Glossaire assurance décennale

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Organisme qui supervise les assureurs en France.

Garantie obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Document officiel délivré par l'assureur prouvant que le professionnel est couvert par une garantie décennale.

CA annuel communiqué à l'assureur servant de base au calcul de la prime décennale.

Zone territoriale dans laquelle l'assurance décennale est valide (France, DOM-TOM, etc.).

Notification obligatoire à l'assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte d'un désordre.

Assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage permettant un remboursement rapide des réparations sans attendre la détermination des responsabilités.

Professionnel mandaté par l'assureur pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités.

Organisme prenant en charge les sinistres quand l'assureur est défaillant ou le constructeur non assuré.

Montant restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Plus elle est élevée, plus la prime est basse.

Période sans couverture décennale. Pénalise le profil lors d'une nouvelle souscription.

Classification d'une activité BTP selon sa sinistralité. Impacte directement le tarif d'assurance.

Cotisation annuelle versée à l'assureur pour bénéficier de la couverture décennale.

Responsabilité Civile Professionnelle. Assurance couvrant les dommages causés pendant les travaux (avant réception).

Document fourni par l'ancien assureur récapitulant l'historique d'assurance et les sinistres.

Taux de sinistres pour une activité donnée. Détermine le niveau de risque et donc le tarif.

Désordre grave survenant dans les 10 ans suivant la réception et relevant de la garantie décennale.

Pourcentage du CA appliqué pour calculer la prime d'assurance décennale.