Tempête, Grêle, Neige, la Garantie Événements Climatiques en Pratique

Le périmètre de la couverture, poste par poste

Trois familles de dommages directs entrent dans cette garantie, et une quatrième catégorie de dommages consécutifs y entre sous condition de délai.

Les dommages causés par l'action du vent visent la toiture au premier chef : tuiles arrachées, ardoises envolées, faîtage soulevé, charpente déformée. S'y ajoutent les façades et leurs accessoires (bardages décollés, enduits arrachés, gouttières et descentes), les menuiseries et vitrages brisés par la pression ou par des projectiles, les antennes, paraboles et panneaux photovoltaïques arrachés. Les clôtures sont couvertes lorsqu'elles sont solidement fixées au sol ; les grillages légers et les haies sont écartés par la plupart des conditions générales.

Les dommages causés par la grêle concernent les vitrages, les tuiles fendues, les fenêtres de toit, les vérandas et les serres, ainsi que les bardages perforés lors des épisodes à gros grêlons. L'année 2025 illustre l'intensité possible du phénomène : France Assureurs a recensé 105 journées de grêle, dont 68 avec des grêlons de plus de 2 centimètres, pour une facture de 2,2 milliards d'euros, soit 43 % de la charge climatique de l'année. Les véhicules garés à l'extérieur relèvent de la garantie TGN incluse dans le contrat auto, pas de la MRH : ce volet automobile a représenté 350 millions d'euros d'indemnités en 2024.

Les dommages causés par la charge de neige portent essentiellement sur les effondrements de toitures, terrasses couvertes et auvents sous charge excessive. Le poste est rare mais coûteux au cas par cas : 0,8 % de la charge totale en 2024, pour un sinistre moyen de 3 819 euros contre 2 415 euros en tempête. En zone de montagne, où les charges de neige sont dimensionnées dans le permis de construire, l'expertise tranche entre le défaut de conception, exclu, et la surcharge exceptionnelle, couverte.

Les infiltrations consécutives constituent le point de friction le plus fréquent. La pluie, la neige ou la grêle qui pénètrent par une couverture endommagée sont prises en charge pendant un délai fixé par les conditions générales, couramment 24, 48 ou 72 heures selon l'assureur. Aucun texte ne fixe cette durée et aucune norme de marché ne l'harmonise : elle se lit dans le contrat, avant le sinistre. Passé ce délai, l'assureur considère que la mise hors d'eau provisoire relevait de l'assuré.

Comment l'assureur qualifie l'événement

Contrairement à une idée répandue, aucun texte ne fixe de seuil de vent pour déclencher la garantie. Le seuil que l'on lit partout, 100 km/h en rafales relevées par Météo-France à la station la plus proche, est une clause contractuelle. Sa valeur varie d'un contrat à l'autre : certaines conditions générales descendent à 90 km/h, d'autres montent à 120 km/h dans les régions littorales et méditerranéennes. La tarification suit la même logique de liberté contractuelle, France Assureurs relevant que « contrairement au taux de surprime pour la couverture des catastrophes naturelles, qui est établi par les pouvoirs publics, le prix de la garantie TGN est fixé librement par les entreprises ».

Les contrats retiennent en général deux critères alternatifs : un relevé anémométrique dépassant le seuil, ou la destruction de bâtiments de bonne construction dans un rayon donné autour du bien sinistré. Les juges appliquent ces définitions à la lettre. Dans un arrêt du 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-21.243), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui s'était fondée sur des dommages constatés à près de 50 kilomètres du bien assuré, alors que la police fixait un rayon de 5 kilomètres. La conséquence pratique est nette : la définition contractuelle prime, et il faut la lire avant de discuter la qualification.

Pour la grêle et le poids de la neige, aucun seuil quantifié n'est exigé. Les dommages caractéristiques suffisent : impacts circulaires sur les tuiles et les bardages, déformation de la structure sous charge. La preuve repose alors sur les photographies, les relevés Météo-France de l'épisode et le constat de l'expert.

Un repère utile pour évaluer sa propre situation : la fréquence des sinistres tempête chez les particuliers s'est établie à 7,9 pour mille contrats en 2024, celle de la grêle à 1,1 pour mille, celle de la neige à 0,05 pour mille (France Assureurs, janvier 2026). Un sinistre isolé sans épisode météorologique documenté attire donc l'attention de l'assureur, qui recherchera une cause antérieure.

Prix de la garantie et sinistralité réelle

La garantie tempête grêle neige représente une part modeste de la cotisation d'un contrat habitation et une part significative de sa sinistralité. France Assureurs évalue à 2 240 millions d'euros les cotisations émises en 2024 au titre de cette garantie sur bâtiment, soit 9,1 % de l'ensemble des cotisations dommages aux biens hors récoltes. Ramenée au contrat, la cotisation moyenne hors taxes atteint 34 euros pour un particulier assuré en dommages aux biens, avec une médiane de 32,9 euros et une dispersion allant de 15,0 à 226,9 euros selon les assureurs.

Le rapport entre ce prix et la charge réelle varie fortement d'une année à l'autre, ce qui explique la volatilité des tarifs habitation.

Source : France Assureurs, « L'assurance des événements naturels », étude année 2024, publiée en janvier 2026. Les montants concernent la garantie sur bâtiment, hors automobile et hors assurances récoltes.

Le rapport sinistres à primes a atteint 251 % en 2022, année de la grêle record, 149 % en 2023, année des tempêtes Ciarán et Domingos, puis est retombé à 58 % en 2024. Sur l'ensemble de la période, la charge cumulée depuis 1990 est évaluée par la fédération à 55,5 milliards d'euros en euros constants 2024, et les particuliers en concentrent 60 %.

Le poids de ce poste dans un contrat habitation progresse. Selon l'étude « L'assurance habitation en 2025 » publiée par France Assureurs en juillet 2026, les garanties tempête, grêle et poids de la neige ont représenté 16,2 % de la charge d'indemnisation de la MRH, troisième poste derrière l'incendie (28,7 %) et les dégâts des eaux (25,9 %), avec une progression de 22,1 % sur l'année. Le marché comptait 46,3 millions de contrats MRH fin 2025, pour une prime moyenne hors taxes de 323 euros.

Les franchises, deux régimes à ne pas confondre

La franchise applicable à la garantie tempête grêle neige est contractuelle. Elle n'est fixée par aucun texte, elle varie d'un assureur à l'autre et elle peut être majorée sur les résidences secondaires ou sur certains postes extérieurs. Le montant de 380 euros que l'on rencontre fréquemment n'est pas une franchise légale de cette garantie : c'est la franchise légale du régime des catastrophes naturelles, dont de nombreux contrats reprennent la valeur par alignement.

La franchise CatNat, elle, est réglementée. L'article A125-6 du code des assurances, créé par l'arrêté du 30 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2024, la fixe « à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros ». Le même article organise l'articulation avec la garantie tempête : si le contrat prévoit une franchise au titre de l'article L122-7, celle-ci peut s'appliquer aux dommages CatNat à condition de ne pas être nulle et de ne pas dépasser 380 euros.

Deux idées fausses circulent sur ce point et méritent d'être écartées.

La première veut que la franchise CatNat soit doublée hors résidence principale. Elle est infondée : l'article D125-5-3 vise « les biens à usage d'habitation, dès lors que leur propriétaire ne les détient pas à des fins d'activités économiques », sans distinguer résidence principale et résidence secondaire. Le critère légal oppose l'habitation au professionnel, pas la principale à la secondaire. C'est du côté professionnel que la règle change : l'article A125-6-2 retient une franchise de 10 % des dommages matériels directs, par établissement et par événement, avec un plancher de 1 140 euros porté à 3 050 euros en sécheresse.

La seconde porte sur la modulation de franchise qui frappait les communes dépourvues de plan de prévention des risques naturels. Elle a été supprimée pour les assurés privés au 1er janvier 2023 par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 et ne subsiste que pour certains biens des collectivités territoriales.

Le coût du régime CatNat, lui, a nettement augmenté. La surprime prélevée sur les contrats dommages d'habitation et de biens professionnels est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025, en application de l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'article A125-2 du code des assurances. Sur les contrats automobiles, le taux applicable aux garanties vol et incendie est passé de 6 % à 9 %. Cette hausse se lit sur les avis d'échéance des contrats renouvelés depuis, et elle reste indépendante du tarif que l'assureur fixe seul pour la couverture TGN. Notre dossier sur la franchise habitation détaille les mécanismes de franchise fixe, proportionnelle et absolue applicables aux autres garanties du contrat.

Où passe la frontière avec les catastrophes naturelles

Le régime des catastrophes naturelles ne fonctionne pas par liste d'exclusions. L'article L125-1 du code des assurances définit les effets des catastrophes naturelles comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ». Le verrou tient à deux mots : non assurables. Le vent, la grêle et le poids de la neige étant assurables par le marché, ils sortent mécaniquement du champ CatNat. France Assureurs résume l'histoire de cette séparation : « Les dommages causés par le vent ont été définitivement écartés du champ d'application du régime des catastrophes naturelles par la loi du 25 juin 1990. »

Le portail public Géorisques formule la conséquence dans l'autre sens : « Les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques (tempêtes, tornades), de même que les dommages causés par la grêle ou le poids de la neige sont couverts par d'autres garanties. »

Les tempêtes Nils et Pedro, qui ont frappé la France les 12 et 19 février 2026, illustrent cette frontière dans un même épisode. Dans leur communiqué conjoint du 2 mars 2026, France Assureurs et la Caisse Centrale de Réassurance chiffrent à 1,2 milliard d'euros le coût total des dommages, dont 900 millions d'euros de sinistres liés aux tempêtes, réglés au titre de la garantie TGN, et 290 millions d'euros d'inondations réglés au titre du régime CatNat. Florence Lustman, présidente de France Assureurs, déclarait alors : « Les assureurs sont pleinement mobilisés depuis le début des évènements pour accompagner leurs assurés dans ces circonstances dramatiques. » Le 20 février 2026, les assureurs avaient porté à 30 jours, contre cinq, le délai de déclaration des sinistres tempête.

La règle de partage se déduit de cette architecture. L'eau qui entre par une toiture ouverte par le vent relève de la garantie TGN, dans le délai d'infiltration prévu au contrat. L'eau qui entre par ruissellement, débordement de cours d'eau ou remontée de nappe relève du régime CatNat et suppose un arrêté. Notre dossier complet sur les catastrophes naturelles détaille la procédure de reconnaissance, et notre guide sur la sécheresse et les fissures d'argile traite le péril CatNat le plus coûteux du moment.

Les exclusions qui font échouer les dossiers

Quatre motifs de refus reviennent dans les litiges portant sur cette garantie.

Le défaut d'entretien est le premier. Une tuile mal fixée qui s'envole sous un vent ordinaire, une charpente déjà attaquée par les insectes, une gouttière obstruée qui déborde : l'assureur oppose alors que la cause déterminante du dommage est l'absence d'entretien, non l'événement climatique. Le rapport de force dépend de deux éléments objectifs. Si l'épisode a touché plusieurs bâtiments du secteur, la qualification passe. Si le sinistre est isolé, les factures d'entretien deviennent la pièce décisive.

Les dommages esthétiques sans atteinte fonctionnelle sont écartés par la plupart des conditions générales : enduit délavé, micro-fissures superficielles, traces d'humidité résiduelles.

Les biens extérieurs non solidement fixés sortent du périmètre : mobilier de jardin, parasols, barbecues, abris démontables. Les abris ancrés au sol et déclarés au contrat sont couverts dans une limite spécifique qu'il faut vérifier poste par poste, comme pour les équipements de piscine traités dans notre dossier sur les sinistres de piscine.

Les exclusions légales figurent dans L122-7 lui-même : les récoltes non engrangées, les cultures, le cheptel vif hors bâtiments et les bois sur pied ne bénéficient pas de l'obligation. Ces risques relèvent de l'assurance multirisque climatique des récoltes, dont la charge s'est élevée à 611 millions d'euros en 2024.

Un cinquième motif est propre à l'indemnisation plutôt qu'à la garantie : la vétusté, c'est-à-dire la dépréciation d'un bien liée à son âge et à son usage. Sauf option valeur à neuf, l'indemnité est calculée en valeur d'usage, ce qui réduit le règlement sur une couverture ancienne. Notre définition de la vétusté précise les modes de calcul les plus courants.

Déclarer un sinistre, la chronologie qui protège l'indemnisation

1. Sécuriser et documenter, dès les premières heures. Bâchez la couverture, photographiez chaque dommage avant toute réparation, conservez les éléments brisés. Les frais de bâchage et de gardiennage sont pris en charge au titre d'une garantie contractuelle de mesures conservatoires, presque toujours plafonnée : aucun texte n'impose leur remboursement en assurance terrestre, contrairement à l'assurance maritime où l'article L172-23 traite du sauvetage.

2. Déclarer dans le délai du contrat. L'article L113-2 du code des assurances oblige l'assuré à donner avis « dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et ajoute que « ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Les cinq jours sont donc un plancher imposé au contrat, non une règle universelle. Le même article protège l'assuré retardataire : la déchéance pour déclaration tardive n'est opposable que si l'assureur « établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais en cas de force majeure.

3. Constituer le dossier chiffré. Liste détaillée des dommages, deux à trois devis d'artisans pour les sinistres importants, factures des biens endommagés, photographies avant et après. Les factures d'entretien des cinq dernières années neutralisent par avance l'argument du défaut d'entretien.

4. Suivre l'expertise. Au-delà du seuil contractuel, l'assureur mandate un expert. Vous pouvez lui opposer un expert d'assuré, rémunéré de 5 à 10 % de l'indemnité obtenue ou au forfait, dont l'intervention se justifie sur les sinistres lourds. En cas de désaccord persistant, la tierce expertise confie l'arbitrage à un troisième expert dont la décision, prise à la majorité des voix, s'impose aux parties ; ses honoraires sont partagés par moitié. Notre comparaison entre expert d'assuré et expert d'assurance détaille les cas où le mandat se rentabilise.

5. Contester si l'offre est insuffisante. Une réclamation écrite auprès du service dédié est le préalable obligatoire. La Médiation de l'Assurance peut ensuite être saisie, gratuitement, dans une fenêtre comprise entre deux mois et un an après l'envoi de cette réclamation. Le médiateur dispose de 90 jours à compter de la notification de recevabilité pour rendre son avis, prorogeables, et les assureurs suivent sa proposition dans 99,7 % des cas selon le rapport 2024 de l'institution. Notre guide de saisine du Médiateur détaille la procédure.

À noter que les délais d'indemnisation encadrés par la loi, un mois pour informer l'assuré et ordonner l'expertise, un mois pour proposer une indemnisation, puis 21 jours pour verser les fonds, sont propres au régime CatNat et figurent à l'article L125-2. En garantie tempête grêle neige, les délais sont ceux du contrat.

Cas pratique chiffré, une tempête sur une maison bretonne

Une maison individuelle de 145 mètres carrés, à Plougastel-Daoulas dans le Finistère, subit une rafale relevée à 132 km/h à la station Météo-France de Brest-Guipavas. Cinq postes de dommages sont constatés : 35 tuiles arrachées sur le rampant nord (devis couvreur 2 100 euros), 6 mètres linéaires de gouttière en zinc tordus (480 euros), une fenêtre de toit brisée par une projection (620 euros posée), l'isolant et le plafond du grenier détrempés sur 8 mètres carrés par l'infiltration consécutive (devis plaquiste 1 250 euros) et une antenne pliée (180 euros). Total des dommages : 4 630 euros.

La qualification ne pose pas de difficulté : la rafale dépasse le seuil de 100 km/h stipulé au contrat et plusieurs maisons voisines sont touchées, ce qui satisfait aussi le critère alternatif des bâtiments de bonne construction. L'infiltration est prise en charge parce que le bâchage a été réalisé 36 heures après l'événement, à l'intérieur du délai de 72 heures prévu aux conditions générales. Avec une franchise contractuelle de 380 euros, l'indemnité s'élève à 4 250 euros, à laquelle s'ajoutent les 185 euros de bâchage réglés au titre des mesures conservatoires, dans la limite du plafond contractuel.

Ce montant situe le sinistre bien au-dessus de la moyenne du marché : le sinistre tempête moyen d'un particulier s'est établi à 2 009 euros en 2024, et le sinistre grêle moyen à 4 558 euros (France Assureurs, janvier 2026). Un chantier de couverture complète, non retenu ici, change d'échelle et justifie une contre-expertise.

Deux variantes changent l'issue. Si le bâchage avait été réalisé au quatrième jour, les 1 250 euros de dommages intérieurs auraient été refusés, l'indemnité tombant à 3 000 euros nets. Si les tuiles arrachées avaient présenté des fixations dégradées documentées par l'expert, sans autre maison touchée dans le secteur, l'assureur aurait pu opposer le défaut d'entretien sur l'intégralité du poste toiture.

Réduire son exposition avant la saison à risque

Trois actions produisent un effet mesurable sur la suite d'un sinistre.

L'inspection annuelle de la couverture, avant l'automne, coûte de 100 à 200 euros et laisse une trace écrite : c'est cette trace qui neutralise l'argument du défaut d'entretien. Conservez au même endroit les factures de démoussage, de reprise de faîtage et de vérification de charpente.

La constitution d'un état des lieux photographique de l'extérieur, renouvelé chaque année et stocké hors du domicile, fournit le point de comparaison que l'expert réclamera. Les vues de toiture prises au drone sont particulièrement utiles sur les volumes complexes.

La vérification des plafonds spécifiques est la troisième action, et la moins pratiquée. Vérandas, abris de jardin, panneaux photovoltaïques, équipements de piscine et clôtures font l'objet de sous-limites propres dans les formules d'entrée de gamme. Une installation photovoltaïque non déclarée sort du périmètre garanti, l'article L113-2 imposant de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux : notre guide sur les panneaux solaires en MRH précise les conditions de déclaration à respecter.

Sur l'horizon long, une nuance vaut d'être signalée. L'étude « Impact du changement climatique sur l'assurance à l'horizon 2050 », publiée par France Assureurs le 28 octobre 2021, projette 143 milliards d'euros de sinistres climatiques cumulés sur 2020-2050, contre 74,1 milliards sur 1989-2019. Sur le péril tempête, la hausse projetée de 46 % provient presque entièrement de l'enrichissement du parc assuré, la fédération relevant que « les projections des études actuelles ne montrent pas de tendances significatives de long terme sur la fréquence et l'intensité des tempêtes en France à l'horizon 2050 ou 2100 ». Ce sont la sécheresse, projetée en hausse de 215 %, et l'inondation qui portent la dérive du risque climatique en France.

FAQ : garantie tempête grêle neige

Cette couverture est-elle obligatoire dans tous les contrats ?

Partiellement. L'article L122-7 impose la couverture des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones à tout contrat garantissant l'incendie, ce qui inclut toute MRH. Cette obligation est d'ordre public et une clause qui la restreint est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 8 février 2006, n° 04-17.942). En revanche, la grêle et le poids de la neige ne sont imposés par aucun texte : leur présence, leurs plafonds et leurs franchises relèvent du contrat.

Comment l'assureur prouve-t-il la vitesse du vent ?

Il s'appuie sur les relevés de la station Météo-France la plus proche du bien sinistré, complétés par le rapport de l'expert. Les contrats prévoient un critère alternatif : la destruction de bâtiments de bonne construction dans un rayon défini. Ce rayon est appliqué strictement par les juges, qui ont censuré la prise en compte de dommages situés à près de 50 kilomètres du bien assuré alors que la police visait 5 kilomètres (Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-21.243).

Quelle franchise s'applique à un sinistre tempête ?

Celle que fixe votre contrat. France Assureurs rappelle que le prix et les conditions de cette garantie sont librement déterminés par les assureurs, à la différence de la surprime CatNat fixée par les pouvoirs publics. Le montant de 380 euros, souvent repris par les contrats, est en réalité la franchise légale du régime des catastrophes naturelles prévue par l'article A125-6 depuis le 1er janvier 2024, portée à 1 520 euros pour la sécheresse.

Que faire si l'assureur invoque un défaut d'entretien ?

Demandez par écrit la motivation détaillée du refus, produisez les factures d'entretien des cinq dernières années et les relevés météorologiques de l'épisode, puis demandez une contre-expertise. Si le désaccord persiste, la tierce expertise tranche à la majorité des voix et sa décision s'impose aux parties. La Médiation de l'Assurance peut être saisie gratuitement entre deux mois et un an après l'envoi de votre réclamation écrite.

Une résidence secondaire est-elle moins bien indemnisée ?

Pas au titre du régime CatNat : l'article D125-5-3 vise les biens à usage d'habitation dont le propriétaire ne les détient pas à des fins économiques, sans distinguer résidence principale et secondaire, si bien que la franchise de 380 euros s'applique à l'identique. Sur la garantie TGN, en revanche, l'assureur reste libre de majorer la franchise ou de plafonner certains postes sur une résidence secondaire, inoccupée une partie de l'année et donc mise hors d'eau plus tardivement après un sinistre.

Les dégâts de grêle sur ma voiture sont-ils couverts par la MRH ?

Non. Un véhicule garé à l'extérieur relève de la garantie TGN incluse dans le contrat automobile, qui a versé 350 millions d'euros d'indemnités en 2024 selon France Assureurs. La MRH couvre le bâti, ses annexes et le mobilier. Un véhicule endommagé sous un carport reste du ressort de l'assurance auto, tandis que la structure du carport elle-même relève du contrat habitation.

Comment France Épargne vous accompagne

Les refus d'indemnisation après un épisode climatique se concentrent sur trois angles morts contractuels : le délai d'infiltration, les sous-limites des biens extérieurs et la preuve de l'entretien. Nos conseillers travaillent ces trois points avant le sinistre, quand ils sont encore négociables.

Audit des conditions générales de votre contrat actuel

Nous relevons, ligne par ligne, la définition contractuelle de la tempête, le délai d'infiltration retenu, la franchise appliquée à cette garantie et les plafonds propres aux vérandas, abris, panneaux photovoltaïques et clôtures. Ces quatre paramètres suffisent à expliquer l'essentiel des écarts d'indemnisation entre deux contrats affichant un tarif comparable.

Chiffrage de l'écart de prime pour une couverture renforcée

La garantie représente en moyenne 34 euros hors taxes par an chez un particulier, avec une dispersion de 15 à 227 euros selon les assureurs (France Assureurs, janvier 2026). Nous positionnons votre contrat dans cette fourchette et chiffrons le surcoût d'une option valeur à neuf ou d'un relèvement des plafonds extérieurs, prime à prime.

Accompagnement au stade de l'expertise

Sur les sinistres lourds, nous orientons vers un expert d'assuré et cadrons la contre-expertise, puis la tierce expertise si le désaccord persiste. Les assureurs suivent l'avis du Médiateur de l'Assurance dans 99,7 % des cas, mais la saisine n'est recevable qu'entre deux mois et un an après une réclamation écrite : ce calendrier se prépare dès la première offre d'indemnisation.

Comparer les garanties tempête, grêle et neige des principaux assureurs prend quelques minutes et permet de vérifier les quatre paramètres ci-dessus avant la prochaine saison à risque.

Conclusion

La garantie tempête grêle neige repose sur une architecture asymétrique qu'il faut connaître avant le sinistre : le vent est couvert par l'effet de la loi, d'ordre public depuis 1990, alors que la grêle et la charge de neige dépendent entièrement du contrat. Trois paramètres décident ensuite du sort d'un dossier : la définition contractuelle de l'événement, dont le seuil de vent et le rayon de constatation sont appliqués à la lettre par les juges ; le délai d'infiltration, qui va de 24 à 72 heures selon l'assureur et commande la prise en charge des dommages intérieurs ; la preuve de l'entretien, que seules des factures datées apportent. La frontière avec le régime des catastrophes naturelles se lit dans un seul mot de l'article L125-1, non assurables, et se vérifie dans les faits, comme lors des tempêtes Nils et Pedro de février 2026 où 900 millions d'euros ont été réglés au titre de la garantie tempête et 290 millions au titre du régime CatNat. Relisez ces trois clauses de vos conditions générales avant l'automne, et faites chiffrer l'écart de prime si les plafonds extérieurs sont insuffisants.

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À lire également :

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• Franchise habitation, fixe, proportionnelle ou absolue
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Sources :

• Code des assurances, sur Légifrance : article L122-7 (version en vigueur depuis le 4 mars 2022), article L113-2, articles L125-1 et suivants, article A125-6 sur les franchises CatNat et article A125-2 sur le taux de surprime.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, Légifrance.
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 février 2006, n° 04-17.942, Légifrance.
• France Assureurs, « L'assurance des événements naturels », étude année 2024, publiée en janvier 2026.
• France Assureurs, « L'assurance habitation en 2025 », publiée en juillet 2026.
• France Assureurs et CCR, tempêtes Nils et Pedro, coût estimé à 1,2 milliard d'euros, communiqué du 2 mars 2026.
• France Assureurs, « Impact du changement climatique sur l'assurance à l'horizon 2050 », publiée le 28 octobre 2021.
• Géorisques, la garantie catastrophes naturelles, ministère de la Transition écologique.
• Service-Public, indemnisation des dégâts causés par une catastrophe naturelle, page vérifiée le 10 avril 2026.