Glossaire Assurance Décennale

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Organisme qui supervise les assureurs en France.

Garantie obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Document officiel délivré par l'assureur prouvant que le professionnel est couvert par une garantie décennale.

Statut juridique simplifié pour les artisans du bâtiment, avec un plafond de CA de 77 700 EUR et obligation de décennale.

Garantie de bon fonctionnement de 2 ans couvrant les équipements dissociables du bâtiment.

Organisme indépendant vérifiant la conformité des travaux aux règles de construction (ex: Bureau Veritas, Socotec).

CA annuel communiqué à l'assureur servant de base au calcul de la prime décennale.

Au sens de la loi, toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat et participant à la construction.

Zone territoriale dans laquelle l'assurance décennale est valide (France, DOM-TOM, etc.).

Notification obligatoire à l'assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte d'un désordre.

Assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage permettant un remboursement rapide des réparations sans attendre la détermination des responsabilités.

Documents Techniques Unifiés. Normes de référence définissant les règles de l'art pour chaque corps de métier.

Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire. Produits ou procédés non traditionnels nécessitant un Avis Technique.

Professionnel mandaté par l'assureur pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités.

Organisme prenant en charge les sinistres quand l'assureur est défaillant ou le constructeur non assuré.

Montant restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Plus elle est élevée, plus la prime est basse.

Synonyme d'assurance décennale. Responsabilité légale des constructeurs pendant 10 ans après réception.

Travaux de structure : fondations, murs porteurs, charpente. Généralement classés à risque élevé.

Désordre empêchant l'utilisation normale du bâtiment. Critère de mise en jeu de la décennale.

Période sans couverture décennale. Pénalise le profil lors d'une nouvelle souscription.

Loi de 2015 imposant la mention de l'assurance décennale sur tous les devis et factures.

Loi de 1978 instaurant le système français d'assurance construction avec la décennale obligatoire.

Personne coordonnant la réalisation des travaux (architecte, conducteur de travaux).

Personne pour qui les travaux sont réalisés. Propriétaire ou commanditaire du chantier.

Normes françaises homologuées définissant les conditions de mise en oeuvre des ouvrages.

Classification d'une activité BTP selon sa sinistralité. Impacte directement le tarif d'assurance.

Résultat des travaux de construction soumis à la garantie décennale.

Garantie d'1 an obligeant le constructeur à réparer tous les défauts signalés après réception.

Cotisation annuelle versée à l'assureur pour bénéficier de la couverture décennale.

Document officiel marquant la fin des travaux et le début des garanties légales.

Organisme délivrant des qualifications professionnelles aux entreprises du BTP. Réduit les primes d'assurance.

Responsabilité Civile Professionnelle. Assurance couvrant les dommages causés pendant les travaux (avant réception).

Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage. Point de départ de la garantie décennale.

Document fourni par l'ancien assureur récapitulant l'historique d'assurance et les sinistres.

Défauts constatés lors de la réception. Doivent être levées avant le début de la garantie de parfait achèvement.

Reconnu Garant de l'Environnement. Label permettant aux clients de bénéficier des aides à la rénovation énergétique.

Travaux de finition et d'équipement : électricité, plomberie, menuiserie. Risque généralement modéré.

Taux de sinistres pour une activité donnée. Détermine le niveau de risque et donc le tarif.

Désordre grave survenant dans les 10 ans suivant la réception et relevant de la garantie décennale.

Critère de mise en jeu de la décennale : le désordre affecte-t-il la structure du bâtiment ?

Entreprise réalisant des travaux pour le compte d'un entrepreneur principal. Doit également être assuré.

Pourcentage du CA appliqué pour calculer la prime d'assurance décennale.

Ensemble des activités soumises à garantie décennale : neuf, rénovation lourde, extension.

Défaut non apparent lors de la réception mais révélé ultérieurement. Peut relever de la décennale.

Voirie et Réseaux Divers. Travaux d'aménagement extérieur (voirie, assainissement, réseaux).

Capacité d'un ouvrage à empêcher les infiltrations d'eau. Élément clé de la garantie décennale.