureurs, révisée en 2019, recense 50 activités réparties en cinq familles. Chaque assureur peut y ajouter des précisions, mais le principe reste identique : l'activité doit être nommément déclarée au contrat.

Un auto-entrepreneur du bâtiment est-il soumis à la décennale ?

Oui. Le statut juridique est sans incidence sur l'obligation d'assurance, qui dépend uniquement de la nature des travaux. Un auto-entrepreneur qui réalise une activité de construction figurant dans le champ de l'article 1792 doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier, au même titre qu'une société.

Quels ouvrages échappent à l'obligation d'assurance décennale ?

L'article L243-1-1 du Code des assurances dispense d'assurance certains ouvrages de génie civil : ouvrages maritimes, infrastructures routières et ferroviaires, réseaux, ouvrages d'énergie, de télécommunications ou sportifs non couverts. Les ouvrages existants avant le chantier et les équipements à usage exclusivement professionnel (article 1792-7) en sont également exclus. La liste est d'interprétation stricte.

Que risque une entreprise qui exerce sans assurance décennale ?

Le défaut d'assurance construction obligatoire est un délit puni par l'article L243-3 du Code des assurances : 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. À cela s'ajoute la charge personnelle de toute réparation décennale, qui peut peser sur le patrimoine du dirigeant pendant dix ans après la réception des travaux.

La garantie décennale couvre-t-elle une activité non déclarée au contrat ?

Non. La Cour de cassation juge de manière constante que l'assurance ne mobilise sa garantie que pour l'activité déclarée par l'assuré et conforme au procédé mentionné. Une activité exercée mais absente du contrat, ou un procédé technique différent de celui déclaré, n'est pas couvert.

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Nous recensons l'ensemble des métiers et procédés mobilisés, confrontons la liste aux qualifications détenues, et repérons les activités à risque souvent sous-déclarées comme l'étanchéité, premier poste de sinistralité avec près de 61 % des désordres décennaux selon l'Agence qualité construction.

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Conclusion

Les activités soumises à la garantie décennale couvrent la majeure partie du bâtiment, du terrassement aux lots techniques, dès lors que les travaux produisent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. Le périmètre se lit dans la nomenclature de France Assureurs, qui découpe le secteur en 50 activités déclarables réparties en cinq familles, sachant que seules les activités effectivement inscrites au contrat sont garanties. Les exemptions, prévues par l'article L243-1-1 du Code des assurances pour les ouvrages de génie civil et par l'article 1792-7 pour les équipements professionnels, restent d'interprétation stricte. La sécurité de l'entreprise tient à une seule discipline : déclarer chaque activité réellement exercée et tenir l'attestation à jour, sous peine de supporter seule des réparations pendant dix ans.

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À lire également :

• Assurance décennale : le guide complet
• Décennale multi-activités : guide des artisans polyvalents
• Loi Spinetta et assurance construction
• RC pro et décennale : quelle différence
• Réception des travaux et garantie décennale

Sources :

• Article 1792 du Code civil : responsabilité décennale de plein droit du constructeur
• Article 1792-2 du Code civil : éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage
• Article 1792-4 du Code civil : responsabilité solidaire du fabricant d'EPERS
• Article 1792-7 du Code civil : exclusion des équipements à usage exclusivement professionnel
• Article L243-1-1 du Code des assurances : ouvrages dispensés de l'obligation d'assurance, modifié par la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008
• Nomenclature des activités du BTP 2019 : France Assureurs, référentiel officiel des 50 activités réparties en cinq familles
• Assurance construction et assurance décennale, mode d'emploi : Fédération Française de l'Assurance
• Observatoire de la qualité de la construction, édition 2025 : Agence qualité construction, dispositif Sycodés, données 1995 à 2024
• Le bâtiment en chiffres : Fédération Française du Bâtiment, édition 2024
• Garantie décennale des constructeurs : Service-Public.fr, articles 1792 et suivants du Code civil