La garantie décennale s'applique aux installations permanentes intégrées à la structure du bâtiment. En plomberie, sont couverts : les canalisations encastrées (eau potable et évacuation), la pose de sanitaires fixés (lavabos, WC, douches, baignoires), les chauffe-eau et ballons encastrés, les raccordements permanents au réseau, les planchers chauffants, les réseaux hydrauliques de chauffage central et les systèmes de climatisation reliés de façon permanente à la structure.
Un défaut qui rend le logement impropre à sa destination (inhabitable ou inutilisable pour son usage normal) est couvert : absence totale d'eau chaude sanitaire due à une installation défaillante, infiltrations chroniques qui détériorent les cloisons et les sols, inondations répétées d'un sous-sol dues à un défaut de raccordement des évacuations. L'article 1792-2 du Code civil étend la présomption de responsabilité aux éléments d'équipement qui font corps avec les ouvrages de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Pour les équipements posés en rénovation, la Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024 qu'un élément d'équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage, relève de la responsabilité contractuelle de droit commun. La garantie décennale ne s'applique alors pas, quelle que soit la gravité des désordres. Les plombiers chauffagistes certifiés RGE doivent vérifier que leur contrat couvre explicitement les travaux d'économies d'énergie (PAC géothermiques, chauffe-eau solaires thermiques), car certains contrats standards excluent ces activités ou les soumettent à une déclaration complémentaire.
Ne relèvent pas de la décennale : le simple dépannage ou remplacement d'équipements mobiles, les robinetteries et radiateurs non encastrés (couverts par la garantie biennale de 2 ans), les dommages causés par un défaut d'entretien du propriétaire, l'usure normale, et les sinistres résultant d'une catastrophe naturelle reconnue. Avant d'accepter un sinistre, l'assureur vérifie s'il relève de la décennale ou de la biennale.
Le régime légal de responsabilité des constructeurs comprend trois garanties complémentaires. La garantie de parfait achèvement (1 an après réception) couvre tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage lors de la réception ou dans l'année suivante. La garantie biennale (2 ans) couvre les éléments d'équipement dissociables. La garantie décennale (10 ans) couvre les désordres graves affectant la solidité ou l'habitabilité. Ces trois paliers forment un continuum de protection complet pour les ouvrages réalisés par les plombiers.
La prescription de l'action décennale court à compter du jour de la réception des travaux, formalisée par la signature du procès-verbal de réception. Sans procès-verbal signé, la réception peut être tacite si le maître d'ouvrage prend possession des lieux sans réserves. Cette situation est fréquente dans les petits chantiers de plomberie résidentielle et peut créer des incertitudes sur le point de départ de la garantie. Un procès-verbal signé reste la meilleure protection pour les deux parties.
Sources :
- Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt du 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.694 (Légifrance)