Marine Le Pen veut graver une règle d'or budgétaire dans la Constitution par référendum

Marine Le Pen propose d'inscrire une règle d'or budgétaire dans la Constitution et de la faire adopter par référendum si elle est élue au printemps 2027. Dans une tribune publiée jeudi 1er octobre par L'Opinion, la candidate du Rassemblement national (RN) s'engage à ramener le déficit public à 2,9 % du PIB en 2032, au terme du prochain quinquennat. Bercy attend 5,4 % pour 2026. La tribune paraît le jour où le gouvernement présentait en Conseil des ministres un projet de loi de finances pour 2027 qui vise un déficit de 5 %.

Le calendrier coïncide avec une forte tension sur la dette française. Le rendement de l'OAT à dix ans approchait 4,95 % le 1er octobre, et son écart avec le Bund allemand dépassait 130 points de base, un niveau inédit depuis 2012. Sur le seul troisième trimestre, le taux français a pris 113 points de base selon Reuters, sa plus forte hausse trimestrielle depuis 1987.

Un déficit plafonné sous le seuil qui stabilise la dette

Le principe tient en une phrase de la tribune : « Notre règle d'or imposera un déficit systématiquement inférieur au seuil stabilisant de la dette ». Ce seuil correspond au niveau de déficit qui permet au ratio de dette de reculer chaque année en proportion du PIB. Tant que l'endettement n'est pas revenu sous 60 % du PIB, le déficit autorisé devrait rester inférieur de 0,5 point à ce seuil. Reuters résume le mécanisme ainsi : une baisse du déficit d'au moins 0,5 point de PIB par an jusqu'au retour de la dette à 60 %, contre 119,3 % prévus par Bercy pour 2026.

La trajectoire détaillée par LCP fixe un plafond de 4,9 % du PIB en 2027, puis 4,4 % en 2028, pour atteindre 2,9 % en 2032. La règle s'appliquerait « jusqu'à ce que la dette française revienne durablement en dessous des 60 % du PIB ». Au rythme d'un demi point par an, le chemin vers ce niveau se compterait en décennies.

Les verrous prévus par la candidate

• Hypothèses contrôlées : le Haut Conseil des finances publiques validerait les prévisions macroéconomiques qui servent à calculer le plafond.
• Budget encadré : « Le Parlement ne pourra se prononcer que sur un projet de loi de finances respectant les critères énoncés », écrit Marine Le Pen. Le Conseil constitutionnel censurerait un budget jugé insincère.
• Exceptions limitées : en cas de tensions géopolitiques, de crise énergétique ou de risque de récession, un dépassement exigerait un vote des députés et des sénateurs à la majorité des trois cinquièmes.
• Recours au peuple : une exception ne serait possible deux années de suite qu'après un référendum.

Reuters rapproche ce dispositif du frein à l'endettement allemand. Inscrit dans la Loi fondamentale en 2009, ce dernier limite le déficit structurel de l'État fédéral à 0,35 % du PIB. Berlin l'a assoupli en mars 2025 pour sortir de son calcul les dépenses de défense supérieures à 1 % du PIB.

125 milliards d'euros d'économies en cinq ans

La candidate chiffre l'effort à 125 milliards d'euros sur cinq ans, nets des baisses d'impôts qu'elle promet, selon Reuters. Elle évoque dans sa tribune « un plan d'économies d'au moins 4 % du PIB ». Rapporté à un PIB proche de 3 000 milliards d'euros, ce ratio représente environ 120 milliards. Marine Le Pen estime qu'Emmanuel Macron « laissera une dette supérieure à 120 % du PIB » et que, « sans action décisive pour la stabiliser, puis la réduire, cette dette approcherait 140 % en 2032 ».

La comparaison avec l'exécutif fait apparaître un rythme plus lent. Le projet de budget 2027 du gouvernement de Sébastien Lecornu prévoit 54 milliards d'euros d'effort de redressement et un retour sous 3 % en 2029, l'échéance fixée par la procédure européenne pour déficit excessif ouverte contre la France en juillet 2024. La trajectoire du RN franchirait ce seuil trois ans plus tard. Bercy anticipe une dette de 121,7 % du PIB en 2027.

Le RN rompt avec sa ligne historique

La candidate assume le changement de pied. « Notre tradition politique était averse à toute forme de règle d'or budgétaire », reconnaît Marine Le Pen. En 2012, elle jugeait au contraire qu'une telle règle ne réduirait pas les déficits et pèserait sur les Français. Le parti y voyait surtout une atteinte à la souveraineté budgétaire du Parlement. Le virage s'est dessiné le 27 août, lors d'un débat organisé par le Medef, où elle s'est prononcée pour une règle constitutionnelle de déficit à 3 % du PIB.

La France a déjà tenté l'exercice. En juillet 2011, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté un projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques, sans que le Congrès soit jamais convoqué pour le ratifier. Le pays s'est ensuite doté, par la loi organique du 17 décembre 2012 prise en application du traité budgétaire européen, du Haut Conseil des finances publiques, dont les avis n'ont pas de force contraignante.

Un chemin constitutionnel exigeant

Une révision par la voie de l'article 89 de la Constitution suppose que les deux chambres adoptent le même texte avant le référendum. Une présidente élue devrait donc obtenir l'accord du Sénat, où le RN reste minoritaire. Le parti privilégie un référendum après le vote parlementaire plutôt qu'une ratification par le Congrès, selon LCP.

Ce que la règle changerait pour les épargnants

Pour les détenteurs d'obligations et de contrats d'assurance vie, l'enjeu se lit dans le coût de la dette. La prime exigée par les investisseurs sur la France conditionne les rendements des nouvelles OAT, donc à terme ceux des fonds en euros, mais aussi la facture d'intérêts de l'État. Selon Reuters, la charge de la dette devrait dépasser de 5 milliards d'euros en 2026 et de 7 milliards en 2027 les montants prévus il y a un an. « La hausse des taux d'intérêt devient donc une source de détérioration budgétaire, rendant encore plus difficile la stabilisation de la dette publique », relevait Charlotte de Montpellier, économiste chez ING, citée par l'agence le 30 septembre.

Une règle contraignante peut rassurer les créanciers si elle est jugée crédible. Elle peut aussi peser sur la croissance si l'ajustement se concentre sur les années de ralentissement, ce que les exceptions prévues cherchent à éviter. Le marché jugera sur le détail des 125 milliards d'économies, que la tribune ne ventile pas.

Les échéances à suivre

• 20 octobre 2026 : vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 à l'Assemblée nationale.
• 17 novembre 2026 : vote sur l'ensemble du texte.
• Avril et mai 2027 : élection présidentielle, première occasion pour le RN de soumettre sa règle au pays.

Sources

• Reuters : France's Le Pen pledges to hardwire deficit cuts with golden rule (2 octobre 2026)
• LCP : comment fonctionnerait la règle d'or de Marine Le Pen (2 octobre 2026)
• LCP : pourquoi le RN abandonne l'un de ses marqueurs historiques (31 août 2026)
• CNews : qu'est ce que la règle d'or budgétaire de Marine Le Pen (1er octobre 2026)
• Eurasia Business News : écarts de taux en zone euro (1er octobre 2026)